Formation Flashcards
definition assurance de ces invalidités-incapacité ADI
L’assurance décès, incapacité et invalidité n’est pas obligatoire, mais est souvent imposée lors de la souscription d’un prêt immobilier. L’assureur prendra à sa charge le remboursement des échéances, en totalité ou en partie, si un des risques assurés survenait. Dans cette catégorie, on peut également citer l’assurance obsèques, qui prendra en charge les frais d’obsèques de l’assuré, ou l’assurance dépendance.
Conditions d’attribution ( pension d invalidité )
Si un assuré est dans l’incapacité de reprendre son travail après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, il peut percevoir une pension d’invalidité en remplissant les conditions suivantes : Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) ; Sa capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3 ; Il est immatriculé(e) depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de travail suite à son invalidité ou au moment de la constatation de son invalidité par le médecin conseil de sa caisse d’assurance maladie ; Il justifie, au cours des 12 mois qui précédent son invalidité soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire
les assurances multi risque
L’assurance multirisque couvre à la fois des personnes physiques et des biens. C’est notamment le cas en cas d’incendie, de vol, de dégâts des eaux, de bris de glaces…. L’exemple le plus répandu est l’assurance multi-risques habitation. D’une part, la responsabilité civile vie privée prend en charge les préjudices causés aux tiers par le souscripteur et ses ayant-droits; de l’autre, le contrat protège le logement et les biens qui s’y trouvent contre les dommages.
le régime générale de la sécurité social comprend
5 branches -branche maladie -branche famille -branche accident du travail et maladie professionnel -branche retraite -branche recouvrement
Une relation d‘affaires est
caractérisée entre le professionnel et son client dès la prise de contact et avant même la conclusion du contrat.
capital deces
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux ayants droit d’un salarié décédé, sous certaines conditions.
definition assurance vie
C’est un placement financier qui permet au souscripteur d’épargner de l’argent dans l’objectif de le transmettre à un bénéficiaire lorsque survient un événement lié à l’assuré : son décès ou sa survie. L’assurance-vie est principalement utilisée comme un contrat pour épargner de l’argent en bénéficiant d’avantages fiscaux cumulés aux avantages liés à la transmission du patrimoine. Les contrats sont ouverts dans l’objectif de préparer sa retraite, se constituer un capital à terme ou anticiper un projet immobilier.
acronyme MSA
Mutuelles social agricole
branche accident du travail / maladie professionelle
Elle gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. À ce titre, elle indemnise les victimes et fixe la contribution respective des entreprises au financement du système. Elle met en œuvre une politique de prévention des risques professionnels. La branche accidents du travail est gérée par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) en région. Pour le régime agricole, c’est la MSA qui assure cette gestion
conditions d attribution indemnité journalière - de 6 mois
Pour les salariés Les salariés perçoivent des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de l’arrêt de travail et de la situation. Pour un arrêt de travail inférieur à 6 mois : - Il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civiles précédant l’arrêt de travail ; - ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail.
les assurances de responsabilité
les assurances de responsabilités, qui garantissent l’assuré contre les réparations qu’il peut devoir aux tiers, suite aux préjudices qu’il leur a causés et pour lesquels sa responsabilité a été engagée. Exemple : l’assurance de responsabilité civile (vie privée et professionnelle).
conditions d attribution pension veuve ou veuf invalide
Pour bénéficier d’une pension de veuve ou de veuf invalide, il faut remplir les conditions suivantes :
être âgé(e) de moins de 55 ans ;
être atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ;
justifier que son conjoint(e) était, à la date de son décès, soit bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou de retraite, soit titulaire de droits à une pension d’invalidité ou de retraite.
condition d attribution capitale deces
Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l’une des situations suivantes durant les 3 mois précédant son décès :
il exerçait une activité salariée ;
il percevait une indemnisation par Pôle emploi (ou il en avait perçu une au cours des 12 derniers mois) ;
il était titulaire d’une pension d’invalidité ;
il était titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %.
quelles sont les 3 categories d invalidite
acronyme CARSAT
caisses d’assurance retraite et de la santé au travail
montant de pension veuve ou veuf invalide
Le montant de la pension d’invalidité de veuf(ve) est égal à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’époux(se) décédé.
La pension de veuve ou veuf invalide est majorée de 10 % si le demandeur a eu au moins trois enfants à charge.
absence beneficiaire capital deces
En l’absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l’ordre suivant :
- au conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou au partenaire lié par un Pacs,
- ou, à défaut, aux descendants,
è ou, à défaut, aux ascendants (parents, grands-parents).
