Général

Question 1

Cas dans lesquels il y aura procédure d’appel à bref délai

Answer 1

1. en cas d’urgence
2. si affaire en état d’être jugée
3. contre une ordonnance de référé ou en la forme de référé
4. contre ordonnances de mise en état
5. contre ordonnance du JEX

Question 2

Quand est-ce que les exceptions de procédures doivent être soulevées

Answer 2

Simultanément et in limine litis

Exception: vice de forme: au four et à mesure de l’accomplissement des actes (mais avant toute défense au fond liée à ces actes)

En tout état de cause: nullité, connexité, litispendance

Question 3

Sanction absence de saisine régulière du tribunal

Answer 3

C’est une FNR et non une nullité, donc pas besoin de prouver un grief

Question 4

Sanction
DROIT
ACTION
DEMANDE

Answer 4

Défense au fond

FNR : défaut d’intérêt, qualité, prescription, autorité chose jugée, conventionnelle

Exception de procédure: nullité, incompétence, connexité, dilatoire

Question 5

Appel contre décision sur mesure d’instruction

Answer 5

Pas d’appel immédiat, mais avec la décision au fond

Exception: jugement ordonnant l’expertise + jugements mixtes

Exception pour mesure in futurum

Question 6

caractères de l’intérêt pour agir

Answer 6

1. né
2. actuel
3. juridique
4. légitime
5. personnel
6. direct

Question 7

faculté à agir d’une association au nom d’un intérêt collectif

Answer 7

Dès lors que la défense des intérêts collectifs en question entrent dans l’objet social

Question 8

Jurisprudence ligue de défense

Answer 8

action d’une association DANS L’INTERET D’AUTRUI: pour le compte de SES MEMBRES si les statuts le PREVOIENT

Question 9

Compétence exclusive juge de mise en état

Answer 9

771: les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l’instance

MAIS radicalement incompétent pour les FNR

Question 10

JME et nullité pour vice de fond

Answer 10

Même si les vices de fond peuvent être soulevés en tout état de cause, S’IL Y A JME il faut soulever devant le JME dans des conclusions qui lui sont spécialement adressées: il n’est juste pas obligatoire que ca soit in limine litis

Question 11

S’il y a une clause de conciliation dans le contrat mais partie saisit juge

Answer 11

1. normalement FNR car violation de la clause
2. MAIS ce n’est pas le cas si la clause ne prévoit pas des conditions particulières de mise en oeuvre de la clause pour la COM

MAIS pour Civ 1 et Civ 3 (Thales) : quelle que soit la nature de la clause, même sans conditions, elle oblige une tentative de conciliation

Question 12

Moyen tiré de la violation d’une clause compromissoire

Answer 12

C’est une exception d’incompétence, parce qu’il s’agit de l’irrégularité de la demande et pas d’un défaut de droit d’agir

Question 13

Dans quel ordre mettre les moyens

Answer 13

1. exception de procédure in limine litis
2. FNR (sinon danger des DI si trop tard)
3. défense au fond
4. demandes incidentes (reconventionnelle)

Question 14

Ce que l’assignation devant Ti doit contenir notamment; différent de l’assignation classique

Answer 14

Doit contenir les PIECES et pas seulement un bordereau récapitulatif

SANCTION: pas de nullité MAIS possible sur fondement art. 15 car doit être en temps utile

Question 15

Signification par huissier territorialement incompétent

Answer 15

1. Ne relève pas de 177
2. Sous 114:
   a) décret désigne les compétences territoriales mais ne prévoit pas que c’est à peine de nullité MAIS c’est une formalité substantielle

b) mais difficile de prouver grief

Question 16

Si l’audience est au 30 juillet et l’assignation doit être faite 15 JOURS AVANT, quand est-ce qu’elle doit être faite?

