Infractions Criminelles Flashcards
(240 cards)
1
Q
Fabrication ou utilisation d’un faux passeport (art.57(1))
A
Acte criminel pur
2
Q
Fausse déclaration ou déclaration trompeuse pour obtenir un passeport/ art. 57(2)
A
Infraction mixte
3
Q
Possession d’un faux passeport/ art.57(3)
A
Infraction mixte
4
Q
Utilisation frauduleuse d’un certificat de citoyenneté/ art.58(1)
A
Infraction mixte
5
Q
Prendre part à une émeute/ art.65(1)
A
Infraction mixte
6
Q
Dissimuler son identité en portant un masque ou autre déguisement pendant une émeute/ art.65(2)
A
Infraction mixte
7
Q
Participation à un attroupement illégal/ art.66(1)
A
Infraction sommaire
8
Q
Dissimuler son identité en portant un masque ou autre déguisement pendant un attroupement illégal/ art.66(2)
A
Infraction mixte
9
Q
Ne pas obéir à une proclamation d’émeute/ art.68
A
Acte criminel pur
10
Q
Agent de la paix qui ne réprime pas une émeute/ art.69
A
Infraction mixte
11
Q
Détournement d’avion
A
Acte criminel pur
12
Q
Manque de précautions à l’égard de substances explosives et une explosion en résulte (cette explosion doit causer ou doit être susceptible de causer la mort, des blessures ou des dommages)/ art.80
A
Acte criminel pur
13
Q
Fabriquer ou avoir en sa possession une substance explosive avec l’intention de mettre la vie en danger ou de causer des dommages graves à des biens/ art.81(2)
A
Acte criminel pur
14
Q
Placer ou lancer une substance explosive avec l’intention de détruire ou d’endommager des biens sans excuse raisonnable/ art.81(2)
A
Acte criminel pur
15
Q
Accomplir un acte avec l’intention de causer une explosion susceptible de causer des lésions corporelles ou la mort, ou des dommages graves à la propriété/ art.81(2)
A
Acte criminel pur
16
Q
Possession ou fabrication d’une substance explosive/ art.82(1)
A
Infraction mixte
17
Q
Possession ou fabrication d’une substance explosive au profit d’une organisation criminelle/ art.82(2)
A
Acte criminel pur
18
Q
Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes/ art.83.04
A
Acte criminel pur
19
Q
Participer à un activé terroriste/ art.83.18
A
Acte criminel pur
20
Q
Héberger ou cacher une personne qui s’est livrée à une activité terroriste/ art.83.23
A
Acte criminel pur
21
Q
Usage d’un arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel/ art.85(3)
A
Acte criminel pur
22
Q
Usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel/ art.85(3)
A
Acte criminel pur
23
Q
Contrevenir à un règlement régissant l’entreposage, la manipulation et le transport des armes à feu et des armes à autorisation restreinte/ art.86(3)
A
Infraction mixte
24
Q
Utiliser, porter, manipuler, expédier, transporter ou entreposer (une arme à feu, une arme prohibé ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées), d’une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d’autrui/ art.86(3)
A
Infraction mixte
25
Braquer une arme à feu, chargée ou non, sur une autre personne sans excuse raisonnable/ art.87(2)
Infraction mixte
26
Porter ou avoir en sa possession une arme, une imitation d’arme, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées, dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction/ art.88(2)
Infraction mixte
27
Port d’arme à une assemblée publique/ art.89(2)
Infraction sommaire
28
Port d’une arme dissimulée dans une autorisation en vertu de la Loi sur les armes à feu/ art.90(2)
Infraction mixte
29
Possession sans permis d’une arme à feu/ art.91(3)
Infraction mixte
30
Possession sans permis d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte sans détenir de permis/ art.91(3)
Infraction mixte
31
Possession d’une arme à feu en sachant que l’on est pas titulaire d’un permis/ art.92(3)
Acte criminel pur
32
Possession d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées, en sachant que l’on est pas titulaire d’un permis/ art.92(3)
Acte criminel pur
33
