Johanne Arbour Flashcards
Se rappeler des termes juridiques (185 cards)
1
Q
Qu’entend-t-on par le « bijuridisme » et à quand cette réalité remonte-t-elle au Canada?
A
Coexistence de deux systèmes juridiques de droit privé au Canada: le droit civil au Québec et la Common law dans les autres provinces. Cette dualité remonte à l’Acte de Québec de 1774.
2
Q
Quelle est l’incidence du bijuridisme sur la rédaction de la législation fédérale :
A
On doit s’efforcer de réconcilier les différences, terminologiques et conceptuelles qui existent entre les deux systèmes de droit privé.
3
Q
En quelle année a été introduit la common law et l’équity?
A
C’est la Proclamation royale de 1763 qui a introduit la common law et l’equity sur le territoire canadien aux lendemains de la conquête de 1760.
4
Q
À quand remonte le bijuridisme canadien ?
A
Les origines du bijuridisme canadien remontent à l’Acte de Québec de 1774 où il a été reconnu qu’en matière de propriété et de droits civils (droit privé), le droit civil d’origine française trouverait application au Québec.
5
Q
Quand le maintien de la compétence exclusive des provinces en matière de propriété et de droits civils a-t-elle été consacrée et par quel document ?
A
La dualité a été consacrée par la Loi constitutionnelle de 1867. La loi a confirmé que le Québec pouvait conserver son droit civil d’origine française et que les autres provinces pouvaient conserver leur système de common law d’origine.
6
Q
Pourquoi la distinction entre les questions de droit privé et celles de droit public est-elle cruciale ?
A
Parce que le bijuridisme ne s’étend qu’aux matières de droit privé.
7
Q
Que signifie la reconnaissance des deux traditions juridiques dans la législation fiscale fédérale ?
A
Cela signifie que la législation fiscale fédérale doit dans ses deux versions linguistiques, s’appliquer de façon cohérente et équitable dans les deux systèmes de droit privé partout au Canada. Il est aussi nécessaire de réconcilier les différences juridiques entre les systèmes de droit privé.
8
Q
Comment le rédacteur peut-il s’assurer que la législation fiscale est appliquée d’une manière équitable pour les contribuables francophones et anglophones dans un contexte de droit civil ou de common law ?
A
La législation fiscale fédérale doit utiliser une terminologie compatible aux deux systèmes juridiques, dans les deux langues officielles.
9
Q
Comment se définit la Politique sur le bijuridisme législatif adoptée par le Ministère de la Justice en 1995 ?
A
Les 4 auditoires canadiens (franco civilistes, franco de common law, anglo civilistes et anglos de common law, à qui sont destinés les lois et règlements fédéraux puissent lire ces textes dans la langue officielle de leur choix et retrouver une terminologie et une formulation qui soient respectueuses des concepts, notions et institutions propres au régime juridique (droit civil ou common law) en application dans leur province ou territoire.
10
Q
Quel est l’objectif du Programme d’harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la Prov. de Québec et quand a-t-il été mis en place ?
A
Le Programme d’harmonisation a pour objectif de réviser les lois et les règlements fédéraux dont l’application exige le recours au droit privé du Québec. Une attention particulière est accordée au besoin d’assurer l’intégrité de la common law en français. La législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec a été adopté par le ministère de la Justice du Canada en 1997.
11
Q
La législation fédérale est-elle de nature autonome ?
A
Non, son interprétation dépend du droit privé provincial. Certaines lois fédérales ont un caractère autonome et complet. Pour certaines, on doit faire appel à des ressources juridiques externes, la plupart du temps reliées au droit provincial. Ce droit peut varier d’une province à l’autre.
12
Q
Comment s’appelle l’interaction entre la législation fédérale avec le droit privé de la province dans laquelle une disposition trouve son application
A
La complémentarité.
13
Q
Qu’est-ce que la complémentarité
A
La complémentarité se dit de l’interaction entre la législation fédérale avec le droit privé de la province dans laquelle une disposition trouve son application. En clair, seules les normes adoptées par les législatures provinciales peuvent compléter les textes fédéraux silencieux sur un aspect qui relève de la propriété et des droits civils.
14
Q
Pourquoi le Parlement fédéral peut-il créer ses propres règles de droit privé et ainsi déroger au principe de complémentarité
A
Pour assurer une plus grande uniformité dans les politiques fédérales à l’échelle nationale. Même lorsque le législateur fédéral crée ses propres définitions ou règles, ces dernières renvoient, à divers degrés, aux concepts et principes de droit privé provincial. Cette dérogation au principe de la complémentarité est appelée dissociation.
15
Q
Que précise-t-on notamment dans l’Acte de Québec de 1774 eu égard au droit?
A
Le droit français s’applique aux questions relatives à la propriété et aux droits civils et le droit anglais à celles touchant le droit public et criminel.
16
Q
Où trouve-t-on dans la Loi constitutionnelle la description des pouvoirs qui relèvent de la compétence des provinces?
A
À l’article 92( 13 ) de la Loi constitutionnelle de 1867 qui traite des Pouvoirs Exclusifs des Législatures Provinciales (partie I - Le bijuridisme au Canada et dans le monde.)
17
Q
Qu’est-ce qui différencie les styles législatifs anglais (common law) et français (droit civil)?
A
« Le style législatif anglais subordonne toute autre considération à la recherche de la précision. On s’efforce de tout dire, de tout définir, de ne rien sous-entendre, de ne jamais présumer de l’intelligence du lecteur. Par conséquent, on commence, en formulant une règle, par faire la réserve de toutes les exceptions […] La méthode est empirique. Dans le style français, la recherche de la concision revêt une importance primordiale. On s’attache à rechercher le mot précis, à formuler une règle générale au lieu d’énoncer de multiples applications. La méthode du droit civil est rationnelle. P. 4 Le bijuridisme…
18
Q
Sur le plan des sources, quelle est la différence entre le droit civil et la common law?
A
Au Québec, le droit privé est codifié dans le Code civil du Québec; Dans les autres provinces, le droit, tant public que privé, prend sa source dans l’activité des tribunaux (la jurisprudence).
19
Q
Pourquoi dit-on que le droit fédéral au Canada est un droit mixte?
A
Parce que son élaboration, son interprétation et son application tiennent compte du droit commun propre à chaque province.
20
Q
Pourquoi dit-on que le droit québécois est mixte ?
A
Parce que la mission du juge québécois (civiliste) n’est pas de reformuler une règle établie par un tribunal en fonction des faits qui lui son soumis. Il applique une règle abstraite à des faits particuliers. Mais à contrario du juge français, le juge il décrit son raisonnement, il expose les motifs qui l’amènent à appliquer sa décision aux faits soumis. Prof : les juges québécois en leur qualité de civilistes, appliquent une règle abstraite (codifiée) à des faits particuliers (la cause instruite devant eux). Cependant, contrairement aux juges français, ils décrivent leur raisonnement. Dans leurs décisions, ils exposent les motifs qui les amènent à appliquer la règle aux faits.
21
Q
Où trouve-t-on dans la Loi constitutionnelle la description des pouvoirs qui relèvent de la compétence fédérale?
A
À l’article 91, sous VI. Distribution des pouvoirs législatifs.
22
Q
Comment s’explique la notion de droit privé ?
A
Cette notion désigne traditionnellement l’ensemble des règles de droit applicables aux rapports des particuliers entre eux.
23
Q
Qu’entend-on par la notion de droit commun ou droit supplétif?
