I - 3 - Profession et cadre comptable Flashcards
(13 cards)
Préciser : Nature de la mission, Instance de contrôle, Responsabilité pour :
- Expert comptable
- CAC
- Comptable public
- Comptable salarié
Ec : Mission contractuelle, OEC, Civile, pénale, disciplinaire
CAC : Mission légale, CNCC, Civile, pénale, disciplinaire
Comptable Public : Gestion des deniers public, cour des compte
Comptable salarié : Selon contrat, Employeur, civile, pénale, disciplinaire
Quelles sont les reco prévues par le code de déontologie de l’OEC afin que l’EC exerce avec compétence, conscience pro et indépendance d’esprit
- maj sa culture pro
- prend soin d’examiner chaque cas pour donner la meilleur réponse
-doit être sincère et objectif et nuances ses conclusions - ne doit pas se mettre dans une situation qui nuit a son libre arbitre
- pas être en situation de conflit d’intérêt
indiquer la procédure à suivre lorsqu’un dossier est repris par un confrère EC.
Il faut informer le confrère remplacé, s’assurer que le client veut appliquer les lois et règlements, que les honoraires du prédécesseur ont été payés et faire une lettre de mission.
La profession d’EC et de CAC peuvent-elles être exercée librement ?
NON ce sont des professions réglementées, ils faut avoir le diplôme s’inscrire à l’ordre et prêter serment
Quelles sont les conditions pour s’inscrire au tableau de l’OEC ?
Il faut être français ou ressortissant de l’UE, être titulaire du diplôme, jouir de ses droits civils, n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle, pas d’interdiction d’exercer ou de gérer ou administrer une entreprise, présenter les garanties de moralités jugées nécessaires par le conseil de l’ordre
Est-ce obligatoire pour une entreprise de recourir au service d’un EC ?
NON, c’est pas obligatoire, c’est une décision de gestion des dirigeants
Dans quel cas l’EC n’est plus tenu au secret professionnel ?
- si le CAC s’appuie sur ses travaux
- information pénale, ou action menée en chambre de discipline contre l ‘EC
- l’EC fait une déclaration de soupçon de LAB
-des réquisitions sont faites par le procurreur sans que l’EC ait des motifs légitime pour opposer
Définition de la déontologie ?
La déontologie constitue l’ensemble des règles et des devoirs applicables par les membres d’une profession.
Matérialisé par un code de D qui a un caractère légal, qui opposable au professionnels et qui permet d’assurer la qualité de la presta. permet une sécurité de l’info financière.
Un cabinet peut-il faire sa promotion par campagne publicitaire par exemple
Oui, a conditions de fournir une information utile au public (présentation des missions ..).
Les actions ne doivent pas porter atteinte à la dignité et à l’honneur de la profession, ni au secret pro et il ne doit pas y avoir d’éléments comparatifs.
Indiquer les éléments contenus dans la lettre de mission du CAC
La lettre de mission énonce les termes et conditions de la mission de CAC et précise :
-la nature des interventions
- la necessité de l’accès sans aucune restriction à l’ens des documents comptable
- la mise a disposition du rapport de gestion
- les honoraires et conditions de facturation
Le CAC doit demander à l’entité de confirmer son accord des termes
le CAC doit être indépendant de la société qu’il contrôle : donner 2 interdictions
- ne peut pas recevoir ou conserver un intérêt auprès de la société
- il lui ai interdit de donner conseil ou tout autre service qui n’entre pas dans les diligences liées à sa mission.
Préciser à quelle moment et pour quelle durée le CAC est nommé
- nommé à la constitution ou en cours de vie sociale par l’AGO.
- 6 exercices ou 3 si nomination volontaire.
