Intra - définitions Flashcards
Règle de droit
Règle qui fait partie du [[droit positif]]
… règle sociale, établie par l’autorité publique, permanent et générale dans son application et dont l’observation est sanctionnée par la force.
Note: force publique
La règle de droit est traditionnellement considérée comme obligatoire, bien qu’elle puisse être … [[2 réponses]]
Impérative ou supplétive
Responsabilité Quasi contractuelle
Responsabilité extracontractuelle résultant de la violation d’une obligation quasi contractuelle.
Par ex., la responsabilité découlant de l’inexécution des devoirs résultant de la gestion d’affaire
2 types de présomptions
irréfragables (ou absolues) et réfragables (simples, ou relatives)
Nullité relative
Nullité, qui dans la formation de l’acte juridique, sanctionne la règle d’un intérêt particulier
Acte sous seing privé
Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public comme un contrat de vente, par exemple. Peut-être fait verbalement, mais ça va être difficile à faire exécuter parce qu’on n’a pas de preuve, c’est pour ça qu’on a des acte sous seing privé, avec le temps il s’est modifié ex : cocher au bas de la page comme quoi qu’on a lu et accepter les conditions d’utilisations.
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’État Civil, greffier), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée. Ça l’a une force de preuve beaucoup plus forte ex : mariage, achat d’une maison
Cause (2 définitions)
1) Se dit d’une affaire dont est saisi un juge, enjeux juridique dont le juge est saisi
2) mais aussi un élément entraînant une conséquence, l’objectif du contrat est qui va avoir des conséquences juridiques
Droit prétorien
Droit prétorien : Il s’agit d’une règle de droit établie, créée par un juge.
Un effet erga omnes
Un effet erga omnes : signifie un effet à l’égard de tous, qui ne se limite pas aux parties à un contrat par exemple.
Un effet inter partes
la décision ou le contrat à des effet que sur les personnes concernées
L’exequatur
- règle…
effet juridique qui permet…
exemples…
est une règle de procédure de droit international privé. C’est un effet juridique qui permet à un acte ou une décision de justice d’avoir un effet juridique dans un autre système juridique que celui où l’acte a été pris. Ex : décision de divorce, mariage, adoption… On doit demander d’avoir exequatur, ex : contrat de mère porteuse avec une américaine dans l’état où c’est possible, mais ne pourra pas saisir les tribunaux québécois parce que pour le droit québécois ce contrat est nul
Procédure ultra vires
contrôle de l’excès de pouvoir, notamment en matière de règlement, vis-à-vis de la loi d’habilitation. Droit administrative, décision qui a été pris en dehors du cadre
Si on constate et que la demande ultra vires est pas valide alors on va dire qu’on est intra vires : être dans son pouvoir
Non bis in idem
pas jugé deux fois dans la même situation, nonobstant la procédure d’appel, décision de culpabilité dans un autre pays, peut pas être rejugé dans un autre pays
pacta sunt servanda
(droit international) : un accord signé entre deux États, lie les deux États
Res judicata pro veritate habetur
l’autorité de la chose jugée à valeur de vérité, c’est l’idée qu’il y a une vérité judiciaire que le jugement émis est la vérité.
specialia generalibus derogant
la règle spéciale déroge à la règle générale
Demandeur
Droit civil/droit privé, c’est lui qui sollicite en premier la cour.
Appelant
Celui qui porte la cause en appel (celui qui n’est pas d’accord)
La règle de droit est une règle sociale, établie par…
l’autorité publique, permanente et générale dans son application,
La règle de droit est générale dans son application, et dont l’observation est sanctionnée par …
la force (publique)
Règles de morale
La morale se propose de diriger les conduites humaines selon un système de valeurs. La morale vise un idéal, sans se préoccuper de son effectivité, ou de sa réalisation pratique. Elles impliquent un rapport de chaque individu à son propre corpus de référents.
Règles de mœurs
règles de vie, modèles de conduite plus ou moins imposés par une société à ses membres.
Sanction sociale
Pour les mœurs il n’y pas de sanction, ni de tribunaux, jusqu’à ce que la règle de mœurs devient la règle morale :
La solution juridique injuste correspond à une …
insuffisante moralisation du droit.
selon les romains, le droit naturel est… ( 2 caractéristiques)
Immuable (ne change pas car la nature ne change pas) et universel
Justice distributive
“socially just allocation of resources” . La justice distributive consiste à donner à chacun ce qui lui revient en tenant compte des différences qui existent entre les individus. Traiter de manière égale des gens qui se trouvent dans des situations inégales est une injustice.