A
Le droit commun est une source supplétive du droit. Le code civil est constitué d’un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l’esprit ou l’objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger. Le droit civil constitue le droit commun
24
Q
Qu’est-ce que le concept de dissociation ?
A
Quand la règle de complémentarité connaît des exceptions, on les qualifie de dissociations. Lorsque le Parlement fédéral crée ses propres règles de droit privé afin d’assurer une plus grande uniformité dans les politiques fédérales à l’échelle nationale. Lorsqu’une règle de droit exclut l’application de la législation provinciale à titre supplétif, on dit qu’il y a dissociation.
25
En droit, qu'entend-on par complémentarité et dissociation ?
Complémentarité – Lorsque la législation fédérale renvoie à des termes et des concepts de droit privé, sans les définir, ces termes et concepts doivent être interprétés selon le droit privé de la province dans laquelle une disposition est appliquée.
26
Concernant les biens, quelle est la différence entre le droit civil et la common law?
Le droit civil qualifie les biens selon leur nature (corporels et incorporels qui se divisent en biens meuble et immeubles), alors que ce sont plutôt les formes d’actions (bien réels et biens personnels) qui servent à qualifier les biens en common law. Prof: Le droit civil qualifie les biens selon leur nature (immeubles et meubles; en common law, ce sont les formes d'actions (réels et personnels) qui servent à qualifier les biens.
27
En matière de baux, quelle est la différence des points de vue entre la common law et le droit civil?
p. 1 82- Bijuridisme canadien et harmonisation...En droit civil, le locateur demeure en tout temps propriétaire des lieux loués, tandis que le locataire jouit de l’utilisation des lieux loués pour la durée du bail en échange d’un loyer. Le locataire n’a aucun droit réel sur le bien et le bail n’a donc aucune incidence sur la propriété du bien, seulement sur sa jouissance. P. 181En common law, le locateur transporte la possession du fonds de terre à un locataire pour une période de temps déterminée. Le locateur conserve un intérêt réversif, i.e. le droit à la possession du fonds à la fin du bail.
28
Qu'est-ce qui distingue le droit public du droit privé?
Le droit public est celui qui régit l'organisation de l'Etat et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers.. Le droit privé est la branche du droit qui régit tout ce qui touche la propriété et les droits civils, les relations entre citoyens. Le droit public c'est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports de l'État, les collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers.
29
Quels sont les deux objectifs de la Loi d'interprétation
1. Reconnaître le bijuridisme canadien
2. Consacrer le principe de la complémentarité du droit fédéral et du droit provincial en matière de propriété et de droits civils.
30
Que régit le Code civil du Québec?
Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.
31
Quels sont les branches du droit ? (public et privé)
Il existe deux branches du droit Québécois : le droit privé et le droit public. Le droit public (règles qui régissent le gouvernement) comprend le droit constitutionnel, le droit pénal/criminel, le droit administratif, le droit fiscal, le droit international (relation État à État -traités internationaux).
Le droit privé comprend parmi ses branches, le droit des affaires ou droit de l'entreprisel, le droit international (relation entre individus relevant de systèmes nationaux différents).
(Source : Espace CAIJ - JuriBistro Unik, Auteur Le May, D. et Tremblay, G. 6 DIVISIONS ET BRANCHES DU DROIT, 6.1 Droit public et droit privé.
32
Qu’entend-t-on par la législation dite déléguée?
Lorsque le Parlement (lpouvoir législatif) juge qu'il convient de se limiter à établir dans la loi de grands priincipes, il délègue alors au gouvernement (pouvoir exécutif) le pouvoir de préciser la portée et les modalités de la loi. Le gouvernement produit alors des textes ou des règlements qui ont une valeur de loi. Dans les pays de droit britannique, notamment au Canada et au Québec, le gouvernement doit pouvoir faire des règlements et y être autorisé par une disposition législative.
33
Qu’entend-t-on par doctrine et quelle est son importance comme source de droit?
La doctrine c'est l'ensemble de ce qui est écrit d'important sur un point de droit donné. La doctrine rassemble un ensemble d'opinions rédigées par des des chercheurs, des professeurs de droit. La doctrine est considérée comme une des sources du droit car c'est souvent la doctrine qui construit, échafaude des théories d'interprétation et d'application concernant la loi nouvelle et ce, bien avant les tribunaux.
34
Sur le plan philosophique, qu’est-ce qui différencie le droit français du droit britannique?
La philosophie du droit français admet que le droit transforme ou même précède la réalité sociale. Le droit est conçu comme un outil d'organisation et de transformation sociales. Il se propose de traiter et d'organiser tous les domaines de l'activité humaine. La philosophie du droit britannique s'oppose à celle du droit français . Le droit britannique n'est pas imposé à la réalité ou dicté par une autorité,il se dégage des faits. Il faut donc le découvrir et non l'inventer. il est avant tout question de résoudre des litiges, non d'édicter des règles pour un avenir qui est incertain.
35
En droit britannique, en quoi consiste l’equity et pourquoi ce système a-t-il été mis en place?
L'equity est un système parallèle mis en place pour corriger les injustices de la common law. En common law, seules des indeminités pécuniaires pouvaient être accordées. On ne pouvait imposer à un fautif de remplir une obligation ou de cesser un comportement nuisible, par exemple. Vu la rigidité de la common law, des tribunaux royaux ont été créés pour mermettre aux sujets de s'adresser au roi (ses représentants, les chanceliers) s'ils jugaient avoir été victimes d'une injustice par un tribunal de common law. L'equity n'a jamais eu pour but de remplacer la common law; ce régime a plutôt été mis en place pour combler les lacunes de la common law et de prévenir que l'application rigide de cette dernière crée des injustices.
36
Dans l’affaire opposant Donaldson/Casey et Rees, pour quel motif la cour d’equity a-t-elle refusé de reconnaître la validité de l’entente intervenue entre les parties, et ce, malgré le fait que les demandeurs l’avaient initialement acceptée de leur propre gré?
Dans ce cas-ci, la défenderesse a agi de mauvaise foi sachant que les plaignants avaient besoin de cette somme, sans quoi leur entreprise ferait faillite. La défenderesse a utilisé cette connaissance pour imposer une entente de règlement "à prendre ou à laisser". Une entente conclue dans de telles conditions est contraire aux principes d'equity.
37
Quelle est la portée de l'article 8.1 de la Loi d'interprétation fédérale ? (bijuridisme) p.161 no. 60
L'article 8.1 est une proposition de base du bijuridisme canadien qui établit que le droit civil et la common law font pareillement autorité en matière de propriété des droits civils au Canada. L'article précise qu'il faut avoir recours aux règles, principes et notions en vigueur dans la province en question aux fins d'application d'un texte de loi fédéral.
38
Quel rôle politique et social jour le bilinguisme des lois au Canada ?
Le bilinguisme des lois rend effectif le principe de l'égalité des langues officielles au plan législatif et affirme de façon incidente la dualité des systèmes juridiques au Canada. Le droit civil jouit d'une autonomie conceptuelle, tandis que la common law en français se veut une affirmation de la complémentarité du droit civil et du droit fédéral.
39
Quelle est l'approche d'interprétation adoptée lorsqu'une seule version est ambigue?
Il faut se référer à la version la plus claire pour déterminer le sens commun des deux versions de la loi.
40
Quel est le concept de base en matière d'interprétation judiciaire?
