formation en ligne 2 : système juridique et code de déontologie Flashcards
(87 cards)
1
Q
quels sont les deux paliers de décision dans le système juridique?
A
fédéral et provincial
2
Q
qu’est-ce que le bijuridisme?
A
deux systèmes
juridiques présents au sein du même pays.
une province applique un système
juridique de droit civil (le Québec) et les autres provinces appliquent la common law
3
Q
qu’est-ce que l’acte de québec
A
o Permet aux Canadiens français de conserver leur langue française, leur
religion catholique ainsi que leur droit civil
o Création du bijuridisme
4
Q
qu’est-ce que l’acte de l’amérique du nord britannique?
A
o Création du Canada moderne
o Énonciation des compétences des provinces et du gouvernement central
(fédéral). Les deux paliers gouvernementaux peuvent seulement faire des
lois dans les domaines qui relèvent de leurs compétences).
o Statut officiel du français au Parlement fédéral et à l’Assemblée nationale
du Québec
o Reconnaissance ou création des tribunaux supérieurs, dont la Cour
suprême du Canada et, dans chaque province, une cour supérieure.
5
Q
quels sont les deux sens au droit civil?
A
Dans son premier sens, il s’oppose à la common law, car il désigne le système juridique
fondé sur un code civil tel que retrouvé au Québec.
Dans son autre sens, il désigne les
affaires de droit privé, c’est-à-dire les relations des citoyens entre eux. Il s’oppose donc
au droit public qui concerne l’État et ses relations avec les citoyens.
6
Q
sur quoi se base un système juridique de droit civil?
A
sur la consultation d’un code
qui permet généralement de trouver une réponse claire ou à tout le moins l’énoncé d’un
principe général permettant de régler un différend
7
Q
qu’est-ce que le code civil du québec?
A
constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code
ou y déroger
8
Q
qu’est-ce que le droit civil dans le sens des affaires de droit privé?
A
vise à règlementer les rapports des
citoyens entre eux. Il couvre principalement le droit des personnes, des biens et des
obligations
beaucoup de ces lois sont liées aux préoccupations de la vie quotidienne,
comme les relations familiales, la propriété, les contrats et les relations entre voisins.
Au
Québec, la plupart des lois civiles sont créées par l’Assemblée nationale.
L’une des plus
importantes est le Code civil du Québec (Éducaloi, 2019).
9
Q
qu’est-ce que le droit privé international + donnez un exemple
A
10
Q
qu’est-ce que le droit privé civil et donnez un exemple
A
11
Q
qu’est-ce que le droit privé commercial et donnez un exemple
A
12
Q
qu’est-ce que le droit public international + donnez un exemple
A
13
Q
qu’est-ce que le droit public constitutionnel et donnez un exemple
A
14
Q
qu’est-ce que le droit public administratif et donnez un exemple
A
15
Q
qu’est-ce que le droit public criminel & pénal et donnez un exemple
A
16
Q
qu’est-ce que le droit public fiscal et donnez un exemple
A
17
Q
lois criminelles : par qui sont-elles créées
A
parlement du canada
18
Q
lois criminelles : où s’appliquent-elles
A
dans toutes les provinces et territoires du canada
19
Q
a quoi servent les lois criminelles
A
a proteger les individus et asssurer la paix dans la société
20
Q
que sont les lois criminelles?
A
Les lois criminelles énumèrent et définissent les comportements qui sont considérés
comme des crimes. Elles prévoient les sanctions qui s’appliquent lorsqu’un crime est commis
21
Q
que retrouve-t-on dans les lois criminelles
A
On y retrouve des
crimes comme le meurtre, l’agression sexuelle et le vol. Certains autres crimes sont prévus
dans d’autres lois criminelles, dont, par exemple, le trafic de drogue ou la possession de
drogue
22
Q
qu’est-ce que la jurisprudence
A
décisions prises dans le passé par
des juges dans des situations similaires
23
Q
qu’est-ce que distingue les lois cibiles et criminelles? donnez un exemple
A
24
Q
par qui sont créées les lois civiles? les lois criminelles?
A
civile = assemblée nationale criminelles = parlement du canada
25
quels sont les textes de références pour les lois civiles? lois criminelles
```
civile = code civil du quebec
criminelle = code civil du canada
```
26
qu'est-ce que le common law
peut aussi être qualifiée de « Judgemade law ».
