Intra Flashcards
(109 cards)
1
Q
Sanction
A
punitions ou règle de droits
2
Q
Droit
A
Ensemble de normes qui trouvent leur validité dans la norme supérieure
3
Q
Norme
A
ce qui créer une obligation / un droit
4
Q
Norme règlementaire
A
découle institutions publiques
5
Q
Norme jurisprudentielle
A
découle des tribunaux
6
Q
Norme morales/éthiques
A
sanctionner autrement que par le système juridique
7
Q
Monisme juridique
A
une seule source d’édiction des normes juridique
8
Q
Pluralisme juridique
A
différentes sources du droit pas nécessairement rattacher à l’état
9
Q
Positivisme
A
science qui a pour objet le droit et qui explique comment fonctionne le droit qui est posé
10
Q
Droit posé
A
droit posé par l’état
11
Q
De cujus
A
celui qui transmet son héritage par voie testamentaire
12
Q
Id est
A
conclusion ou application de la règle
13
Q
Ab intestat
A
succession sans testament
14
Q
Intestat
A
succession avec testament
15
Q
Demandeur
A
introduit une cause dans le cadre d’une instance civile devant un tribunal
16
Q
Défendeur
A
répondre d’une demande civile devant un tribunal
17
Q
Accusé
A
répond d’une accusation devant un tribunal sur la base du droit pénal ou criminel
18
Q
Intimé
A
défendeur à l’instance d’appel par opposition à l’appelant
19
Q
Faire appel
A
par satisfait d’une première décision, s’adresse à une nouvelle juridiction pour jugée la première juridiction
20
Q
Qu’est ce que l’accessibilité du droit?
A
Droit doit être accessible car si nul n’est censé ignorer la loi, il faut que la population puisse comprendre les termes des règles de droit autant que possible.
21
Q
Comment législateur assure l’accessibilité du droit au public?
A
utilise termes les plus clairs pour le grand public et essayer de choisir le sens le plus courant au sein du grand public
22
Q
Que doit faire le législateur dans l’accessibilité du droit?
A
assurer la publicité du droit et établir des règles de droit en principes compréhensibles
23
Q
Créancier
A
quelqu’un qui a une obligation envers quelqu’un d’autre (ex : locataire, état envers sa population – fournir service de santé)
24
Q
Juris dictio
A
dire le droit
25
3 termes de juridiction
o Désigne le lieu où est rendue la justice
o Désigne la compétence d’un tribunal…, a-t-il juridiction sur telle ou telle question, ses membres peuvent-ils dire le droit sur ces questions…
o Désigne spécifiquement les pouvoirs du juge de dire le droit
26
Acte sous seing privé
Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public (ex : un contrat de vente, bien meuble) – tout document qui engage une personne (engagement unilatéral)
27
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'État Civil, greffier), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. – faut respecter un certain nombre de constats/de clauses (ex : testament notarié, achat d’un immeuble/transmission d’un bien immeuble, mariage), preuve plus forte que l’acte sou seing privé
28
Cause
le contrat va devoir avoir une motivation, un contrat sans cause va toujours être mit en doute par le juge, qu’est-ce qui motive le contrat?, c’est ce qui motive un acte juridique et qui entraine des conséquences
29
Dommages et intérêts
o Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale
30
Dommages et intérêts compensatoire
corrige et réparer un préjudice (atteinte au droit d’une personne) et un dommage, ajout faute et lien de causalité (fait que la faute à eu pour conséquence le dommage)
31
Dommages et intérêts punitifs
détache des préjudice, sorte d’amende dans le droit privée qui va punir un comportement en particulier
32
Droit prétorien
règle de droit établie, créée par un juge
33
Erga Omnes
Effet à l’égard de tous, qui ne se limite pas aux parties à un contrat par exemple – s’oppose à tous
34
Exequatur
o Technique de procédure qui permet de donner force obligatoire à un acte ou a une décision qui n’a pas été rendu dans le système juridique où on se trouve
35
Procédure Ultra vires
Contrôle de l’excès de pouvoir, notamment en matière de règlement, vis-à-vis de la loi d’habilitation
36
Non bis in idem
on ne peut pas être juger 2 fois pour le même fait au même niveau de juridiction et sur la même base juridique
37
Pacta sunt servanda
lorsqu’on s’engage a quelque chose, ont est tenu de cette obligation
38
Specialia generalibus derogant
quand on a pour une situation plusieurs normes qui pourraient s’appliquer, en principe, on fait primer la norme spécial
39
Règle de morale
diriger les conduites humaines selon un système de valeurs, vise un idéal, sans se préoccuper de son effectivité, ou de sa réalisation pratique, impliquent un rapport de chaque individu à son propre corpus de référents
40
Norme rétroactive
norme pour acquitter les individus concerner quand loi est sanctionner des années plus tard