Le concept de base est la découverte de l'intention législative, de rendre clairement l'intention. Il faut comprendre la méthodologie employée par les tribunaux dans l’exercice d'interprétation législative.
41
Qu'est-ce que le principe de bijuridisme dérivé ?
Le principe de bijuridisme dérivé signifie que les lois fédérales font appel, au sein d’un même texte de loi, à des notions et concepts différents qui renvoient à la législation provinciale de manière accessoire à la loi fédérale, chaque concept étant applicable dans une province ou un territoire particulier. Le contexte déterminera toujours quel concept doit s’appliquer
42
Quelles sont les règles fondamentales d'interprétation applicables aux lois bilingues au Canada? Quel est leur objectif?
La règle d'égale autorité et la règle du sens commun. Elles ont pour but de résoudre les contradictions en prêtant attention au contexte, en particulier concernant la nécessité de tenir compte des particularités du système de droit civil. - Autrement dit, ce régime est censé résoudre les divergences entre les versions de langue différente.
43
En quoi l’article 8.2 de la Loi d’interprétation fédérale est-il important pour l’interprétation législative dans le cadre du bijuridisme canadien? Donnez un exemple de son application pour un résident du Québec.
L'article 8.2 stipule que lorsqu'une disposition emploie de la terminologie de droit civil ou de common law, la terminologie de droit civil trouvera application au Québec alors que celle de common law s'appliquera dans les autres provinces. Par exemple, un Québecois, qui rencontre un doublet tel mortgage ou hypotec ou immeubles ou biens réels devra lire la disposition comme faisant référence aux concepts d'hypothec ou d'immeubles.
44
Comment interpréter un texte lorsque les deux versions concordent?
Il arrive que le traducteur vienne au secours du rédacteur en l'aidant à préciser sa pensée ou en excluant le doute quant au sens des mots.
45
Comment interpréter un texte lorsque les deux versions divergent?
Si c'est possible de le faire, on dégage le sens qui est commun aux deux versions. Le sens commun aux deux versions doit être compatible avec l'intention du législateur telle qu'on peut la déduire en appliquant les règles d'interprétation. On doit se référer à la version la plus claire pour déterminer le sens commun des deux versions d'une loi.
46
Il existe trois types d'interprétation, quels sont-ils?
Unilingue : deux versions d'un même texte concordent ;Bilingue : deux versions concordent mais l'une ajoute une certaine précision à l'autre; Bilingue deux versions d'un même texte divergent.
47
Qu'est-ce que la règle d'égale autorité?
C'est un principe qui prévoit l’égale autorité des deux versions d’une loi et une obligation de tenir compte de chacune d’elles dans le cadre de son interprétation
C'est l’égale autorité des versions française et anglaise des textes.
48
Quel effet a le principe de la double autorité?
En vertu de la règle de l'égale valeur, les versions française et anglaise des lois et des règlements du Canada ont également force de loi. Le tribunal canadien a non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre connaissance des deux textes officiels et de les interpréter l'un par l'autre. Lorsque l’on conclut qu’une interprétation est commune aux versions française et anglaise, celle-ci « doit être rapportée et confrontée au contexte d’ensemble de la disposition avant d’être arrêtée.
49
Qu'est-ce que la règle du sens commun au Canada
La règle de l'égale valeur exige également des tribunaux appelés à interpréter la législation bilingue qu'ils trouvent le « sens commun le plus fort » des deux versions qui soit conforme au contexte de la disposition. Lorsqu'il y a divergence flagrante entre les textes français et anglais, les tribunaux doivent examiner l'historique législatif des deux versions ainsi que l'objet et l'esprit de la loi.
50
Comment découvre-t-on l'intention du législateur
En respectant les trois grandes règles d'interprétation dégagées par les tribunaux anglais.
51
Quelles sont les 3 grandes règles dégagées par les tribunaux anglais
La literal rule ou règle de l'interprétation littérale (si la loi est claire, on ne doit pas l'interpréter);
La golden rule ou la règle d'or de l'interprétation (on peut s'éloigner du sens grammatical et ordinaire des mots pour éviter un résultat absurde);
La mischief rule ou méthode téléologique (prise en compte des objectifs ou de la finalité de la loi).
52
Quelle approche doit on prendre pour interpréter les lois selon Driedger?
Une seule approche valable pour l'interprétation des lois: on doit lire les termes de la loi dans leur contexte global, leur attribuer le sens grammatical et ordinaire, le tout en harmonie avec l'économie générale du texte, l'objectif de la loi et l'intention du législateur.
53
Énumérer des règles particulières d'interprétation
En cas d'incompatibilité, le particulier l'emporte sur le général.
Une disposition plus récente l'emporte sur une disposition plus ancienne
Une disposition particulière l'emporte sur une disposition générale, même si celle-ci est plus récente.
54
Nommez deux principes fondamentaux d'interprétation des lois bilingues
- Pleine égalité (égale autorité) des deux versions;
- Recherche du sens commun
- Processus à suivre (arrêt R. c. Daoust, 2004 1 R.C.S.217)
55
Quelles sont les règles généralement suivies en cas de divergence entre deux versions officielles d’un texte législatif?
On dégage, si c’est possible de le faire, le sens qui est commun aux deux versions. Le sens commun aux deux versions doit être compatible avec l’intention du législateur telle qu’on peut la déduire en appliquant les règles d’interprétation. La règle est la suivante : on doit se référer à la version la plus claire pour déterminer le sens commun des deux versions d’une loi.
56
Dans quelles situations le fédéral peut-il faire incursion dans le domaine du droit civil?
Les compétences du Parlement relativement aux banques, à la faillite, aux taux d’intérêt, à la propriété intellectuelle, à l’amirauté (droit maritime), au mariage et au divorce, etc. l’amènent à légiférer dans le domaine du droit civil. De plus, l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 fait en sorte que l’Assemblée nationale du Québec n’a pas compétence constitutionnelle d’abroger ou de modifier certains articles du Code civil du Bas-Canada (le code civil en vigueur avant la réforme de 1994).
57
Quelle est la première règle d'interprétation?
Rechercher avant tout l'intention du législateur. Les décisions formant la jurisprudence cherchent justement à définir des expressions et des mots dont le sens est en généal courant.
58
En quoi consiste l'analyse téléologique et quelle incidence cette approche a-t-elle sur l'interprétation des lois?
Cela consiste à interpréter une loi en contexte en fonction du sens que le législateur a voulu lui donner. Il s'agit d'une technique de retour aux sources. Lorsqu'elle est appliquée au Code civil ou a une loi civiliste, elle tend à privilégier la version française. Appliquée aux lois bilingues du N.-B., du Manitoba ou de l'Ontario, elle tend à favoriser la version anglaise. C'est aussi le cas des lois fédérales qui historiquement, se sont plus appuyées sur la common law que des sources civilistes. Selon l'analyse téléologique, la version privilégiée est celle qui exprime le plus exactement ce qui paraît être le sens voulu, comme l'indique la source originale du texte.
59
Quel est l'article de la Loi d'interprétation québécoise qui précise la permanence de la règle de droit?
Article 49 La loi parle toujours; et, quel que soit le temps du verbe employé dans une disposition, cette disposition est tenue pour être en vigueur à toutes les époques et dans toutes les circonstances où elle peut s'appliquer.
60
En quelle année la co-rédaction a-t-elle été adoptée pour la première fois
En 1976, le Ministère de la Justice a créé un comité qui a recommandé la co-rédaction des textes législatifs fédéraux pour produire deux versions officielles.
