Intro

Question 1

Formes sociales sociétés de personne

Answer 1

SNC, SCS, société civile, (SARL à part)

Question 2

Relations entre les associés société de personne

Answer 2

Intuitus personae ++, associés se connaissent tous

Question 3

Relations entre les associés société de capitaux

Answer 3

Ne peuvent pas se connaître les uns les autres (peu concevable dans une SAS)

Question 4

Formes sociales société de capitaux

Answer 4

Société par Actions, SCA, SE (SAS à part)

Question 5

Société ouverte/fermée

Answer 5

personnes: fermée
capitaux: ouverte en principe mais peut être fermée par des clauses idoines : clause d’agrément, de préemption

Question 6

Taille de la société

Answer 6

personnes: peu d’associés généralement
capitaux: de qqes associés à un nb considérales (en cas de sociétés cotées)

Question 7

Capital social minimum

Answer 7

personnes: non
capitaux: en règle générale, minimum de 37 000€ dans les SA et SCA.
SAS pas de capital minimum

Question 8

responsabilité des associés

Answer 8

personnes: généralement illimitée (SARL à part)
capitaux: généralement limitée aux apports

Question 9

Financement par offre au public de titres financiers ou cotation sur les marchés réglementés

Answer 9

personnes: non
capitaux: oui, sous conditions (sauf SAS)

Question 10

gestion de la société

Answer 10

personnes: généralement une seule personne
capitaux: situations très diverses, avec des organes collégiaux et des dirigeants exécutifs simultanément le plus souvent

Question 11

contrôle de la société

Answer 11

personnes: le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’au delà de certains seuils ou dans des cas particuliers (demande faite par un ou plusieurs associés)
capitaux: jusqu’à la loi PACTE, certaines formes devaient faire appel à un commissaire aux comptes.
Désormais obligatoire que si la société dépasse certains seuils ou dans des cas particuliers (demande faite par un associé)

Question 12

pouvoir des dirigeants

Answer 12

personnes: limités par l’objet social (SARL à part)
capitaux: limités par l’objet social mais seulement à l’égard des associés

Question 13

titres représentant les droits des associés

Answer 13

personnes: parts sociales, non négociables
capitaux: actions, négociables

Question 14

fiscalité applicable

Answer 14

personnes: soumises à l’IS sur option
capitaux: soumises de plein droit à l’IS

Question 15

action

Answer 15

valeur mobilière émise par une société y ayant été autorisée, donnant des droits d’associé, identiques à ceux conférés par les actions de la même emission. L’action étant une valeur mobilière, elle est dématérialisée et négociable,=> transmission non soumise aux formalités du C.civ., mais se fait selon les modes simplifiés de cession du droit commercial

Question 16

Actionnaire

Answer 16

Nom donné à l’associé dont les droits sociaux sont représentés par des actions. Si tous les actionnaires sont des associés, tous les associés ne sont en revanche pas des actionnaires

Question 17

Affectio societatis

Answer 17

Elément constitutif du contrat de société consistant essentiellement en un état d’esprit particulier, se manifestant par une participation aux affaires sociales, faite sur un pied d’égalité avec les autres associés

Question 18

Apport

Answer 18

Elément constitutif du contrat de société. Désigne à la fois la relationjuridique unissant l’apporteur à la société et les valeurs mises par l’associé à la disposition de la société, lors de sa constitution ou en cours de vie sociale. Les apports sont de trois sortes: en numéraire (somme d’argent), en nature (portant sur un bien autre que de l’argent), en industrie (portant sur une activité)

Question 19

associé

Answer 19

personne physique ou morale détenant des parts ou des actions d’une société

Question 20

Autorité des marchés financiers

Answer 20

AAI veillant à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé, ou investie dans d’autres placements offerts au public. L’AMF veille également entre autre à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers

