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Intra Flashcards

(136 cards)

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1
Q

Quel est le ratio decidendi de l’arrêt R c. Malmo Levine c. Caine (2003)?

A

Pour relever du droit criminel, une loi doit avoir un objet valide de droit criminel, assorti d’une interdiction et d’une sanction.

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2
Q

Quel est le nom de l’arrêt de la cause suivante : lors d’une patrouille de routine, deux agents de la GRC découvre deux hommes seuls dans un véhicule sur lesquels on découvre 0,5 grammes de marijuana. L’homme en possession de la drogue se voit accusé de possession simple. La défense prétend que la Loi sur les stupéfiants est inconstitutionnelle.

A

R. c. Malmo Levine c. Caine (2003)

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3
Q

Quel est le ratio decidendi de l’arrêt R c. Beaudry (2007)?

A

Le pouvoir discrétionnaire du policier n’est pas absolu et le policier doit justifier rationnellement sa décision.

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4
Q

Quel est le ratio decidendi de l’arrêt R c. Stinchcombe (1991)?

A

Les fruits de l’enquête n’appartiennent pas au ministère public mais sont la propriété du public. Toute l’entièreté de la preuve doit donc être divulguée à la défense. Cette obligation n’est cependant pas imposable à la défense, en principe.

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5
Q

Quel est le ratio decidendi de l’arrêt R c. Zundel (1992)?

A

L’article 181 est considéré comme inconstitutionnelle puisqu’il viole la liberté d’expression telle que garantie par l’article 2b de la Charte sans respecter l’article 1 de la Charte.

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6
Q

Quel est le ratio decidendi de l’arrêt R c. Heywood (1994)?

A

L’article 179 (1) a une portée excessive puisqu’il restreint la liberté des personnes beaucoup plus que ce qui est nécessaire pour obtenir l’objectif voulu, notamment car elle vise trop d’endroits et trop de personnes.

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7
Q

Quel est le nom de l’arrêt de la cause suivante : l’accusé a été inculpé d’avoir publié de fausses nouvelles volontairement es sachant fausses, ce qui contrevient à l’article 181 du Code criminel. La défense prétend que l’article n’est pas raisonnable et contrevient à l’article 2 de la Charte.

A

R. c. Zundel (1992)

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8
Q

Quel est le nom de l’arrêt de la cause suivante : puisque l’accusé avait été reconnu coupable auparavant d’agression sexuelle sur des enfants, il lui était interdit, selon l’article 179 (1)b de flâner à proximité d’un terrain de jeu, d’une école, ou d’un parc public. La défense prétendait que l’article 179 (1)b était à portée excessive.

A

R. c. Heywood (1994)

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9
Q

Quel est le nom de l’arrêt de la cause suivante : un avocat accusé de fraude prétendait que la défense n’avait pas reçu l’entièreté de la preuve alors qu’un témoin a été interrogé deux fois par les forces de l’ordre, mais qu’à la seconde fois, la défense a seulement été avisé de l’interrogatoire et non de son contenu.

A

R. c. Stinchcombe (1991)

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10
Q

Quel est le nom de l’arrêt de la cause suivante : un agent de police a pris un de ses collègues au volant en état clair d’ébriété mais a refusé de récolter la preuve une fois au poste, malgré les ordres de ses supérieurs. Il prétend qu’il a usé de on pouvoir discrétionnaire d’agent de police, souhaitant notamment éviter au collègue, qui vivait une très mauvaise période, de s’enfoncer davantage avec cette accusation.

A

R. c. Beaudry (2007)

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11
Q

Qu’est-ce que le positivisme en droit?

A

Le fait de ne reconnaitre que le droit positif comme seul droit valable.

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12
Q

Que sont le droit positif et le droit naturel?