41
Règle de moeurs
o Primo, une origine anonyme, naisse de la pratique sociale et évoluent au gré de la société
o Secundo, absence de contrainte sociale spécialement organisée, il n’y a pas de force capable de forcer à respecter les règles de mœurs
Pas de tribunaux, n’indique pas de sanction précise
o Tertio, connaissent une grande efficacité malgré tout
42
Règle de moeurs extra juridique
régissent des domaines fort divers où le droit n’intervient guère : règles de politesse ou bienséance, règles vestimentaires et alimentaires - pas de lien avec le droit
43
Règle de moeurs parajuridique
ont des connotations morales et interviennent dans des domaines où le droit agit
44
Jusnaturalisme
droit naturel
45
Justice
notion d’égalité -Duorkin, rapprocher les personnes d’une forme d’égalité
46
Justice distributive
rendre à chacun selon sa contribution, forme de proportionnalité ou de spécificité, certain vont recevoir plus ou moins selon leur contribution ou leur place en société
47
Justice arithmétique
donne à chacun la même chose
48
Règle de droit
une règle qui fait partie du droit positif. Les règles de droit se distinguent des règles morales qui s’imposent à la conscience mais ne comportent pas de sanction de l’autorité publique.
49
Règle de droit impérative
s’impose/s’applique à tous, règle d’ordre public (on ne peut déroger/modifier) code criminel
50
Règle de droit supplétive
possibilité d’agir différemment de la règle de droit, peuvent être contourner/écarter en partie
51
Désuétude
norme pas appliquée depuis un certain temps perd sa force exécutoire, au Canada une norme ne disparait pas par désuétude
52
Ordonnance de probation (pénal)
• Une ordonnance de probation peut être rendue lorsque le juge décide de surseoir au prononcé de sa peine. En effet, le juge peut décider de ne pas imposer la peine qu’il juge appropriée et soumettre le contrevenant à une ordonnance de probation d’une durée maximale de 3 ans. – sanction qui n’est pas une peine, lorsque le juge décide d’émettre une ordonnance de probation = il ne prononce pas la peine
53
Paiement d'une amende (pénal)
• Le juge peut rendre une ordonnance de paiement d’amende et infligera un délai de paiement. (C’est une somme d'argent fixée par la loi ou le règlement à l'administration correspondant à la peine principale sanctionnant le non-respect d’une règle de droit). – l’amende est une punition qui va vers l’état
54
Peine d'incarcération (pénal)
Les peines d’emprisonnement sont souvent du ressort de la discrétion du juge selon les différents principes de détermination de la peine
55
Dommage intérêts exemplaires (pénal)
poursuivent un but punitif, dissuasif et non l’objectif de compenser une perte– forme de punition qui existe en droit civil, objectif de punition/de sanction d’un comportement particulier - somme d'argent
56
Exécution (civil)
Exécution forcée d’une obligation qui consiste à remettre au créancier une somme d’argent pour l’indemniser du préjudice que lui cause le défaut d’exécution en nature
57
Exécution par équivalent
réalisation de l’obligation qui n’est pas une obligation initiale mais une obligation équivalente
58
Réparation (civil) 4
Dommages-intérêts compensatoires, résiliation, résolution, nullité
59
Dommages-intérêts compensatoires
réparent le préjudice résultant de l’inexécution définitive de l’obligation, ou d’une atteinte à un droit. – compensation monétaire
60
résiliation
Anéantissement non rétroactif d’un contrat résultant de la volonté des parties ou de la loi. Contrairement à la nullité et à la résolution, elle n’est pas rétroactive. Elle ne joue que pour l’avenir
61
résolution
Anéantissement d’un contrat synallagmatique à titre de sanction du défaut par une partie d’exécuter ses obligations. Elle est la conséquence de faits postérieurs à la naissance de l’acte juridique et essentiellement de l’inexécution des obligations qui en découlent. – intervient que si une partie n’accomplie pas ou n’accompli pas bien des obligations, sanctionne l’un ou des actions de l’une des parties et également l’inexécution de l’obligation
62
nullité
Sanction qui consiste à priver de ses effets rétroactifs un acte juridique auquel il manque une condition nécessaire à sa formation. Par exemple, un contrat de donation mobilière qui ne serait pas sous forme notariée ou un contrat conclu sous l’effet de l’erreur. Elle joue pour l’avenir et pour le passé (effet rétroactif)
63
vices du consentement
lorsqu’il y a une erreur, un dol (manœuvre pour nous induire en erreur) ou une situation de violence, bien n’avait pas la qualité qu’on souhaitait obtenir
64
nullité absolue
sanctionne la violation d’une règle de formation d’un acte juridique visant à protéger l’intérêt général, l’ordre public ou les bonnes mœurs.