Question 21

Corporate governance ou gouvernement d’entreprise

Answer 21

Courant de pensée apparue aux EUnis puis en Angleterre. Vise à restituer aux actionnaires le pouvoir dans la société. Cet objectif sera atteint par un renforcement de l’information donnée aux actionnaires et par un encadrement plus strict des mandataires sociaux

Question 22

dirigeant

Answer 22

Personne physique ou morale, associée ou non, selon la société concernée, assumant la direction de la société, seule ou avec d’autres, et en la représentant à l’égard des tiers ou non

Question 23

EIRL

Answer 23

Institution créée par la loi du 15 juin 2010 et permettant à un entrepreneur individuel d’affecter les actif, passif, contrats liés à une activité professionnelle à un patrimoine séparé, mettant ainsi les biens non affectés à son activité professionnelle à l’abri des poursuites de ses créanciers professionnels

Question 24

entreprise

Answer 24

notion économique désignant une unité organisée intrevenant à titre individuel dans la vie économique, réalisant une activité de distribution ou de production de biens ou de services

Question 25

Entreprise individuelle

Answer 25

Exploitation d'une entreprise par une personne physique agissant seule en tant qu'entrepreneur

Question 26

forme sociale

Answer 26

le type de société considéré. Toute société est soumise à des règles de droit commun , d'une part, et à des règles ne s'appliquant qu'aux sociétés de sa forme sociale (SARL ou SA par exemple)

Question 27

groupement d'intérêt économique

Answer 27

Groupement, qui n'est pas une société mais en est proche, et a pour but de faciliter ou développer l'activité économique de ses membres, et non de réaliser des bénéfices pour lui-même

Question 28

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Answer 28

Cette formalité permet à la société d'accéder à la qualité de sujet de droit, en lui conférant la personnalité morale

Question 29

Obligation aux dettes sociales

Answer 29

Dans les sociétés à resp. illimitée, essentiellement les sociétés de personnes, les associés sont tenus de payer les créanciers sociaux si la société ne satisfait pas à ses obligations. Cette garantie due par les associés constitue aux dettes sociales

Question 30

part sociale

Answer 30

Titre généralement dématérialisé, représentatif des droits détenus dans une société autre qu'une société par actions. Les parts sociales ne sont pas négociables selon les modes simplifiés de transmission du droit commercial

Question 31

Personnalité morale

Answer 31

reconnaissance de qualité de sujet de droit à qqn d'autre qu'à une personne physique. Les effets principaux de cette reconnaissance sont la capacité juridique et le patrimoine

Question 32

Personne morale

Answer 32

tout groupement ou entité autre qu'une personne physique et reconnu(e) comme sujet de droit

Question 33

Registre du commerce et des sociétés

Answer 33

registre tenu par le greffier du tribunal de commerce et qui centralise les inscriptions, les informations et les pièces déposées par les commerçants personnes physiques et par les personnes morales (société et GIE) qui y sont immatriculées. Pour les sociétés et GIE, l'immatriculation conditionne l'acquisition de la personnalité morale

Question 34

Responsabilité limitée

Answer 34

Ce terme désigne l'absence d'obligation aux dettes sociales pesant sur les associés. Les sociétés à responsabilité limitée ne se limitent pas à la seule SARL mais comprennent aussi la SA, la SAS et la SE. La responsabilité des associés est limitée aux apports faits à la société

Question 35

Société

Answer 35

Le terme désigne à la fois le contrant unissant les associés et la personne morale à laquelle ce contrat peut donner naissance. Dans le premier sens, la société est un contrat spécial. Dans le second, elle est un groupement doté de la personnalité morale.

