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JP Flashcards

(90 cards)

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1
Q

TC, 1873, Blanco

A

Le droit applicable aux litiges administratifs n’est pas le droit commun, valable dans les rapports entre particuliers, mais c’est un droit spécial, qui a ses propres règles.

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2
Q

CE 1936 Arrighi

A

Théorie de la loi écran.

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3
Q

Comptabilité du caractère prioritaire de la Qpc avec le droit communautaire.

A

CCass 2010 Melki
CC 2010 jeux en ligne
CE 2010 Rujovik
CJUE 2010 Melki et Abdeli

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4
Q

CJCE 1964 Costa contre Enel

A

Supériorité du droit communautaire sur le droit national des États membres.

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5
Q

CJCE 1979 Interntional Handelsgesellschaft

A

Supériorité du droit communautaire sur le droit national des États membres, y incluant expressément les règles de rang constitutionnel.

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6
Q

CE 1998 Sarran

CCass 2000 Fraisse

A

Le juge français continue d’affirmer la supériorité juridique de la Constitution sur le droit international et communautaire.

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7
Q

CC 2004 sur l’économie numérique

A

Le CC refuse de contrôler la conformité à la Constitution des lois que l’on pourrait qualifier de transparentes, dès lors qu’elles se contentent de transposer mécaniquement un acte communautaire en droit français. Cette opération traduit en effet une obligation C prévue à l’article 88-1 et bénéficie en conséquence d’une présomption de constitutionnalité qui ne s’efface que si la loi de transposition contrarie une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France : CC 2006 droit d’auteur.

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8
Q

CC 1975 IVG

A

Le CC renonce à intégrer le contrôle de la convention alité des lois au sein du contrôle de constitutionnalité en raison de la différence de nature de ces deux contrôles.

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9
Q

CCass 1975 cafés Jacques vabre

A

La CCass sanctionne l’inconventionnalite d’une disposition législative.

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10
Q

CE 1989 Nicolo

A

Le CE acception de contrôler la conventionnalité des

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11
Q

CE 1952 Dame Kirwood

A

Les DAU contrarient directement un engagement international sont censurées pour illégalité devant le JA.

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12
Q

CE 1989 Alitalia

A
  • Les règlements nationaux contraires à une directive (donc droit dérivé) communautaire sont censurés par le JA.
  • L’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer.
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13
Q

CC 1971 Liberté d’association

A

Valeur constitutionnelle du préambule de la C.

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14
Q

Révision constitutionnelle de 1974

A

Élargissement du droit de saisine contrôle a priori à 60 députés ou 60 sénateurs.

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15
Q

CE 2003, syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale

A

Le CE consacre un PGD relatif à l’obligation pour l’administration de publier ses règlements dans un délai raisonnable, qui peut tout de même dépasser 2 ans…

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16
Q

CE 1944 Dame Veuve Trompier Gravier

A

PGD des droits de La Défense

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17
Q

CE 1936 Jamart

A

Le CE reconnaît un pouvoir réglementaire relatif à l’organisation au fonctionnement du service aux ministres.

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18
Q

CE 2016 Fairvesta

A

Un acte de droit souple peut par l’importance de ses effets être contrôlé par le JA.

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19
Q

CE 26 septembre 2005 Conseil national de l’Ordre des médecins

A

Un acte de droit souple peut cacher une véritable décision administrative. En l’occurrence recommandations des bonnes pratiques médicales homologuées par le ministre de la santé.

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20
Q

CE 1919 Dames Dol et Laurent

A

Théorie des circonstances exceptionnelles

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21
Q

CE 1962 Rubin de Servens

A

Les décisions présidentielles prises dans le cadre de l’article 16C, lorsqu’elles présentent un caractère législatif ne sont pas contrôlées par le JA, elles les ont lorsqu’elles présentent un caractère réglementaire.

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22
Q

CE 1950 Dame Lamotte

A

PGD consacrant le REP, qui n’est pas prévu par un texte.

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23
Q

CE 1953 Intercopie

A

Le requérant lors d’un REP avait invoqué le vice de procédure puis dans un deuxième temps, la violation de la loi. Selon le CE, ce moyen se fonde sur une cause juridique distincte (illégalité interne) et constitue une demande nouvelle formulée hors délai, donc irrecevable. En effet, sauf à être qualifié d’ordre public, un moyen nouveau ne pourra être soulevé après l’expiration du délai de recours.