A

Le droit positif est le droit énoncé par les institutions qui en ont le pouvoir. (droit de convention) Il s’oppose au droit naturel (jusnaturalisme) qui se rapporte aux droits inaliénables des hommes, qu’ils posséderaient même s’ils étaient toujours primitifs. (droits à la liberté, à l’égalité…)

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13
Q

Qu’est-ce que le droit primaire?

A

Aussi appelé droit objectif, il définit l’aspect des lois. (law)

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14
Q

Qu’est-ce que le droit secondaire?

A

Aussi appelé droit subjectif, il découle du droit primaire et correspond aux prérogatives reconnues à quelqu’un. (rights)

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15
Q

À quoi sert le droit?

A
  • Principe d’organisation de la société.
  • Rassemble les valeurs d’une même société à un moment et un lieu donné.
  • Informe les citoyens de ce qu’ils doivent, ne doivent pas et peuvent faire.
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16
Q

Le droit informe les citoyens de 3 choses…

A
  • Ce qu’ils doivent faire.
  • Ce qu’ils ne doivent pas faire.
  • Ce qu’ils peuvent faire.
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17
Q

Quelles sont les deux grandes familles en droit?

A

Le droit objectif et le droit subjectif.

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18
Q

Quels sont les deux principes qui gouverne le droit?

A

Le lieu et le temps.

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19
Q

V ou F? Le droit est toujours légitime.

A

Vrai. Nous n’y adhérons pas, mais il est légitime.

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20
Q

V ou F? Le droit est toujours compatible avec la morale.

A

Faux.

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21
Q

… est un ordre social qui varie en fonction du lieu et du temps.

A

Le droit […]

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22
Q

… est un code de conduite assez immuable et universel qu’on ne s’applique qu’à soi-même.

A

La morale […]

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23
Q

Le droit s’appuie sur 4 dogmes fondamentaux :

A
  1. Le pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société)
  2. L’acte de gouvernement
  3. Dogme rattachée à la chose jugée - Res judicata pro veritate habetur (tout jugement d’un tribunal est al vérité)
  4. Dogme Nemo censentur legem ignorare (nul n’est censé ignorer la loi)
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24
Q

Le droit se décompose en plusieurs règles de droits. Comment peut-on décrire une règle de droit?

A

Il s’agit de règles de conduite ou de normes, avec une application toujours prospective et qui ne sont que des hypothèses. (“Si vous faites ceci…”)