S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
conditions d attribution indemnité journalière SANS EMPLOI
Pour les sans emploi Il faut remplir l’une des conditions suivantes : - percevoir une allocation de l’assurance chômage - avoir été indemnisé par l’assurance chômage au cours des douze derniers mois - ou avoir cessé son activité salariée depuis moins de douze mois. C’est l’activité salariée antérieure qui détermine l’attribution et le calcul des indemnités journalières. Le calcul s’effectue sur les derniers mois travaillés et non sur l’allocation chômage.
acronyme URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
montant capitale deces
Montant
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les règles relatives au calcul du capital décès. Il est dorénavant égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année.
Au 1er avril 2019, ce montant est de 3 461 €.
acronyme ACPR
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
conditions d attribution indemnité journalière + de 6 mois
Pour un arrêt de travail supérieur à 6 mois (arrêt de longue durée) : - il faut justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance Maladie - et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail - ou avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
acronyme IARD
incendie, accident ,risque divers
LES INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D’ARRET MALADIE
Que l’assuré soit salarié ou sans emploi, il peut percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de trois jours si le médecin a prescrit un arrêt de travail. Elles sont versées par l’Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant l’arrêt de travail ou la perte des allocations chômage.
les prestations en espèces
Les prestations en espèces compensent la perte de revenu pour les personnes devant cesser leur activité professionnelle pour raison de santé. Ces revenus de remplacement correspondent : aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. L’arrêt de travail peut être la conséquence d’une maladie, d’une maternité, ou encore d’un accident du travail. à une pension d’invalidité, lorsque l’assuré présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gains dans des proportions déterminées. et également, à un capital en cas de décès Afin d’éviter des pertes de revenus, l’assuré peut également souscrire à une assurance qui versera des indemnités supplémentaires de façon à ce que ses revenus restent inchangés.
les prestations en nature
Elles correspondent aux remboursements des frais médicaux et paramédicaux engagés par l’assuré lorsqu’il est malade, victime d’un accident, d’une hospitalisation ou en cas de maternité… Ces frais médicaux sont remboursés d’une part par la Sécurité sociale, ainsi que par une complémentaire santé et/ou un organisme d’assurance si l’assuré a adhéré à un contrat d’assurance. Les frais de santé suivants sont pris en charge par la Sécurité sociale : Les frais de médecine générale et spécialisée, Les frais de soins et de prothèses dentaires, Les frais pharmaceutiques et d’appareillage, Les frais d’analyses et d’examens de laboratoire, Les frais d’hospitalisation et de traitement lourds dans les établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d’éducation professionnelle, Les frais d’examen prénuptial, Les frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté, Les frais relatifs aux examens de dépistage effectué dans le cadre de programmes de santé publique, Les frais d’hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements d’éducation spéciale et professionnelle, Les frais de transport des malades dans des conditions et limites tenant compte de l’état du malade et du coût du transport. L’assurance maladie intervient sur la base de tarifs fixés par convention. Tout dépassement par rapport à ces tarifs est à la charge de l’assuré ou d’une protection complémentaire. Une participation (ticket modérateur) est laissée à la charge de l’assuré. La totalité ou une partie du ticket modérateur peut être pris en charge par la complémentaire santé
Cas particulier des personnes ayant au moins 3 enfants à charge :
Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base pendant les 30 premiers jours de l’arrêt. À partir du 31e jour d’arrêt, elles sont égales aux 2/3 du salaire journalier de base.
acronyme TRACFIN
Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins
les différentes fraudes ( blanchiment )
Fiscales Sociales Douanieres
Fraude sociale
La fraude sociale désigne tous les comportements et actions de fraude à la Sécurité sociale, ce qui recouvre deux notions : La fraude aux cotisations sociales Elle consiste pour un employeur ou un travailleur libéral à ne pas s’acquitter du versement des cotisations sociales par divers moyens (fausses déclarations ou omissions, travail dissimulé, détournement de cotisations sociales, etc.). Les secteurs du BTP, de l’agriculture et du transport routier se distinguent par l’ampleur du recours au travail dissimulé. Par ailleurs, la rémunération de travailleurs non déclarés constitue l’un des principaux moyens d’écouler des espèces d’origine illicite. La fraude aux prestations sociales La fraude aux prestations sociales concerne les prestations maladie, les prestations familiales et les prestations retraites. Elle peut être le fait des assurés, via des fausses déclarations, des déclarations frauduleuses, de la fraude documentaire ou de la dissimulation de ressources, mais également des professionnels de santé dans le cas des fraudes aux prestations maladie par le biais de facturations fictives ou de fraudes à la nomenclature (facturation des actes sans prescription médicale). Les fraudes aux prestations sociales sont cependant de faible montant : et constituent donc un enjeu faible en termes de blanchiment des capitaux, d’autant plus que le produit de la fraude est généralement directement dépensé par les fraudeurs. Elle peut cependant présenter l’une des modalités de micro-financement du terrorisme.