65
nullité relative
: il y a eu une erreur au moment du contrat mais c’est une erreur moins importante qui a peut-être influé sur la réalisation du contrat mais on imagine que malgré cette erreur les 2 personnes auraient souhaité contracter, même annulation du contrat mais les 2 parties vont être celle qui décide (individuellement) si elle veut que la nullité soit prononcée
66
droit interne
les rapports juridiques à l’intérieur d’un même État
67
droit international
règlemente les relations des États entre eux et les relations entre leurs citoyens respectifs, rapports état-nation
68
droit public
Il s’agit des normes régissant les rapports entre les autorités et les institutions et les citoyens
69
droit constitutionnel
organise les rapports entre les pouvoirs publics constitutifs de l’État et les relations entre organes publics. Il est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent la base de l’État
70
droit administratif
Traite de l’organisation des services de l’État et des rapports de ces services avec les particuliers. C’est lui qui organise les règles régissant les pouvoirs à tous les niveaux: fédéral, provincial, municipal
71
droit fiscal
Droit technique/évolutif, régi à la fois les rapports de l’État et l’essentiel des rapports économique sur le marché privé
72
droit pénal
Définit les actes constitutifs d’infractions et détermine la peine à laquelle s’expose celui qui les commet. Ce sont des règles impératives et nul ne peut y déroger – (règle que ne peut déroger par convention)
73
droit privé
règle les rapports des particuliers entre eux
74
droit civil (privé)
Droit entre les concitoyens, tout se qui va toucher aux personnes et aux biens dans tous les rapports entre eux
75
droit commercial (privé)
Il groupe l’ensemble des règles relatives aux opérations de commerce ou applicables aux individus qui ont le statut de commerçant
76
Branche mixtes
* Il s’agit des domaines qui relèvent à la fois du droit public et du droit privé
* Mixte des domaines, à la fois du fédéral et du provincial
77
droit du travail
Il traite des relations employeurs-employés
78
droit de la consommation (privé)
Il traite des relations commerçants et consommateurs, et vise à harmoniser ces relations, en rétablissant certains déséquilibre.
79
Contrat d'adhésion
o L’essentiel des éléments du contrat ne sont pas discuter par les parties mais bien décider par une des parties
o Cela signifie qu’il faut qu’il y ait eu une partie forte qui a décidé la majorité du contenu du document et que l’autre partie n’ait pas pu négocier les stipulations essentielles
80
Médiation (procédure civile)
avoir recours à une tiers personne qui va faciliter la discussion entre les 2 parties
81
L'arbitrage (procédure civile)
les 2 parties vont se mettre d’accord sur la volonté entre eux a la décision d’une tiers personne qui va être l’arbitre, va évaluer les droits de l’un et de l’autre et va trancher le différends
82
Négociation / droit transactionnel (procédure civile)
situation où on négocie, agit avec des pouvoirs qui lui sont conférer par les parties qu’il représente
83
Common law
la loi commune d’origine jurisprudentielle qui organise la majeure partie du droit d’origine britannique
84
Droit international public
o Touche relations entre états
o Il comprend l’ensemble des règles juridiques relatives aux relations entre états et à la réglementation des organismes ou organisations internationales
85
Droit international privé
o Tout ce qui va toucher la possibilité d’un citoyen, d’un système juridique, d’agir ou pas avec des citoyens d’un autre système juridique
86
Droit substantiel
o Ensemble des règles de droit qui fondent les droits et les obligations – traite du fonde su droit, ce qui fonde le droit, ce qui caractérise les droits et les obligations
87
Droit procédural
o Règle l'exécution de ces droits et de ces obligations ainsi que leur défense – mise en œuvre/exécution des droits et obligations qui se trouve au sein du droit substantiel
88
Charte des droits et libertés
Elle a révolutionné le rôle de la Cour suprême en accordant beaucoup de pouvoirs aux juges dans l’analyse de la législation en conformité avec la Charte
89
Refonte
réorganisation cosmétique de la règle de droit, continue à priori de dire la même chose qu’elle disait avant
90
Adoption
le texte existe au moment de la sanction
91
Entrée en vigueur
```
Le texte devient exécutoire
• Jour de la sanction
Ou
• 30 jours après la sanction
Ou
• Par proclamation (par le Gouvernement)
```
92
Abrogation expresse
un texte précise explicitement quelle loi ou disposition cesse d’être exécutoire.