Justice arithmétique
La justice commutative ignore les différences entre les individus et donne à chacun la même par. La justice commutative est l’équivalence des obligations et des charges, et elle régit, par exemple les échanges économiques. Dans une économie libre, il ne peut pas y avoir de justice distributive, si la justice commutative n’est pas d’abord respectée.
Justice procédurale
La justice procédurale est l’idée d’équité dans les processus utilisés pour résoudre des conflits ou allouer des ressources
John Rawls on procedural justice (pas vu en cours, mais pertinent à mon avis)
wiki : In A Theory of Justice, philosopher John Rawls distinguished three ideas of procedural justice:[9]
Perfect procedural justice has two characteristics: (1) an independent criterion for what constitutes a fair or just outcome of the procedure, and (2) a procedure that guarantees that the fair outcome will be achieved.
Imperfect procedural justice shares the first characteristic of perfect procedural justice—there is an independent criterion for a fair outcome—but no method that guarantees that the fair outcome will be achieved.
Pure procedural justice describes situations in which there is no criterion for what constitutes a just outcome other than the procedure itself.
la pure règle morale
si on prétend l’insérer sans modification dans l’ordre juridique, s’y révèle inefficace par candeur.
moralisation excessive du droit
lorsqu’une solution dictée par la morale ne donne pas de bons résultats pratiques (ex. : réparation de l’action du dément)
Le droit naturelle ( 2 caractéristiques)
immuable (ne change pas parce que la nature ne change pas) et universelle
Le droit naturel c’est la volonté de … (romains)
dieu . le droit positif ce qu’il on établit.
Différences entre le droit naturel classique et le droit naturel moderne
1- Même si dieu n’existait pas, le droit naturel existerait quand même, de par la nature humaine et les obligations qui s’y rattachent
2- il caractérise les humains comme ayant des droits subjectifs , l’homme est sujet de droit naturel,
3- il faut organiser l’ensemble des droits
École du positivisme : ce qui devrait intéresser les juristes…
Le droit posé à un moment donné
Le language juridique doit être (4 caractéristiques)
- Spécifique
- Accessible
- Précis (certitude et précision)
- Avoir une fonction
Demandeur
Celui qui a
1- introduit une cause
2- instance civile
devant un tribunal
Un des objectifs de la refonte du CCBC au CCQ
remplacer anciens termes pour termes plus accessibles
Sécurité juridique
être certain que la norme s’applique ou non à untel. Éviter termes polysémiques
juridiction (3)
- lieu ou est rendu la justice, synonyme de tribunal ou de cours
- compétence du tribunal
- les pouvoirs du juge de dire le droit
Acte sous seing privé
engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public comme un contrat de vente.
Acte notarié
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’État Civil, grefffier) rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée
Similarité : acte sous seing privé et acte notarié
naissance d’une obligation…
Intra vires
à l’intérieur de ses pouvoirs
Opposé d’intra vires?
Ultra vires
Ultra vires
excès de pouvoir -
Procédure ultra vires
contrôle de l’excès de pouvoir, notamment en matière de règlement, vis-a-vis dela loi d’habilitation
définition d’une cause (2)
Une affaire dont est saisi un juge
- mais aussi un élément entraînant une conséquence
Dommages et intérêts
somme d’argent destiné à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale (exception punitifs - seulment si la loi le prévoit ex Lpc)
Opposé d’inter partes
erga omnes
erga omnes
à l’égard de tous
Exequatur
règle de procédure de droit international privé, c’est un effet juridique qui permet à un acte ou une décision de justice d’avoir un effet juridique dnas un autre système juridique que celui ou l’acte a été pris
Non bis in idem
ne pas juger 2 fois pour la même cause
Pacta Sunt Servanda
« Les conventions doivent être respectées » surtout droit international
Res judicata pro veritate habetur
l’autorité de la chose jugée a valeur de vérité
Specialia generalibus derogant
La règle spéciale déroge à la règle générale - principe d’interprétation du droit
Le principe inspirateur de la morale se trouve dans …
+ comparer avec droit
… la conscience humaine guidée par la vertu morale de prudence.
Au contraire le droit est du dehors, imposé par l’autorité compétente