61
Qu'est ce que le droit statutaire
Synonymes : droit législatif, droit écrit, droit prévu par la loi.
62
Comment se conçoit le droit civil fédéral au Québec?
Chaque fois que l’on veut appliquer une loi fédérale au Québec, c'est le Code civil qui fournit le soutien conceptuel nécessaire à une application intelligente de cette loi. Il précise que le droit privé fédéral, au Québec, se compose du droit privé défini dans une loi du Parlement du Canada et du droit civil s'il est nécessaire de recourir à une source externe pour appliquer une loi fédérale.
63
Que se passe t-il lorsque les notions de droit visées sont différentes en droit civil et en common law?
On prévilégie le doublet. On tient compte des versions française et anglaise, des traditions de droit civil et de common law.
64
Quelle est la première étape de la démarche de l'interprétation des lois bilingues?
La première consiste à déterminer s'il y a antinomie. Si les 2 versions sont absolument et irréductiblement inconciliables, il faut s'en remettre aux autres principes d'interprétation. Il faut alors favoriser une interprétation téléologique. Vérifier s'il y a ambiguïté, i.e. si une ou les deux versions de la loi sont raisonnablement susceptibles de donner lieu à plus d'une interprétation. S'il y a ambiguïté dans une version de la disposition et pas dans l'autre, il faut tenter de concilier les deux versions, i.e. chercher le sens qui est commun aux deux versions. S'il n'y a aucune ambiguïté, ou que les deux versions sont ambiguës, Le sens commun favorisera la plus restrictive.
65
Quelles sont les étapes préliminaires à la rédaction d'un contrat ou document juridique?
- Rencontrer les objectifs de son client;
- traiter et disposer des questions juridiques;
- Effectuer une rédaction dans une langue compréhensible pour les utilisateurs du document;
- Etre succinct, clair et précis;
- Organiser le document dans une forme logique;
- Créer un tout cohérent.
66
Quel est l'objectif de l'insertion de définitions dans un document de nature juridique?
L'insertion de définitions dans un document de nature juridique a pour but de créer un document clair, précis et cohérent en évitant les répétitions inutiles.
67
Trois types de définitions utilisés par le rédacteur de documents juridiques, quels sont-ils?
La définition extensive;
La définition limitative; et
La définition exhaustive.
68
Selon Nicole Ferbach, quelle est la longueur optimale des mots et des phrases pour favoriser la capacité de rétention?
Pour être comprise, une phrase doit être construite avec 15-25 mots et des mots de 1-2 syllabes.
69
Les latinismes (emprunts au latin) sont-ils plus fréquents en langage juridique anglais ou français? Expliquez votre réponse
Le langage juridique anglais a beaucoup plus recours aux latinismes que le français. En français, leur utilisation se limite à des maximes et des adages à la suite d’un « ménage » effectué dans les années 1970 pour des raisons idéologiques.
70
Quel régime de droit (common law ou droit civil) est plus favorable à la simplification et pour quelle raison?
Le droit civil, car il s’agit d’un droit déductif : on expose de grands principes (codification), puis on les applique. À contrario, la common law est un droit inductif où les principes sont établis à partir d'un grand nombre d'exemples précis.
71
Quels sont les buts d’insérer des définitions dans un document de nature juridique?
Les définitions ont pour but d'alléger le texte en évitant les répétitions. Permet de simplifier la lecture et éviter les ambiguïtés contractuelles et les litiges.
72
La définition suivante, tirée du Code criminel, est-elle extensive, limitative ou exhaustive?
« arme à feu » Toute arme susceptible, grâce à un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile, d’infliger des lésions corporelles graves ou la mort à une personne, y compris une carcasse ou une boîte de culasse d’une telle arme ainsi que toute chose pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle.
Nous sommes en présence d'une définition exhaustive. Bien qu'il y ait absence du mot signifier ou désigner, la définition du terme arme à feu décrit le type d'arme (à canon), le type de projectile, les conséquences, et on va plus loin en précisant toute autre chose pouvant être modifiée pour être utilisée comme telle.
73
Vrai ou faux : En anglais, shall décrit un temps futur. Expliquez.
Faux. La rédaction de textes à caractère contractuel, législatif ou constitutionnel fait surtout appel à la forme dite d’obligation, qui se construit avec l’auxiliaire shall, mais dont l’équivalent en français ne prend surtout pas la forme du futur, ni obligatoirement celle du verbe devoir. L’auxiliaire shall, de l’anglais signifie to owe, exprime le commandement, l’exhortation, l’impératif catégorique, une promesse, une interdiction, une menace ou une prophétie. Il marque le futur d’obligation, c’est-à-dire que le sujet subit l’influence d’autrui. Il peut être atténué par will.
(Termium).
74
En quoi la corédaction est-elle une pratique difficile au Canada si les rédacteurs veulent être parfaitement fidèles au système de droit civil et à celui du common law?
Habituellement, le texte français se fonde sur le contexte et la déduction, tandis que le texte anglais se suffit à lui-même.
75
Qu'entend-on par définition extensive
Ce type de définition modifie le sens usuel d’un mot ou d’une expression en élargissant celui-ci. Cette définition utilise un verbe comme « inclure » ou « comprendre ».Par exemple: " Actifs inclut tous les actifs mobiliers, corporels et incorporels, de l'entreprise ABC, dont ceux indiqués en annxe 1 de cette convention."
76
Vrai ou faux : Bien que la loi s’exprime généralement au singulier, l’emploi du singulier n’exclut pas nécessairement le pluriel. Selon quelle source?
La volonté du législateur n'est pas d'exclure le pluriel (art. 54 de la Loi québécoise et art. 33(2) de la Loi canadienne).
77
Dans quel cas recommande-t-on de mettre en caractère gras un mot ou une expression défini(e) dans un texte juridique?
Lorsqu'un mot ou une expression est défini dans le texte même d'un document et non dans une clause spécifique de définitions. C'est un moyen simple de repérer la définition si le mot est en caractère gras dès son premier usage.
78
Qu'est-ce qu'une définition limitative?
Ce type de définition modifie le sens usuel d'un mot ou d'une expression en le restreignant. L'usage d'un verbe comme exclure, dans la définition permet d'atteindre cet objectif.
79
Qu'est ce qu'une définition exhaustive?
Ce type de définition précise le sens d'un mot ou d'une expression en délimitant, de façon exhaustive, le sens désiré. Ce sens peut correspondre au sens usuel du mot ou de l'expression ou non. L'usage d'un verbe comme "signifier" ou "désigner" est approprié dans ce type de définition.
80
Pourquoi les définitions de la Loi d’interprétation québécoise ne s’appliquent-elles pas aux contrats ou aux documents juridiques de nature privée?
Parce que l'article 1 de cette loi énonce que " Cette loi s'applique à toute loi du Parlement du Québec, à moins que l'objet, le contexte ou quelque disposition de cette loi ne s'y oppose." Cette définition s'applique à une loi du Parlement du Québec et exclut donc les contrats et documents de nature privée.
81
Pourquoi les définitions de la Loi d’interprétation québécoise ne s’appliquent-elles pas aux contrats ou aux documents juridiques de nature privée?
Parce que l'article 1 de cette loi énonce que " Cette loi s'applique à toute loi du Parlement du Québec, à moins que l'objet, le contexte ou quelque disposition de cette loi ne s'y oppose." Cette définition s'applique à une loi du Parlement du Québec et exclut donc les contrats et documents de nature privée.
