Formation Flashcards
(134 cards)
1
Q
definition assurance de ces invalidités-incapacité ADI
A
L’assurance décès, incapacité et invalidité n’est pas obligatoire, mais est souvent imposée lors de la souscription d’un prêt immobilier. L’assureur prendra à sa charge le remboursement des échéances, en totalité ou en partie, si un des risques assurés survenait. Dans cette catégorie, on peut également citer l’assurance obsèques, qui prendra en charge les frais d’obsèques de l’assuré, ou l’assurance dépendance.
2
Q
Conditions d’attribution ( pension d invalidité )
A
Si un assuré est dans l’incapacité de reprendre son travail après un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, il peut percevoir une pension d’invalidité en remplissant les conditions suivantes : Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) ; Sa capacité de travail ou de revenus est réduite d’au moins 2/3 ; Il est immatriculé(e) depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de travail suite à son invalidité ou au moment de la constatation de son invalidité par le médecin conseil de sa caisse d’assurance maladie ; Il justifie, au cours des 12 mois qui précédent son invalidité soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire
3
Q
les assurances multi risque
A
L’assurance multirisque couvre à la fois des personnes physiques et des biens. C’est notamment le cas en cas d’incendie, de vol, de dégâts des eaux, de bris de glaces…. L’exemple le plus répandu est l’assurance multi-risques habitation. D’une part, la responsabilité civile vie privée prend en charge les préjudices causés aux tiers par le souscripteur et ses ayant-droits; de l’autre, le contrat protège le logement et les biens qui s’y trouvent contre les dommages.
4
Q
le régime générale de la sécurité social comprend
A
5 branches -branche maladie -branche famille -branche accident du travail et maladie professionnel -branche retraite -branche recouvrement
5
Q
Une relation d‘affaires est
A
caractérisée entre le professionnel et son client dès la prise de contact et avant même la conclusion du contrat.
6
Q
capital deces
A
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux ayants droit d’un salarié décédé, sous certaines conditions.
7
Q
definition assurance vie
A
C’est un placement financier qui permet au souscripteur d’épargner de l’argent dans l’objectif de le transmettre à un bénéficiaire lorsque survient un événement lié à l’assuré : son décès ou sa survie. L’assurance-vie est principalement utilisée comme un contrat pour épargner de l’argent en bénéficiant d’avantages fiscaux cumulés aux avantages liés à la transmission du patrimoine. Les contrats sont ouverts dans l’objectif de préparer sa retraite, se constituer un capital à terme ou anticiper un projet immobilier.
8
Q
acronyme MSA
A
Mutuelles social agricole
9
Q
branche accident du travail / maladie professionelle
A
Elle gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. À ce titre, elle indemnise les victimes et fixe la contribution respective des entreprises au financement du système. Elle met en œuvre une politique de prévention des risques professionnels. La branche accidents du travail est gérée par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) en région. Pour le régime agricole, c’est la MSA qui assure cette gestion
10
Q
conditions d attribution indemnité journalière - de 6 mois
A
Pour les salariés Les salariés perçoivent des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits, qui varient en fonction de la durée de l’arrêt de travail et de la situation. Pour un arrêt de travail inférieur à 6 mois : - Il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civiles précédant l’arrêt de travail ; - ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt de travail.
11
Q
les assurances de responsabilité
A
les assurances de responsabilités, qui garantissent l’assuré contre les réparations qu’il peut devoir aux tiers, suite aux préjudices qu’il leur a causés et pour lesquels sa responsabilité a été engagée. Exemple : l’assurance de responsabilité civile (vie privée et professionnelle).
12
Q
conditions d attribution pension veuve ou veuf invalide
A
Pour bénéficier d’une pension de veuve ou de veuf invalide, il faut remplir les conditions suivantes :
être âgé(e) de moins de 55 ans ;
être atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ;
justifier que son conjoint(e) était, à la date de son décès, soit bénéficiaire d’une pension d’invalidité ou de retraite, soit titulaire de droits à une pension d’invalidité ou de retraite.
13
Q
condition d attribution capitale deces
A
Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l’une des situations suivantes durant les 3 mois précédant son décès :
il exerçait une activité salariée ;
il percevait une indemnisation par Pôle emploi (ou il en avait perçu une au cours des 12 derniers mois) ;
il était titulaire d’une pension d’invalidité ;
il était titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %.
14
Q
quelles sont les 3 categories d invalidite
A
15
Q
acronyme CARSAT
A
caisses d’assurance retraite et de la santé au travail
16
Q
montant de pension veuve ou veuf invalide
A
Le montant de la pension d’invalidité de veuf(ve) est égal à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’époux(se) décédé.
La pension de veuve ou veuf invalide est majorée de 10 % si le demandeur a eu au moins trois enfants à charge.
17
Q
absence beneficiaire capital deces
A
En l’absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l’ordre suivant :
- au conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou au partenaire lié par un Pacs,
- ou, à défaut, aux descendants,
è ou, à défaut, aux ascendants (parents, grands-parents).
S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
18
Q
conditions d attribution indemnité journalière SANS EMPLOI
A
Pour les sans emploi Il faut remplir l’une des conditions suivantes : - percevoir une allocation de l’assurance chômage - avoir été indemnisé par l’assurance chômage au cours des douze derniers mois - ou avoir cessé son activité salariée depuis moins de douze mois. C’est l’activité salariée antérieure qui détermine l’attribution et le calcul des indemnités journalières. Le calcul s’effectue sur les derniers mois travaillés et non sur l’allocation chômage.
19
Q
acronyme URSSAF
A
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
20
Q
montant capitale deces
A
Montant
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les règles relatives au calcul du capital décès. Il est dorénavant égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année.