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25
V ou F? Le droit obéis à une hiérarchie.
Vrai. La règle de droit l'emporte toujours sur les autres règles.
26
Les règles de droit primaire sont de deux sortes :
Celles qui obligent des obligations et celles qui font la liste des infractions.
27
V ou F? L'état n'a pas le monopole de l'emploi de la force pour faire appliquer la loi.
Faux.
28
Quelles sont les deux branches de droits?
Le droit procédural (règles de forme ou droit judiciaire) et le droit substantiel (droit substantif ou règles de fond).
29
Quel 3 types de droit contient le droit public?
Le droit administratif, le droit constitutionnel et le droit fiscal.
30
Quels deux endroits en Amérique du Nord possède un Code civil?
La Louisiane et le Québec.
31
Quel est l'intérêt prépondérant du droit pénal?
L'État et l'ordre public. (Pas les personnes)
32
V ou F? Le Code civil fait partie du droit public?
Faux. Il fait parti du droit privé.
33
Qui suis-je? Je sers à protéger les intérêts juridiques des personnes.
Le droit civil.
34
Je suis l'ensemble des règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi. Je fais également partie officiellement du droit public, au Canada.
Le droit pénal.
35
V ou F? Le droit criminel se définit par tout ce qui est prévu au Code criminel.
Vrai. (Arrêt R. c. Malmo Levine c. Caine (2003))
36
V ou F? Le droit criminel ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles il y a un élément moral (une volonté de nuire, que l’on nommera plus tard la MENS REA)
Faux. (Arrêt R.c. Sault Ste Marie (1978))
37
Pourquoi le Code civil est-il appliqué au Québec?
Suite à la conquête britannique, le Canada devient ingouvernable en fonction de différents problèmes liés à son administration.
38
Le premier Code criminel remonte à quelle année?
1892
39
Le nouveau Code criminel entre en vigueur en quelle année?
1955
40
De quelle source du droit la police dépend-elle?
De l'exécutif.
41
Quel était le nom original de la loi constitutionnelle de 1867 et en quelle année a-t-elle changé de nom?
Acte d'Amérique du Nord Britannique. Elle a change de nom en 1982.
42
Comment a été divisé l'administration du droit dans l'AANB?
Le droit et les procédures criminels sont fédéraux et s'applique à toutes les provinces, le droit privé est régie par chaque provinces.
43
V ou F? Selon la loi constitutionnelle, dans la partie 1, l'administration de la justice est de compétence provinciale.
Vrai.
44
Que comprend la partie 2 de la loi constitutionnelle?
La Charte canadiennes des droits et libertés, les droits des peuples autochtones du Canada, la péréquation et inégalités régionales, les procédures de modifications de la Constitution du Canada, des dispositions générales et plus de 24 autres textes.
45
Que dit l'article 52 de la loi constitutionnelle?
Que la Constitution est la loi suprême et qu'elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toutes autres règles de droit.
46
Combien il y a de principes de notre constitution selon la CSC?
Sept, mais la liste est non close.
47
Quels sont les articles de la CCDL de garanties juridiques et contre quoi protège-ils?
Les articles 7 à 14. Ils protègent contre les actions de l'État ou celles faites en son nom.
48
Que sous-entend la notion d'agent gouvernemental?
Qu'un citoyen peut être transposé dans le rôle de l'état. (Sécurité privée dans l'exercice d'une fonction judiciaire, etc)
49
Que signifie la deuxième partie de cet énoncé : "Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale."
Tant que la personne n'abuses pas de ses droits afin d'enfreindre ceux des autres ou les lois en vigueur.
50
La Common Law provient de quelle source de droit?
Le pouvoir judiciaire.
51
Cet énoncé définit quel concept : "Ensemble de règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables."
La Common Law
52
V ou F? La Common Law est un droit vivant.
Vrai.
53
Qu'est que le pouvoir statutaire et de quelle source de droit provient-il?
La loi édictée et votée par le Parlement, il s'oppose à la Common Law puisqu'il est écrit. Il provient du pouvoir législatif.
54
Le Code criminel contient les infractions criminelles mais sert également une autre fonction importante, laquelle?
Il sert de code de procédures criminelles.
55
