Introcuction

Question 1

Définition du Droit administratif

Answer 1

Droit applicable à l’administration et à son organisation ce droit n’est pas comme les autres, il n’est pas classique, c’est un droit spécifique et c’est pour cela qu’on l’appelle administratif c’est donc le droit spécifique applicable à l’administration et son action.

L’administration est considérée comme un objet spécifique et c’est donc pour ça que le droit administratif est spécifique.

Question 2

Le sens organique du droit administratif

Answer 2

Ensemble des institutions qui composent le pouvoir exécutif (parlement non inclus, le pouvoir juridictionnel non plus (le juge n’est pas membre de cette Administration)) on s’intéresse donc au pouvoir exécutif.
Ex : Ministre, secrétaire d’état.

Question 3

Le droit administratif au sens matériel

Answer 3

L’activité exercée par n’importe quel organe, recherchant prioritairement la satisfaction de l’intérêt général. Généralement le terme administration couvre deux fonctions quotidiennes, organiser (ses affaires, ses propres biens) et servir donc ces deux idées là composent la finalité de l’action administrative.

Question 4

Le but du droit administratif

Answer 4

Gérer l’intérêt général, les relations sociales en mettant en place un principe d’égalité, l’Etat s’est donc donné cette fonction d’administrer ce corps social.

Autrement dit l’administration au sens matériel c’est l’action quotidienne de l’état et sa finalité c’est de répondre à “l’intérêt général”.

Question 5

Différence entre le fonctionnement anglo-saxon et français.

Answer 5

Dans les pays anglo-saxons l’intérêt général c’est la solde de l’intérêt des différents individus mais en France c’est celle qui transcende les intérêts individuels (le collectif).
Michel Foucault parlait de négatif dans le sens ou ce que chacun doit renoncer pour l’intérêt général.

Question 6

Système positif

Answer 6

Conception anglaise, chaque individu est légitime à faire valoir son intérêt et de le promouvoir pour qu’il soit respecté (libéral culturellement) chacun cherche sans cesse l’accroissement de son intérêt (la main invisible va gérer les relations entre les individus) = Système individualiste.

Question 7

Système négatif :

Answer 7

Conception française, parce que chacun doit “renoncer” à quelque choses pour satisfaire l’intérêt générale (l’Etat intervient pour faire valoir cet intérêt générale) = Système collectif

Question 8

En France, pour répondre à cet intérêt général, l’Etat l’organise et en est garant.

Answer 8

C’est souvent la fonction de l’Etat providence.

Question 9

État providence :

Answer 9

Forme d’État qui intervient activement dans les domaines social et économique en vue d’assurer des prestations aux citoyens.
Des États-providence.

Question 10

Le droit administratif encadre l’activité étatique :
(Activite de l’état)

Answer 10

Cette activité est considérée comme transcendante et supérieure à l’intérêt personnel. Il n’est pas étonnant que le droit administratif porte la marque de cette supériorité.

Question 11

Les limites du droit administratif

Answer 11

Le droit administratif est exorbitant. Néanmoins, elle est limitée par l’objectivité du droit administratif.

Ex: Dans le cas des soulèvements de la terre, le ministre de l’intérieur avait un pouvoir exorbitant de dissoudre une association, en droit civil cela est impossible, il n’y a pas de pouvoir exorbitant

Question 12

Prérogatives exorbitantes de droit commun :

Answer 12

“Les modes opératoires conférés ou reconnus par la Constitution ou a la loi à tous ceux à qui est confié le bon accomplissement de l’action administrative, de ses fins d’intérêt général et de ses missions de service public, et dont la mise en oeuvre leur est réservée en exclusivité” (Tribunal des Conflit, 2 mai 1988).

Question 13

Définition des prérogatives du droit administratif

Answer 13

Prérogatives constituées d’aptitude reconnues à l’administration qui permet de lui faire valoir l’intérêt général de manière unilatérale qui s’impose sans consentement. En retour l’administration est contrainte par des principes, exemple, les libertés et droits fondamentaux.
La résiliation unilatérale d’un contrat : l’administration peut nous exproprier, expulser…

Question 14

Le privilège de préalables :

Answer 14

Le fait que l’administration agisse de manière unilatérale sans consentement. Elle s’inscrit en contradiction du droit privé “nul ne peut se faire justice soit même”. C’est le caractère exécution des décisions.

