Introduction et rappels Flashcards

1
Q

Quels sont les manières de classer les infraction?

A

IPDCPS (procédure sommaire)
Acte criminel (par voie de mise en accusation)
Mixte (poursuivant peut choisir de procéder par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation)

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2
Q

Que faut-il faire pour prouver un acte criminel?

A

Prouver l’actus reus (faute objective) et la mens rea (faut subjective) et ce hors de tout doute raisonnable.

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3
Q

En quel année dut émis l’AANB?

A

1867

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4
Q

Le premier code criminel canadien a fait son apparition en 1892, mais le nouveau code criminel est quant à lui apparût en quel année?

A

1955

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5
Q

La loi constitutionnelle (AANB) comporte combien d’article?

A

147

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6
Q

Quels sont les compétences du fédérales et ceux du provinciales en ce qui concerne la justice?

A

Fédéral : compétence exclusive en matière de procédure

Provincial : compétence sur l’administration de la justice dans la province

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7
Q

En 1982 la loi constitutionnelle fût modifier, en quoi consiste la modification?

A

En l’ajout de la Charte Canadienne des Droits et Libertés

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8
Q

Dans quel mesure peut s’appliquer la CCDL?

A

Lorsqu’un agent est intervenu au nom de l’État

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9
Q

Vrai ou faux? Lorsqu’un agent canadien oeuvre à l’étranger il doit dans tous les cas se référer à la CCDL.

A

Vrai, en principe la CCDL devrait s’applique, cependant il arrive parfois que l’agent canadien agit pour le pour les pays étranger dans leur règle.

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10
Q

Vrai ou faux? La suprématie de la CCDL est absolue.

A

Faux, la valeur de la CCDL peut être réduite dans des limites raisonnables et justifiables dans le cadre d’une société démocratique. (Ex: Droit consulter avocat après interception pour alcool au volant, matériellement impossible)

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11
Q

Nomme deux caractéristique du Code Criminel?

A
  • Source la plus importante du droit criminel
  • Édicter par le parlement
  • Crée les principales infractions, procédure à suivre par la justice lors de la poursuite
  • S’applique à tout territoire canadien
  • Ne contient pas la totalité des textes d’incrimination (Loi sur la preuve, Loi réglementant certaines drogues et autres substances)
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12
Q

Quels sont les trois juridictions qui sont de compétence provinciale?

A

Cour du Québec
Cour supérieure
Cour d’appel

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13
Q

Vrai ou faux? La Cour Supérieur peut entendre des appels de tout type.

A

Faux, seulement des appels en IDCPS

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14
Q

Qu’est-ce qui différence la Cour Suprême du Canada des autres juridictions?

A

Elle est de compétence de dernière instance et elle est de compétence fédérale

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15
Q

Combien de juge sont à la Cour Suprême du Canada?

A

9 juges (1 en chef et 8 juges puînés)

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16
Q

La Cour d’Appel s’occupe de quoi particulièrement?

A

Des appels en matière criminels ainsi que des appels des décision rendus en CS (IDCPS)

17
Q

La Cour Supérieur est une cour de première instance de compétence absolue pour quel type de crime?

A

Les crimes de l’article 469 C.cr. (Meurtre, trahison, alarmer sa majesté)

18
Q

La chambre criminelle et pénale s’occupe des infractions de…?

A

Code criminel
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Code de sécurité routière
Etc..

19
Q

Vrai ou faux? Le Juge de paix constitue à lui seul un tribunal.

20
Q

Le juge de paix s’occupe de quoi?

A

procédures liminaires du procès : comparution, mandats, enquêtes préliminaire

21
Q

Vrai ou faux? Le Juge de paix est disponible que de 8h à 5h du lundi au vendredi.

A

Faux, il est disponible au Québec jour et nuit en tout temps.

22
Q

La Cour municipale s’occupe de quoi précisément?

A

Des constats d’infractions ainsi que les règlements municipaux.

23
Q

Les Cours ont chacune deux pouvoirs qui leur sont propre. Quel sont-ils?

A

Régir les procédures

Gérer les outrages au tribunal

24
Q

Qu’est-ce qui caractérise le rôle de juge?

A

Ils sont :

  1. Inamovibles
  2. Sécurité financière
  3. Indépendance administrative
25
Qu'est-ce qui différencie le policier et le procureur?
Le policier porte l'accusation et le procureur choisit de poursuivre ou non l'accusé
26
Quels sont les responsabilités du PPCP?
La responsabilité de poursuite La responsabilité de porter le fardeau de la preuve La responsabilité de présenter toute sa preuve La responsabilité de prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable
27
Quel est l'étendu du pouvoir discrétionnaire du PPCP?
Intenter ou non poursuite Ordonner arrêt procédure Accepter plaidoyer de culpabilité Se retirer complètement des procédure criminelles
28
Quel est le rôle pratique du PPCP?
Procédures et document en matière criminelle Autoriser poursuite Agir et plaider devant tribunal Conseiller les agents de la paix Rencontrer les témoins, victimes, plaigants
29
Quels sont les différents corps policiers?
GRC (police fédéral) SQ (Police provincial du Québec) Service de police municipaux (Municipalité de 50 000 et + obligation)
30
Quels sont les pouvoirs de la police?
Détection des infractions | Arrestation, détention, interception et identification
31
En quelques mots... | Qu'est-ce que le modèle nationale de l'emploi de la force?
Il s'agit d'un modèle qui montre à quel moment il est justifié d'utiliser un contrôle physique, un arme ,etc sans que ce soit abusif