Au 1er avril 2019, ce montant est de 3 461 €.
21
Q
acronyme ACPR
A
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
22
Q
conditions d attribution indemnité journalière + de 6 mois
A
Pour un arrêt de travail supérieur à 6 mois (arrêt de longue durée) : - il faut justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social auprès de l’Assurance Maladie - et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail - ou avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
23
Q
acronyme IARD
A
incendie, accident ,risque divers
24
Q
LES INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D’ARRET MALADIE
A
Que l’assuré soit salarié ou sans emploi, il peut percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de trois jours si le médecin a prescrit un arrêt de travail. Elles sont versées par l’Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant l’arrêt de travail ou la perte des allocations chômage.
25
les prestations en espèces
Les prestations en espèces compensent la perte de revenu pour les personnes devant cesser leur activité professionnelle pour raison de santé. Ces revenus de remplacement correspondent : aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. L’arrêt de travail peut être la conséquence d’une maladie, d’une maternité, ou encore d’un accident du travail. à une pension d’invalidité, lorsque l’assuré présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gains dans des proportions déterminées. et également, à un capital en cas de décès Afin d'éviter des pertes de revenus, l’assuré peut également souscrire à une assurance qui versera des indemnités supplémentaires de façon à ce que ses revenus restent inchangés.
26
les prestations en nature
Elles correspondent aux remboursements des frais médicaux et paramédicaux engagés par l'assuré lorsqu'il est malade, victime d'un accident, d'une hospitalisation ou en cas de maternité... Ces frais médicaux sont remboursés d'une part par la Sécurité sociale, ainsi que par une complémentaire santé et/ou un organisme d'assurance si l'assuré a adhéré à un contrat d'assurance. Les frais de santé suivants sont pris en charge par la Sécurité sociale : Les frais de médecine générale et spécialisée, Les frais de soins et de prothèses dentaires, Les frais pharmaceutiques et d’appareillage, Les frais d’analyses et d’examens de laboratoire, Les frais d’hospitalisation et de traitement lourds dans les établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d’éducation professionnelle, Les frais d’examen prénuptial, Les frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée par arrêté, Les frais relatifs aux examens de dépistage effectué dans le cadre de programmes de santé publique, Les frais d’hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements d’éducation spéciale et professionnelle, Les frais de transport des malades dans des conditions et limites tenant compte de l’état du malade et du coût du transport. L’assurance maladie intervient sur la base de tarifs fixés par convention. Tout dépassement par rapport à ces tarifs est à la charge de l’assuré ou d’une protection complémentaire. Une participation (ticket modérateur) est laissée à la charge de l’assuré. La totalité ou une partie du ticket modérateur peut être pris en charge par la complémentaire santé
27
28
Cas particulier des personnes ayant au moins 3 enfants à charge :
Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base pendant les 30 premiers jours de l’arrêt. À partir du 31e jour d'arrêt, elles sont égales aux 2/3 du salaire journalier de base.
29
acronyme TRACFIN
Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins
30
les différentes fraudes ( blanchiment )
Fiscales Sociales Douanieres
31
Fraude sociale
La fraude sociale désigne tous les comportements et actions de fraude à la Sécurité sociale, ce qui recouvre deux notions : La fraude aux cotisations sociales Elle consiste pour un employeur ou un travailleur libéral à ne pas s’acquitter du versement des cotisations sociales par divers moyens (fausses déclarations ou omissions, travail dissimulé, détournement de cotisations sociales, etc.). Les secteurs du BTP, de l’agriculture et du transport routier se distinguent par l’ampleur du recours au travail dissimulé. Par ailleurs, la rémunération de travailleurs non déclarés constitue l’un des principaux moyens d’écouler des espèces d’origine illicite. La fraude aux prestations sociales La fraude aux prestations sociales concerne les prestations maladie, les prestations familiales et les prestations retraites. Elle peut être le fait des assurés, via des fausses déclarations, des déclarations frauduleuses, de la fraude documentaire ou de la dissimulation de ressources, mais également des professionnels de santé dans le cas des fraudes aux prestations maladie par le biais de facturations fictives ou de fraudes à la nomenclature (facturation des actes sans prescription médicale). Les fraudes aux prestations sociales sont cependant de faible montant : et constituent donc un enjeu faible en termes de blanchiment des capitaux, d’autant plus que le produit de la fraude est généralement directement dépensé par les fraudeurs. Elle peut cependant présenter l’une des modalités de micro-financement du terrorisme.
32
phase du blanchiment
le placement - l empilage - l integration
33
Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la Sécurité sociale ?
Une personne est considérée comme invalide si, après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, sa capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3. Cela signifie qu’elle n’est pas en mesure de gagner un salaire supérieur à 1/3 de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région. La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale permet de percevoir une pension en compensation de la perte de salaire entraînée par l’état de santé de la personne. La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle d'inaptitude, qui relève de la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.
34
la branche retraite
Elle verse les pensions aux retraités de l’industrie, des services et du commerce. Présente dès leur premier emploi, elle suit les salariés tout au long de leur carrière et les aide à préparer leur retraite. Pour le régime général, la branche retraite est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et sur le terrain par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Pour le régime agricole, c’est la MSA qui assure cette gestion
35
LA PENSION DE VEUVE OU VEUF INVALIDE
Garantie par l’assurance invalidité, la pension de veuve ou de veuf invalide est accordée sous conditions au conjoint survivant de l’assuré défunt
36
DIA
directive intermédiation en assurance
37
ASI
En complément de la pension d'invalidité et si les ressources de l’assuré sont insuffisantes, il peut percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
38
acronyme CPAM
caisse primaire d assurance maladie
39
le blanchiment d argent
le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou délit. »
40
la sécurité social inclut 2 régimes principaux et des régimes spéciaux
-le régime général -le régime agricole -les régimes spéciaux
41
les types de prestations de la sécurité sociale
Il existe 2 types de prestations : les prestations en nature et les prestations en espèces.