82
lDans quel cas recommande-t-on de mettre en caractère gras un mot ou une expression défini(e)
dans un texte juridique?
Lorsqu'un mot ou une expression est défini dans le texte même d'un document et non dans une clause spécifique de définitions. C'est un moyen simple de repérer la définition si le mot est en caractère gras dès son premier usage.
83
Quels avantages comporte l'utilisation de modèles?
Sauver du temps; réduire les possibilités d'oublis; les modèles servent d'aide-mémoire; le fait de déléguer des étapes de la rédaction à des paralégaux, stagiaires ou à des avocats ou notaires de moindre expérience; diminution des coûts professionnels.
84
Quels sont les dangers d'utiliser des modèles?
Usage service de modèles non adaptés à la situation; le fait de recourir à des modèles ne tenant pas compte de l'évolution commerciale, technologique, légale, jurisprudentielle et doctrinale; un faux sentiment de sécurité pouvant faire omettre d'effectuer des vérifications légales et bien questionner son client sur ses besoins.
85
Vrai ou faux? La loi ne s'exprime qu'au masculin
Faux, la loi s'exprime au masculin mais on peut préconiser lorsque possible, l'utilisation de termes qui n'ont pas de connotation de sexe (ex. : les droits de la personne)
86
Quand y a t-il renvoi?
Il y a renvoi lorsqu'une disposition d'un texte legislatif oblige expressément le lecteur à se reporter à un autre texte, pour:
a) Marquer la relation entre deux dispos. ou groupes de dispos.; (sous réserve de l'article 12)
b) Préciser le sens d'une expression (salarié au sens du Code du travail)
c) Indiquer le droit applicable
d) éviter de rédiger certaines dispositions
87
Le langage législatif parle au futur, au pluriel et au masculin, vrai ou faux?
Faux. La loi parle au présent, au singulier et au masculin. Ex.: Est admis l'étudiant qui remplit les conditions suivantes et non Seront admis les étudiants et étudiantes qui rempliront les conditions suivantes.
88
Dans le langage législatif, qu'est-ce qui assure qu'une expression uniforme contribuera à la clarté du texte, permet de conserver aux temps autres que le présent, une valeur propre pour exprimer certaines nuances et aussi de rendre la loi présente à tout moment de sa durée?
Le passé ou le futur peuvent marquer l'antériorité ou la postériorité relative d'une proposition.
89
Quand y a-t-il renvoi dans un texte législatif?
Il y a renvoi lorsqu'une disposition d'un texte législatif oblige expressément le lecteur à se reporter à un autre texte.
90
À quoi peut servir un renvoi dans un texte législatif?
Marquer la relation entre deux dispositions ou groupes de dispositions; préciser le sens d'une expression; indiquer le droit applicable; éviter de rédiger certaines dispositions.
91
Comment peut-on décrire la lisibilité?
Une aptitude du texte à se faire comprendre, à être lu rapidement, compris aisément et bien mémorisé.
92
Dans le contexte des affaires traitant des droits fondamentaux, quelle est l
Recherche la décision favorisant le texte le lplus clair en se référant d'abord aux grands prinicipes de droit qui accordent la préférence à la présomption de compatibilité avec les droits fondamentaux. Même approche lorsque la cour doit interpréter un terme plutôt vague comme liberté.
93
Vrai ou faux? Il est toujours nécessaire de choisir une version plutôt qu'une autre pour interpréter une loi.
Faux. Souvent, c'est le recours aux deux versions qui facilitera le travail de la cour.
94
Quelle est l'approche adoptée lorsque les versions sont en conflit? Les deux versions sont claires, mais incompatibles.
Dans ce cas, la Cour choisit la version qui semble le mieux refléter l'intention du constituant telle qu'elle peut la découvrir en ayant recours aux règles ordinaires d'interprétation.
95
Qu'est-ce que l'interprétation croisée?
La seule méthode d'interprétation de la législation bilingue exige, initialement, une lecture comparative des deux versions officielles des textes de lois toutes les fois que ceux-ci posent des problèmes
pratiques d'application ou que leur signification fait l'objet de quelque doute. C'est une approche bilingue à l'interprétation de la loi. Lorsqu'on conclut qu'une interprétation est commune aux versions fr et angl, celle-ci doit être rapportée et confrontée au contexte d'ensemble de la disposition avant d'être arrêtée.
96
Vrai ou faux? Les quelques lois bilingues adoptées en Nouvelle-Écosse, en Alberta et en Saskatchewan reposent sur le principe d'égale autorité?
Vrai.
97
Dans quel contexte ont été rencontrées la plupart des difficultés en matière d'interprétation constitutionnelle au sujet de différences entre les versions linguistiques?
Les principales difficultés ont été rencontrées dans le contexte de la Charte canadienne des droits et libertés.
98
Qu'est-ce que concilier les deux versions d'un texte législatif bilingue?
Cela équivaut à rechercher le qui est commun aux deux versions.
99
Quelles étapes préliminaires un rédacteur devra-t-il avoir complété avant la préparation de son premier projet?
a) rencontrer les objectifs de son client; b) traiter et disposer des questions juridiques c) effectuer une rédaction dans une langue compréhensible pour les utilisateurs du document; d) être succinct, clair et précis; e) organiser le document dans une forme logique; et f) créer un tout cohérent.
100
Nommer 8 avantages du langage clair pour l'avocat et le client:
influe sur le déroulement des dossiers qu’il permet de régler plus rapidement; favorise l’accès à la justice;
;augmente la confiance dans le système de justice;
contribue à une meilleure compréhension/communic. entre le client et l’avocat, c q diminue le risque de conflits et augmente la satisfaction du client; améliore les communications entre tous les intervenants (avocats, clients et juges); est un signe de compétence : le bon juriste est un bon vulgarisateur; permet de faire de meilleures affaires.
101
Quand dit-on qu'un texte est intelligible
Un texte est dit intelligible quand il peut être compris par la majorité des gens.
102
Quand dit-on qu'un langage est lisible
Qui peut être lu rapidement, compris aisément et bien mémorisé.
103
Qu'est-ce que la vulgarisation?
Ensemble des actions qui permettent au public d'accéder aux connaissances d'une discipline en particulier. C'est le lien entre le spécialiste dans un domaine donné et le profane dans ce même domaine.
104
Qu'est ce que la lisibilité juridique?
C'est l'importation dans l'écrit juridique et administratif des constatations, des notions et des solutions établies pour les textes en général, en tenant compte des contraintes qu'impose le droit.
105
Le langage clair fait appel à trois techniques, lesquelles?
La communication; la psychologie; la linguistique.
106
Les règles de l'expression en langage clair.
Tenir compte des besoins du lecteur; porter une attention particulière au choix des mots; soigner la structure; présenter de façon simple et imagée.
107
6 (six) facteurs essentiels à la lisibilité
1) identification du destinataire; 2) connaissance du message à communiquer; 3) structure logique et cohérente; 4) rédaction dans une langue compréhensible par le destinataire; 5) choix format de présentation qui facilite le repérage de l'informa.; 6) mise à l'essai pour vérifier la réalisation de l'objectif.
108
Quel est le danger d’utiliser des synonymes dans la rédaction d’un texte faisant référence à une loi?
La jurisprudence a démontré que l'emploi de synonymes pourraient présumer que l’on veut introduire une nuance ou une distinction de sens.
109
Pourquoi doit-on utiliser les définitions avec réserve (deux raisons)?
Parce qu'une définition mal rédigée peut créer une ambiguïté et un problème d'interprétation.
