Involontariat et le contexte légal Flashcards
(36 cards)
Qu’est-ce qui crée l’involontariat?
les normes personnelles, sociales et légales
quel est l’article 7 de la CCDL?
chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Il peut être porté atteinte à ses droits qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale
nommez les trois arrêt litigieux
- arrêt Morgentaler (1988)
- arrêt Carter (2015)
- arrêt Rodriguez (1993)
Quel est l’article 9 de la CCDL?
toute personne a droit à une protection contre la détention et l’emprisonnement arbitraire
quel est l’article 11 (alinéa e) de la CCDL?
tout inculpé a droit de ne pas être privé, sans juste cause, d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable
quel est l’article 12 de la CCDL?
chacun a droit d’être protéger contre tout traitements ou peines cruels et inusités
Dans quelles conditions les droits et libertés garantit par la CCDL peuvent être restreints?
- seulement par une règle de droit
- dans des limites raisonnables
- dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique
Suite à quoi peut-on se voir priver de notre liberté et d’une partie de nos droits par la Constitution?
- infraction criminelle
- protection de la jeunesse
- danger lié à un état mental altéré
quels sont les buts du de la peine?
- protéger la société
- contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes
quels sont les objectifs d’une peine?
- Dénoncer comportements illégaux
- Dissuader de commettre une infraction
- Responsabilisé la personne
- Favoriser la réinsertion sociale
- Isoler
- Réparation des dommages causés
Quel est l’article 3 de la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition?
- système correctionnel vise à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité
- assurer l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaire et humaine
- aider au moyen de programme approprié dans les pénitencier ou dans la collectivité à la réadaptation des délinquants et à la réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois
Selon l’article 3.1, quel est le critère prépondérant appliqué par le service dans le cadre du processus correctionnel?
protection de la société
Nommez 3 conditions générales à la libération conditionnelle
- limite géographique
- bonne conduite
- ne pas troubler l’ordre public
Nommez 3 conditions spécifiques à la libération conditionnelle
- maison de thérapie
- ne pas boire d’alcool ou consommer de la drogue
- ne pas entrer en contact avec les victimes
Quel est l’article 2 de la LPJ?
La présente loi s’applique a un enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme compromis
Quel est l’article 38 de la LPJ?
la sécurité ou le développement est considéré comme compromis lorsqu’il se trouve dans une situation
a) d’abandon
b) de mauvais traitement psychologique
c) de négligence
d) d’abus physique ou psychologique
e) par la présence d’un trouble de comportement sérieux
Selon l’article 38.1, dans quel situation la sécurité ou le développement de l’enfant peut être considéré comme compromis?
- fugue : qui sans autorisation son foyer alors que sa situation n’est pas prise en charge par le DPJ
- absence scolaire : d’âge scolaire mais ne fréquente pas l’école ou s’en absente fréquemment
- négligence : ses parents ne s’acquittent pas de leurs obligations qu’ils ont a l’égard de leur enfant ou ne s’en occupe pas d’une façon stable alors qu’il est confié a un établissement ou famille d’accueil depuis un an
Quel est l’article 46 de la LPJ?
si le directeur retient le signalement, il peut ordonner des mesures de protection immédiate si la sécurité de l’enfant ou son développement sont compromis selon l’article 49. Durée maximale de 48 hrs
Quel est l’article 62 de la LPJ?
lorsque le tribunal ordonne l’hébergement obligatoire, il charge la DPJ de trouver un établissement à qui l’enfant peut être confié et voit à ce que l’hébergement se fasse dans des conditions adéquates
quels sont les trois types de garde?
- garde provisoire
- garde préventive
- garde autorisée
Qu’est-ce que la garde préventive?
- lorsqu’il y a un danger grave et immédiat
- amené dans un centre hospitalier
- 72 hrs maximum
- pas besoin de l’autorisation du tribunal
Qu’est-ce que la garde provisoire?
- pour évaluation seulement
- 48h de garde préventive et 96h si la demande provient d’un tier
- autorisation du tribunal à la demande d’un médecin
- motifs sérieux
- examens dans les 24h et une autre dans les 96h
Qu’est-ce que la garde autorisé?
- autorisé par le tribunal lorsque l’évaluation psychiatrique conclut en la nécessité de la garde
- durée déterminée par le tribunal
- permet pas le traitement contre son gré
- examen après 21 jours et un autre après 3 mois
- augmentation du refus de garde dans les dernières années
quel est le rôles des services d’aide en situation de crise désignés (SASC, PECH) selon la P-38?
- estime niveau de dangerosité
- tente de désamorcer la crise
- recherche consentement de la personne
- recours à l’intervention policière en cas de refus
