Introduction Au Droit Flashcards
(21 cards)
Droit privé ?
Rapports entre personnes physiques (individus) et/ou personnes morales de droit pv (sociétés, asso…)
Branches : - Droit civil
- Droit affaires
- Droit social
Droit pénal ?
sanctionner ceux qui commettent infractions (crimes, délits, contraventions) Droit mixte (privé et public)
Droit sécu sociale ?
regroupe ensemble règles juridiques concernant sécurité sociale
Droit commercial ?
Discipline qui regroupe règles organisant l’exercice de la profession de commerçant ; branche Droit privé
Droit civil ?
branche Droit privé ; regroupe règles qui régissent rapports entre personnes
Droit constitutionnel ?
Branche Droit public qui vise à fonder pouvoir politique, à organiser au sein de l’Etat et établir droits fondamentaux
Droit administratif ?
branche du Droit public qui encadre activités administration
Droit ?
ensemble règles régissant la vie en société (rapports sociaux Hommes) et qui sont sanctionnées par la puissance publique
Finances publiques ?
branche du Droit public ; ensemble des règles qui gouvernent finances de l’Etat et ses démembrements
Droit public ?
- rapports entre personnes publiques entre elles
- rapports entre particuliers et personnes publiques
Branches : - Droit constit
- Droit administratif
- Droit fiscal
- finances publiques
Droit objectif ?
Système juridique dans son entièreté ; ensemble des règles qui régissent la vie en société
Droits subjectifs ?
Prérogatives que le Droit objectif accorde à un individu ou grp d’individus (droit de propriété, droit à vie privée)
Titulaire/sujet de Droit ?
= titulaire de la/les prérogative(s) ; chq sujet peut se prévaloir de la mise en œuvre du Droit subjectif avec sa relation avec les autres
Droit international public ?
Droit des relations entre les États (traité, Droit de la guerre, Droit des org. Internationales (ONU))
Droit international privé ?
1) régler conflits de lois ou conflits juridiction ds l’espace (il faut tjrs un élément d’un système juridique étranger)
2) déterminer l’ordre juridique compétent. Permet de déterminer la loi applicable mais aussi la juridiction compétente.
Droit interne ?
Droit de l’Etat, Droit du pays, Droit français et les normes qui ont + ou - de force
Élément extranéité ?
Élément juridique d’une système étranger
Droit substantiel ?
Droit de fond = répartit droits et devoirs entre individus
Droit processuel ?
Droit du procès (règles procédurales).
Les sujets de Droit doivent pouvoir faire valoir leurs droits en justice
Système normatif ?
ensemble des règles qui prescrivent aux individus d’adopter tel ou tel comportement
Rôle du CCNE ?
- Comité consultatif national d’éthique
- consultatif et statut d’autorité administratif indépendant
Rôle : donner avis sur pblm éthiques et sur questions de société soulevées par pblm de connaissance ds domaine de biologie, santé, médecine