Answer 16

1. On ne compte pas le dernier jour, donc on commence par 29 - 15j = 14 juillet
2. Or 14 juillet est férié. L’article qui répousse au jour ouvrable suivant ne s’applique pas - donc c’est le 13 juilllet

Question 17

Sanction si le délai de l’assignation 15j au moins avant l’audience devant TI n’est pas respecté

Answer 17

1. ce n’est pas un vice de forme au sens de 114
2. pourrait être qualifié de vice de fond car certaines décisions négligent le caractère limitatif et il s’agit d’une règle d’organisation judiciaire
3. enfin plus probable: FNR: l’irrégularité de la signification qui ne donne pas un délai raisonnable entache le droit d’agir même

Mais face à l’incertitude il faut proposer les trois

Question 18

Sanction saisine irrégulière d’un tribunal: moyen

Answer 18

C’est une FNR et pas une exception de nullité pour vice

Question 19

Exception possible pour certains arrêts au caractère limitatif de 117?

Answer 19

Quelques arrêts dans deux séries de cas:

1. la loi impose le respect d’une formalité sans qu’il soit possible de passer par 114 faute de grief
2. règles d’organisation de la justice

Question 20

Décès du demandeur. Effets?

Answer 20

Pas d’interromption d’instance si pas notifié.

La notification doit être faite à l’autre partie (pas son avocat) et dans un document dédié à cela

Question 21

procédure d’appel pour obtenir suspension de l’exécution provisoire

Answer 21

Une fois l’appel introduit, le premier président est saisi par procédure de référé. En pratique il va d’habitude utiliser une procédure à jour fixe.

Question 22

Si l’appel est radié pour défaut d’exécution d’une décision avec exécution provisoire, comment faire pour re-enroler

Answer 22

1. il faut exécuter
2. MAIS possible aussi de demander au premier président l’arrêt de l’exécution provisoire: dans ce cas on peut aussi enroler

Question 23

Responsabilité du créancier en cas d’exécution forcée

Answer 23

Il le fait à ses risques et périls - est donc responsable pour toutes les conséquences

ET ceci même si n’a pas poursuivi l’exécution, dès lors qu’il a notifié la décision avec exécution provisoire

Question 24

Sanction si l’avocat postulant n’est pas inscrit au TGI de l’affaire

Answer 24

Il y a irrégularité de fond pour défaut de capacité ou pouvoir du représentant

L’exception de nullité doit être soulevée devant le JME même si en tout état de cause.

MAIS peut être régularisé par constitution d’un autre avocat à sa place jusqu’au moment du jugement

Question 25

Si procédure écrite devant TGI, comment soulever des exceptions de procédure

Answer 25

Il faut le faire in limine litis dans des conclusions spécialement adressées au JME, qui doivent donc être déposées avant les conclusions normales sur le fond

Question 26

Types d'introduction d'instance

Answer 26

1. assignation: cite le défendeur + enrolement 2. requête conjointe 57 3. requête: non contradictoire et débouche sur instance non contradictoire 4. déclaration: procédure débouche sur contradictoire

Question 27

Ordre des question à se poser généralement

Answer 27

1. droit d'agir 2. compétence 3. comment demander 4. voie de recours

Question 28

Quelle voie de recours contre ordonnance de référé

Answer 28

c'est un appel qui sera à bref délai (comme pour ordonnance de mise en état aussi)

Question 29

Procédure à bref délai communication de la déclaration à l'intimé

Answer 29

1. A PEINE DE CADUCITE: signification dans les dix jours à l'intimé 2. mais s'il a constitué avocat, par notification à l'avocat SAS SANCTION: CCAS avis 12 juillet 2018

Question 30

Voie de recours contre ordonnance de requête

Answer 30

normalement appel dans les 15j, comme en matière grâcieuse référé rétractation s'il est fait droit à la demande

Question 31

Obligation pour résoudre litige avant d'assigner: texte et conséquence

Answer 31

56: obligation de préciser ce qu'a été fait pour résoudre le litige à l'amiable, sauf cas d'urgence si pas fait: pas de nullité si pas fait, 117: le juge peut proposer conciliation ou médiation