Question 36

Société anonyme

Answer 36

Société commerciale par la forme, dotée d'une organisation rigide, émettant des actions qu'elle peut offir au public. Cette société est dotée alternativement d'un conseil d'administration ou d'un directoire et d'un conseil de surveillance et soumise obligatoirement au contrôle de commissaire aux comptes

Question 37

Société à responsabilité limitée SARL

Answer 37

Société commerciale par la forme constituée par un ou plusieurs associés, émettant des parts sociales et n'imposant pas d'obligation aux dettes sociales à ses associés

Question 38

Société civile

Answer 38

Société rangée par son objet parmi les société civiles, ou tout simplement société qui n'est pas une société commerciale. Il existe des règles applicables à toutes les sociétés civiles, et en suite des règles propres à certaines d'entre elles: sociétés civiles professionnelles (SCP), société civiles de placements immobiliers (SCPI) etc

Question 39

Société Civile Immobilière (SCI

Answer 39

pas une forme particulière de société civile mais une société civile de droit commun ou soumise à un statut spécial et dont l'activité est en rapport avec le secteur immobilier: société de construction-vente, société de gestion immobilière etc

Question 40

Société commerciale

Answer 40

Société que son objet, sa nature ou sa forme range parmi les sociétés commerciales par opposition aux sociétés civiles. Les sociétés commerciales par la forme sont la SNC, la SARL, la société en commandite simple et les sociétés par actions

Question 41

Société créée de fait

Answer 41

Reconnue par le juge, essentiellement lorsque des personnes se comportent comme des associés sans avoir formellement constitué une société Elle est soumise au régime de la société en participation

Question 42

Société de capital-risque

Answer 42

Société dont l'activité consiste à participer au renforcement des fonds propres des autres sociétés

Question 43

Société de capitaux

Answer 43

catégorie de sociétés dans laquelle on regroupe la SA, SCA et la SE et sans aucun doute la SAS Ces sociétés, opposées aux sociétés de personnes, se caractérisent par l'importance reconnue aux apports faits par les associés

Question 44

Sociétés de personnes

Answer 44

Catégorie de sociétés dans laquelle on regroupe la SNC, la société civile, la SCS Opposées aux sociétés de capitaux, se caractérisent par l'importance reconnue à la personnalité des associés, davantage qu'aux apports faits à la société

Question 45

Société en commandite par actions (SCA)

Answer 45

A l'instar de la société en commandite simple, cette société commerciale par la forme réunit des associés commandités, dont la situation est proche de celle d'associés en nom et des associés commanditaires, porteurs d'actions et dont la responsabilité est limitée à leurs apports

Question 46

Société en commandite simple (SCS)

Answer 46

Société commerciale par la forme réunissant des associés commandités, dont la situation est proche de celle d'associés en nom et des associés commanditaires, dont la responsabilité est limitée à leurs approts

Question 47

Société en nom collectif (SNC)

Answer 47

Société de personnes, commerciale par la form, constituée de commerçants et qui fait peser sur ses associés une responsabilité indéfinie et solidaire aux dettes sociales

Question 48

Société en participation

Answer 48

Société n'étant qu'un contrat de société, que ses associés ont souhaité ne pas faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Dépourvue alors de la personnalité morale

Question 49

Société européenne

Answer 49

Société par actions, commerciale par la forme, régie à la fois par le droit de l'Union européenne et le droit national d'un Etat membre et dont un avantage important consiste à pouvoir transférer son siège d'un Etat membre à un autre sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle

Question 50

Société non personnifiée

Answer 50

Société n'ayant pas accompli les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et par conséquent dépourvue du la personnalité morale

Question 51

Société par actions

Answer 51

Catégorie de sociétés dont les droits sociaux sont représentés par des actions et qui sont toutes commerciales par la forme (SA, SAS, SCA, SE)

Question 52

Société par actions simplifiées (SAS)

Answer 52

Société commerciale par la forme donnant large part à la liberté contractuelle, pour l'organisation du fonctionnement de la société et pour les conditions de cession et de détention de leurs actions par les associés

Question 53

Société personnifiée

Answer 53

Société ayant été immatriculée au RCS et par conséquent dotée de la personnalité morale ou bien société constituée selon un droit étranger et à laquelle le droit français reconnaît la qualité de sujet de droit