Intra Flashcards
(42 cards)
Que faire si on a un problème avec un commerçant?
- d’un côté, on peut lui parler et si ça ne fonctionne pas, lui envoyer une mise en demeure, puis déposer une demande à la cour 2- de l’autre côté, on peut en même temps porter plainte à l’office 3- sinon, il existe des PRD comme la médiation en ligne de parle consommation
Pourquoi le droit de la consommation est un droit autonome?
Car ce n’est pas du droit commun
Pourquoi le droit de la consommation est un droit dérogatoire?
Car la LPC peut contredire le C.c.Q. et dans ce cas on privilégie la LPC si c’est plus avantageux pour le consommateur, car c’est une loi spécifique. Par exemple, la LPC peut obliger un écrit pour former un contrat, au contraire de 1378 C.c.Q. qui dit que ça ne prend que l’accord de volonté
Pourquoi le droit de la consommation est un droit d’ordre public de protection?
Car toutes les dispositions de la LPC sont d’ordre public et car elles sont dans le but de protéger un groupe spécifique de personnes, les consommateurs
Pourquoi le droit de la consommation est un droit de nature collective?
Car il est présent dans un grand nombre d’actions collectives et favorise la création d’organismes visant la protection des consommateurs
Pourquoi le droit de la consommation est un droit pluridisciplinaire?
Car il touche au droit civil, au droit commercial, au droit pénal, au droit administratif, au droit judiciaire (procédure civile), etc.
Quels sont les droits des consommateurs?
1.Droit à l’information (227.1 le commerçant doit expliquer la garantie légale verbalement et par écrit avant de proposer une garantie prolongée)
2.Droit à l’égalité et à la loyauté
3.Droit à la protection de la santé et sécurité des produits
4.Droit à des biens et des services de qualité
5.Droit d’accès à la justice (le consommateur a le droit de choisir la sanction)
6.Droit à la promotion et protection des intérêts économiques (surtout en matière de crédit)
Kellogs
Loi provinciale interdisant la publicité visant les enfants, médium fédéral de la télévision, la cour décide que le but de la loi est d’imposer des restrictions à la publicité des commerçants, cela touche les commerçants et leur message et non le médium, donc la Loi est dans la compétence de la province
Affaire Marcotte
les cartes de crédit chargent un frai de conversion de devise en plus du taux de change et les banques disaient qu’elles étaient de compétence fédérale, mais le contrat de crédit en tant que tel est du commerce, de compétence provinciale
Irwin Toys
On soulève la liberté d’expression de la Charte pour dire qu’il est inconstitutionnel d’interdire la publicité visant les enfants, mais c’est justifié car les enfants sont des personnes vulnérables, ce qui va avec l’objectif de la LPC.
Labatt
Loi fédérale portant sur la bière est ultra vires car aucun lien avec le droit criminel et aucune compétence pour réglementer un seul commerce, en l’occurrence la bière. Le pouvoir fédéral en matière de commerce est limité et, par conséquent, son pouvoir d’agir en matière de droit de la consommation l’est également.
Miracle mart
La loi sur la concurrence est de compétence fédérale puisqu’elle fait partie d’un schème de réglementation complet en soi et visant à éliminer des pratiques commerciales contraires à une saine concurrence à travers le pays et non à quelque endroit spécifique, ni dans un commerce ou une industrie en particulier.
eBay c. Mofo Moko
Couple de jeunes étudiants achètent des chaussures du match des étoiles de la NBA pour les vendre sur eBay dans des enchères et faire de l’argent rapidement. 2 heures avant la fin des enchères, eBay enlève le post. Les enchères étaient montées jusqu’à 80 000$ et il ne sera plus possible de les vendre à un tel prix car l’engouement autour de l’évènement est passé. De plus, il y a une clause d’élection de for en Californie dans leur contrat avec eBay. Sont-ils des consommateurs et peuvent-ils faire appliquer la LPC à ce contrat? Oui, ils sont des consommateurs, car cette activité, bien que dans une recherche de profit, n’était pas continue/permanente, c’était la première fois qu’ils faisaient cela. Ainsi, ils sont des consommateurs car ils ne sont pas des commerçant (principe de dualité). L’article 3149 C.c.Q. donne compétence aux tribunaux du Québec pour décider d’une action fondée sur un contrat de consommation ou un contrat de travail. (25.8 règlement dit la même chose). Puisque les intimés sont des consommateurs au moment du contrat avec l’appelante, alors l’article 3117 C.c.Q. s’applique et la protection qui leur est accordée par le Code civil en matière de contrat d’adhésion leur est accessible pour régir le contrat.
Principe de dualité
On peut être soit un consommateur soit un commerçant. La seule exception est qu’un professionnel ne sera jamais un commerçant même si parfois il ne peut pas être un consommateur car il est incorporé (en ces cas ou il n’est rien la LPC ne s’applique pas).
Exceptions historiques
agriculteur, artisans, professionnels
Agriculteur
à l’époque, on disait dans la jurisprudence que l’agriculteur ne faisait pas d’activités dans un but de profit, mais dans le but de nourrir sa famille et son village. Ainsi, ils peuvent encore invoquer les protections de la LPC comme consommateurs même dans leurs achats commerciaux ex : tracteurs. Cependant, la ferme ne peut pas être une personne morale car le consommateur peut seulement être une personne physique. S’il est consommateur, il le demeure donc si je contracte avec en tant que consommateur aussi la LPC ne s’applique pas.
Artisans
Cordonnier, ébéniste, sculpteur, peintre, camionneur, chauffeur de taxi, opérateur forestier, homme à tout faire, etc. ont des capacités manuelles particulières et ne les utilisaient pas dans un but de profit, donc ils sont des consommateurs s’ils ne sont pas incorporés en personne morale
Professionnels
Tous dans le code des professions, on se disait à l’époque que les professionnels faisaient de longues études et ne le faisaient pas dans un but de faire du profit, donc aujourd’hui ils sont des consommateurs. Pour protéger le public face aux professionnels, ils ont le code des professions et les codes de déontologies de chaque profession qui prévoient des protections pour le public ex : pas de fausses représentations, agir de façon mesurée, etc. Peut importe la forme juridique du professionnel, il doit respecter toutes les obligations du code de déontologie. Ainsi, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, il ne sera jamais commerçant. Cependant, s’il est une personne morale, il ne sera pas consommateur non plus et la LPC ne va pas s’appliquer.
Professionnel en s.e.n.c.r.l.
Il est incorporé et la LPC ne s’applique pas.
Quel métier n’est pas un professionnel mais se traite de la même manière et pourquoi?
Le courtier immobilier, car il a son “ordre professionnel” et son code de déontologie. Voir 3.5R.
Critères personnels de l’application de la LPC
Présence d’un consommateur et d’un commerçant
Critères matériels de l’application de la LPC
Contrat, biens et services
Bien meuble vs immeuble
Au moment de l’achat donc piscine hors terre, thermopompe, etc. = bien meuble au moment de l’achat.
Critères du commerçant
- activité en but de faire du profit 2. continuité dans le temps/répétition 3. risque financier
