JP DA2 Flashcards
(125 cards)
1
Q
TC Blanco 8 fév° 1873
A
notion de service public + droit administratif autonome relevant de « règles spéciales »
2
Q
CE Cadot 13 déc° 1889
A
le CE devient juge administratif de droit commun
3
Q
TC 29 fév° 1908
A
service public affirmé dans la responsabilité civile extracontractuelle
4
Q
CE Thérond 4 mars 1910
A
le contrat doit poursuivre un but de service public pour être administratif
5
Q
TC commerciale de l’Ouest africain 22 janv° 1921
A
l’EPA a la charge d’un service public administratif et l’EPIC d’un service public industriel et commercial + Notion de EPIC créée + EPA relève du droit public et EPIC du droit privé
6
Q
CE Etablissement Vézia 1935
A
possible pour la personne privée de gérer un service public pour la 1ère fois
7
Q
Ass. CE Caisse primaire « Aide et Protection » 13 mai 1938
A
le CE introduit la notion de personne privée dans le droit administratif en affirmant qu’une personne publique peut confier l’exécution d’un service public à une personne privée
8
Q
CE Affortit et Vingtain 1954
A
seuls les agents publics participant directement à l’exécution d’un service public exécutent une mission de service public
9
Q
Section CE Epoux Bertin 20 avril 1956
A
contrat administratif si :
- clause exorbitante
- participation active et directe à un service public
10
Q
CE Société Le Béton 1956
A
service public comme nouv° critère d’affectation du bien donné, au domaine public
11
Q
CJCE Corbeau 1993
A
possible pour l’Etat de fournir à une entreprise gérant un SIEG des compensations financières pour assurer une mission d’intérêt général sur l’ensemble du territoire
12
Q
CJCE Commune d’Almelo 1994
A
restrictions à la concurrence possibles tant qu’elles sont nécessaires à l’accomplissement du service public
13
Q
CJCE Altmark 2003
A
les compensations financières accordées par l’Etat à l’entreprise gérant un SIEG pour le fonctionnement dudit SIEG au sens du Traité CE ne sont pas des aides d’Etat, échappent donc au contrôle préalable de la Commission européenne et sont possibles si :
- l’entreprise est expressément chargée d’obligations de service public clairement définies
- des modalités de calcul de la compensation antérieures au versement
- pas de surcompensation (elles ne dépassent pas les frais que le service public a occasionné)
- mission de service public a été confiée à une entreprise via une procédure de marché public pour déterminer quelle entreprise est capable de fournir ce SIEG à la collectivité donnée au moindre coût ; à défaut de cette procédure le niveau de la compensation repose sur une analyse des coûts que pourrait réaliser une « entreprise moyenne, bien gérée »
14
Q
TC Loiseleur 1894
A
activité d’intérêt général exigée comme critère pour la qualifier de service public
15
Q
CE Astruc 7 avril 1916
A
refus de qualifier le théâtre des Champs Elysées de service public
16
Q
CE Gheusi 1923
A
le théâtre est une activité d’intérêt général donc peut être qualifié de « service public culturel »
17
Q
CE Léoni 1944
A
la création et la gestion de théâtres municipaux sont des missions de service public
18
Q
CE Ordre des avocats à la Cour de Paris 1997
A
l’intérêt général du service public n’est pas exclusive de l’intérêt privé
19
Q
CE Epoux Herbelin 1986
A
la gestion privée de la personne publique n’est pas une activité de service public quand elle est faite pour un motif d’ordre financier
20
Q
Ass. CE Bouguen 2 avril 1943
A
compétence du juge administratif pour les actes administratifs unilatéraux de la personne privée chargée de l’exécution d’un service public
21
Q
CE Narcy 1963
A
service public gérée par la personne privée si via faisceau d’indices :
- l’exercice d’une activité d’intérêt général
- assurée sous le contrôle d’une personne publique
- la personne privée détient des prérogatives de puissance publique
22
Q
CE Ville de Melun 1990
A
service public gérée par la personne privée si via faisceau d’indices :
- l’exercice d’une activité d’intérêt général
- assurée sous le contrôle d’une personne publique
23
Q
Sect. CE APREI 22 fév° 2007
A
service public gérée par la personne privée si via faisceau d’indices :
- l’exercice d’une activité d’intérêt général
- assurée sous le contrôle d’une personne publique
- la personne privée détient des prérogatives de puissance publique ou si à défaut il apparaît que la personne publique a voulu lui confier l’exercice de la mission de service public au regard des conditions de création, d’orga°, de fonctionnement, de l’intérêt général de l’activité de ladite personne privée et des obligations qui lui sont imposées
