Introdution Flashcards
(26 cards)
Définition d’un bien
Toute chose ayant de la valeur, de la richesse, tout ce qui peut rentrer dans le patrimoine d’une personne. Il peut s’agir d’une chose, un droit…
Définition de patrimoine
Il n’y a pas de définition légale, mais généralement, on considère qu’il s’agit d’un ensemble de biens et de dettes, une universalité de droit.
Quels articles définissent les pouvoirs des créanciers sur la patrimoine d’un créditeur ?
Les articles 2284 et 2285 du code civil.
De quoi est composé le patrimoine d’une personne ?
D’un actif et d’un passif
Créancier simple
Créancier chirographaire
Qui défend l’idée que le patrimoine est un tout, une universalité de droit ?
Charles Aubry et Charles-Frédéric Rau
Comment Aubry et Rau définissent-ils le patrimoine ?
Le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne, envisagé comme formant une universalité de droit.
A quoi s’oppose l’universalité de droit ?
L’universalité de fait
Quelle est la théorie classique et subjective du patrimoine ?
Le patrimoine est une émanation de la personne et l’expression de la puissance publique dont une personne se trouve investie comme telle.
Quelles sont les 3 conséquences de la théorie d’Aubry et Rau ?
Seule les personnes disposent d’un patrimoine.
Toute personne a nécessairement un patrimoine.
Chaque personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine.
Quelles sont les 3 principes fondamentaux du patrimoine français ?
L’insaisissabilité, l’unicité, l’indivisibilité
D’où vient l’idée de fractionnement du patrimoine ?
Au début du 20e siècle, sous une influence allemande
Théorie du patrimoine d’affectation
Le patrimoine doit être indépendant de la personne auquel il est attaché, dès lors qu’il y a une affectation d’une masse de bien dévolu à un certain but
De quoi parle la loi du 11 juillet 1985 ?
La technique sociétaire, on met un écran de personnalité morale devant le patrimoine avec des sociétés unipersonnelle.
EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
EARL
Exploitation agricole à responsabilité limitée
La fiducie
Contrat consistant à transférer des biens, droits, sûretés, présents ou à venir d’une personne appelé le constituant à un autre, le fiduciaire.
Quels articles du code civil sont-ils concernés par la fiducie ?
Les articles 2011 à 2031
Fiducie gestion
Transfert de biens
Fiducie sureté
Transfert de sureté
Que se passe-t-il au décès d’un constituant de fiducie ou à la survenance du terme ?
Les biens reviennent au constituant.
Que fait la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique ?
Elle crée le régime de l’insaisissabilité avec la dérogation de droit de gage des créanciers
Que fait la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ?
Dite «loi Macron», elle crée l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale. On peut également toujours faire une déclaration d’insaisissabilité pour tout autre bien foncier bâti ou non-bâti.
Que fait la loi du 15 juin 2010 relative à l’EIRL ?
Tout entrepreneur individuel peut affecter à son patrimoine professionnel, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans la création d’une personne morale. C’est la naissance de la séparation du patrimoine.