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24
Q

CE 2011 D’Anthony

A

JP sur les vices de forme et de procédure, l’irrégularité n’entraînera une annulation de l’acte que dans 3 hypothèses :

  • Le vice a pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte,
  • Le vice a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise,
  • Le vice entraînera l’annulation de l’acte si il a eu pour effet de priver l’intéressé d’une garantie.
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25
CE 1924 Beaugé
Détournement de pouvoir : un maire ne peut interdire aux baigneurs de se déshabiller et de s'habiller sur la plage pour les forcer à utiliser les cabines municipales de bain dont l'exploitation est payante.
26
CE 1952 Demoiselle Mattei
Les décisions favorables entrent en vigueur dès leur signature. En revanche, les décisions défavorables entrent en vigueur dès leur notification aux intéressés.
27
CE 1948 Société du journal l'Aurore
Principe fondamental de non rétroactivité de l'acte administratif.
28
TC 1902 société immobilière de Saint Just
L'administration ne peut recourir à la contrainte pour assurer l'exécution de ses décisions que dans 3 hypothèses : - L'exécution forcée administrative prévue par la loi. Par exemple mise en fourrière des véhicules... - L'exécution forcée en cas d'urgence ; quand la maison brûle, on ne vas pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers, - L'exécution forcée peut être utilisée en l'absence de toute autre procédure pouvant être utilement employée.
29
CE 1907 Compagnie des chemins de fer de l'Est
A moins d'une disposition législative contraire, l'adaptation du pouvoir réglementaire lui permet de modifier ou d'abroger un règlement.
30
CE 2006 KPMG
Principe de sécurité juridique. En application de ce principe, l'administration devra édicter des dispositions transitoires en cas d'abrogation ou modification d'une disposition réglementaire.
31
Les contrats administratifs par qualification de la loi
- contrats d'occupation du domaine public - contrats relatifs à l'exécution de travaux publics - contrats relatifs à la vente des immeubles de l'Etat - les contrats passés en application du Code des marchés publics - contrats de partenariat - les contrats de plan
32
TC 1969 Interlait
Même si un contrat porte sur l'exécution d'un SP et qu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, il pourra être qualifié de ÇA si les parties au contrat sont des personnes privées.
33
TC 9 mars 2015 Mme Raspail contre société des autoroutes du Sud de la France
Cet arrêt met fin à l'ancienne JP du TC 1963 Peyrot. Une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec un autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute ne peut être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat.
34
CE 1975 Société d'équipement de la région montpelliéraine
Contrats de mandat lorsque la personne privée a agi pour le compte d'une personne publique, alors ce sont des CA.
35
TC 1983 UAP
Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif.
36
CE 1956 Époux Bertin
Un contrat même verbal par lequel une personne publique confie à une personne privée l'exécution d'un SP est un CA.
37
TC 1996 Berkani
Les agents non statutaires travaillant pour le compte d'un SPA sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Fin de la JP TC 1963 Dame veuve Mazerand.
38
CE 1912 Société des granits porphyroïde des Vosges
Identification du CA en fonction de la présence de CEDC.
39
CE 1950 Stein
Est CEDC une clause impossibles à invoquer dans un contrat privé.
40
CJCE 2005 Stadt Halle
Le juge délimite l'exception in house.
41
CJCE 2005 Parking Brixen
L'exception in house ne sera appliquée qu'à la double condition : - d'une part que le contrôle exercé sur l'entité concessionnaire par le pouvoir adjudicateur soit analogue à celui que cette dernière exerce sur ses propres services, - d'autre part que cette entité réalise l'essentiel de son activité avec l'autorité qui la détient.
42
CE 2007 Commune d'Aix en Provence
Association transparente.
43
CJCE 2000 Telasutria
Principe général de transparence, qui consiste à garantir un degré de publicité adéquat impliquant l'ouverture du marché à la concurrence.
44
CJUE Sporting exchange
Les contrats inférieurs aux seuils demeurent soumis au principe de transparence, donc un degré de publicité adéquat.
45
CE 2008 département de la Vendée
Critère du risque d'exploitation pour l'identification d'une CDSP. En l'occurrence CDSP de transport scolaire.
46
CE 2012 Commune de Douai
Régime des biens dans les concessions : - Biens de retour (appartiennent dès l'origine à la PP). - Biens de reprise qui doivent être acheter par la PP.
47