Cela signifie que la common law est un système juridique dont les règles sont
édictées par les tribunaux au fur et à mesure des prises de décisions (règle du précédent).
27
principale source du common law
la jurisprudence
28
c l’ensemble des règles d’une
société ordonnée qui se dégagent des jugements rendus depuis des siècles par les
tribunaux.
common law
29
vrai ou faux. dans le common law, il a de nombreuses règles prédéterminées
vrai
30
résumé système juridique
31
qu'est-ce qu'un procès civil et dans quel contexte s'applique-t-il%
Lors d’un procès civil, une personne (ou une organisation) peut demander au juge de régler
des problèmes de nature civile, dont, par exemple, un problème d'héritage, un problème de
contrat, ou un problème familial (dont un divorce ou la garde d'enfants). Elle peut aussi
demander au juge d'être indemnisée pour un dommage qu'elle a subi à cause d'une autre
personne ou d'une compagnie
32
procès civil : qu'arrive-t-il lorsque quelqu'un est reconnu coupable?
le fautif doit
indemniser le poursuivant à la hauteur du dommage causé (Éducaloi, 2019). Par exemple,
si une personne poursuit un plombier qui a mal fait des réparations et a causé un dégât
d'eau majeur dans sa cuisine, le juge pourrait ordonner au plombier de payer une somme
d'argent pour indemniser la personne pour le dégât d'eau.
33
qu'est-ce qu'un procès criminel?
Lors d’un procès criminel, une personne est poursuivie parce qu'elle est accusée d'avoir
commis un crime
34
au criminel, qui accuse qui?
au criminel ce n’est pas la
victime qui poursuit comme au civil, c’est l’État qui poursuit l’accusé via un procureur
aux poursuites criminelles et pénales (anciennement nommé procureur de la couronne)
35
vrai ou faux. Un crime peut aussi être commis sans qu'il y ait de victime « immédiate
»
vrai.
» (par exemple, lors de la possession de drogues).
36
procès criminel : sur quoi se base le juge?
Le
juge (ou parfois le jury) doit tenir compte de la preuve présentée au procès pour déterminer
si la personne accusée est coupable ou innocente.
37
vrai ou faux. Au Canada, toute personne est
innocente à moins que la preuve permette de conclure qu'elle est coupable.
vrai
38
vrai ou faux. au canada, l'accusé est contraignable (obligé à témoginer)
faux. n'est pas
39
procès civil : qu'arrive-t-il si l'accusé est déclaré coupable?
Si l'accusé est déclaré coupable, le juge peut imposer différentes sanctions. Par exemple,
il peut exiger que le coupable soit emprisonné, qu'il paye une amende ou qu'il fasse des
travaux communautaires. Dans certains cas, mais peu fréquemment, le juge peut aussi
exiger que le coupable indemnise la victime pour le dommage qu'elle a subi (Éducaloi,
2019).
40
vrai ou faux. une personne ne peut pas être poursuivie au civil et au criminel
faux. peut
41
vrai ou faux. si Monsieur A frappe Madame X, il peut être accusé de voie de
fait et être poursuivi dans un procès criminel. Il peut aussi être poursuivi par Madame X
dans un procès civil parce qu'elle a subi des dommages physiques et psychologiques et
qu'elle souhaite être indemnisée
vrau
42
qu'est-ce qui distingue le procès civil de criminel en terme de preuve?
dans un procès civil, le degré de preuve exigé pour gagner sa cause est
beaucoup moins important que celui exigé dans un procès criminel. Dans un procès civil,
la preuve requise est la prépondérance des probabilités. Cela signifie que le poursuivant
doit démontrer que l’accusation est plus probable qu’improbable (50% +1). Au criminel,
le procureur aux poursuites criminelles et pénales doit faire une preuve hors de tout doute
raisonnable (Éducaloi, 2019).