24
Q
Sect. CE Vannier 27 janv° 1961
A
possible pour la personne publique de supprimer librement un service public
25
CE Ville de Villefranche-sur-Saône 1951
possible pour la personne publique de renoncer librement à créer un service public donné mais pas par avance
26
CE Ordre des avocats à la Cour de Paris 1997
possible pour le pouvoir règlementaire de fixer les modalités d’orga° du service public sous réserve des règles législatives et compétences du législateur art.34 C°
27
CC ANPE 25 juillet 1979
le législateur est le seul à pouvoir créer de nouv° catégories d’établissements publics
28
CE Territoire de la Polynésie fr° 2005
l’intérêt public local peut s’apprécier au regard des besoins futurs de la collect° territ°
29
CC Loi de privatisation 25 et 26 juin 1986
seuls le législateur et le pouvoir règlementaire peuvent apprécier la détermination des activités devant être érigées en services publics nationaux « selon les cas »
30
CC Loi relative à la liberté de communication 18 sept° 1986
les services publics constit° peuvent seulement être supprimés par le pouvoir constituant
31
Ass. CE Daudignac 22 juin 1951
PGD liberté du commerce et de l’industrie
32
Ass. CE Ordre des avocats du barreau de Paris 2006
obligé pour la création du SPIC faite par la personne publique de respecter la liberté du commerce et de l’industrie et la libre concurrence
33
Sect. CE Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers 30 mai 1930
l’intervention du service public dans une activité privée peut se justifier pour des circonstances particulières de temps et de lieu
34
Sect. CE Bourrageas 1930
les personnes publiques peuvent toujours accomplir leurs missions de service public par leurs propres moyens
35
CE Société Unipain 1970
les personnes publiques peuvent toujours accomplir leurs missions de service public par leurs propres moyens
36
Ass. CE Association pour la promotion de l’image et autres 2011
les personnes publiques peuvent toujours accomplir leurs missions de service public par leurs propres moyens
37
Lois de Rolland
« Ces règles générales de conduites, ces lois applicables toujours et nécessairement au service public sont peu nombreuses. Il y en a 3 : la loi de continuité, la loi de changement et la loi d’égalité. »
38
CE Winkell 1909
impossible pour les ouvriers de faire grève car contraire au principe de continuité de service public
39
CE Heyriès 28 juin 1918
théorie des circonstances exceptionnelles : en période de crise l’administration a des pouvoirs étendus pour assurer la continuité du service public
40
Sect. CE Vincent 1929
possible de ne pas respecter le principe de continuité du service public en cas de force majeure
41
Ass. CE Dehaene 7 juillet 1950
PGD droit de grève mais grève possible que si service minimum institué pour la continuité du service public
42
CC 25 juillet 1979
principe de continuité du service public constitutionnalisé
43
CE Dame Bonjean 1980
PGD principe de continuité du service public
44
CE Onesto 2006
impossible pour l’EPIC gérant un service public d’être contraint de mettre en œuvre un service minimum ou garanti pour assurer la continuité du service public
45
CE Chomel 1911
égalité entre les usagers du service public
46
Ass. CE L’alcool dénaturé de Coubert 1938
égalité d’accès au service public affirmé
47
Ass. CE Société du journal L’Aurore 25 juin 1948
PGD égalité entre les usagers du service public et PGD non-rétroactivité des actes administratifs
48
Sect. CE Société des concerts du Conservatoire 9 mars 1951
PGD égalité d’accès au service public
49
Ass. CE Barel 28 mai 1954
PGD égalité d’accès aux emplois publics, à la fonction publique sans différence de traitement pour d’autres motifs que les compétences du candidat
50
Sect. CE Syndicat général des ingénieurs-conseils 26 juin 1959
obligation pour le pouvoir réglementaire de respecter la loi et les PGD conformément à la hiérarchie des normes « […] même en l’absence de dispositions législatives
51
CC 23 juillet 1975
PGD égalité des citoyens devant la justice
52
CE Rassemblements des nouv° avocats de France et autres 12 oct° 1979
PGD égalité des citoyens devant la justice
53
CE Denoyez et Chorques 10 mai 1974
atteinte au principe d’égalité du service public possible si :
- existence de différences de situations entre les usagers appréciables
- différence de traitement issue de la loi
- différence de traitement justifiée par une nécessité d’intérêt général liée aux conditions d’exploitation du service public