Après son instauration première, quelle année a vu une refonte du Code criminel?
1906.
56
V ou F? Le Code criminel canadien est l'un des derniers du droit anglo-saxon à voir le jour.
Faux. Il est l'un des premiers.
57
V ou F? Les règlements servent généralement à compléter une loi.
Vrai. La loi énonce par sa part un principe général.
58
Les directives ont-elles force de loi?
Non, et aucune loi ne prévoit leur sanction ou leur adoption.
59
Quel est la hiérarchie des différentes cours?
Cours municipales -> Cours provinciales -> Cour supérieure du Québec -> Cour d'appel du Québec -> Cour suprême du Canada
60
Quel est la seconde instance suite à un passage dans un tribunal administratif?
La Cour supérieure.
61
Quel est la cour de première instance pour les jugements extrêmes?
La Cour supérieure.
62
V ou F? La cour d'appel ne regarde pas les faits mais bien le jugement.
Vrai.
63
Quels sont les deux types de juge de paix?
Juge de paix magistrats et juge de paix fonctionnaires.
64
Quels sont les trois cours municipales qui ont exceptionnellement compétence pour juger de certains infractions criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité?
Laval, Montréal et Québec
65
Dans quel cour n'y a-t-il pas de jury?
La Cour du Québec et la Cour municipale.
66
À quel niveau se situe la chambre criminelle et pénal et la chambre de la jeunesse?
Cour du Québec.
67
Qu'est-ce que la chambre criminelle et pénale?
Un tribunal de droit commun qui s'occupe en première instance de la majorité des infractions en matières criminelles, de drogues, de sécurité routières, d'impôts...
68
V ou F? La chambre criminelle et pénal est la seule qui peut diriger des enquêtes préliminaires.
Vrai. Même lorsque cela concerne des affaires de compétences de la Cour supérieure.
69
V ou F? La Cour supérieure siège en tout temps avec jury.
Vrai, en principe.
70
Que dit l'article 469?
Que la Cour Supérieure a compétence absolue, et non exclusive, sur les infractions graves telles que le meurtre. L'accusé n'a pas le choix du type de procès (juge ou jury).
71
Quel est l'article du meurtre?
Article 235.
72
Quelles cours peuvent prendre des appels?
Cour supérieure, Cour d'appel et la Cour suprême.
73
À combien de juge la Cour d'appel siège-t-elle?
Au moins 3, parfois 5.
74
Quel est le quorum à la Cour suprême?
Cinq juges.
75
Pourquoi 3 juges de la Cour suprême doivent-ils provenir du Québec?
Car il s'agit de la seule province avec un Code civil.
76
Quel terme est utilisé à la CSC pour référer aux appels?
Un pourvoi.
77
Quel terme est utilisé à la CSC pour référer aux questions du gouvernement?
Un renvoi.
78
Que dit l'article 468 du Code criminel?
Que toutes les cours supérieures ont compétences pour juger d'affaires criminelles y compris des articles contenus à l'article 469.
79
Pour quelles raisons la police a un rôle majeure à joueur en matière criminelle?
Car c'est l'acteur qui voit l'infraction et a la charge de recueillir les preuves pour le procureur.
80
V ou F? Les corps de police, y compris la GRC, ne peuvent oeuvrer qu'aux endroits où ils ont juridiction.
Faux.
81
V ou F? La GRC n'a pas de pouvoir au niveau provincial au Québec.
Faux. Elle a tout pouvoir.
82
V ou F? Le procureur est toujours le ministre de la justice.
Vrai.
83
Qui est la procureure en ce moment au Canada?
Jody Wilson.
84
Comment appelle-t-on le poursuivant au Québec?
Le directeur au poursuites criminelles et pénales.
85
Comment appelle-t-on les représentants du poursuivant au Québec?
Les procureurs aux poursuites criminelles et pénales.
86
Qui peut autoriser les poursuites au Québec?
Les policiers, les PPCP et le DPCP.
87
Quels sont les responsabilités du poursuivant?
La responsabilité de la poursuite, la responsabilité de porter le fardeau de la preuve, de présenter toute sa preuve et seule de prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable.
88
V ou F? Présence de l'accusé est obligatoire à la tenue du procès.
Vrai. S'il est gravement malade, les procédures sont repoussées.
89
V ou F? Le procureur de la défense est l'avocat de la victime.
Faux.
90
La victime a une place dans les procès en 3 circonstances seulement. Lesquelles?
En tant que témoin, dans les principes de détermination de la peine et dans les procédures en audiences correctionnelles.
91