93
Abrogation tacite ou implicite
une nouvelle disposition intervient dans le même champs qu’une disposition précédente obligeant à suivre une nouvelle direction, rendant impossible l’application de la disposition antérieure. – nouvelle disposition qui intervient qui ne remplace pas la disposition en cause mais qui, en prescrivant une règle de droit, va empêcher que l’ancienne règle de droit continue à s’exercer
94
Remplacement
ancienne disposition n’a plus de force exécutoire pour le futur
95
Reforme
la disposition en cause a été transformer par une nouvelle règle de droit, la règle de droit spécifique à été modifié par une règle de droit de même nature
96
Expiration
règle de droit qui à une date d’expiration prévue
97
Désuétude
une règle de droit n’est plus appliquée / exécuter par une longue période, ne perds pas sa force exécutoire
98
Disposition introductive
démarrage de la loi (ex : préambule, disposition préliminaire) quelques lignes qui vont introduire la loi et qui vont dire ce qu’on entend réaliser à travers cette loi
99
Disposition transitoires et finales
ancienne disposition vers la nouvelle disposition (ex : disposition 100-1 qui remplace disposition 100) terme prédéterminé (temps)
100
Législation déléguée:
caractère similaire à la loi mais qui régit texte législatif, pas une loi car ce n’est pas le législateur qui l’adopte mais bien une autorité public en vertu du législateur, autorité public qui c’est vu reconnaitre le pouvoir d’établir une norme par le législateur
101
Décret
Acte juridique qui constitue une décision du conseil des ministres, habituellement pris en vertu d’un pouvoir que lui confère la loi » - forme d’un règlement qui est pris au niveau fédéral - l’appellation décret a remplacé depuis 1980 le terme d’arrêté en conseil
102
Arrêté ministériel
• Acte par lequel un ministre règle, organise une matière dans l’exercice d’un pouvoir que lui confère une loi. Ce sont essentiellement les décisions à caractère individuelles qui prennent ce nom, si elles ont un caractère général, elles devraient s’appeller règlement ministériel.
103
Norme coutumière
nait de la pratique des individus dans un système donné. Pour que la norme existe, il faut qu’elle soit répétée dans le temps et que les individus qui s’y soumettent aient conscience de devoir suivre la règle coutumière
104
élément matériel
c’est la répétition dans le temps
105
élément psychologique
c’est l’idée que les individus doivent avoir conscience de se soumettre à une norme, que le comportement induit par la coutume est obligatoire.
106
Doctrine
aide
107
La procédure contradictoire privilégie l’intérêt individuel.
Dans une telle procédure, c’est la victime, et non la société qui prend l’initiative des poursuites. C’est donc la victime qui met en accusation.
108
Règle audi alteram partem
vise à reconnaître et à assurer aux parties susceptibles d’être lésées par une décision le droit d’être entendues et de faire valoir des moyens de défense - Elle implique le droit de connaître les arguments qu’une partie entend présenter, mais également celui de pouvoir y répondre de façon efficace
109
Jugement
le juge doit tenir compte des faits, de la mesure de redressement demandée et de la meilleure manière d’indemniser le demandeur