Possession illégale d’une arme à feu ou d’une arme prohibés ou à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibées, dans un lieu interdit ou différent de celui prévu par l’autorisation ou le permis qui en autorise la possession/ art.93(2)
Infraction mixte
34
Occuper un véhicule automobile en sachant que s’y trouve une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées/ art.94(2)
Infraction mixte
35
Possession illégale d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, chargée ou avec des munitions facilement accessibles, sans détenir une autorisation ou un permis qui en autorise la possession dans le lieu, et sans certificat d’enregistrement/ art.95(2)
Infraction mixte
36
Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte qui est chargée (ou dont les munitions sont facilement accessibles), sans détenir une autorisation ou un permis qui en autorise la possession dans le lieu et un certificat d’enregistrement/ art.95(2)
Infraction mixte
37
Possession d’une arme à feu, d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé ou de munitions prohibés, en sachant qu’elle a été obtenue suite à la perpétration d’une infraction/ art.96(2)
Infraction mixte
38
Introduction par effraction pour voler une arme à feu/ art.98(4)
Acte criminel pur
39
Vol qualifié dans l’intention de voler une arme à feu/ art.98.1
Acte criminel pur
40
Trafic d’armes : fabriquer ou céder une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées en sachant que l’on ne détient pas une autorisation légale/ art.99(2)
Acte criminel pur
41
Possession d’une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées, en vue d’en faire le trafic, en sachant que l’on ne détient pas une autorisation légale/ art.100(2)
Acte criminel pur
42
Céder à une personne, sans autorisation légale, une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées/ art.101(2)
Infraction mixte
43
Fabriquer une arme automatique ou modifier une arme à feu en arme automatique/ art.102(2)
Infraction mixte
44
Importer ou exporter des armes à feu, des armes prohibées ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, en sachant que l’on ne détient pas une autorisation légale / art.103(2)
Acte criminel pur
45
Importer ou exporter sans autorisation légale une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées ou des pièces utilisées dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques, sans savoir que l’on ne détient pas une autorisation légale / art.104(2)
Infraction mixte
46
Personne qui perd ou se fait voler une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées, un permis ou un certificat, et qui omet de le signaler avec diligence raisonnable à un agent de la paix/ art.105(2)
Infraction mixte
47
Personne qui trouve une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées (qu’il croit pour des motifs raisonnables avoir été perdue ou abandonnée), et qui omet de le signaler avec diligence raisonnable à un agent de la paix/ art.105(2)
Infraction mixte
48
Personne qui détruit une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions, et qui omet de le signaler avec diligence raisonnable à un agent de la paix/ art.106(2)
Infraction mixte
49
Fausse déclaration à un agent de la paix concernant la perte, le vol ou la destruction d’une arme à feu, une arme prohibée ou à autorisation restreinte, d’un dispositif prohibé, de munitions prohibées, d’un permis ou d’un certificat/ art.107(2)
Infraction mixte
50
Modifier, maquiller ou effacer le numéro de série sur une arme à feu, ou être en sa possession en le sachant/ art.108(2)
Infraction mixte
51
Possession d’une arme à feu ou de substance explosive, en contravention avec une ordonnance qui en interdit la possession/ art.117.01(3)
Infraction mixte
52
Corruption d’un juge, député ou sénateur/ art.119(1)
Acte criminel pur de 469
53
Corruption d’un juge de paix, agent de la paix ou fonctionnaire/ art.120
Acte criminel pur
54
Abus de confiance ou fraude par un fonctionnaire/ art.122
Infraction mixte
55
Influencer ou tenter d’influencer illégalement un fonctionnaire municipal/ art.123(2)