Quels sont les trois statuts de preuves, et quel statut accorde-t-on à la parole du témoin?
La preuve matérielle, documentaire et testimoniale (ou orale). La parole du témoin est une preuve testimoniale.
92
V ou F? Le conjoint marié de l'accusé est le seul qui n'est pas habilité à témoigner.
Vrai.
93
Quel est le principe fondamental de légalité?
Pour interdire quelque chose, ça prend une loi claire et précise.
94
Quelles sont les trois conséquences du principe de légalité?
Une loi claire et précise doit prescrire le crime. Le rôle des agents est limité, y compris dans le recueil de la preuve. Le juge et les procureurs ont des pouvoirs limités.
95
V ou F? Une loi peut être créée par les juges sous le principe de la Common Law?
Faux. Même sous la Common Law, les lois doivent être créées par les députés. Article 9 du Code criminel.
96
Quelles sont les 3 conséquences de l'exigence d'une loi?
Le principe de publicité de la loi, le principe de non-rétroactivité de la loi et le principe de clarté et de spécificité de la loi.
97
V ou F? Une loi peut être rétroactive si elle est favorable à l'accusé.
Vrai, par exemple pour bénéficier d'une peine moins sévère, mais jamais si la loi est abrogée (sans mentionné a rétroactivité).
98
V ou F? Les lois de procédures et de preuves sont rétroactives.
Faux. Les règles de procédures sont celles du moment du procès. Celles de l'accusation du moment du passage à l'acte.
99
En mots simples, qu'est-ce que le principe de publicité de la loi?
Nul n'est censé ignorer la loi.
100
Qu'est-ce que le principe de territorialité de la loi?
La loi ne s'applique qu'en sol canadien, sauf exceptions.
101
V ou F? Toute loi imprécise est inconstitutionnelle.
Vrai. Mais les lois doivent malgré tout demeurer générale et être interprétable par les juges.
102
Quelles sont les conséquences du principe de présomption d'innocence pour la couronne?
Le fardeau de présentation (l'accusé n'est pas obligé de présenter une défense, seulement la couronne) et le fardeau de persuasion.
103
Quelles sont les conséquences du principe de présomption d'innocence pour l'accusé?
Droit au silence, privilège de non incrimination (seul les confessions volontaires sont admises), droit à une défense pleine et entière.
104
V ou F? L'accusé ne doit jamais avoir à prouver son innocence.
Vrai. Seul L'état est responsable de prouver cette culpabilité. Un simple doute soulevé doit suffire à l'acquitter.
105
Quelle est la seule exception pour qu'une personne reçoive une seconde fois le même procès?
Une demande de révision auprès du ministre selon l'article 696(1) du Code criminel.
106
Quelles sont les 3 grands types d'infractions?
Les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les infractions punissables par voie de mise en accusation et les infractions hybrides.
107
Que dit l'article 553 du Code criminel?
Il définit la compétence de la Cour provinciale.
108
Comment sont classés les modes de poursuites possibles?
En fonction du risque encouru par l'accusé.
109
Lors d'une arrestation sans mandat, quel est le seul moment où le détenu ne sera pas par défaut remis en liberté dans l'attente de son procès.
Dans le cas d'un meurtre.
110
Dans quelles circonstances un citoyen peut-il procéder à une arrestation?
La personne est en train de commettre un acte criminel en présence du citoyen et la personne doit être remis à un agent de la paix. Dans le cas d'une IDCPS, l'arrestation peut uniquement avoir lieu si la personne a déjà commis l'infraction et est en train de fuir des personnes autorisées en train de le poursuivre, ou encore pour son propre bien.
111
Pour quelles raisons peut-on ne pas remettre en liberté une personne arrêtée et conduite devant un agent responsable?
Pour protéger l'intérêt public (empêcher une infraction, assurer la sécurité des victimes) ou pour la nécessité de récolter des preuves ou d'identifier la personne.
112
À partir de quand est-ce qu'une personne se prévaut de ses droits au silence, à être informée des motifs de son arrestation et de consulter un avocat de son choix?
Dès qu'elle est arrêtée, sauf dans le cas d'un conducteur de véhicule qui n'obtient pas nécessairement le droit à un avocat sur le champs.
113
Que peut faire une personne arrêtée sans mandat suite à un crime grave concernant sa libération?