42
acronyme ACOSS
’Agence centrale des organismes de sécurité sociale
43
Enfin, en France, ces directives sont transposées dans le code
monétaire et financier.
44
En France, la réglementation concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est présente dans plusieurs textes :
le code pénal et le code monétaire et financier.
45
les assurances de personnes
-l assurance complémentaire santé -la Garantie des accidents de la vie ( GAV ) -l assurance vie -l assurance de ces invalidité-incapacité ADI
46
sanction blanchiment d argent
C’est une infraction punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende
47
Le fait de présenter ou de faire souscrire des contrats, pour le compte d'entreprises d'assurance non habilitées à pratiquer les opérations correspondantes en France, est passible
une amende de 3000 euros et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois
48
acronyme CNAV
Caisse nationale d’assurance vieillesse
49
acronyme CFR
cellule française de renseignement financier
50
Montant ( dertermination pension invalidité )
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation
51
les différents assurances de biens et responsabilités
-les assurances de biens -les assurances de responsabilité
52
branche maladie
Elle assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantit l’accès aux soins. Elle favorise la prévention et contribue à la régulation du système de santé français. Elle recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Pour le régime général, la branche maladie est gérée par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et est mise en œuvre au niveau local par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) présentes sur tout le territoire. Pour le régime agricole, c’est la Mutuelle sociale agricole (MSA) qui assure cette gestion.
53
definition l empilage ( blanchiment )
Appelé également dissimulation ou conversion. C'est l'action de brouiller les pistes de l'origine des fonds par la multiplication des opérations bancaires ou financières successives faisant intervenir divers comptes, établissements, personnes, produits et pays. L'objectif étant d'éloigner les soupçons de leur source initiale, cette étape se situe majoritairement dans des établissements financiers facilitant la dissimulation. Les capitaux peuvent donc être transférés et répartis entre des comptes bancaires, des pays et des personnes physiques et/ou morales, s'éloignant ainsi de leur origine criminelle. L'argent peut également être retiré en espèces d'un endroit et déposé sur des comptes bancaires ouverts ailleurs.
54
branche famille
Sa mission consiste à réduire les inégalités de niveau de vie entre les familles en prenant en compte le nombre d’enfants. Elle gère les prestations familiales. Elle développe la solidarité dans 4 domaines particuliers : l’accompagnement des familles dans leur vie quotidienne, l’accueil du jeune enfant, l’accès au logement, la lutte contre la précarité ou le handicap. Pour le régime général, la branche famille est pilotée par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) et est mise en œuvre au niveau local par les caisses d’allocations familiales (Caf) présentes sur tout le territoire. Pour le régime agricole, c’est la MSA qui assure ce pilotage et cette mise en œuvre.
55
acronyme COLB
Conseil d orientation de la lutte contre le blanchiment
56
definition financement du terrorisme
Le financement du terrorisme est défini par l’article 421-2-2 du code pénal : le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre des actes de terrorisme.
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sources blanchiment d argent
les trafics de stupéfiant, la criminalité traditionnelle (hold-up, cambriolages, escroqueries, corruption...), les trafics touchant les personnes (travail irrégulier, immigration clandestine, rapts...), les trafics portant sur les marchandises (contrebande, contrefaçon, trafics d'armes...), les trafics internationaux d’animaux, la criminalité financière (fausse monnaie, fraude aux systèmes de paiement, fraude aux virements, délit d'initié,...), les fraudes fiscales, les délits d'escroquerie, d'abus de confiance, d’abus de biens sociaux... les fraudes liées à l'informatique (escroqueries sur internet...).
58
calcule pension invalidité
59
acte de terrorisme
un acte de terrorisme est un crime ou un délit commis intentionnellement par un individu ou un groupe, contre un ou plusieurs pays, leurs institutions ou leur population, en vue de menacer et de porter gravement atteinte aux structures politiques, économiques et sociales de ce pays ou de les détruire »
60
definition l integration ( blanchiment )
Elle vise à investir les fonds d’origine frauduleuse dans les circuits légaux de l’économie et en tirer des bénéfices. Les fonds sont réintroduits dans des activités économiques légitimes localisées dans des zones d’investissement sûres. Cela peut être par exemple des investissements dans l’immobilier ou dans des sociétés « classiques ».
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beneficiaire prioritaire capital deces
Bénéficiaires prioritaires
Toute personne qui est à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès est un bénéficiaire prioritaire. C'est le cas, par exemple, d’un conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
- à l'époux ou au partenaire de Pacs,
- ou, à défaut, aux enfants,
- ou, à défaut, aux ascendants.
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
À défaut de bénéficiaires parmi les catégories citées ci-dessus, le capital décès peut être versé à toute autre personne à la charge totale, effective et permanente de l'assuré au moment de son décès (sans exigence d'un lien de parenté).
Par exemple :
- à un collatéral ou allié (frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, neveu, nièce...),
- à un concubin,
- à un cohabitant,
- à des enfants de plus de 20 ans.
62
acronyme CNAF
caisse nationale allocations familliale
63
Les professionnels sont tenus, avant l’entrée en relation d’affaires, de procéder :
-à l’identification le client, c’est-à-dire le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires et à la vérification de son identité sur la base de tout document écrit probant. -au recueil d’informations concernant l’objet et la nature de la relation d’affaire envisagée.