Question 32

Raisonnement pour arriver à la sanction de non observation d'une clause de conciliation

Answer 32

1. effets de la clause: interdiction de saisir le juge sans tenter conciliation 2. cela touche donc au droit d'agir 3. c'est donc une FNR

Question 33

Clause de conciliation préalable qui ne précise pas les modalités de conciliation

Answer 33

1. Com dit que ce n'est pas obligatoire donc pas de FNR | 2. 1 Civ et 3 Civ dit que même incomplète la clause suffit pour FNR

Question 34

Nullités d'actes d'instruction

Answer 34

1. texte: 175 dit que nullité normale s'applique + parfois formalités substantielles 2. grief

Question 35

Droits des parties face à un expert

Answer 35

Au nom du principe du contradictoire, il doit les convoquer, sauf si c'est technique. Mais dans ce dernier cas il doit leur remettre un rapport et rétablir ainsi le contradictoire. SANCTION: nullité pour vice de forme

Question 36

Valeur rapport d'expertise privé

Answer 36

Le juge ne peut pas se fonder uniquement sur un rapport d'expertise privé (article 16)

Question 37

Oblgiation de conciliation préalable

Answer 37

Devant TI pour les demandes de moins de 4000 euros | SANCTION: irrécevabilité

Question 38

Présentation générale procédure à jour fixe

Answer 38

Lorsqu'il y a urgence (ou pour appel possible contre référé ou exécution provisoire), le (premier) Président est saisi par requête, puis le défenseur est assigné à jour fixé. Le juge s'assure à l'audience que le défenseur ait pu préparer sa défense.

Question 39

Une caution présente une demande en indemnisation et compensation après avoir perdu devant une autre instance

Answer 39

Il y a autorité de la chose jugée, PARCE QUE si la demande avait été présentée lors de la première instance, elle aurait été qualifiée de moyen de défense au fond et non demande reconventionnelle

Question 40

Devant qui doivent être soulevés les exceptions de procédure liées au jugement de première instance en cas d'appel, si les moyens sont recevables

Answer 40

Il faut les soulever devant la formation collégiale et NON PAS le CME, car le CME n'est compétent que pour les exceptions de procédure tirés de la procédure d'appel. Il ne peut pas tout seul mettre fin à l'instance en reconnaissant un défaut de la procédure de première instance

Question 41

L'avocat postulant en première instance n'était pas compétent. Moyen devant la CA?

Answer 41

Il s'agit d'une nullité pour vice de fond, donc peut être soulevé pour la première fois devant la CA. Mais il ne faudra pas le faire devant le CME, compétent pour les exceptions tirées de la procédure d'appel seulement, mais devant la formation collégiale.

Question 42

Sanction si pas de notification lorsque l'intimé n'avait pas constitué avocat mais l'a constitué avant la signification?

Answer 42

Avis CCAS 12 juillet 2018: 1. Dit que l'obligation de notifier la DECLARATION (902 et 905-1) n'est pas sanctionnée 2. Mais la motivation est basée sur la disproportion de la sanction. Cela ne s'applique pas à l'obligation de notification des CONCLUSIONS de 911: si pas de notification, il y a CADUCITE

Question 43

Défendeur en première instance interjette appel et entend demander des DI pour procédure abusive. Recevabilité?

Answer 43

Cela est qualifié de demande RECONVENTIONNELLE, puisque cette qualification s'apprécie par rapport à la qualité EN PREMIERE INSTANCE. Dès lors que la partie était défendeur en première instance, tout ce qu'elle prétend et qui dépasse le rejet des prétentions adverses est une demande reconventionnelle. A ce titre, elle est recevable : 567 MAIS il faudra la soulever dans les premières conclusions : concentration des demandes : 910-4

Question 44

Suite d'articles si procédure de référés devant le TGI puis appel et délais

Answer 44

1. 808 - 809 2. 490: possibilité d'appel 3. 905: la procédure est à bref délai 4. computation 641