43
vrai ou faux. une personne poursuivie dans un procès civil et un procès criminel
pour un même comportement pourrait être déclarée responsable au civil, et non coupable
au criminel.
vrai. a cause que le degré de preuve exigé n'est pas le meme
44
qu'est-ce qui distingue le droit civil et droit pénal en terme de : objectif principal de la sanction en cas de violation d'une règle
droit civil : protéger les intérêts juridiques
des personnes dont les droits ont
été menacés ou violés
droit pénal : L’objectif principal est de punir
et dénoncer un comportement
jugé répréhensible par la société
45
qu'est-ce qui distingue le droit civil et droit pénal en terme de : identité de la personne qui amorce la poursuite judiciaire
droit civil : Seules les personnes dont les
droits ont été menacés ou violés
(victimes) peuvent intenter un
recours civil
droit pénal : Sauf exception, ce sont des
autorités publiques qui intentent
les poursuites pénales
46
qu'est-ce qui distingue le droit civil et droit pénal en terme de : limite de temps
droit civil : la loi prévoit certaines dates limites de poursuite
droit pénal : Il n'y a pas de date limite pour
accuser une personne d'avoir
commis un crime et pour la
poursuivre (l’avocat de la
poursuite analyse s’il y a
suffisamment de preuves pour
accuser une personne).
47
qu'est-ce qui distingue le droit civil et droit pénal en terme de : tribunal appelé à entendre le litige
droit civil : Un tribunal spécialisé dans les
matières civiles entend le litige
droit pénal : Un tribunal spécialisé dans les
matières pénales entend le litige
48
qu'est-ce qui distingue le droit civil et droit pénal en terme de : fardeau de la preuve qui incombe de la poursuite
civil : La poursuite assume le fardeau
de persuader le tribunal selon la
prépondérance de la preuve. En
d’autres mots, la victime doit
convaincre le juge que sa version
des évènements a plus de
chances d’être vraie que l’autre
version présentée.
pénal : La poursuite assume le fardeau
de persuader le tribunal hors de
tout doute raisonnable. Si la
preuve est insuffisante ou si
l’accusé soulève un doute
raisonnable, l’accusé doit
obligatoirement être déclaré non
coupable.
49
qu'est-ce qu'un législateur?
le nom communément
donné à celui ou celle qui a le pouvoir de créer des lois.
Au Québec, il s’agit de l’Assemblée nationale.
Au fédéral, il s’agit du Parlement du Canada.
50
de quoi est composé le parlement au québec
L’Assemblée nationale, qui regroupe les députés élus par la population québécoise
lors des élections provinciales;
La Reine du Canada, représentée au Québec par le lieutenant-gouverneur.
Ce sont les députés de l’Assemblée nationale qui proposent et qui votent les projets de loi.
Ces projets doivent finalement être approuvés par le lieutenant-gouverneur afin de devenir
des lois. Ces lois ne s’appliquent qu’au Québec (Éducaloi, 2019).
51
de quoi est formé le parlement du canada?
La Chambre des communes, qui regroupe les députés élus par la population
canadienne lors des élections fédérales;
Le Sénat, qui regroupe les sénateurs nommés par le Gouverneur général, sur la
recommandation du Premier ministre du Canada; et
La Reine du Canada, représentée par le Gouverneur général.
52
comment un projet de loi devient une loi?
Tant la Chambre des communes que le Sénat peuvent rédiger un projet de loi. Dans tous
les cas, pour qu’un projet de loi devienne une loi, il doit être approuvé par la Chambre des
communes, le Sénat et le Gouverneur général. Les lois canadiennes (ou fédérales)
s’appliquent dans toutes les provinces et territoires du Canada (Éducaloi, 2019).
53
54
que sont les tribunaux de première insistance
Les tribunaux de première instance sont les tribunaux « de première ligne » : ils sont les
premiers chargés d'entendre une cause.
55
rôle des cours municipales
Les cours municipales sont saisies de deux types d’affaires :
Les causes civiles, dans lesquelles les municipalités tentent de récupérer auprès de
leurs citoyens des sommes dues pour des permis et des taxes.
Les causes pénales, dans lesquelles elles imposent des amendes aux citoyens
déclarés coupables d’infractions à leurs règlements ou au Code de la sécurité
routière.
Dans certaines villes, les juges municipaux peuvent aussi entendre des affaires
criminelles portant sur des infractions sommaires, par exemple les voies de fait et
la conduite d'un véhicule avec les facultés affaiblies par l'alcool.
56
cours du québec : quelles sont les 3 chambres qui la compose
chambre civile
chambre criminelle et pénale
chambre de la jeunesse
57
rôle de la chambre civile
o La Chambre civile entend les affaires dans lesquelles les sommes en jeu
sont de moins de 85 000$.
o La division des petites créances entend les litiges dont les sommes en jeu
sont de moins de 15 000$. Il n’est pas possible d’être représenté par avocat
et il n’y a pas d’appel possible.