Infraction mixte
56
Entraver un agent de la paix dans l’exécution de ses fonctions/ art.129 a)
Infraction mixte
57
Omettre de prêter main forte à un agent de la paix qui, dans l’exercice de ses fonctions, procède à une arrestation ou préserve la paix, sans excuse raisonnable, après avoir été raisonnablement avisé que l’on est requis de le faire/ art.129 b)
Infraction mixte
58
Entraver ou résister à l’exécution d’une saisie ou d’un acte judiciaire par un huissier/ art.129 c)
Infraction mixte
59
Prétendre faussement être un agent de la paix : employer un insigne, article d’uniforme ou équipement de façon à faire croire raisonnablement que l’on est un agent de la paix/ art.130
Infraction mixte
60
Faire une fausse déclaration, verbale ou écrite, après avoir prêté serment ou avoir fait une affirmation solennelle devant une personne autorisée, avec l’intention de tromper, en sachant que la déclaration est fausse (parjure)/ art.132
Acte criminel pur
61
Témoigner dans des procédures judiciaires et rendre un témoignage contraire à l’autre sur une question de fait ou de connaissance avec l’intention de tromper(témoignage contradictoire)/ art.136
Acte criminel pur
62
Fabriquer quoi que ce soit, avec l’intention de tromper, dans le but de s’en servir comme preuve dans une procédure judiciaire/ art.137
Acte criminel pur
63
Accepter ou tenter d’obtenir un pot-de-vin pour s’abstenir de faire quelque chose à titre de juré/139(2)
Infraction mixte
64
Personne qui influence ou tente d’influencer un juré par des menaces, des pots-de-vin ou d’autres moyens de corruption/ art.139(2)
Infraction mixte
65
Accepter, obtenir ou tenter d’obtenir un pot-de-vin pour s’abstenir de témoigner/ art.139(2)
Infraction mixte
66
Dissuader ou tenter de dissuader un témoin de rendre témoignage/ art.139(2)
Infraction mixte
67
Amener un agent de la paix à enquêter avec l’intention de tromper/ art.140
Infraction mixte
68
S’engager à cacher un acte criminel et demander, obtenir ou convenir de recevoir ou d’obtenir une contrepartie ayant de la valeur, pour soi-même ou tout autre personne/ art.141
Infraction mixte
69
Évasion d’un lieu de détention, bris de prison (incluant un poste de police)/ art.144
Infraction mixte
70
Évasion d’une garde légale ou être en liberté avant la fin d’une période d’emprisonnement, sans excuse légitime/ art.145(1)
Infraction mixte
71
Omission d’être présent au tribunal en conformité avec une ordonnance de mise en liberté ou comme l’exige le tribunal, le juge ou le juge de paix/ art.145(2)
Infraction mixte
72
Omission de comparaître au tribunal ou au bertillonnage en conformité avec une citation à comparaître ou une sommation/ art.145(3)
Infraction mixte
73
Omission de se conformer à une condition d’une promesse ou omission de comparaître au tribunal ou au bertillonnage en conformité avec une promesse/ art.145(4)
Infraction mixte
74
Omission de se conformer à une condition d’une ordonnance de mise en liberté (autre que celle d’être présent au tribunal)/ art.145(5)
Infraction mixte
75
Permettre de facilité une évasion/ art.146
Infraction mixte
76
Agent de la paix qui permet volontairement l’évasion d’une personne confiée à sa garde/ art.147
Infraction mixte
77
Toucher un enfant de moins de 16 ans avec une partie de son corps ou un objet/ art.151
Infraction mixte
78
Inciter, conseiller ou inviter un enfant de moins de 16 ans, a des contacts sexuels/ art.152
Infraction mixte
79
Toucher un adolescent avec une partie de son corps ou un objet, par une personne en situation d’autorité ou de confiance, ou lien de dépendance/ art.153(1) a)
Infraction mixte
80
Inciter, conseiller ou inviter un adolescent à des contacts sexuels, par une personne en situation d’autorité ou de confiance, ou lien de dépendance/ art.153(1) b)
Infraction mixte
81
Inciter ou conseiller une personne souffrant d’un handicap, à des contacts sexuels, sans son consentement, par une personne en situation d’autorité ou de confiance, ou lien de dépendance/ art.153.1