CE 2010 ville de Paris contre association Jean Bouin
Aucunes dispositions dispositions n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation d'occuper le domaine public.
48
CC 2002 Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Le CC considère que ni l'article 34C, ni aucune règle de valeur Constitutionnelle, n'exigent que les conditions de passation dès CA soient définies par la loi.
49
CE 1998 Société Borg Warner
Principe de liberté contractuelle
50
CE 1971 Mergui
Une PP ne peut pas s'engager à payer une somme qu'elle ne doit pas (interdiction des libéralités).
51
CE 2008 SMIRGEOMES
Ne peuvent être invoqués dans le cadre d'un référé précontractuel, que les manquements aux obligations de publicité et mise en concurrence qui eu égard à leur portée et au stade de la procédure auxquels ils se rapportent, sont susceptibles d'avoir lésé le requérant ou risquent de le léser.
52
CE 2014 Tarn et Garonne
- Tout tiers ayant intérêt à agir va pouvoir attaquer le contrat lui même devant le juge de plein contentieux. - Le délai de recours est enfermé dans un délai de 2 mois à compter l'accomplissement de mesures publicités appropriés mentionnant la conclusion du contrat. - La solution couvre tous les contrats que la passation soit réglementée ou pas; par exemple CODP.
53
CE 2009 Béziers 1
Contentieux formé par les parties au contrat, le juge concilie principe de loyauté des relations contractuelles et le principe de stabilité des relations contractuelles.
54
CE 2011 Béziers 2
Voie de recours de reprise des relations contractuelles en cas de résiliation unilatérale. Assorti d'un référé suspension.
55
CE 1910 Compagnie générale française des tramways
L'administration dispose du pouvoir de modification unilatérale des contrats. Deux conditions : - La modification a un but d'IG, - Elle ne porte pas atteinte à l'économie du contrat.
56
CE 2 mai 1958 Distillerie de Magnac Laval
Pouvoir de résiliation des contrats, dont dispose l'administration. En prolongement du pouvoir de modification. Pour des motifs d'intérêt général justifiant que l'exploitation doit être abandonnée. De plus la résiliation donne lieu à une complète indemnisation du préjudice subi par le cocontractant.
57
CE 1907 Deplanque
L'administration dispose à l'égard de son cocontractant de la possibilité de le sanctionner elle-même, sans avoir recours au juge. Sanctions pécuniaires, mais aussi coercitives.
58
CE 2014 Grenke
Les parties peuvent prévoir au contrat une clause de résiliation unilatérale par la personne privée, en l'assortissant de deux réserves liées au principe de continuité du SP : - Les contrats visant l'exécution même du SP ne peuvent comporter une telle clause, - La mise en oeuvre de cette clause de résiliation unilatérale ne peut intervenir qu'après que la PP en aura été avertie. Elle peut s'y opposer pour IG.
59
CE 1916 Compagnie générale d'éclairage de Bordeau
Théorie de l'imprévision : - événements imprévus , - imprévisibles, - qui ne dépendent pas de la volonté des parties, - la durée de l'imprévision ne jouera que tant qu'on aura un bouleversement de l'économie du contrat. Situation transitoire qui aboutit à une indemnité d'imprévision.
60
CE 1932 compagnie des tramways de Cherbourg
Théorie de la force majeure : - circonstances imprévues - imprévisibles - extérieures aux parties, - qui bouleversent définitivement le contrat. Le cocontractant peut demander la résiliation du contrat.
61
CE 2007 APREI
une personne privée se voit reconnaître une mission de SP si activité d'IG, sous le contrôle de l'administration.
62
CE 1916 Astruc
Les représentations de théâtre ne sont pas des SP.
63
Principe de liberté du commerce est de l'industrie
- CE 1901 Casanova : circonstances exceptionnelles - CE 1930 Chambre syndicale de commerce de Nevers : circonstances particulières de temps et de lieu, faisant apparaître une carence de l'initiative privé, - CE 1986 commune de Mercoeur : carence qualitative de l'initiative privée. - CE 2010 Dpt de la Corrèze : la carence de l'initiative privée peut être un révélateur de l'intérêt public.
64
CE 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris
La prise en charge d'un SP économique par les CP ne doit pas fausser le jeu de libre concurrence sur le marché.
65
CE 1970 Unipain
Une PP peut assurer elle-même une activité commerciale pour répondre à ses propres besoins.
66
CE 1942 Mollet
L'administration peut exercer des activités commerciales si elles constituent le prolongement d'une activité de SP.
67
CE 2000 Sté Jean Louis Bernard Consultant
Une PP peut de même être candidate pour l'attribution d'un marché public à conclure avec une PP, même si la présence d'autres candidats démontrent qu'il n'y pas de carence de l'initiative privée. Même chose pour CDSP.