Question 15

Les limites des privilèges du droit administratif

Answer 15

Il y a des limites, cela ne donne pas à l’A le pouvoir d’être son propre juge, elle ne peut pas dire si son action est légale ou non.
Elle ne peut pas non plus de procéder à l’exécution matériel de ses décisions, ses ont une autorité juridique (l’A peut exproprier, privilège de préalables et c’est pas parce qu’il y a cette action qu’elle peut décider de nous déloger de force de chez nous, elle doit avoir l’autorisation d’un juge).
Les actions doivent être juridiquement exécutables et non matériellement.
En droit privé, si on veut faire quelque chose à notre contractant, il nous faut son consentement.

Question 16

Le concept de consentement face à l’Admistration : Privilège du préalable

Answer 16

Si l’A utilise le privilège de préalables et que nous nous y opposons, c’est à nous de saisir le tribunal administratif. Ses décisions sont exécutables directement (si l’A décidé qu’on lui doit 300€ on doit lui donner)

Arrêt Hugo du 2 juillet 1982, CE : Le caractère exécutoire d’une décision “est la règle fondamentale du droit public”.
Conseil d’Etat du 30 mai 1913 : “L’A ne peut pas y renoncer (au privilège du préalable)”.

Question 17

Définition de l’exécution matériel

Answer 17

L’exécution matérielle est relative à l’exécution concrète de cette décision, il ne s’agit plus de les voir exécutoir mais exécutés et pour cela, elle a recours à un juge.

Pour exécuter matériellement :

• L’exécution d’office : lorsque l’A se substituent à l’action de l’administré (retirer une voiture fourrière)
• L’exécution forcé : L’exécution matériel se confrontent aux droits et libertés fondamentales, l’A doit prouver l’inertie de l’administré et d’avoir saisi le juge qui ordonnera cette application.

Question 18

Les prérogatives de protection :

Answer 18

Cette prérogative est très importante, elle donne à l’A un juge spécifique pour s’occuper de ses affaires, le juge administratif

Question 19

L’objectivité du droit administratif

Answer 19

Cela se base sur la manière dont l’A est organisé, hiérarchisé, la forme d’organisation est très millimétrée. En droit civil, on peut contracter ce qu’on veut avec qui on veut (généralement).

Le droit Ad est un droit de but, et un droit de compétence.

Ex : La Police, ne peut être délégué à une entreprise, l’Ad ne fait pas ce qu’elle veut, elle doit garantir l’intérêt général

L’administration ne peut pas vendre des biens quant elle veut du domaines publics

Question 20

Les origines du droit administratif

Answer 20

Il y a un droit administratif dans tous les Etats, mais en France son ampleur et histoire sont particulièrement marquées. Le Droit Administratif a été fait parce que des gens dans l’histoire ont pensé qu’il était temps de le faire, ce n’est pas naturel. C’est un accident de l’histoire.

Question 21

L’apparition d’une juridiction administrative :

Answer 21

En 1873: Naissance du DA est officiellement
- L’origine la plus lointaine se situe lors de la révolution française avec les lois des 16-24 août 1790
“Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.”

L’idée ici était d’empêcher les parlements des anciens régimes de contrôler les décisions de l’administration contrôlées par les révolutionnaires.

Question 22

L’évolution du droit administratif :

Answer 22

Après cela, avant la 3e république, le Conseil d’Etat est créé le 13 décembre 1799 mais sa justice est “retenue”, la signature du Chef de l’Etat est nécessaire. La justice devient de plus en plus délaissée se passant de cette signature pour être de plus en plus indépendante.

Progressivement, le CE va s’émanciper avec la loi du 24 mai 1872 avec cette justice déléguée et l’arrêt du 13 décembre 1889 qui met fin à l’institution ministre-juge.

La justice administrative peut être attribuée à la consécration de la justice délégué et donc la fin de la justice retenue.

Question 23

La promesse d’un droit administratif

Answer 23

Même si une juridiction administrative existe, le droit administratif n’existe pas, n’est pas acté.

Cela c’est concrétisé en 1873 avec l’arrêt Blanco du CE :

Une fabrique de tabac contrôlé par l’état renverse une petite fille Blanco et ses parents décident de saisir la justice contre l’état sur le motif de l’article 1240 du CC. Le Tribunal des Conflits décide que : La responsabilité extracontractuelle de l’administration “ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le CC, pour les rapports de particuliers à particuliers; que cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue; qu’elle à ses règles spéciales […]

Depuis cette arrêt, le Tribunal des Conflit et le Conseil d‘Etat reconnaît l’existence d’un droit administratif