Infraction mixte
82
Inceste/ art.155(2)
Acte criminel pur
83
Commettre un acte de bestialité/ art.160(1)
Infraction mixte
84
Forcer une personne à commettre un acte de bestialité/ art.160(2)
Infraction mixte
85
Commettre un acte de bestialité en présence d’un enfant de moins de 16 ans/ art.160(3)
Infraction mixte
86
Inciter un enfant de 16 ans à commettre un acte de bestialité/ art.160(3)
Infraction mixte
87
Commettre un acte de voyeurisme en observant une personne se trouvant dans des circonstances où il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée/ art.162(5)
Infraction mixte
88
Publier, distribuer, transmettre, vendre ou rendre accessible une image intime d’une personne sachant (ou ne se souciant pas de savoir) que cette personne n’y a pas consenti/ art.162.1(1)
Infraction mixte
89
Produire, imprimer, publier ou être en possession de pornographie juvénile en vue de la publication (production)/ art.163.1(2)
Acte criminel pur
90
Importer, distribuer, vendre ou avoir en sa possession en vue de la distribution ou de la vente de la pornographie juvénile (distribution)/ art.163.1(3)
Acte criminel pur
91
Être en possession de pornographie juvénile (possession)/ art.163.1(4)
Infraction mixte
92
Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur à propos d’un enfant de moins de 18 ans/ art.170
Acte criminel pur
93
Communiquer avec un enfant au moyen de télécommunication en vue de faciliter la perpétration d’une infraction ayant un caractère sexuel (leurre)/ art.172.1(2)
Infraction mixte
94
Action indécente dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes/ art.173(1)
Infraction mixte
95
Action indécente dans tout endroit avec l’Intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un/ art.173(1)
Infraction mixte
96
Exhiber ses organes génitaux devant un enfant de moins de 16 ans/ art.173(2)
Infraction mixte
97
Être nu dans un endroit public/ art.174(1) a)
Infraction sommaire
98
Être nu à la vue du public/ art.174(1) b)
Infraction sommaire
99
Faire du tapage en se battant ou en criant, vociférant, jurant, chantant ou employant un langage insultant ou obscène dans un endroit public/ art.175(1) a)
Infraction sommaire
100
Flâner et gêner des gens dans un endroit public/ art.175(1) c)
Infraction sommaire
101
Décharger une arme à feu ou causer un autre désordre, et ainsi troubler la paix et la tranquillité des occupants d’une maison d’habitation/ art.175(1) d)
Infraction sommaire
102
Gêner ou faire violence à un ministre du culte pendant la célébration d’un service religieux/ art.176(1)
Infraction mixte
103
Troubler ou interrompre un office religieux ou une réunion ayant un objet moral, social ou de bienfaisance/ art.176(2)
Infraction sommaire
104
Flâner ou rôder la nuit, sur la propriété d’autrui, près d’une maison d’habitation sans excuse légitime/ art.177
Infraction sommaire
105
Commettre tout outrage, indécence ou indignité envers un cadavre humain ou des restes humains, inhumés ou non/ art.182 b)
Infraction mixte
106
Intercepter volontairement et sans droit une communication privée (au moyen d’un dispositif)/ art.184(1)
Infraction mixte
107
Tenir une maison de jeu ou de pari/ art.201(1)
Infraction mixte
108
Être trouvé dans une maison de jeu ou de pari sans excuse légitime/ art.201(2) a)
Infraction sommaire
109
Permettre qu’un endroit serve à des fins de maison de jeu ou de pari/ art.201(2) b)
Infraction sommaire
110
Placer des paris pour une autre personne/ art.203
Acte criminel pur de 553
111
Loteries, jeux de hasard, tirages illégaux et ventes pyramidales/ art.206(1)
Infraction mixte
112
Tricher en pratiquant un jeu, en tenant des enjeux ou en pariant avec l’intention de frauder/ art.209
Infraction mixte
113
Arrêter ou tenter d’arrêter un véhicule à moteur dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution/ art.213(1) a)
Infraction sommaire
114