54
CC Statut général des fonctionnaires 1976
égalité de traitement entre les fonctionnaires assurant le service public
55
Sect. CE Meyet 1979
égalité d’accès au service public affirmé
56
Sect. CE Ville de Tarbes 1985
principe d’égalité entre les usagers du service public affirmé
57
Sect. CE Association recherche pour une communication nouvelle 1987
dérogation au principe d’égalité entre les usagers du service possible si la différence de traitement vient de la loi
58
Sect. CE Commune de Dreux 1994
dérogation au principe d’égalité des usagers du service public possible si justifiée par un lien suffisant avec la commune pour ceux qui y travaillent ou y font leurs études (donc accès à l’école municipale de musique réservé à ces élèves là)
59
Sect. CE Commune de Nanterre 1997
dérogation au principe d’égalité des usagers du service public possible si justifiée par un intérêt général (donc droits d’inscription différenciés au regard des ressources familiales au conservatoire de musique de Nanterre pour en garantir l’accès aux élèves qui le souhaitent est justifié)
60
CE Commune de Gennevilliers 1997
dérogation au principe d’égalité des usagers du service public possible si justifiée par un intérêt général (donc tarification différenciée pour les usagers d’une école de musique justifiée même sans disposition législative autorisant expressément cette modulation tarifaire)
61
CE Association pour la promotion et le rayonnement des Orres 1998
dérogation au principe d’égalité des usagers du service public possible si justifiée par un une nécessité d’intérêt général liée aux conditions d’exploitation du service public (donc délégation de la gestion de l’eau et de son assainissement par la commune à une partie seulement possible du territ° correspondant à une zone touristique justifiée « par l’affluence d’une pop° saisonnière » créant des contraintes données
62
CE Abbé Bouteyre 1912
impossible pour l’administration de refuser le recrutement d’un agent public sur la base de convictions religieuses
63
Ass. CE Barel 28 mai 1954
principe de neutralité du service public donc PGD égalité d’accès aux emplois publics, à la fonction publique sans différence de traitement (ici mise à l’écart) pour d’autres motifs que les compétences du candidat (et non pas pour ses opinions pol° pour l’arrêt)
64
Mais l’exigence de neutralité dans le service public s’applique avec
« une force variable » avec le juge administratif pour CÉDRIC ROULHAC (prof de droit public
65
Avis CE 1989
possible pour l’élève (usager du service public de l’école) de porter le voile islamique à l’école tant que ça ne compromet le bon fonctionnement de l’école (établissement public) et que ça ne porte pas atteinte à la liberté des autres usagers ou à l’ordre public sinon contraire au principe de neutralité du service public
66
CE Kherouaa 2 nov° 1992
possible pour le collège (établissement public) de renvoyer des élèves (usagers du service public de l’éducation) ne respectant pas les exigences du principe de laïcité prévues dans son règlement intérieur
67
Avis contentieux CE Demoiselle Marteaux 3 mai 2000
obligation pour les agents publics de respecter le principe de neutralité du service public donc impossible pour une prof de porter une croix autour du cou
68
CE Syndicat national des enseignements du second degré 2001
PFLR laïcité
69
CE ministre de l’outre-mer c/ gouv° de la Polynésie fr° 2005
laïcité comme principe constit°
70
CE M. Singh et Mme Gazal 2007
interdit pour les élèves de manifester ostensiblement à l’école son appartenance religieuse en portant des signes religieux sauf s’ils sont discrets
71
CE Confédération nationale des associations catholiques 15 oct° 2014
principe de neutralité du service public affirmé
72
CE Fédération morbihannaise de la Libre Pensée 2017
interdiction de placer une croix en surplomb d’une statue du Pape Jean-Paul II dans une commune car contraire à la laïcité de la Loi 9 déc° 1905
73
Ord. de référé CE Ligue des droits de l’homme et Association de défense des droits de l’homme collectif contre l’islamophobie en France 2016
annulation des arrêtés interdisant le port du burkini sur les plages au motif qu’ils manifesteraient ostensiblement une appartenance religieuse, car ils ne présentent aucun trouble à l’ordre public
74
Ass.plén. Cass. 25 juin 2014
possible pour la crèche privée « Baby Loup » de licencier le salarié qui ne respecte pas les principes de laïcité et de neutralité prévus par son règlement intérieur
75
CAA Lyon Mmes C et E 2019