64
acronyme CAF
caisse allocation familiale
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Fraude douanière
La fraude douanière consiste à minorer : l’assiette de l’imposition (quantité, valeur, nature et origine des marchandises) et/ou son taux (droits de douane, droits antidumping, TVA, etc.).
66
acronyme CNAM
caisse nationale d assurance maladie
67
Montant des indemnités journalières
L'indemnité journalière pendant l’arrêt de travail est égale à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue, pris en compte dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur (soit 2 770,95 € par mois en 2020). A noter : Les IJ ne peuvent pas dépasser 45,55 € bruts.
68
MONTANT ASI
Montant
Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité varie en fonction des ressources de l’assuré et ne peut dépasser un plafond fixé, au 1er avril 2019, à :
415,98 € par mois pour une personne vivant seule ou lorsque un seul des conjoints en bénéficie ;
686,43 € par mois lorsque les deux conjoints en bénéficient.
Le montant de l'ASIversé est revalorisé chaque 1er avril.
69
les assurances de biens
les assurances de biens, qui protègent l’assuré contre les pertes financières directes qu’il peut subir suite aux atteintes pouvant affecter les choses ou les biens qui lui appartiennent. Exemple : l’assurance habitation, l’assurance automobile, l’assurance construction.
70
ASI
L 'ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE D'INVALIDITÉ
71
branche recouvrement
Elle collecte les cotisations et contributions sociales pour les redistribuer au bénéfice des autres branches. Elle est gérée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Pour le régime agricole, c’est la MSA qui assure cette gestion.
72
Fraudes fiscales
Définie par l’article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. Deux principaux types de fraudes fiscales peuvent être recensés : La fraude fiscale par des sociétés commerciales, principalement centrées sur la TVA, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les plus-values. Les secteurs automobile, financier, assurantiel et de la construction sont particulièrement concernés par la fraude fiscale. La fraude fiscale par des particuliers ; elle porte principalement sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ainsi que sur les droits de succession ou de mutation. La fraude fiscale impliquant la dissimulation d’avoirs à l’étranger concerne plus particulièrement les patrimoines très élevés.
73
accident du travail :
accident qu’elle qu’en soit la cause, survenu par le fait ou à l’occasion d’un travail à toute personne salariée.
74
accident de trajet :
accident survenu à toute personne salariée sur le trajet entre son lieu de travail et son domicile ou à l’occasion d’une mission effectuée pour le compte de l’employeur.
75
maladie professionnelle
maladie contractée par un salarié, et supposée en lien avec son activité professionnelle. Une liste recense les maladies professionnelles. Pour les maladies non inscrites sur cette liste, il appartient à l’assuré d’apporter la preuve, par expertise individuelle, de son origine professionnelle.
76
INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE
En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, les soins sont pris en charge à 100 %.
De plus, en cas d'arrêt de travail dû à un accident du travail/maladie professionnelle, l’assuré peut percevoir des indemnités journalières pour compenser la perte de salaire.
77
Montant des indemnités journalières en cas d accident du travail ou MP
L'indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant l’arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, détermine le salaire journalier de base.
Toutefois, si le résultat est supérieur à 343,07 €, c'est ce montant qui est pris en compte.
Les IJ sont égales à un pourcentage de ce salaire journalier de référence qui varie en fonction de la durée de l'arrêt maladie dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné.
78
IPP
taux d incapacité permanente
79
LA RENTE OU CAPITAL EN CAS D’INCAPACITE PERMANENTE
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’assuré peut bénéficier d'une indemnisation si sa capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ou cette maladie.
La CPAM détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui permet de percevoir une indemnisation. Selon le taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme d'indemnité en capital ou de rente viagère.
80
Détermination du taux d’incapacité permanente
Ce taux d'incapacité permanente tient compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des aptitudes et qualifications professionnelles de l’assuré.
Pour les accidents du travail, il est établi en fonction du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail qui figure en annexe du Code de la Sécurité sociale.
Pour les maladies professionnelles, il est établi en fonction du barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles qui figure en annexe du Code de la Sécurité sociale.
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Taux d’incapacité inférieur à 10% : l’indemnité en capital forfaitaire
Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, l’assuré a droit à une indemnité en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon le taux d'incapacité.
L'indemnité en capital est versée en une seule fois
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Taux d’incapacité supérieur ou égal à 10% : la rente d’incapacité permanente
Si le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, l’assuré percevra une rente d'incapacité permanente.
Les rentes d'incapacité permanente sont versées jusqu'au décès de la victime.
Des dispositions spécifiques sont prévues en fonction du taux d'incapacité permanente :
- taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 66,66 % : l’assuré, et ses ayants droit éventuels, bénéficient d'une exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire d'une prise en charge à 100 % pour tous les soins et traitements.
- taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % : si l’assuré ne peut pas effectuer seul les actes de la vie courante, il peut bénéficier d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette prestation est modulée sur la base de forfaits fixés en fonction de ses besoins d'assistance.
85
Mode de calcule rente d incapacité permanente
La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.
Exemples pour un salaire annuel de 18 000 € :
En cas d'incapacité de 30 %
Taux de la rente = 30 : 2 = 15
Montant annuel de la rente = 18 000 € x 15 % soit 2 700 €
En cas d'incapacité de 75 %
Taux de la rente = (50 : 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 %
Montant de la rente = 18 000 € x 62,5 % soit 11 250 €
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INDEMNISATION DES AYANTS-DROIT EN CAS DE DECES ( accident du travail ou MP )
Rente pour les ayants-droits
Si la maladie professionnelle ou l’accident du travail entraîne le décès de l'assuré, les proches peuvent bénéficier d'une aide financière qui prend la forme d'une rente.