Gêner la circulation des piétons ou des véhicules, ou l’entrée ou la sortie d’un lieu contigu à un endroit public ou situé à la vue du public et dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution/ art.213(1) b)
Infraction sommaire
115
Communiquer avec une personne dans un endroit public près d’une garderie ou d’un terrain d’école ou de jeu, dans le but d’offrir ou rendre des services sexuels moyennant rétribution/ art.213(1.1)
Infraction sommaire
116
Omettre, sans excuse légitime, de fournir les choses nécessaires à l’existence d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un conjoint marié légalement ou de certaines personnes à charge/ art.215(3)
Infraction mixte
117
Abandon d’un enfant de moins de 10 ans/ art.218
Infraction mixte
118
Négligence criminelle causant la mort/ art.220
Acte criminel pur
119
Négligence criminelle causant des lésions corporelles/ art.221
Infraction mixte
120
Meurtre/ art.235
Acte criminel pur de 469
121
Homicide involontaire coupable/ art.236
Acte criminel pur
122
Une mère qui cause la mort de son enfant nouveau-né par un acte ou une omission volontairement, alors qu’elle n’est pas complètement remise de l’accouchement/ art.237
Infraction mixte
123
Tentative de commettre un meurtre/ art.239
Acte criminel pur
124
Complicité après le fait de meurtre/ art.240
Acte criminel pur de 469
125
Conseiller, aider ou encourager au suicide/ art.241
Acte criminel pur
126
Décharger une arme à feu contre quelqu’un avec l’intention soit : de blesser, de mutiler, de défigurer une personne, de mettre sa vie en danger, d’empêcher l’arrestation ou la détention d’une personne/ art.244
Acte criminel pur
127
Décharger un pistolet/ fusil à vent ou à gaz comprimé contre quelqu’un avec l’intention soit : de blesser, de mutiler, de défigurer une personne, de mettre sa vie en danger, d’empêcher l’arrestation ou la détention d’une personne/ art.244.1
Acte criminel pur
128
Tendre ou placer des trappes avec l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles/ art.247
Infraction mixte
129
Ne pas protéger une excavation sur un terrain ou une ouverture dans la glace, et il en résulte la mort/ art.263(3) a)
Acte criminel pur
130
Ne pas protéger une excavation sur un terrain ou une ouverture dans la glace, et il en résulte des lésions corporelles/ art.263(3) b)
Infraction mixte
131
Ne pas protéger une excavation sur un terrain ou une ouverture dans la glace/ art.263(3) c)
Infraction sommaire
132
Harcèlement criminel/ art.264(3)
Infraction mixte
133
Menacer de causer des lésions corporelles ou la mort/ art.264.1(2)
Infraction mixte
134
Menacer de brûler, détruire ou endommager des biens / art.264.1(3)
Infraction mixte
135
Menacer de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau appartenant à quelqu’un/ art.264.1(3)
Infraction mixte
136
Voies de fait simples/ art.266
Infraction mixte
137
Voies de fait et arme ou imitation d’arme (porter, utiliser, ou menacer d’utiliser une arme)/ art.267 a)
Infraction mixte
138
Voies de fait avec lésions corporelles/ art.267 b)
Infraction mixte
139
Voies de fait et étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant/ art.267 c)
Infraction mixte
140
Voies de fait graves (mutiler, défigurer ou mettre la vie en danger)/ art.268
Acte criminel pur
141
Causer illégalement des lésions corporelles/ art.269
Infraction mixte
142
Voies de fait contre un agent de la paix/ art.270(1) a)
Infraction mixte
143
Voies de fait contre un huissier lors d’une saisie ou l’exécution d’un acte judiciaire/ art.270(1) c)
Infraction mixte
144
Voies de fait contre un agent de la paix en portant ou utilisant une arme ou une imitation d’arme/ art.270.01 a)
Infraction mixte
145
Voies de fait contre un agent de la paix avec lésions corporelles/ art.270.01 b)
Infraction mixte
146
Voies de fait grave sur un agent de la paix/ art.270.02
Acte criminel pur
147
Prendre ou tenter de prendre une arme en la possession d’un agent de la paix agissant dans l’exercice de ses fonctions, sans le consentement de celui-ci/ art.270.1(3)