58
rôle chambre criminelle et pénale
o La chambre criminelle et pénale entend des affaires criminelles portant sur
des infractions sommaires (généralement les infractions moins importantes)
dans des causes où l’accusé choisit d’être jugé sans jury
59
chambre de la jeunesse : rôle
o La chambre de la jeunesse entend les causes d’adoption et de protection de
la jeunesse et les causes criminelles impliquant un accusé mineur
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rôle cour supérieure du qc : en matière civile
o Si la loi n’a attribué à aucun autre tribunal le pouvoir de trancher une
affaire, la Cour supérieure peut le faire (pouvoir résiduaire).
o Elle tranche les litiges dont la valeur est de 85 000 $ ou plus.
o Elle est la seule qui peut entendre des causes de divorces, de faillites et les
actions collectives (autrefois appelées recours collectifs).
o Elle est la seule qui peut statuer sur des demandes d’injonctions (forcer
quelqu’un à faire ou à ne pas faire quelque chose).
o Elle vérifie les testaments
o Pouvoir de contrôle et de surveillance sur les tribunaux inférieurs de
première instance. Ceci lui permet de juger de la légalité des décisions
prises par les tribunaux inférieurs et de casser ces décisions le cas échéant.
61
cour supérieure du quebec : rôle en matière criminelle
o Les causes portant sur actes criminels qui se déroulent devant juge et jury
portant sur des accusations graves (comme le meurtre).
o Elle a un seul juge qui entend les témoins, est maître des faits et tranche les
questions de droit.
62
rôle cour fédérale
La Cour fédérale
Elle est saisie de plusieurs types d’affaires qui, selon la Constitution canadienne,
relèvent de la compétence du fédéral. Par exemple, elle prend des décisions en
matière d’immigration, de droits d’auteur, de brevets, d’impôts et d’amirauté.
Elle tranche aussi certains différends entre les provinces ou entre une ou
plusieurs provinces et le fédéral.
Elle peut se prononcer en appel des décisions de certains organismes fédéraux.
63
tribunal des droits de la personne (provincial) : rôle
Il entend uniquement les causes où il est question de discrimination, de
harcèlement ou d’exploitation au sens de la Charte des droits et libertés de la
personne.
On ne peut intenter une action devant le Tribunal directement. C’est la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui choisit, parmi les plaintes
reçues, celles qu’elle va porter devant le Tribunal.
64
tribunaux d'appel : rôle
Les tribunaux d’appel entendent des contestations (appels) des jugements rendus par des
tribunaux de première instance. Il n’y a généralement pas de témoins et donc à ce stade, on
ne parle que de question de droit.
65
plus haut tribunal provincial
La Cour d’appel du Québec
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rôle cour d'appel du QC
Elle permet de contester les jugements des tribunaux de première instance, à
l’exception des décisions rendues par la Cour fédérale (qui ne peuvent être révisées
que par la Cour d’appel fédérale) et par la Cour des petites créances (où il n’y a pas
de droit d’appel).
Il n’y a pas d’appel sans texte. Cela signifie qu’un appel est possible seulement s’il
est expressément prévu dans un texte de loi. De plus, seuls certains jugements
peuvent automatiquement être portés en appel. Dans les autres cas, on doit
demander la permission de porter un jugement en appel. Pour gagner, l’appelant
doit convaincre les juges de la Cour d’appel que le juge de première instance s’est
trompé dans son interprétation du droit ou qu’il a basé sa décision sur des faits
qui n’étaient pas soutenus par la preuve présentée. L’autre partie a le droit de
plaider le contraire.
Le gouvernement peut s’adresser à la Cour d’appel pour qu’elle se penche sur une
question de droit controversée. On appelle cette procédure un « renvoi ». Le renvoi
peut ainsi servir à évaluer la légitimité d’un éventuel projet de loi ou à confirmer
l’interprétation à donner à une certaine loi.
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rôle cour d'appel fédérale
Elle se prononce sur le bien-fondé de certaines décisions rendues par la Cour
fédérale.
68
rôle de la cour suprême du canada
Elle est la juridiction finale du pays.
Elle est composée 9 juges (dont 3 du Québec) et est située à Ottawa.
