Formation du mariage (td)

Question 1

Quelles sont les conditions de validité du mariage de fond ?

Answer 1

• D’ordre physiologique
• D’ordre psychologique
• Volonté des familles
• D’ordre sociologique

Question 2

Que stipule l’article 143 du Code civil concernant le mariage ?

Answer 2

Il supprime la condition de sexe des personnes

Question 3

Quel est l’impact de l’arrêt 13-50.059 concernant le mariage homosexuel ?

Answer 3

Il est d’ordre public et autorise le mariage malgré l’opposition du ministère public

Question 4

Quels sont les éléments psychologiques nécessaires pour la validité du mariage ?

Answer 4

• Consentement formel
• Conscient
• Sérieux
• Libre

Question 5

Que signifie l’absence d’intention matrimoniale selon l’arrêt du 28 octobre 2003 ?

Answer 5

Cela conduit à une nullité absolue

Question 6

Quels types de vices peuvent entacher la volonté d’un époux ?

Answer 6

• Erreur
• Dol (manœuvre dolosive)
• Violence

Question 7

Quelles sont les interdictions de mariage en lien avec la parenté ?

Answer 7

• Mariage entre parents en ligne directe à l’infini
• Mariage en ligne collatérale jusqu’au 3e degré

Question 8

Quel est le délai minimum pour afficher les bans avant un mariage ?

Answer 8

Au moins 10 jours avant le mariage

Question 9

Quelles sont les obligations de présence lors de la célébration du mariage ?

Answer 9

Les époux doivent être présents le jour de la célébration

Question 10

Quels sont les deux types de nullités en matière de mariage ?

Answer 10

• Nullités relatives
• Nullités absolues

Question 11

Quel est l’effet d’une nullité absolue ?

Answer 11

Elle porte atteinte à un intérêt public et ne peut pas être régularisée

Question 12

Quel article du Code civil traite de la bigamie ?

Answer 12

Article 147

Question 13

Qui peut soulever une nullité de mariage selon l’article 184 ?

Answer 13

• Les époux
• Le premier conjoint (bigamie)
• Les ascendants
• Le conseil de famille
• Le ministère public

Question 14

Quels sont les effets d’une nullité de mariage ?

Answer 14

• Destruction de la célébration
• Nullité rétroactive
• Effets personnels et patrimoniaux effacés

Question 15

Qu’est-ce qu’un mariage putatif ?

Answer 15

Un mariage où l’annulation ne porte pas rétroactivement sur les époux de bonne foi

Question 16

Quel est le délai de prescription pour demander la nullité d’un mariage ?

Answer 16

• 5 ans pour les nullités relatives
• 30 ans pour les nullités absolues

Question 17

Quel article du Code civil permet à toute personne ayant un intérêt de demander l’annulation du mariage ?

Answer 17

Article 180

Question 20

Quelles sont les conditions de validité du mariage de fond?

Answer 20

Conditions de validité du mariage de fond :
* D’ordre physiologique
* D’ordre psychologique
* Volonté des familles
* D’ordre sociologique

Question 21

Quel article du code civil supprime la condition de sexe pour le mariage?

Answer 21

Article 143

Question 22

Vrai ou Faux : Le mariage homosexuel est considéré d’ordre public.

Answer 22

Vrai

Question 23

Quelles sont les exigences psychologiques pour le consentement au mariage?

Answer 23

Le consentement doit être :
* Forme
* Conscient
* Sérieux
* Libre

Question 24

Qu’est-ce que l’absence d’intention matrimoniale entraîne selon la Cour de Cassation?

Answer 24

Nullité absolue

Question 25

Quels sont les vices qui peuvent entacher le consentement au mariage?

Answer 25

* Erreur * Dol * Violence

Question 26

Quels types de mariages sont interdits en vertu de l'article 161?

Answer 26

Mariage entre parents en ligne directe à l'infini

Question 27

Quel article interdit le mariage entre parents jusqu'au 3e degré?

Answer 27

Article 163

Question 28

Complétez : Pour qu'un mariage soit valide, il ne peut y avoir de _______ à l'état civil avant la dissolution de la première union.

Answer 28

2e union

Question 29

Quels sont les lieux où un mariage doit être célébré selon l'article 165?

Answer 29

Au domicile/résidence d'un des époux, chez un parent, ou à un lieu de résidence depuis plus d'un mois

Question 30

Quelles sont les obligations concernant la présence des époux lors de la célébration du mariage?

Answer 30

Les époux doivent être présents le jour de la célébration

Question 31

Quelles sont les deux catégories de nullités de mariage?

Answer 31

* Nullités relatives * Nullités absolues

Question 32

Complétez : Les nullités _______ sanctionnent une atteinte à un intérêt privé.

Answer 32

relatives

Question 33

Qui peut soulever une nullité de mariage selon l'article 184?

Answer 33

* Les époux * Le premier conjoint (bigamie) * Les ascendants * Le conseil de famille * Le ministère public

Question 34

Quels effets entraîne la nullité du mariage?

Answer 34

Destruction de la célébration, nullité rétroactive, effets personnels du mariage annulés

Question 35

Qu'est-ce qu'un mariage putatif?

Answer 35

Mariage dont les effets peuvent bénéficier à un époux de bonne foi malgré l'annulation

Question 36

Quel est le délai de prescription pour demander la nullité relative du mariage?

Answer 36

5 ans à compter de la célébration

Question 37

Quel est le délai de prescription pour demander la nullité absolue du mariage?

Answer 37

30 ans à compter de la célébration