Le total des rentes versées aux ayants droit ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de l'assuré décédé.
87
INDEMNISATION DES AYANTS-DROIT EN CAS DE DECES ( accident du travail ou MP ) Pour les conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS
Le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de l'assuré, à condition :
- que le mariage ait été contracté, que la situation de concubinage ait été établie ou que le Pacs ait été conclu avant la date de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle;
- qu'ils l'aient été au moins deux ans avant la date de décès.
Ces conditions ne sont pas exigées lorsque l'assuré et son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacs ont au moins un enfant.
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INDEMNISATION DES AYANTS-DROIT EN CAS DE DECES ( accident du travail ou MP )
pour les enfants
Les enfants légitimes, adoptés et naturels dont la filiation est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à l'âge de 20 ans.
Pour chacun, la rente est égale à :
- 25 % du salaire annuel pour les deux premiers enfants ;
- 20 % du salaire annuel au-delà de deux ;
- 30 % si l'enfant est orphelin de père et de mère ou le devient avant ses 20 ans.
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INDEMNISATION DES AYANTS-DROIT EN CAS DE DECES ( accident du travail ou MP )
pour les ascendants
Les ascendants ont droit à une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de l'assuré, à condition :
- d'avoir été à sa charge si l’assuré avait conjoint et/ou enfants ;
- de prouver qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de l'assuré, si celui-ci n'avait ni conjoint, ni enfants.
Le total des rentes versées aux ascendants ne peut dépasser 30 % du salaire annuel de l'assuré.
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Prise en charge des frais funéraires et transport du corps ( accident du travail ou MP )
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1714 € (chiffre actualisé au 01/01/2020).
La CPAM supporte également les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché.
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QU'EST-CE QUE LE DOMMAGE CORPOREL ?
Un dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, qu’elle soit temporaire ou permanente.
Pour qu'un dommage corporel soit reconnu, il est indispensable que la victime prouve l'existence d'un lien de causalité entre son dommage et l'accident.
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qu est ce que le taux AIPP
ou DFP
taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique
ou
Déficit Fonctionnel Permanent
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qui determine le taux de AIPP
un expert médical
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quels seront les éléments pris en compte par l expert medicale pour etablir le taux d AIPP
* La douleur qui est toujours ressentie de façon permanente
* La réduction des capacités physiques (ce que l’on pouvait faire et ce que l’on ne peut plus faire par exemple)
* Les difficultés de vie au quotidien
* Et les atteintes aux fonctions physiologiques.
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le taux de l AIPP peut varier de .. à .. %
0 à 100%
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Indemnisation dommage corporel
on tiendra donc compte de ce taux ainsi que de l’âge de la victime. Plus la victime est jeune plus la valeur du point d’AIPP est importante et donc l’indemnité suivra.
Par exemple, un homme de 80 ans perdant un pouce percevra une indemnisation plus faible qu’un enfant de 10 ayant également perdu un pouce. Tout simplement parce que pour l’enfant cette perte sera préjudiciable pour toute sa vie à venir, alors que l’adulte aura passé la plus grande partie de sa vie avec ses deux pouces.
A titre indicatif voici quelques exemples de taux d’AIPP/DFP en fonction de certaines blessures :
Perte d’un œil : environ 25 % de taux d’AIPP
Amputation du gros orteil : aux alentours de 10 % de taux d’AIPP
Amputation de tous les orteils : environ 15 % de taux d’AIPP
Perte d’un pouce : de 18 à 22 % de taux d’AIPP
Perte d’un index : environ 12 % de taux d’AIPP
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QU'EST-CE QUE L'ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS ?
L’assurance accidents corporels a été définie comme « un contrat par lequel on échange d’une prime, l’assureur s’engage, au cas où durant la période garantie, un accident corporel atteindrait l’assuré :
principalement à lui verser (ou en cas de mort à verser au bénéficiaire désigné) une somme déterminée
et accessoirement à rembourser tout ou partie des frais médicaux et pharmaceutiques engagés par suite d’accident ».
Cette assurance permet donc de couvrir les risques de décès, d’incapacité temporaire ou d’invalidité résultant d’un accident et accessoirement les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux ou d’hospitalisation.
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Selon l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, une prévoyance permet de couvrir des risques tels que le décès, l’atteinte à l’intégrité physique et psychique, l’incapacité de travail, l’invalidité,…
Un contrat de prévoyance est un contrat d’assurance, à durée temporaire à fonds perdus qui protège l’assuré contre des événements susceptibles d’entraîner de profonds bouleversements dans la vie du foyer, comme le décès ou l’invalidité.
Dans le cas du décès de l’assuré, une somme définie au contrat est versée aux bénéficiaires désignés par l’assuré.
Si une invalidité ou une perte totale et irréversible d’autonomie (P.T.I.A.) survient pour l’assuré, le contrat lui garantit le versement d’une rente, pour compléter ses revenus et faire face aux répercussions de l’événement.
Elle permet de bénéficier de prestations complémentaires à celles de la Sécurité sociale.
Elle peut être mise en place au sein d’une entreprise ou de branches professionnelles, c’est la prévoyance collective.
Elle peut également être souscrite à titre personnel, c’est la prévoyance individuelle.
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la prévoyance famille
Elle permet de protéger son foyer en lui garantissant le maintien de son niveau de vie après un accident ou une maladie : arrêt de travail, invalidité ou incapacité, décès
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Sont considérés comme Travailleurs Non-Salariés (TNS) les professions libérales, les artisans, les commerçants, les gérants non-salariés et les conjoints-collaborateurs non-salariés.