110
À quels cas l’emploi de définitions doit-elle se limiter?
La jurisprudence démontre que les tribunaux présumeront, lorsque l'on emploie des synonymes, que l’on veut introduire une nuance ou une distinction de sens. Afin de simplifier l’interprétation et d’éviter de déborder le cadre juridique, il faut respecter les termes de la loi pour la rédaction du règlement.
111
À quelles disciplines fait appel la technique du langage clair (plain language)? Donnez un exemple dans chaque cas.
La technique du langage clair fait appel à la communication: tenir compte des besoins du lecteur, utiliser des mots simples, définir les termes complexes;
le langage clair fait aussi appel à la psychologie: compréhension des besoins du client en créant un climat favorable et en faisant preuve d'écoute active;
et enfin, la technique fait appel à la linguistique ; par souci de clarté on évite d'écrire ou de parler en langage hermétique.
112
Pourquoi doit-on utiliser les définitions avec réserve (deux raisons)?
Les définitions font obstacle à la lisibilité car elles obligent le lecteur à interrompre sa lecture et à retourner au début du texte pour vérifier la signification d’un mot. De plus, le lecteur doit se rappeler que tel ou tel mot est défini et que ce n’est pas le sens usuel qui s’applique.
113
À quels cas (4) l’emploi de définitions doit-il se limiter?
On doit limiter l'emploi aux cas suivants:
1) utilisation d'un terme dans une acception peu courante, ou dans une seule de ses acceptions;
2) souci d'éviter la répétition
3) souci d'employer une forme abrégée
4) utilisation d'un terme nouveau ou inusité.
114
À quelles disciplines fait appel la technique du langage clair (plain language)? Donnez un exemple dans chaque cas.
- La technique du langage clair fait appel à la communication: tenir compte des besoins du lecteur, utiliser des mots simples, définir les termes complexes;
- Le langage clair fait aussi appel à la psychologie: compréhendre les besoins du client en créant un climat favorable et en faisant preuve d'écoute active;
- Et enfin, le langage clair fait appel à la linguistique : éviter d'écrire ou de parler en langage hermétique.par souci de clarté.
115
En quels termes Nicole Fernbach définit-elle la lisibilité juridique? Comment évalue-t-on la lisibilité d’un texte juridique?
6.
« Il s’agit d’importer dans l’écrit juridique et administratif les constatations, les notions et les solutions établies pour les textes en général, compte tenu des contraintes qu’impose le droit. L’aptitude du texte à être lu et mémorisé, ou tout simplement à être assimilé, sera évaluée d’après sa conformité aux règles de base de la rédaction en forme claire et simple et d’après le niveau de contraintes auxquelles le texte juridique doit se conformer. »
116
Qu’entend-t-on par les aspects microstructurel, macrostructurel et superstructurel d’un texte?
> La description microstructurelle - correspond niveau des mots et des phrases qui sont les porteurs et les organisateurs de la signification du texte;
> La description macrostructurelle d'un texte - c'est la représentation au niveau sémantique et au niveau de la cohérence explicite et implicite des textes écrits, l'image que le lecteur se fait du sens du texte.
> La description superstructurelle correspond à l'organisation formelle des textes ou son plan. Elle permet de rendre accessible au lecteur, son aspect organisationnel.
117
Selon Nicole Fernbach, quelles sont quelques caractéristiques de l’écrit qui nuisent à la lecture et à la compréhension d’un texte?
```
> les phrases trop longues;
> l'abus de substantifs comme (articles, pronoms démonstratifs, possessifs, etc) de monts trop longs ou de synonymes;
> le phénomène d'écran linguistique;
> la dépersonnalisation;
> la distanciation.
```
118
En traduction juridique quelle est la difficulté liée (inhérente) à la tâche de traducteur?
Il doit saisir le sens du texte de départ (TD) dans ses nuances les plus fines et le reproduire de façon équivalente dans le texte d'arrivée (TA).
119
Que faut-il pour traduire?
Il faut connaître et comprendre les termes du domaine visé et les notions dont ils sont porteurs, mais aussi les mots de la langue courante.
120
Que dit l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867??
L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 énonce que: ...Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l’usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l’autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l’une ou de l’autre de ces langues.
Les lois du Parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimées et publiées dans ces deux langues.
121
Qu'exige la seule méthode d’interprétation digne de confiance de la législation bilingue au Canada?
Elle exige, comme étape initiale, une lecture comparative des deux versions officielles.
122
Que permet la corédaction?
Elle permet de respecter le caractère idiomatique de chaque langue et de chaque culture juridique.
Elle assure l'exactitude textuelle.
La langue française se trouve du coup revalorisée en tant que langue du droit au même titre que l'anglais.
123
Décrivez un mode de corédaction:
Deux rédacteurs, un juriste anglophone et juriste francophone rédigent un texte de loi séparément et une équipe de jurilinguistes les conseille pour assurer une concordance entre les versions.
124
Quel seraient les avantages de la corédaction?
Éviter les interférences entre les deux langues et d'autre part, contrer l'influence de la structure de la phrase anglaise et de sa terminologie sur le français. De plus Macdonald considère qu'elle permet de respecter le caractère idiomatique de chaque langue et de chaque culture juridique.
125
Dans une énumération verticale, combien doit-il y avoir d'éléments pour que le message soit retenu?
Dans une énumération verticale, la rétention du message se fait sur 7 éléments.
126
Quel est le rôle des définitions dans la version française des textes législatifs fédéraux?
Dans la législation canadienne fédérale, on reconnaît traditionnellement deux rôles à la définition de bas de page:
Éviter une ambiguïté;
Éviter la répétition d’une longue expression.
127
Vrai ou faux : Bien que la loi s'exprime généralement au singulier, l'emploi du singulier n'exclut pas nécessairement le pluriel
Vrai. Article 54 de la Loi d'interprétation québécoise et article 33(2) de la Loi d'interprétation fédérale.
128
Qu'est-ce qui est préalable à l'interprétation d'une disposition de la législation fédérale?
Il faut d'abord déterminer si ladite disposition renvoie à une règle, un concept ou un principe de droit privé.
129
Lorsqu'on trouve dans un texte, des termes appartenant à un champ précise de la connaissance ou du savoir, que faut-il faire?
Le traducteur doit avoir recours à une analyse terminologique plus ou moins poussée selon le degré de spécialisation du terme et, pour cela, passe par le canal d'une langue de spécialité. (LS).
130
Comment distinguer un mot de la langue courante d'une autre qui appartient au domaine "spécialisé"?
Le critère de différenciation habituellement utilisé par les spécialistes est celui des conditions d'emploi des mots selon les situations, l'usage qui en est fait, et non leur forme linguistique, souvent trompeuse. L'usage confère sa valeur sémantique première à un mot, mais c'est le contexte de son emploi qui en détermine sa signification réelle.
131
Quel terme caractérise le droit ?
Droit, désigne selon le contexte, l'objectif (le droit en tant que système) ou le subjectif (droit = right)
132
Pourquoi la traduction est-elle considérée comme une activité technique?
Parce qu'elle fait intervenir une langue spécialisée qui se distingue à la fois de la langue courante et des autres domaines. Polysémique, le langage du droit véhicule des notions propres à une tradition, une culture et produit des textes plus souvent porteurs de règles ou normes contraignantes et d'effets juridiques.
133
Quel aspect pourrait suffire à distinguer le texte juridique des autres?