Elle entend les appels des décisions rendues par les cours d’appel provinciales ou
territoriales ou par la Cour d’appel fédérale.
Sauf dans le cas de certaines affaires criminelles, il faut demander la permission
pour pouvoir y porter un jugement en appel.
69
70
quels sont les principaux champs de compétence fédérale et provinciale?
71
vrai ou faux. certaines compétences sont partagées entre les deux paliers
vrai. l’immigration, l’agriculture et les pensions de vieillesse par ex,
72
quelles sont les sources du droit?
** Les lois et règlements**
Ensemble des règles de droit contenues dans les divers textes de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux.
**La jurisprudence**
Ensemble des décisions antérieures rendu par les tribunaux par rapport à une question juridique.
**La doctrine**
Ensemble des travaux ayant pour objet d'exposer ou d'interpréter le droit et qui constituent l'une des sources des sciences juridiques. Généralement des textes ou ouvrages faits par des chercheurs universitaires.
73
rôle de la charte canadienne des droits et libertés
La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits et libertés fondamentales de la personne de tous les Canadiens à l’égard de ses relations avec l’État.
74
qu'est-ce que la charte québécoise des droits et libertés?
La Charte québécoise des droits et libertés consacre et protège divers droits et libertés. Elle s’applique aussi aux relations privées comparativement à la Charte canadienne qui ne s’applique qu’à l’État (Charte québecoise des droits et libertés de la personne, 2019).
75
qu'est-ce que la loi canadienne sur la santé?
La loi canadienne sur la santé établit les principes de base que doivent respecter les régimes provinciaux d’assurance-maladie afin d’être admissibles au financement du gouvernement fédéral.
76
Loi canadienne sur la santé : condition d'intégralité
La condition d’intégralité suppose qu’au titre du régime provincial d’assurancesanté, tous les services de santé assurés fournis par les hôpitaux, les médecins ou les dentistes soient assurés, et lorsque la loi de la province le permet, les services semblables ou additionnels fournis par les autres professionnels de la santé.
77
Loi canadienne sur la santé : condition d'universalité
La condition d’universalité suppose qu’au titre du régime provincial d’assurancesanté, cent pour cent des assurés de la province ait droit aux services de santé assurés prévus par celui-ci, selon des modalités uniformes.
78
code civile : en ce qui concernce le contrat de soins professionnel qui lie le médecin et le patient, quelles sont les 4 obligations du médecin?
1- Obligation de renseigner le patient et d’obtenir son consentement;
2- Obligation de donner des soins attentifs, prudents, diligents et, sauf dans des circonstances exceptionnelles, conformes aux données de la science;
3- Obligation de ne pas abandonner son patient;
4- Obligation d’assurer la confidentialité.
79
qu'est-ce que le code de déontologie?
Le code de déontologie est un ensemble de règles et de principes que tout médecin, résident et étudiant en médecine doit observer. Il est le fondement de toute bonne pratique médicale.
80
Le code de déontologie des médecins découle de deux lois, lesquelles?
la loi médicale et le Code des professions
81
qu'est-ce que la loi médicale?
La loi médicale définit plus précisément l’exercice de la médecine et établit les exigences relatives à l’immatriculation et à l’obtention subséquente du permis d’exercice
82
qu'est-ce que le code des professions?
détermine les pouvoirs de l’ordre professionnel et prévoit les mécanismes que celui-ci peut utiliser pour surveiller l’exercice de la profession par ses membres dans le but d’assurer la protection du public. (par exemple, le collège des médecins, l’ordre professionnel des médecins vétérinaires et le barreau du Québec) (LégisQuébec, 2020)
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vrai ou faux. Malgré l’absence de conséquences au patient, un médecin peut être déclaré coupable s’il a enfreint le code de déontologie.
vrai
84
de quoi est formé le conseil de discipline
2 médecins et 1 avocat
85
vrai ou faux. le médecin est contraignable
vrai
86
vrai ou faux. le degré de preuve requis est celui de la prépondérance de la preuve (pas hors de tout doute raisonnable).
vrai
87
conséquences de l'infraction sur la pratique du médecin
Selon l’importance de l’infraction, le collège peut réprimander le médecin, limiter son exercice, le radier temporairement ou de façon permanente, imposer un stage de perfectionnement, etc.
