intro Flashcards
que comprend le DJP
les règles gouvernants les compétences des juridictions et et de la procédure civile (dt au procès)
–>droit régulateur mais aussi sanctionnateur : permet d’assurer les droits substantiels, + permet de faire appliquer le jugement
phénomène depuis 40 ans du DJP
contractualisation (ex: clauses de compétences)
principe application dans l’espace de la règle de DJP
principe de territorialité, elles s’appliquent à tout le territoire de la République française et sont une expression étatique –>les juges français peuvent pas appliquer la loi judiciaire étrangère et les juges étrangers peuvent pas appliquer la loi judiciaire française
qu’est ce que la loi du FOR ou lex FORI
c’est un principe en droit international, la procédure est réglée par la loi du juge saisi
application dans le temps règle de DJP principe
les lois de judiciaire privé entrent en vigueur de la date
qu’elles fixent ou à défaut le lendemain de leur publication
conformément à l’article 1 du code civil.
application de la loi nouvelle à des instances déjà en cours ?
en principe: application immédiate ET S’il s’agit d’une loi
d’organisation judiciaire qui supprime ou modifie la composition
d’une juridiction, ou d’une loi de compétence, la juridiction saisie
devra immédiatement transférer l’affaire à la juridiction qui lui est
substituée qui devra en connaître selon la nouvelle composition.
exceptions application de la loi nouvelle à une instance
1 : lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la
juridiction saisie a déjà rendu une décision intéressant le fond de la
faire
2: La loi ancienne continu également de s’appliquer lorsque la loi
nouvelle met en cause le fond du droit. ( ex: les modes de preuve, loi modifiant le délai au delà duquel un acte juridique doit être prouvé sera pas applicable à l’acte juridique
3: La survie de la loi ancienne concerne la recevabilité des vois de
recours, en effet la recevabilité d’un recours doit être appréciée au
jour où le jugement a été rendu.
sources du DJP
- codification avec l’ordonnance royale de 1667 par colbert puis transformation au 20ème sous l’influence d’auteurs comme Tissiers Cornu ou motulsky
puis la 5ème République avec le “nouveau CPC” en 1975 (entré en vigueur en janvier 1976) devenu le CPC le 20 décembre 2007 - après il y deux types de source : législative et réglementaire
- code d’organisation judiciaire réalisé par décret en 1978
- usages du palais
-JP
-la doctrine
domaine du législatif dans le DJP
c’est l’exception dans le code, ne concerne que la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats
def de la compétence
l’aptitude d’une
juridiction à statuer sur un litige déterminé. La compétence
d’attribution permet de connaître les matières attribués à tel ou tel
juge tandis que les règles de compétence territoriales définissent le
rattachement d’un litige au ressort d’un tribunal.
naissance du TJ
né en 2020 de la fusion entre TGI et les tribunaux d’instance, il a une compétence dite résiduelle : il connait des affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction
si TI dans la même juridiction que TGI alors absorption pour TJ
si TI pas dans la même juridiction alors devenu tribunal de proimité
compétence du TJ (art)
donc on a d’abord : tout ce qui n’est pas du ressort des autres juridictions
ensuite prévue par l’article L211-4 du code de l’organisation judiciaire, qui sont des compétences exclusives : a compétences exclusives dans les matières déterminés par la loi ou les règlements: qui sont plus concrètement il connaît de questions sur la capacité et
l’état de personnes, des questions relatives au droit réel immobilier
ou des questions relatives à un préjudice corporel.
compétence des juges au sein du TJ
Juge aux affaires familiales : connaît du divorce de la séparation
de corps et de la conséquence
les juge de l’exécution : exécution forcée des peines
le juge du contentieux et de la protection : compétente pour moins de 10 k€
il y a aussi le juge de la mise en État : veille au bon déroulement du procès civil lorsque la procédure est « écrite ».
conditions pour aller en appel + article
article L311-1 du COJ :
toute les décisions rendues en premier ressort par des juridiction de première instance situé dans son secteur géographique sans aucune distinction sur la matière du litige, il suffit que la demande porte sur un montant supérieur à un taux fixé par décret qui est de 5k ou que la demande soit indéterminée (impossible à chiffrer)
nb de CA : 30 en France 6 en outre mer
arrêt d’illustration sur la demande impossible à chiffre
arrêt du 2 mai 2024: la demande tendant à obtenir la résolution
d’un contrat présente par nature un caractère indéterminé de sorte
que le jugement statuant sur une telle demande n’est jamais rendu
en dernier ressort et est susceptible d’appel, même si une demande
subsidiaire en dommage et intérêt est inférieur à 5k.
tribunal de commerce
article 721-1 du code de commerce : il en existe 134: Les tribunaux de commerce sont composés de commerçants élus par leur pairs
Il juge les litiges entre commerçants et artisan depuis le premier janvier 2022 et plus généralement tous les litiges concernant les actes de commerces des sociétés commerciales
ainsi que des procédures de redressement judiciaire des commerçants et artisan,
il intervient aussi dans la prévention au profit des entreprises en difficulté.
conseil de prud’homme
avant 2016: magistrats non pro élus, après 2016 nommés de façon
paritaires par les ministres de la justice et du travail sur proposition
des organisation syndicales.
compétent pour tout les litiges entre employeur et salarié (article L1411-11 du code de travail).
comprend 5 sections répartis en fonction de l’activité du salarié
–>procédure spécifique : il a une procédure
spécifique et va toujours tenter de concilier avant de trancher.
procédure TJ, TC et devant le juge d’exécution en fonction du montant (art très importants),
si inférieur ou égal à 10K: procédure orale et pas d’avocat, si plus ou indéterminé écrite et avocat obligatoire (article 761 et 817 du CPC)
tandis que devant le tribunal de commerce procédure tjr orale mais représentation par avocat imposé quand plus de 10K (art 153 du CPC)
pour le juge d’exécution c’est pareil pour pour le tribunal de commerce (article L121-4 et R121-6 du code de
procédure civil).
la règle d’évaluation de la demande articles
35 à 40
principe évaluation de la demande (art)
on apprécie de façon isolé les demandes (article 35 al 1): si plusieurs demandes formés pour des faits différents et non connexes par le même demandeur contre un même défendeur, on les examine une par une, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la
nature et la valeur de chaque prétention considérée isolement.
article 38 cpc
le juge peut connaître de l’ensemble des demandes reconventionnelles fondé exclusivement sur la demande initiale ce qui revient à la demande de dommage et intérêts qu’on retrouve en fin de conclusion, de même ne doivent pas celle fondé sur l’article 700 ou alors celle de demande d’expertise.
en gros: on ne prend pas en compte les règles de compétences pour les demandes accessoires
distinctions entre les demandes à un procès
si plusieurs demandes par un même demandeur contre un même défendeur connexes ou fondés sur les mêmes faits : il faut tenir compte de la valeur totale de ces prétentions connexes pour déterminer la compétence.
si plusieurs demandes par plusieurs demandeur sur un titre commun (acte juridique), alors juridiction compétente déterminée en fonction de la prétention la plus élevée
article 51 cpc
seul le TJ peut connaître de l’ensemble des demandes
qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre
juridiction
qui est compétent pour statuer en référé
le juge qui est compétent sur le fond du litige