Le texte juridique, de pas sa nature prescriptive, est souvent porteur d'effets susceptibles de mettre en oeuvre une forme quelconque de responsabilité, d'obligation.
134
Pourquoi dit-on qu'enn traduction juridique, la difficulté est multipliée par deux.
Parce que au problème fondamental que pose au départ le langage viennent s'ajouter ceux de la norme juridique et des concepts qui ne coincident pas d'un système à l'autre.
135
Quelle différence y-a-t-il entre la traduction juridique et la traduction tout court?
C'est que le texte à traduire est une règle juridique, une décision judiciaire ou un acte juridique ayant des conséquences juridiques voulues et à atteindre.
136
Quelle est la fonction même du traducteur?
Traduire le texte pour en extraire le sens et la signification afin de produire une traduction satisfaisante du double point de vue de la lettre et de l'esprit est la fonction même du traducteur.
137
Donnez les avantages de la corédaction
qu’elle aurait l’avantage, d’une part, d’éviter les interférences entre les deux langues, et d’autre part, de contrer l’influence de la structure de la phrase anglaise et de sa terminologie sur le français. Autre avantage de la corédaction, qui pourrait au demeurant être présent dans un processus de traduction, la possibilité de corriger les deux textes, et non plus seulement le texte traduit. Macdonald, quant à lui, encourage la corédaction parce qu’il considère qu’elle permet de respecter le caractère idiomatique de chaque langue et de chaque culture juridique.
138
Qui a joué un rôle non négligeable dans la mise sur pied de la méthode de corédaction?
L’arrivée au pouvoir du Parti québécois en 1976, lequel faisait de la promotion du français une mesure importante,
139
Qu'a permis la Charte de la langue française?
S'est opéré le passage d’une société de traduction à une société d’expression en 1977 et ce depuis l'arrivée au pouvoir du Parti québécois.
140
Comment peut-on obtenir une bonne rédaction législative?
il faut que le traducteur ait accès au rédacteur de façon à pouvoir lui signaler toutes les ambiguïtés que le texte peut receler afin de faire disparaître ces ambiguïtés, . Si le rédacteur ne le fait pas, c’est souvent le traducteur qui les élimine en optant pour l’un ou l’autre des deux sens possibles. Alors il fait œuvre de législateur, et c’est ce qu’il ne doit pas faire.
141
Quel est le corollaire en droit?
C'est que l'on doit considérer les deux textes comme des originaux lors de l'interprétation.
142
Que prescrit l'article VIII de l'Acte de Québec de 1774?
Il prescrit que dans toutes affaires en litige qui concerneront leurs propriétés et leurs droits de citoyens, ils auront recours aux lois du Canada.
143
Quand la législation fédérale renvoie sans les définir à des termes et concepts de droit privé (hypothèque, propriété, fiducie et baux, comment ces termes et concepts doivent-ils être interprétés?
Selon le droit privé de la province dans laquelle une disposition trouve application.
144
Quelle est l'une des principales caractéristiques de la common law?
Sa flexibilité.
145
Que se passe t-il lorsque l'interprétation des règles de common law est inadéquat?
Il est possible d'y remédier par le biais de l'équity.
146
Dans quels autres domaines la common law et le droit civil se distinguent-ils
Entre autres dans le domaine des fiducies, les biens et le bail et l'hypothèque.
147
Quelle est la différence entre l'hypothèque (hypotec) de droit civil et l'hypothèque (mortgage) de common law.
La différence réside dans la propriété des biens qui font l'objet de la garantie. L'hypothèque (mortgage) transfère la propriété légale des biens réels qui font l'objet de la garantie au créancier. Si la garantie porte sur des biens personnels (chattel mortgage), le titre légal sur ces biens est dans tous les cas cédé au créancier pour garantir le remboursement de son prêt. L'hypothèque de droit civil confère au créancier hypothécaire une charge et un droit réel sur le bien du débiteur qui en conserve néanmoins la propriété.
148
Diverses techniques de rédaction existent pour corriger les problèmes d'harmonisation - Nommez-en trois
Le terme commun: Technique de rédaction du terme commun (neutre, générique ou général). p. 188 du bijuridisme). La définition ou le doublet.
149
Quelle est la prémisse de base du bijuridisme canadien?
C'est le fait que le droit civil et la common law font pareillement autorité en matière de propriété et de droits civils au Canada.
150
Qu'est ce qui a découlé de l'affaire St-Hilaire?
Il découle de cette décision, que l'interprétation d'une disposition de la législation fédérale débute par la détermination à savoir si cette loi renvoie à une règle, un concept ou un principe de droit privé. Si tel est le cas, il devient nécessaire de déterminer si la législation fédérale annonce sa propre règle de droit privé.
151
Quelle est la conséquence de l'article 8.2 de la loi constitutionnelle?
Si un contribuable rencontre un doublet tel que mortgage or hypothec ou immeubles ou bien réels, il devra lire la disposition comme faisant référence, au Québec, aux concepts d'hypothec ou d'immeubles et dans toutes les autres provinces canadiennes, aux concepts de mortgage ou de biens réels.
152
Quelle différence y a-t-il entre le droit privé et le droit civil?
Le droit privé régit tout les relations entre les personnes privées, qu'elles soient physiques ou morales. Le droit privé se subdivise en de nombreuses branches, c'est par exemple le droit social, le droit des affaires, le droit civil, le droit matrimonial.
153
Qu'est-ce que le droit public?
Le droit public régit les relations entre les personnes publiques entres-elles, et entre les personnes privées et les personnes publiques. Il peut être intéressant de donner des exemples de personnes publiques. Ce sont par exemple une collectivité territoriale, une bibliothèque municipale, une université, ou bien encore l’Etat.
Le droit publique se subdivise en différentes branches également, on peut citer le droit administratif, le droit constitutionnel ou encore le droit fiscal.
154
Dans l'affaire Donaldson/Casey et Rees, pour quel motif la cour d'equity a-t-elle refusé de reconnaître la validité de l'entente intervenue entre les parties malgré le fait que les demandeurs l'avaient acceptée
La défenderesse Mme Rees, avait en quelque sorte tenu les demandeurs en otage. Au moment de la conclusion de ladite entente, la défenderesse était au courant des difficultés financières des demandeurs et a donc utilisé cette connaissance pour leur imposer une entente de règlement à prendre ou à laisser. Une entente conclue dans de telles conditions est contraire aux principes d'équity.
155
Plusieurs matières ayant une portée en droit privé ont été confiées à la juridiction fédérale, quelles sont-elles?
Les lettres de change, la faillite, le mariage et le divorce.
156
Le droit civil est souvent défini comme un droit qui trouve sa source, son inspiration en droit romain, a-t-il d'autres sources?
Oui, ils possède des règles d'origine canonique ou coutumière.
157
Quelle est la disposition préliminaire du Code civil?
Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.
Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en termes exprès ou de façon implicite, le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au Code ou y déroger.
158
Pourquoi le principe d'uniformité a-t-il été invoqué par la Cour suprême du Canada dans son arrêt dans l'affaire R.c.Daoust
Selon le principe de l’uniformité, en matière pénale, les accusés doivent être traités de la même manière et avoir un accès égal au droit. Même s’il a été démontré dans cette affaire que l’intention du Parlement était exprimée dans la version anglaise de l’article du Code criminel dont il était question (462.31), il n’était pas possible d’appliquer la disposition anglaise puisque cela aurait élargi la portée de la version française à laquelle l’accusé était en droit de se fier. (En matière criminelle ou pénale, le juge doit rechercher l’interprétation la plus favorable à l’accusé.)