Infraction mixte
148
Agression sexuelle simple/ art.271
Infraction mixte
149
Agression sexuelle avec une arme ou imitation d’arme (porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme)/ art.272(1) a)
Acte criminel pur
150
Agression sexuelle avec menaces de lésions corporelles à un tiers/ art.272(1) b)
Acte criminel pur
151
Agression sexuelle avec lésions corporelles/ art.272(1) c)
Acte criminel pur
152
Agression sexuelle et étouffe, suffoque ou étrangle le plaignant/ art.272(1) c.1)
Acte criminel pur
153
Agression sexuelle avec un complice/ art.272(1) d)
Acte criminel pur
154
Agression sexuelle grave (blesse, mutile, défigure ou met la vie en danger)/ art.273
Acte criminel pur
155
Enlever une personne dans l’intention de la faire séquestrer, emprisonner, transporter à l’étranger ou la détenir en vue de rançon, contre son gré/ art.279(1)
Acte criminel pur
156
Séquestrer, emprisonner ou saisir de force une personne sans autorisation légitime/ art.279(2)
Infraction mixte
157
Recruter, transporter, héberger ou exercer un contrôle sur une personne, en vue de l’exploiter (traite de personne)/ art.279.01(1) b)
Acte criminel pur
158
Recruter, transporter, héberger ou exercer un contrôle sur une personne âgée de moins de 18 ans, en vue de l’exploiter (traite de personne)/ art.279.011(1) b)
Acte criminel pur
159
Prise d’otage/ art.279.1
Acte criminel pur
160
Enlever une personne non mariée âgée de moins de 16 ans contre la volonté d’une personne qui en a la garde ou la charge légale/ art.280
Infraction mixte
161
Enlever une personne âgée de moins de 14 ans avec l’intention de priver de la possession de celle-ci une personne ayant la garde ou la charge légale/ art.281
Infraction mixte
162
Père, mère ou tuteur ou personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne de moins de 14 ans, qui enlève cette personne en contravention avec une ordonnance de garde, avec l’intention de priver de la possession de celle-ci une personne ayant la garde ou la charge légale/ art.282
Infraction mixte
163
Père, mère ou tuteur ou personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne de moins de 14 ans, qui enlève cette personne qu’il y ait ou non contravention à une ordonnance de garde, avec l’intention de priver de la possession de celle-ci une personne en ayant la garde ou la charge légale/ art.283
Infraction mixte
164
Obtenir les services sexuels d’une personne de 18 ans et plus, moyennant rétribution ou communiquer avec quiconque pour en obtenir/ art.286.1(1)
Infraction mixte
165
Obtenir les services sexuels d’une personne de moins de 18 ans, moyennant rétribution ou communiquer avec quiconque pour en obtenir/ art.286.1(2)
Acte criminel pur
166
Bénéficier d’un avantage pécuniaire ou matériel provenant de l’obtention de services sexuels concernant une personne de 18 ans et plus/ art.286.2(1)
Infraction mixte
167
Bénéficier d’un avantage pécuniaire ou matériel provenant de l’obtention de services sexuels concernant une personne de moins de 18 ans/ art.286.2(2)
Acte criminel pur
168
Proxénétisme envers une personne de 18 ans et plus/ 286.3(1)
Acte criminel pur
169
Proxénétisme envers une personne de moins de 18 ans/ art.286.3(2)
Acte criminel pur
170
Faire sciemment de la publicité pour offrir des services sexuels moyennant rétribution/ art.286.4
Infraction mixte
171
Conduite dangereuse pour le public d’un moyen de transport/ art.320.19(5)
Infraction mixte
172
Conduite dangereuse pour le public d’un moyen de transport causant des lésions corporelles/ art.320.2
Infraction mixte
173
Conduite dangereuse pour le public d’un moyen de transport causant la mort/ art.320.21
Acte criminel pur
174
Omettre d’arrêter son véhicule à moteur ou son bateau dès que les circonstances le permettent lors d’une poursuite par un agent de la paix/ art.320.19(5)
Infraction mixte
175
Délit de fuite, en le sachant, en omettant d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse et d’offrir de l’assistance/ art.320.19(5)