Elle peut s'adresser à la Cour supérieure afin de la demander.
114
Qu'est-ce que la dénonciation?
Un document qui accuse une personne d'une infraction et signé par une personne assermentée. C'est à partir de ce moment que la personne est inculpée.
115
Une dénonciation peut-elle survenir avant l'arrestation?
Oui, dans ce cas un mandat sera délivré pour l'arrestation.
116
V ou F? Le procureur et le juge de paix possède un pouvoir discrétionnaire afin de faire cesser une poursuite lors d'une dénonciation.
Vrai.
117
Que se passe-t-il ensuite dans le processus judiciaire après qu'un policier est arrêté une personne et lui a remis une sommation?
Le policier valide la décision auprès d'un juge de paix qui va confirmer ou annuler et remplacer la sommation.
118
V ou F? Le juge de paix peut refuser une dénonciation.
Faux. Il peut l'annuler et en exiger une plus complète cependant.
119
V ou F? Le procureur pour se désister de l'accusation à tout moment dans le processus.
Vrai.
120
Quand doit avoir lieu la première comparution lorsque l'accusé est sous garde?
Un maximum de 24h après l'arrestation.
121
V ou F? Dans les cas de crime graves, on a au moins deux comparutions même si l'accusé répond à une convocation au tribunal.
Vrai. La preuve est généralement remise à la première comparution.
122
Que est le principe important derrière la lecture de la dénonciation?
La compréhension par l'accusé des faits reprochés.
123
À partir de quel moment la communication de la preuve devient-elle nécessaire?
Avant que l'accusé ne fasse son choix de procès ou enregistre son plaidoyer, et ce, jusqu'à la fin des procédures. C'est une obligation permanente et constante.
124
Entre la Couronne et l'accusé, qui choisit le mode de poursuite (si infraction hybride) et le mode de procès?
La Couronne choisit toujours le mode de poursuite et l'accusé le mode de procès.
125
Quels sont les choix possibles d'un accusé en ce qui concerne le mode de procès?
Soit un juge seul sans enquête préliminaire, soit un juge seul avec enquête préliminaire, soit un procès avec jury à la Cour supérieure.
126
Que se passe-t-il si l'accusé ne fait pas de choix pour son mode de procès?
Il sera jugé avec juge et jury.
127
L'accusé n'a pas le choix de son monde de procès dans certaines circonstances. Lesquelles?
Dans le cas de juridiction absolue des cours (articles 553 Cour provincial et 469 Cour supérieure).
128
Qu'est-ce que le "pro forma"?
Le juge fixe une nouvelle date, dite pro forma, pour continuer les procédures, sans que des procédures n'aient vraiment eu lieu entre les dates. Souvent pour aider la défense dans sa stratégie.
129
V ou F? Lors d'une IDCPS, l'accusé peut être absent et être représenté par une personne de son choix.
Vrai, mais le juge peut exiger sa présence.
130
Comment décrire l'enquête préliminaire?
Il s'agit en quelque sorte d'une répétition du procès afin de récolter des preuves et s'assurer qu'elles sont suffisantes. Elle n'a lieu que sur demande.
131
Quels sont les deux objectifs de l'enquête préliminaire?
Contribuer à protéger les droits de l'accusé contre les poursuites non-fondées ou pauvres en preuve. Fournir à l'accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne.
132
V ou F? Dans un procès avec jury, il est permis que l'un des 12 personnes sur le jury soit dissident de la décision du reste.
Faux, la décision doit être prise à l'unanimité.
133
V ou F? La dénonciation tient lieu d'acte d'accusation dans toues les procès.
Faux. Pour les crimes graves, la dénonciation est remplacée par un nouvel acte d'accusation.
134
Que détermine l'acte d'accusation?
Il indique les faits reprochés à l'accusé, mais déterminera son plaidoyer et la tenue générale du procès.
135
Quels sont les statuts possibles lors du choix d'un jury?
Les jury peuvent être déclarés inhabiles (professionnels du droit, anciens condamnés, déficients, etc), ils peuvent être exemptés (membres du clergé, ancien jury) ou être récusés.
136
Quel est l'ordre de présentation de la preuve dans les procès?
Preuve de la poursuite -> Preuve de la défense le cas échéant -> Contre-preuve -> Plaidoieries -> Directives du juge au jury -> Verdict

Droit pénal (2 decks)

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