68
SIG
Activité de service, considéré comme d'iIG par les autorités générales, et soumises pour cette raison à des obligations de SP.
69
SU
SU implique que soit assuré partout et pour tous un service de qualité prédéfinie à un prix abordable. SU obligatoire en matière de poste, communications électroniques, électricité.
70
CJCE 1993 Paul Corbeau | CJCE 1994 Commune d'Almelo
Des restrictions à la concurrence peuvent être imposées par un Etat pour assurer l'équilibre économique d'un SIEG. Deux conditions : - Que soient clairement définies les obligations de SP assumées - Qu'il soit démontré que l'accomplissement de ces missions justifie de telles dérogations aux règles de concurrence.
71
CJCE 2003 Altmark
Une compensation financière destinée à permettre à l'entité qui ne bénéficie d'exécuter ses obligations de SP n'échappe à la qualification d'aide d'Etat que si 4 conditions sont remplies : - l'entité bénéficiaire doit être chargée de l'exécution d'obligations de SP clairement définies, - les paramètres sur lesquels est calculée la compensation doivent être préalablement établies de façon objective et transparente, - la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les surcoûts liés aux obligations de SP, - enfin quand l'entité en charge de ce service n'est pas choisie selon une procédure d'appel d'offre, le niveau de compensation doit être déterminé par comparaison avec les coûts qu'une entreprise moyenne, adéquatement équipée et bien gérée, aurait à supporter.
72
TC 1921 Bac d'Eloka
Apparition des SPIC soumis au droit privé, gestion privée.
73
CE 1956 USIA
Faisceau d'indices pour distinguer SPIC/ SPA. - Objet du service, une activité commerciale - l'origine de ses ressources, redevances - modalités de son organisation et de son fonctionnement
74
CE 1961 Vannier
Les autorités compétentes au sein de la CP concernée sont libres d'instituer un SP et le sont aussi d'y mettre fin, en vertu d'une JP constante,sauf si une disposition législative impose sa création ou son maintien.
75
CE 1909 Winkell
La grève dans la fonction publique est un acte illicite.
76
CE 1950 Dehaene
Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève de ceux-ci.
77
CE 1954 Barel
Egalité d'accès aux emplois publics, quelles que soient les opinions politiques des candidats.
78
CE 1974 Denoyez et Chorques
Des différences de traitement sont licites, lorsqu'elles sont justifiées par des différences situation appréciable.
79
CE 1997 Cne de Genevilliers et Cne de Nanterre
Des différences de situation peuvent être fondées sur les différences de ressources des usagers.
80
CE 1951 Baud
Toute opération de recherche des infractions et de poursuite de leurs auteurs est une opération de police judiciaire.
81
TC 1951 Noualek
Les opérations qui ne visent pas à la répression d'une infraction pénale,mais à la réalisation d'une mission de contrôle et surveillance sont des opérations de PA.
82
TC 1978 Société le Profil
Des policiers escortent un caissier pour un transfert de fond, ils n'interviennent pas. Le juge estime que l'opération relève essentiellement d'une mission de PA.
83
CE 1959 société les films Lutetia
L'interdiction de projection d'un film est jugée légale en raison de son caractère immoral et des circonstances locales.
84
CE 1995 Commune de Morsang sur Orge
Consécration du respect de la dignité humaine.
85
CE 2007 Solidarité des français
La dignité de la personne humaine se trouve atteinte par la distribution d'une soupe au cochon.
86
CE 2014 Ministre de l'intérieur C/ Dieudonné
Interdiction du spectacle en raison du risque sérieux que soient portée de graves atteintes au respect de la dignité de la personne humaine.
87
CE 2016 Ligue des droits de l'homme
Une mesure de police ne peut interdire l'accès à des plages à des personnes portant une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, dès lors qu'elle n'entend pas prévenir des troubles à l'ordre public, ni des atteintes à l'hygiène ou à la décence.
88
CE 1902 Cne de Néris les Bains
Une autorité de police générale territorialement inférieure peut adopter une décision lorsqu'une autorité supérieure est déjà intervenue quand : - elle aggrave la mesure nationale - des circonstances particulières de temps et de lieu le justifient
89
CE 1933 Benjamin
Conférence sur Sacha Guitry interdite. Une mesure de police administrative doit être nécessaire, et l'interdiction ne peut être licite que si elle est indispensable.
90
CE 1951 Daudignac
Les mesures de police doivent être proportionnée aux faits qui les ont motivées. Le juge refusera les mesures d'interdiction générales et absolues, sauf exceptions.

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