Obligatoirement affiliés à un régime de Sécurité sociale, ils bénéficient toutefois de garanties qui varient fortement d’un régime à l’autre, et qui sont dans la plupart des cas insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès.
La prévoyance va permettre aux travailleurs non-salariés de couvrir ces risques.
Dans le cadre de la loi Madelin, loi n°94-126 du 11 février 1994, un travailleur non-salarié peut bénéficier d’une déduction des cotisations de prévoyance de son bénéfice imposable. La loi Madelin a été instaurée dans le but d’inciter les travailleurs non-salariés à se constituer une meilleure protection sociale afin de pallier les carences du régime obligatoire.
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acronyme TNS
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la prévoyance profession libérale
Elle permet de combler la faible indemnisation versée par le régime obligatoire, et ce, pour bénéficier d’une bonne couverture en cas d’accident.
Elle s’adresse à tous les professionnels qui exercent leur activité de façon indépendante, que ce soit en entreprise individuelle ou en société. Des offres spécifiques peuvent être proposées afin que les garanties soient adaptées à chaque profession.
En souscrivant un contrat de prévoyance, les professions libérales qui sont considérées comme des travailleurs non-salariés peuvent également bénéficier d’une déduction fiscale dans le cadre de la loi Madelin.
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la prévoyance micro-entrepreneur
Les cotisations sociales obligatoires versées par le micro-entrepreneur comprennent une assurance maladie et une assurance retraite, cependant, ce dernier n’est soumis à aucune prévoyance obligatoire. De plus, les prestations sociales du régime obligatoire sont très limitées en matière d’incapacité, d’invalidité, de décès et de retraite.
L’assurance prévoyance va permettre au micro-entrepreneur de garder un équilibre financier en cas d’accident ou de maladie, de s’assurer un bon départ en retraite mais aussi de permettre à ses proches de bénéficier d’une rente ou d’un capital en cas de décès.
Un micro-entrepreneur ne peut pas bénéficier de la déduction fiscale de la loi Madelin, car il bénéficie déjà d’un abattement forfaitaire sur l’ensemble des charges.
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CONDITIONS DE SOUSCRIPTION assurance prévoyance
Un contrat de prévoyance peut être souscrit à partir de 18 ans.
La limite d’âge de souscription dépend des garanties et des contrats.
Par exemple, la garantie décès est généralement couverte jusqu’à 65 ou 74 ans. La garantie invalidité jusqu’à 62 ans.
Cet âge limite s’explique par le fait que plus on avance en âge, plus le risque devient élevé.
Prenons l’exemple du risque « décès », ce risque est tout aussi inévitable qu’il est imprévisible ; l’enjeu d’une assurance décès est de couvrir le risque de décès pour une période donnée. L’assuré est donc couvert jusqu’à un âge fixé dans le contrat.
Un contrat de prévoyance est différent d’un contrat d’assurance-vie où les versements effectués constituent l’épargne que l’assuré récupérera au dénouement du contrat. Pour la prévoyance, l’assuré cotise à échéance fixe (mensuelle, annuelle) et au terme du contrat, quand tout le monde est en bonne santé et que le risque n’est pas survenu, l’assureur garde les sommes cotisées. Si le risque survient, un capital calculé en fonction du montant des cotisations est versé.
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possibilité de cumuler plusieurs contrats de prévoyance?
Il est possible de cumuler plusieurs contrats de prévoyance, cependant dans tous les cas, les prestations perçues suite à un événement ne peuvent pas dépasser le montant des sommes restant à charge après versement des prestations de la Sécurité sociale.
Une prévoyance individuelle peut donc être souscrite en complément d'une prévoyance collective, en absence de prévoyance collective ou lors du départ en retraite.
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Tarification assurance prévoyance
* de l'âge,
* de l'état de santé,
* des garanties proposées.
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les garanties de l assurance prevoyance
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La plupart des compagnies excluent :
* Les cures de toutes sortes : thermales, de repos, de rajeunissement, d’amincissement.
* Les traitements esthétiques.
* Les cures de désintoxication.
* Les fibromyalgies.
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Première exclusion la plus fréquente ( prévoyance )
Affections disco vertébrales
On les qualifie de « mal du siècle ». Pour les assureurs, ces affections sont difficilement vérifiables.
De plus, leur impact sur la capacité à travailler de la personne est difficile à apprécier.
En effet, une personne peut avoir des disques très atteints tout en continuant de travailler. Une autre personne, peut avoir des disques moins atteints, mais les douleurs peuvent être beaucoup plus importantes au point de lui interdire toute activité quelle qu’elle soit.
Certains contrats subordonnent l’indemnisation à une durée d’hospitalisation qui diffère selon les compagnies. D’autres conditionnent l’indemnisation à une atteinte de la moelle épinière et/ou une fracture vertébrale.
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Deuxième exclusion la plus fréquente ( prévoyance )
Les affections psychiatriques et psychiques
Cela concerne les dépressions, affections psychiatriques, psycho neurologiques, psychosomatiques, conséquences du stress…
Les affections mentales sont indemnisées dans des conditions très drastiques. Elles sont également difficilement vérifiables.
Certaines compagnies excluent donc l’indemnisation de ce type d’affections ou elle subordonnent l’indemnisation à une durée d’hospitalisation qui diffère selon les compagnies.
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Troisième exclusion la plus fréquente ( prévoyance )
: La grossesse pathologique
Le caractère pathologique de la grossesse est reconnu s’il entraîne une incapacité de travail. L’état de grossesse pathologique doit être « cliniquement » démontrable.
En effet, une fatigue liée à la grossesse peut donner lieu à un arrêt de travail.