obligation pour les parents d’élèves participant aux activités orga° dans les classes de respecter le principe de neutralité comme les élèves et les profs
76
CE Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen 1902
principe d’adaptabilité/de mutabilité du service public institué
77
Sect. CE Vannier 27 janv° 1961
possible pour l’administration de supprimer librement un service public
78
Ass. CE Société TV6 2 fév° 1987
l’administration peut toujours modifier les conditions d’exécution du contrat administratif
79
CE Commune de Béziers 2015
l’administration peut unilatéralement résilier son contrat administratif même s’il est conclu entre personnes publiques
80
Ass. CE Union syndicale des industries aéronautiques 1956
en cas de silence de la loi possible de qualifier le service public de SPA ou de SPIC au regard de successivement :
- son objet
- ses modalités de fonctionnement
- et l’origine de ses ressources
81
TC Mme Alberti-Scott 2005
voir en priorité l’objet du service public pour déterminer s’il s’agit d’un SPA ou d’un SPIC
82
TC Société Distilleries bretonnes 24 juin 1968
l’EPIC peut gérer des activités administratives
83
TC Société Interfrost 12 nov° 1984
l’établissement public peut gérer et des activités administratives et des activités industrielles et commerciales
84
TC Berkani 1996
les agents publics peu importe leurs emplois relèvent du droit public si la personne publique qui les emploie gère un SPA ou du droit privé si la personne privée qui les emploie gère un SPIC
85
CE De Robert Lafrégeyre 1923
SPIC et litiges entre agents publics relèvent du droit privé
86
Sect. CE Jalenques de Labeau 1957
le directeur d’un SPIC et le comptable s’il a la qualité de comptable public sont des agents publics (sauf dérogation législative explicite)
87
TC Dame Bertrand 1962
le contrat entre l’usager et le SPIC relève du droit privé
88
TC Compagnie Air France c° Epoux Barbier 1968
compétence des juridictions administratives pour les actes règlementaires portant sur l’orga° du service public même s’ils sont pris par une personne privée car acte administratif
89
3e SS CE Barbarie 1989
les litiges entre usagers du service public et SPIC relèvent du juge judiciaire
90
TC Epoux Blanckerman 2004
les litiges entre particuliers et SPIC relèvent du juge judiciaire
91
Sect. CE Société Million et Marais 1997 : règles de l’Ord. 1er déc° 1986 opposable à tout acte administratif de l’administration susceptible de causer un abus de position dominante aux activités de service, production et distribution devant le juge administratif ; possible pour les missions de service public particulières de déroger aux règles de la concurrence si :
- activité éco° et pas administrative (pour être dans le champ du droit de la concurrence)
- respect du droit de la concurrence et caractère d’intérêt général de l’activité au regard du droit communautaire et du droit interne
- contrôle total de la qualification de l’activité comme mission d’intérêt général
92
TC GIP Habitat et intervention 2000
catégorie juridique du GIP créée
93
CE Compagnie des messageries maritimes 1909
le concessionnaire de la délégation d’un service public n’est exonéré de ses obligations que par la force majeure
94
CE Établissement public du musée du domaine national de Versailles 23 déc° 2009
les délégations de la gestion d’un service public faites par les autorités administratives doivent respecter les principes généraux de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures
95
CE Commune Clichy-sous-Bois 3 mars 2017
le concessionnaire de la délégation d’un service public doit garantir l’égalité de traitement des usagers et la continuité du service public dont il a la charge sous le contrôle de la collectivité concédante
96
Ass. CE avis 2022
rappel que le concessionnaire de la délégation d’un service public peut bénéficier de la théorie de l’imprévision
97
Ass. CE Mimouni 1957
la police administrative est un service public
98
CE Commune de Louroux Beconnais 1983
possible pour le maire d’interdire la tenue d’un bal public en raison des troubles qu’avaient occasionné les bals précédents pour préserver la tranquillité publique (ici le repos du voisinage)
99
CE Association « Laissez les vivre -SOS futures mères » 1993
possible pour le maire d’interdire le dépôt de gerbe sur des monuments aux morts de la commune faite par l’association en hommage aux enfants tués par avortement pour trouble à l’ordre public
100
CE Bricq 1997
possible pour le maire de retreindre l’usage de la tondeuse à gazon pour préserver la tranquillité publique