Infraction mixte
176
Délit de fuite, en le sachant, en omettant d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse et d’offrir de l’assistance, entraînant des lésions corporelles/ art.320.2
Infraction mixte
177
Délit de fuite, en le sachant, en omettant d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse et d’offrir de l’assistance, entraînant la mort/ art.320.21
Acte criminel pur
178
Conduite d’un moyen de transport avec les capacités affaiblies par l’alcool et/ou une drogue/ art.320.19(1)
Infraction mixte
179
Avoir une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool et avoir cessé la conduite d’un moyen de transport dans les 2 heures/ art.320.19(1)
Infraction mixte
180
Avoir une concentration de drogue égale ou supérieure à celle établie par le règlement pour cette drogue et avoir cessé la conduite d’un moyen de transport dans les 2 heures/ art.320.19(1)
Infraction mixte
181
Capacités de conduire affaiblies par l’alcool ou une drogue en conduisant un moyen de transport et cause ainsi des lésions corporelles/ art.320.2
Infraction mixte
182
Capacités de conduire affaiblies par l’alcool ou une drogue en conduisant un moyen de transport et cause ainsi la mort/ art.320.21
Acte criminel pur
183
Omettre d’obtempérer à un ordre donné lors d’une infraction pour conduite avec capacités affaiblies/ art.320.19(1)
Infraction mixte
184
Omettre d’obtempérer à un ordre donné lors d’une infraction pour conduite avec capacités affaiblies entraînant des lésions corporelles/ art.320.2
Infraction mixte
185
Omettre d’obtempérer à un ordre donné lors d’une infraction pour conduite avec capacités affaiblies entraînant la mort/ art.320.21
Acte criminel pur
186
Conduite d’un moyen de transport durant une période d’interdiction/ art.320.19(5)
Infraction mixte
187
Vol simple de plus de 5000$/ art.334 a)
Infraction mixte
188
Vol simple de 5000$ et moins/ art.334 b)
Infraction mixte
189
Vol d’un véhicule à moteur/ art.333.1
Infraction mixte
190
Prendre un véhicule à moteur sans le consentement du propriétaire avec l’intention de le conduire ou de l’utiliser/ art.335(1)
Infraction sommaire
191
Occupant ou passager qui se trouve à bord d’un véhicule à moteur en sachant qu’il a été pris sans le consentement du propriétaire avec l’intention de le conduire ou de l’utiliser/ art.335(1)
Infraction sommaire
192
Voler une carte de crédit/ art.342(1) a)
Infraction mixte
193
Falsifier une carte de crédit ou en fabriquer une fausse/ art.342(1) b)
Infraction mixte
194
Être en possession, utiliser ou faire le trafic d’une carte de crédit obtenue, fabriquer ou falsifiée illégalement/ art.342(1) c)
Infraction mixte
195
Utiliser une carte de crédit en sachant qu’elle est annulée/ art.342(1) d)
Infraction mixte
196
Avoir en sa possession, faire le trafic ou utiliser des données permettant d’utiliser une carte de crédit frauduleusement et sans apparence de droit/ art.342(3)
Infraction mixte
197
Voler et employer la violence ou des menaces de violence contre une personne ou des biens afin d’extorquer la chose volée ou d’empêcher ou maîtriser toute résistance au vol/ art.343 a)
Acte criminel pur
198
Voler une personne et blesser, battre ou frapper cette personne ou se livrer à des actes de violence contre elle/ art.343 b)
Acte criminel pur
199
Se livrer à des voies de fait sur une personne avec l’intention de la voler/ art.343 c)
Acte criminel pur
200
Voler une personne en étant muni d’une arme offensive (ou une imitation)/ art.343 d)
Acte criminel pur
201
Prêter une somme d’argent et percevoir des intérêts à un taux d’intérêt annuel qui dépasse 60%/ art.347(1)
Infraction mixte
202
Introduction par effraction dans une maison d’habitation/ art.348(1) d)
Acte criminel pur
203
Introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation/ art.348(1) e)
Infraction mixte
204
Présence illégale dans une maison d’habitation: s’y introduire ou s’y trouver sans excuse légitime avec l’intention d’y commettre un acte criminel/ art.349