Le caractère fréquent de cet arrêt de travail conduit certaines compagnies à l’exclure de l’indemnisation. D’autres compagnies l’indemniseront en cas d’hospitalisation. Dans tous les cas, la grossesse pathologique ne sera jamais indemnisée pendant la période du congé légal de maternité.
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Les sports dangereux : sports de combat, plongée sous-marine, sports équestres, sports de glisse, escalade, randonnée en haute montagne, sports nécessitant l’emploi d’engins à moteur, deltaplane, parapente…
Quasiment toutes les compagnies d’assurance pratiquent des exclusions en fonction du sport pratiqué, de sa fréquence mais cela est très différent d’une compagnie à l’autre.
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Les professions dangereuses : professions du maintien de l’ordre, artificiers, convoyeurs de fonds, sportifs professionnels …
Du fait de la présence de dangers dans le cadre de l’exercice de ces professions, certaines compagnies préfèrent ne pas assurer ce type de risque.
Toutefois, d’autres compagnies mettent en place des contrats sur mesure, ou le danger inhérent à la profession sera pris en compte moyennant une surprime.
Note : la profession, même non réputée dangereuse, constituant un paramètre important de la tarification, l’assuré doit signaler tout changement de profession en cours d’adhésion.
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LES PRESTATIONS DE LA GARANTIE INCAPACITE
La garantie incapacité permet à l’assuré de percevoir des indemnités journalières pour compenser la perte de salaire liée à un arrêt de travail. Elle peut ainsi garantir à l’assuré un certain niveau de revenu, voire même la totalité, mais elle ne peut pas permettre de percevoir un revenu supérieur.
La durée et le montant des indemnités journalières perçues dépendent du contrat.
Les indemnités sont versées en fonction du salaire, en complément des indemnités journalières versées par le régime de Sécurité sociale et du maintien de salaire de l’employeur pour les salariés, et ce, pour une durée maximale de 3 ans.
Au-delà, si l’assuré ne peut pas reprendre son activité, il bénéficiera alors d’une rente d’invalidité.
Selon la loi sur la mensualisation du 19 juillet 1978, l’employeur est tenu d’assurer aux salariés avec au moins un an d’ancienneté un maintien de leur revenu en cas d’arrêt de travail.
Le montant du maintien de salaire est toutefois dégressif et a une durée limitée :
90 % du salaire brut pendant trente jours : immédiatement, en cas de maladie professionnelle et d’accident de travail, ou au onzième jour en cas de maladie ou d’accident non professionnel ;
66 % du salaire brut pendant les trente jours suivants.
La durée de maintien du salaire augmente de dix jours par tranche de 5 ans d’ancienneté.
Certaines prévoyances peuvent prévoir le versement d’indemnités avant le onzième jour en cas de maladie ou d’accident non professionnel.
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LES PRESTATIONS DE LA GARANTIE INVALIDITE
La garantie invalidité le versement d’une rente en complément de la pension de la Sécurité sociale afin de compenser tout ou partie de la perte de revenu, dans la limite du salaire perçu avant l’invalidité.
Elle entre en jeu suite à une invalidité reconnue par la Sécurité sociale. L’invalidité peut subvenir suite à une maladie ou un accident.
La rente versée peut en outre correspondre à un montant fixe ou à un pourcentage du dernier revenu perçu par l’assuré. Selon la couverture, le pourcentage peut correspondre jusqu’à 100 % du dernier revenu perçu.
Son montant peut également être plus ou moins important selon la catégorie d’invalidité fixée par la Sécurité sociale.
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les differentes catégories d invalidité
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LES PRESTATIONS DE LA PREVOYANCE DECES
La prévoyance décès assure le versement d’un capital et/ou d’une rente à la famille de l’assuré suite à son décès.
L’assuré peut généralement désigner les bénéficiaires de son choix, et à défaut, ceux-ci sont désignés par ordre de priorité : conjoint non séparé de corps juridiquement, partenaire de PACS ou concubin, enfants, parents, autres héritiers.
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L’assurance temporaire ( prévoyance deces )
L’assurance temporaire : elle garantit le versement d'un capital ou d'une rente en cas de décès de l'assuré pendant la durée du contrat ou jusqu'à une date définie.
Si au terme du contrat, ou de cette période, l'assuré est encore en vie, le contrat d'assurance décès prend fin tacitement. Les cotisations versées jusqu'ici permettent à l'organisme assureur de garantir aux autres assurés la mutualisation des risques. C’est ce qu’on appelle une assurance à fonds perdus.
Ce type de contrat convient si la personne assurée désire se prémunir pendant une période donnée : assurance le temps d’un emprunt, garantir une rente à ses enfants jusqu’à la fin de leurs études par exemple.
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L’assurance décès vie entière ( prévoyance deces )
ce contrat garantit, au décès de l'assuré, le versement d'un capital ou une rente au(x) bénéficiaire(s) préalablement désigné(s).
Contrairement à un contrat d'assurance temporaire décès, il est souscrit pour une durée indéterminée et prend fin avec le décès de l'assuré. Cette catégorie de contrat assure l'avenir de ses proches et permet d'organiser sa succession.
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prevoyance decesles prestations pouvant être versées sont :
* Capital : il est soit directement fixé dans le contrat, soit calculé en fonction des cotisations versées, du revenu, de la situation familiale, de l’âge de l’assuré. Il est versé en une seule fois.
* Rente d’éducation : une rente est versée aux enfants à la charge de l’assuré décédé pour leur éducation. Elle peut être fixe ou variable en fonction de l’âge des enfants. Elle est généralement versée jusqu’au 25ème anniversaire des bénéficiaires.