159
Qu'est ce qui fait des États-Unis un pays bijuridique
Les États-Unis forment un pays dont la constitution est de type fédéral. Chaque État a le pouvoir d'établir les règles de droit privé qu'il juge appropriées et le gouvernement américain ne jouit que d'une compétence limitée.
160
Vrai ou faux? La plupart des États ont adopté la common law aux États-Unis mais un état a conservé son droit civil
La Louisiane a conservé le droit civil.
161
Qu'est-ce que la Constitution
C'est l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'État, la dévolution et l'exercice du pouvoirs
162
Qu'est-ce que la Loi
C'est une règle écrite générale et permanente élaborée par le parlement. Ce qui signifie d'une loi est élaborée par le Parlement qui est la seule entité dans l'État qui ait la compétence pour l'élaborer.
163
De quoi se compose le système juridique au Québec
Pour une part de droit britannique, d'autre part de droit français. Le droit britannique au Québec est représenté par le common law, droit jurisprudentiel, et par le droit criminel (de compétence fédérale). Le droit français est représenté par le droit civil, issu du Code civil.
164
Dans le langage juridique, qu'entend-on par jurisprudence
On entend par jurisprudence l'ensemble des jugements concordants rendus sur un point de droit donné par les tribunaux de même degré et de même nature. Dans le langage courant, l'acception du mot jurisprudence est bcp plus vague. Il s'agirait de l'ensemble des décisions ou des opinions rendues par les tribunaux.
165
Qu'est ce que la règle du précédent
Le règle du précédent est un système mis sur pied par le droit anglais qui veut qu'un juge soit lié par une solution appliquée précédemment dans des affaires similaires.
166
Caractéristiques du droit anglais
C'est un droit d'abord jurisprudentiel, un droit contentieux et par conséquent un droit procédurier.
167
Quel est le libellé exact de l’article de la Loi constitutionnelle de 1867 auquel fait référence la Charte de la langue française pour édicter que les versions française et anglaise des lois québécoises ont la même valeur juridique
Article 133 : Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l’usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l’autorité de la présente loi, et par-devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l’une ou de l’autre de ces langues.
Les lois du Parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimées et publiées dans ces deux langues.
168
Dans la Loi d’harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil, quelle est la nature de la modification apportée aux versions anglaise et française du paragraphe 8(2) de la Loi sur les chambres de commerce par rapport à la version de la loi qui était en vigueur du 1er avril 2003 au 28 novembre 2011? Cette modification introduit-elle une notion de droit civil ou de common law
En anglais, la modification ajoute la notion d’« immovables » à celle de real property. Il s’agit d’une expression de droit civil (traduction de « immeubles »). En français, la modification ajoute la notion de « biens réels » à celle d’immeubles. Il s’agit d’une expression de la common law (traduction de real property).
169
Dans la Loi d’harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil, quelle est la nature de la modification apportée aux versions anglaise et française de la définition de bien-fonds/land à l’article 2 de la Loi sur l’expropriation par rapport à la version de la loi qui était en vigueur du 1er avril 2005 au 28 novembre 2011
En anglais et en français, on introduit dans la définition précédente la notion d’immeuble au sens du droit civil du Québec. De plus, on ajoute l’exclusion des minéraux en surplomb de la définition de bien-fonds (au Québec).
170
Dans la Loi d’harmonisation no 3 du droit fédéral avec le droit civil, quelle est la nature de la modification apportée aux versions anglaise et française du paragraphe 8(2) de la Loi sur les chambres de commerce par rapport à la version de la loi qui était en vigueur du 1er avril 2003 au 28 novembre 2011? Cette modification introduit-elle une notion de droit civil ou de common law
En anglais, la modification ajoute la notion d’« immovables » à celle de real property. Il s’agit d’une expression de droit civil (traduction de « immeubles »). En français, la modification ajoute la notion de « biens réels » à celle d’immeubles. Il s’agit d’une expression de la common law (traduction de real property).
171
Sur le plan interprétatif, en quoi le travail du rédacteur d’une loi peut-il être influencé par celui appelé à traduire son travail par la suite
Les difficultés révélées par le traducteur à l’auteur de la version originale amèneront souvent ce dernier à modifier son texte pour favoriser la concordance des deux versions.
172
Qu'est ce que le droit
On peut définir le droit comme étant l'ensemble des règles de conduite que les membres de la société doivent suivre.
173
Qu'est-ce que le droit privé
Le droit privé est celui qui régit les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées, telles que les associations, les sociétés et qui assure prioritairement la sauvegarde des intérêts individuels.
-Le droit privé comprend principalement le droit civil et le droit commercial.
174
Qu'est-ce que le droit public
Le droit public est celui qui régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l'Etat (ou une autre collectivité publique) et ses agents. Le droit public régit l'organisation de l'Etat et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers. Il comprend principalement le droit constitutionnel qui fixe les règles de base d'organisation de l'Etat, le droit administratif qui réglemente la structure de l'Administration et ses rapports avec les particuliers, les finances publiques et le droit fiscal qui réunissent les règles gouvernant les dépenses et les recettes des collectivités publiques, les libertés publiques qui définissent les divers droits de l'individu dans la société et les modalités de leur protection.
175
Quelle est la principale méthode de résolution des différences entre les textes français et anglais de la Charte
L'analyse téléologique.
176
Lorsque le résultat qui découle de l'interprétation des règles de common law est inadéquant comment peut-on y remédier
Par le biais de l'équity
177
La macrostructure ou représentation sémantique est limage que le lecteur se fait du sens d'un texte elle se divise en 3 niveaux d'analyse - Quels sont-ils
Le niveau descriptif
Le niveau relationnel
Le niveau structurel
178
Quelle est la meilleure pratique pour les latinismes ?
En restreindre l'usage mais comme ils peuvent être utiles, une bonne pratique serait de définir les latinismes utilisés en les plaçant dans un glossaire à l'intention du client.
179
Décrire la common law
Essentiellement un droit créé par les juges. La méthode fuit les généralisations, la pensée abstraite et favorise les formulations limitées, temporaires, les principes du droit devant émerger d'une décision judiciaire à l'autre. Droit largement dominé par la procédure et les recours, appelés à l'origine le système des brefs.
180
À quoi sont dues les vrais difficultés de la traduction
Au fait que le rapport entre mot et concept n'est pas le même dans toutes les langues juridiques.
181
Quelle est la différence entre traduction juridique et traduction tout court
Le texte à traduire est une règle juridique, une décision judiciaire ou un acte juridique ayant des conséquences juridiques voulues et à atteindre.
182
Quel est le but de la traduction juridique
C'est d'atteindre sinon l'utopique identité, du moins l'équivalence des textes.
183
Quelle est la règle d'or en matière d'interprétation
On peut s'éloigner du sens grammatical et ordinaire des mots pour éviter un résultat absurde.
184
Selon Timbal-Duclaux, que doit-on éviter pour produire des textes faciles à lire
Les phrases longues et complexes, l'abus de tournures passives, l'abstraction continue, l'abus d'adjectifs, adverbes et noms, le vocabulaire technique non expliqué.
185
Pourquoi le style législatif préfère-t-il la voix active
La voix active permet de préciser qui doit faire l'action (dans le cas d'une obligation) ou qui peut exercer le pouvoir. L'utilisation de la voix passive peut engendrer une certaine confusion à cet égard.
