Fondement Du Droit Des Obligations Flashcards
(30 cards)
Quelles sont les sources du droit des obligations ? (3é)
1) La loi
2) la coutume
3) le droit judiciaire
Est ce que l’usage est une source de droit ?
Non. L’usage n’est pas considéré comme l’obligatoire. Il devient indirectement une source de droit lorsqu’une source de droit revoit à l’usage (rare).
Qu’est-ce que la doctrine ?
C’est l’ensemble des études qui se rapporte au droit.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
C’est l’ensemble des décisions rendues par les autorités d’application du droit.
Quelles sorte de source du droit sont la doctrine et la jurisprudence ?
Ce sont des sources de droit au sens large. Ce terme comprends aussi la loi, la coutume et le droit judiciaire qui sont plus précisément des sources de droit au sens étroit.
Qu’est-ce que le droit judiciaire ?
C’est la règle posée par le juge. Elle deviendra jurisprudence par la suite.
En quelle année est entré en vigueur le code de obligation ?
Le premier janvier 1912, tout comme le code civil
Que sont les lois spéciales ?
Ce sont des lois qui traitent une matière plus restreinte que le CC ou le CO
Qui est compétant pour règlementer le droit des obligations ?
C’est Assemblée fédérale
Quelles sont les deux hypothèses dans lesquelles les cantons peuvent- ils être compétant en matière de droit des obligations ? (2é)
1) le droit fédéral a réservé la compétence des cantons
2) le droit fédéral renvoie à l’usage local et que l’existence d’un usage contraire n’est pas prouvé.
Définition de l’obligation
C’est le lien juridique entre deux personne en vertu duquel l’une d’elles est tenue envers l’autre de faire une prestation.
Qui est la personne qui doit exécuter la prestation de l’obligation ?
C’est le débiteur/débitrice
Qui est la personne qui peut exiger la prestation de l’obligation ?
C’est le créancier/créancière
Qu’est ce que la créance ?
C’est le droit du créancier d’exiger du débiteur qu’il exécuter une prestation.
Qu’est ce que la dette ?
C’est le devoir qu’a le débiteur envers son créancier d’exécuter une prestation.
Sur quoi repose une obligation ?
Sur une cause juridique, aussi appelée une source d’obligation.
Quelles sont les sources principales d’obligation ? (3é)
- Le contrat
- L’acte illicite
- L’enrichissement illégitime
Qu’est-ce que la manifestation de volonté ?
C’est le comportement par lequel une personne communique sa volonté.
Quel est le mode de communication de la manifestation de volonté ?
Il est en principe libre, sauf exception d’une forme spéciale.
Comment s’appelle une manifestation de volonté destinée à une ou plusieurs personnes déterminer?
Une manifestation de volonté sujette à réception. Exemple : contrats
Donner un exemple de manifestation de volonté qui n’est pas sujette a réception.
Le testament
Comment interpéréter une manifestation de volonté sujette à réception ? (2é)
1) il est possible d’établir que les parties se sont correctement comprises, alors la déclaration vaut dans le sens que lui ont donné les parties.
2) il n’est pas possible d’établir que les parties se sont correctement comprises ou s’il est possible d’établir que les parties ne se sont pas correctement comprises, alors on applique le principe de la confiance.
Comment marche le principe de la confiance ?
Selon ce principe, une manifestation de volonté s’interprète dans le sens que le destinataire pouvait et devait lui donner selon les règles de la bonne foi.
Quelles sont les trois hypothèses du principe de la confiance ? (3é)
1) Le destinataire aurait du comprendre la MdV comme le voulait son auteur. -> sens objectif = sens voulu de l’auteur
2) Le destinataire pouvait comprendre la MdV comme il l’a comprise. -> sens objectif = sens compris par le destinataire.
3) Ni ce qu’a compris le destinataire ni ce qui voulait dire l’auteur ne correspond au sens que le destinataire pouvait et devait donner à la MdV. -> MdV ne vaut dans aucun des sens.