phase du blanchiment
le placement - l empilage - l integration
Qu’est-ce que l’invalidité au sens de la Sécurité sociale ?
Une personne est considérée comme invalide si, après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, sa capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3. Cela signifie qu’elle n’est pas en mesure de gagner un salaire supérieur à 1/3 de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région. La reconnaissance de l’invalidité par la Sécurité sociale permet de percevoir une pension en compensation de la perte de salaire entraînée par l’état de santé de la personne. La notion d’invalidité ne doit pas être confondue avec celle d’inaptitude, qui relève de la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n’a pas systématiquement droit au versement d’une pension d’invalidité. De même un assuré invalide n’est pas systématiquement inapte au travail.
la branche retraite
Elle verse les pensions aux retraités de l’industrie, des services et du commerce. Présente dès leur premier emploi, elle suit les salariés tout au long de leur carrière et les aide à préparer leur retraite. Pour le régime général, la branche retraite est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et sur le terrain par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Pour le régime agricole, c’est la MSA qui assure cette gestion
LA PENSION DE VEUVE OU VEUF INVALIDE
Garantie par l’assurance invalidité, la pension de veuve ou de veuf invalide est accordée sous conditions au conjoint survivant de l’assuré défunt
DIA
directive intermédiation en assurance
ASI
En complément de la pension d’invalidité et si les ressources de l’assuré sont insuffisantes, il peut percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
acronyme CPAM
caisse primaire d assurance maladie
le blanchiment d argent
le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou délit. »
la sécurité social inclut 2 régimes principaux et des régimes spéciaux
-le régime général -le régime agricole -les régimes spéciaux
les types de prestations de la sécurité sociale
Il existe 2 types de prestations : les prestations en nature et les prestations en espèces.
acronyme ACOSS
’Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Enfin, en France, ces directives sont transposées dans le code
monétaire et financier.
En France, la réglementation concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est présente dans plusieurs textes :
le code pénal et le code monétaire et financier.
les assurances de personnes
-l assurance complémentaire santé -la Garantie des accidents de la vie ( GAV ) -l assurance vie -l assurance de ces invalidité-incapacité ADI
sanction blanchiment d argent
C’est une infraction punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende
Le fait de présenter ou de faire souscrire des contrats, pour le compte d’entreprises d’assurance non habilitées à pratiquer les opérations correspondantes en France, est passible
une amende de 3000 euros et, en cas de récidive, d’un emprisonnement de six mois
acronyme CNAV
Caisse nationale d’assurance vieillesse
acronyme CFR
cellule française de renseignement financier
Montant ( dertermination pension invalidité )
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation
les différents assurances de biens et responsabilités
-les assurances de biens -les assurances de responsabilité
branche maladie
Elle assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantit l’accès aux soins. Elle favorise la prévention et contribue à la régulation du système de santé français. Elle recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Pour le régime général, la branche maladie est gérée par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et est mise en œuvre au niveau local par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) présentes sur tout le territoire. Pour le régime agricole, c’est la Mutuelle sociale agricole (MSA) qui assure cette gestion.
definition l empilage ( blanchiment )
Appelé également dissimulation ou conversion. C’est l’action de brouiller les pistes de l’origine des fonds par la multiplication des opérations bancaires ou financières successives faisant intervenir divers comptes, établissements, personnes, produits et pays. L’objectif étant d’éloigner les soupçons de leur source initiale, cette étape se situe majoritairement dans des établissements financiers facilitant la dissimulation. Les capitaux peuvent donc être transférés et répartis entre des comptes bancaires, des pays et des personnes physiques et/ou morales, s’éloignant ainsi de leur origine criminelle. L’argent peut également être retiré en espèces d’un endroit et déposé sur des comptes bancaires ouverts ailleurs.
calcule pension invalidité
les garanties de l assurance prevoyance
les differentes catégories d invalidité
garantie des contrats GAV
