Introduction Flashcards
Qu’est-ce qu’une loi?
Règles écrites, peut être punissable, dicter les règles à suivre, dire quand tu adopte les comportements qui peuvent nécessiter des conséquences , une action qui peut avoir des conséquences, encadrer comment on vit en collectivité, ce qui est permis et interdit = une prescription
Quelles sont les différences entre la LPJ et la LSJPA?
LPS : c’est provincial. Axé sur le bien-être de l’enfant, les parents vont s’impliquer
LSJPA: c’est fédéral. Protéger la société des comportements de l’ado, se concentre sur l’ado qui a commis l’action
Quelle est la différence entre l’intervention sociale (1) et l’intervention judiciaire (2) ?
(1) : Lois qui vont amener à une intervention, donc une mesure d’aide et amène à travailler avec la famille. Pas de l’intervention volontaire, mais dans un contexte où la loi dit que le parent n’a pas le choix de protéger son enfant
(2) : présence d’un juge = décision et pas d’intervention sociale. Touche à la décision
Que définit la minorité?
Définie en opposition avec le concept de majorité et faut comprendre avant celui-ci
Pas un adulte, car il est dans une période de sa vie où n’a pas le pouvoir d’exercer lui-même ses droits (ex. se marier), pas capable de faire la même chose qu’un adulte
Pas considérer responsable de la même façon qu’un adulte, pas imputable de la même façon qu’un adulte
Qui sont les parents au sens du droit commun?
C’est un parent biologique, adoptif, gardien. C’est celui qui est inscrit sur le certificat de naissance
Qu’est-ce qu’une tutelle?
C’est l’exercice des droits légaux de la personne mineure. Celui qui est tuteur devient responsable du mineur
Quels sont les droits que doivent exercer les parents dans leur autorité parentale?
- la garde : maison, qui s’occupe de l’enfant au quotidien
- la surveillance : ne pas laisser l’enfant tout seul pour la sécurité de l’enfant et protéger les autres. Les parents sont responsables des actions de leur enfant.
- l’éducation : aller à l’école, participer à la collectivité
Quelle est la seule responsabilité qui ne touche pas les parents et pourquoi?
La responsabilité criminelle, car c’est quelques choses qui est personnel à une personne
Quelles décisions qu’un mineur peut prendre seul?
- Est responsable criminellement à partir de l’âge de 12 ans
- À 14 ans peut prendre des décisions médicales.
- commencer ses cours de conduite
- commencer à travailler à 14 ans
- peut se consentir à des relations sexuelles avec exception dès l’âge de 12 ans
Qu’est-ce qu’une personne mineure émancipée?
se détacher de ses parents, donc met fin à l’autorité parentale (divorce avec l’enfant) par un processus judiciaire. L’enfant aura davantage de droits accessibles à celui-ci. Faut que l’enfant démontre que l’autorité parentale lui nuit. Les parents pourraient consentir à ce que son enfant se marie dans sa minorité afin que le jeune soit émancipée.