* Rente de conjoint : le conjoint d’un assuré décédé perçoit une rente viagère généralement jusqu’à ses 65 ans (ou jusqu’à son décès s’il survient avant).
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La prévoyance décès peut prévoir des prestations complémentaires:
- Le capital, calculé en fonction du salaire réel de l’assuré et de sa situation familiale, peut ainsi être doublé en cas de décès accidentel ou majoré en cas de décès simultané du conjoint.
- La prise en charge des frais d’obsèques avec un plafond défini dans le contrat peut aussi être ajoutée.
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CONDITIONS DE SOUSCRIPTION GAV
Certains assureurs fixent un âge limite lors de la souscription à 65 ans.
La GAV est accessible sans questionnaire médical.
On distingue deux types de contrats :
la GAV individuelle souscrite pour une seule personne,
la GAV familiale souscrite pour une famille, qui permet de couvrir le souscripteur, son conjoint, concubin ou partenaire pacsé et ses enfants à charge.
En cas de contrat familial, il est possible d’adapter les garanties selon les besoins de chaque bénéficiaire.
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Tarification GAV
Le tarif d’une GAV varie principalement en fonction :
du type de contrat (familial ou individuel),
des garanties de base (indemnisation à partir d’un taux d’incapacité permanente de 30 %, prise en charge des conséquences financières, physiologiques et personnelles d’un accident),
des garanties complètes (indemnisation à partir d’un taux d’incapacité permanente inférieur à 30 %, prise en charge des conséquences financières, physiologiques et personnelles d’un accident, services d’assistance, etc.),
du montant de l’indemnisation proposé.
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garantie des contrats GAV
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L’appellation « Garantie des Accidents de la Vie » est
un label créé par les assureurs.
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Contrat GAV labélisé
La GAV prévoit que les assureurs couvrent au minimum l'incapacité permanente, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et les souffrances endurées, dès lors que l'incapacité permanente imputable directement à l'accident est au moins égale à 30%.
Le plafond de garantie ne peut être inférieur à 1 million d'euros par victime.
Le contrat GAV labellisé indemnise au moins les postes suivants lorsqu'ils sont reconnus comme imputables à l'événement garanti :
- les frais de logement adapté ;
- les frais de véhicule adapté ;
- l'assistance permanente par une tierce personne ;
- les pertes de gains professionnels futurs ;
- le déficit fonctionnel permanent ;
- les souffrances endurées ;
- le préjudice esthétique permanent ;
- le préjudice d'agrément.
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En cas de décès d'un assuré, la GAV prend en charge
- les frais d'obsèques;
- le préjudice d’affection ;
- les pertes de revenus des proches ;
- les frais divers des proches.
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Exclusions GAV
* Les risques obligatoirement exclus des Garanties Accident de la Vie sont :
* Les accidents de la route
* Les accidents de travail
* Les maladies
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Autre exclusion selon compagnie GAV
* Les dommages causés par des maladies n’ayant pas pour origine un accident,
* Les dommages consécutifs aux accidents imputables à la consommation de stupéfiants ou de produits assimilés constitutive d’une infraction pénale,
* Les dommages consécutifs à des accidents de vie privée, d’attentats, d’infractions antérieurs à la prise d’effet du contrat,
* Les dommages subis à l'occasion d'activités professionnelles ou de fonctions publiques et/ou électives ou syndicales ou d'accidents de trajets tels que définis par le code de la Sécurité Sociale (cette exclusion ne s'applique pas aux stages en entreprises et au baby-sitting exercés par des enfants),
* Les dommages subis à l’occasion de la pratique de sport exercé à titre professionnel ou amateur rémunéré,
* Les dommages survenus alors que l'assuré, victime d'un accident, conduit un véhicule terrestre à moteur, sauf s’il s’agit d’un fauteuil roulant automoteur d’handicapé,
* Les préjudices économiques et/ou moraux des ayants-droit des occupants du véhicule, auteurs ou complices du vol d'un véhicule,
* Les conséquences de tout dommage que l’assuré s’est causé intentionnellement,
* Les conséquences du suicide ou ses tentatives,
* Les dommages résultant de la participation de l'assuré à un crime, à un délit intentionnel ou à une rixe, sauf en cas de légitime défense ou d'assistance à personne en danger,
* Les dommages occasionnés par la guerre,
* Les dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations du noyau d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que ceux dus aux effets de radiations provoqués par l'accélération artificielle de particules,
* Les dommages résultant des expériences biomédicales.
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Le montant de l’indemnisation d’un contrat garantie accident de la vie est déterminée par:
un expert qui analyse tous les aspects de l’accident : dommages physiques mais aussi conséquences sur la vie professionnelle et familiale. L’indemnisation n’est pas forfaitaire et se veut proportionnelle au préjudice subi. Le versement peut se faire sous forme de rente ou d’un versement en capital.
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réglement GAV
Les indemnités sont proposées dans un bref délai et au plus tard dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle l'assureur a eu connaissance de la consolidation ou du décès de l'assuré.
Lorsqu’il ne peut pas proposer une offre définitive (par exemple si l’état de l’assuré n’est pas consolidé et si le dommage directement imputable à l’accident dépasse le seuil de déclenchement de la garantie), l’assureur doit présenter une offre provisionnelle.
Le règlement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de l'accord de la victime.
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prise en charge GAV
Les prises en charges varient d’un contrat à l’autre, mais comprennent globalement les engagements de frais suivants :
Couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, et d’hospitalisation…
Couverture du préjudice financier lié à un arrêt de travail ou à une incapacité permanente, sous la forme d’indemnités
Versement d’un capital aux ayant-droits en cas de décès
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