Infraction mixte
205
Possession d’un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre forte ou un coffre-fort, dans des circonstances qui permettent de conclure qu’il est destiné ou a été utilisé à cette fin/ art.351(1)
Infraction mixte
206
Avoir la figure couverte d’un masque ou enduite de couleur ou être autrement déguisé, dans l’intention de commettre un acte criminel/ art.351(2)
Infraction mixte
207
Vendre, offrir en vente ou annoncer un passe-partout d’automobile/ art.353(1) a)
Infraction mixte
208
Achat ou possession d’un passe-partout d’automobile/ art.353(1) b)
Infraction mixte
209
Recel de plus de 5000$/ art.355 a)
Infraction mixte
210
Recel de 5000$ ou moins/ art.355 b)
Infraction mixte
211
Vol de courrier / art.356
Infraction mixte
212
Faire un faux document en le sachant faux/ art.367
Infraction mixte
213
Employer un document contrefait en le sachant faux/ art.368
Infraction mixte
214
Appels téléphoniques répétés dans l’intention de harceler/ art.372(3)
Infraction mixte
215
Fraude de plus de 5000$/ art.380(1) a)
Acte criminel pur
216
Fraude de 5000$ ou moins/ art.380(1) b)
Infraction mixte
217
Vol d’identité (obtenir ou avoir en sa possession des renseignements identificateurs sur une autre personne dans l’intention de les utiliser pour commettre un acte criminel)/ art.402.2(5)
Infraction mixte
218
Vol d’identité (trafic de renseignements identificateurs sur une personne sachant qu’ils seront utilisés pour commettre un acte criminel)/ art.402.2(5)
Infraction mixte
219
Emploi illégitime d’uniforme militaire/ art.419
Infraction sommaire
220
Suivre avec persistance une personne de place en place afin de faire de l’intimidation/ art.423(1) c)
Infraction mixte
221
Bloquer ou obstruer une autoroute/ art.423(1) g)
Infraction mixte
222
Méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens/ art.430(2)
Acte criminel pur
223
Méfait à l’égard d’un bien valant plus de 5000$/ art.430(3)
Infraction mixte
224
Méfait à l’égard d’un bien valant 5000$ ou moins/ art.430(4)
Infraction mixte
225
Incendie criminel causant un dommage à un bien (ex : une maison) sachant, où ne se souciant pas, que ce bien est habité/ art.433 a)
Acte criminel pur
226
Incendie criminel causant un dommage à un bien dans l’intention de frauder une assurance-incendie sur le bien/ art.435
Infraction mixte
227
Possession de matières incendiaires dans l’intention de commettre un incendie criminel/ art.436.1
Infraction mixte
228
Fausse alerte : sonner, faire sonner ou répandre une alarme d’incendie en criant, en sonnant des cloches, en se servant d’un avertisseur d’incendie, volontairement et sans excuse raisonnable/ art.437
Infraction mixte
229
Déplacer des choses plantées pour délimiter des terrains/ art.442
Infraction sommaire
230
Tuer, mutiler, blesser, empoisonner, placer du poison ou estropier des chiens, des oiseaux ou autres animaux/ art.445(1)
Infraction mixte
231
Faire souffrir inutilement un animal ou un oiseau/ art.445.1(2)
Infraction mixte
232
Construire, faire, entretenir ou garder une arène pour les combats de coq/ art.447
Infraction mixte
233
Fabrication de monnaie contrefaite/ art.449
Acte criminel pur
234
Possession, achat, réception ou introduction au Canada de monnaie contrefaite/ art.450
Acte criminel pur
235
Mise en circulation ou exportation de monnaie contrefaite/ art.452
Acte criminel pur
236
Fabriquer, produire, vendre, avoir en sa possession des jetons, destinés à être utilisés frauduleusement à la place d’une pièce de monnaie/ art.454
Infraction sommaire
237
Imprimer des choses ressemblant à des billets de banque/ art.457(1)
Infraction sommaire
238
Complot de meurtre/ art.465(1) a)
Acte criminel pur de 469
239
Omettre ou refuser de se conformer à une ordonnance de probation/ art.733.1
Infraction mixte
240
Ne pas respecter un engagement de ne pas troubler l’ordre public prévu à l’article 810 du code criminel/ art.811
Infraction mixte