101
Sect. CE Société Les Films Lutétia 18 déc° 1959
le maire peut interdire la projection d’un film présentant un risque d’atteinte à la tranquillité ou la sécurité publiques ou pour son caractère immoral et des circonstances locales préjudiciables à l’ordre public
102
CE Bouvet de la Maisonneuve et Millet 1975
les dispositions du Décret ministériel 28 juin 1973 sont valables et s’appliquent bien
103
Ass. CE Commune de Morsang-sur-Orge 1995
spectacle de lancer de nain interdit car contraire à la dignité humaine donc à l’ordre public + compétence du maire comme autorité de police municipale pour assurer le respect de la dignité humaine
104
Ord. de référé CE Ministre de l’Intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné Mbala Mbala 2014
interdiction d’un spectacle humoristique car contraire à la dignité humaine donc à l’ordre public
105
Ord. de référé CE Commune de Cournon d’Auvergne 2015
interdiction d’un spectacle humoristique car contraire à la dignité humaine donc à l’ordre public
106
CEDH 10 nov° 2015
requête d’annulation d’une condamnation annulant le spectacle humoristique rejetée + compétence du PM comme autorité de police administrative d’assurer le respect de la dignité de la personne humaine
107
Sect. CE Consorts Baud 1951
l’inspecteur de police faisant mortellement feu au malfaiteur qu’il poursuit est une opération de police judiciaire car là le but est de l’appréhender
108
Ass. CE Société Frampar 1960
la saisie par le préfet de certains journaux en Algérie pour protéger l’ordre public est une mesure de police administrative
109
TC Demoiselle Motsch 1977
compétence de la police judiciaire quand la mesure de police administrative se change en mesure de police judiciaire avec la course-poursuite d’un individu dangereux faite pour l’appréhender et protéger l’ordre public
110
Sect. CE Société Le profil 1978
compétence de la police administrative quand le préjudice subi trouve son origine dans la mesure de police administrative
111
CC Loi d’orientation et de programmation pour la perf° de la sécurité intérieure 2011
impossible de déléguer les pouvoirs de police intrinsèques à l’exercice de la force publique à une personne privée
112
CE Labonne 8 août 1919
le président de la République est l’autorité titulaire du pouvoir règlementaire de police générale nationale même sans habilitation législative donc prime sur le pouvoir de police administrative générale locale de l’autorité locale
113
CE Association culturelle des Israélites nord-africains de Paris 1973
le PM est l’autorité titulaire du pouvoir de police administrative générale nationale
114
CC 20 juillet 2000
le président de la République est l’autorité titulaire du pouvoir de police générale nationale même sans habilitation législative
115
CE France Nature environnement 2011
le PM est l’autorité titulaire du pouvoir de police administrative générale nationale
116
CE 2013
le PM est l’autorité titulaire du pouvoir de police administrative générale nationale
117
CE Association automobile-club des avocats 2015
le PM est l’autorité titulaire du pouvoir de police administrative générale nationale
118
CE Commune de Badinières 2005
le maire a des pouvoirs de police administrative spéciale pour les édifices menaçant de s’écrouler
119
Sect. CE Commune de Néris-les-bains 18 avril 1902
possible pour l’autorité de police administrative générale infér° de toujours aggraver la mesure de l’autorité de police administrative générale supér° si les circonstances locales l’exigent
120
CE Etablissement Satan 1935
primauté de la compétence de la police administrative spéciale sur celle de la police administrative générale
121
Ass. CE Commune de Saint-Denis 2011
primauté de la compétence de la police administrative spéciale sur celle de la police administrative générale
122
Ord. de référé CE Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Saint-Leu 2013
primauté de la compétence de la police administrative spéciale sur celle de la police administrative générale
123
CE Commune de Molières 1993
possible pour le maire de règlementer la circulation aérienne de la commune pour maintenir la tranquillité et sécurité publiques sans que ça n’empêche le ministre chargée de l’aviation civile d’en règlementer aussi la sécurité aérienne pour la sécurité publique
124
CE Société Pec-Engineering 1986
primauté de la compétence de la police administrative générale sur la compétence de police administrative spéciale possible si péril imminent
125
CE Houillères du bassin de Lorraine 2003
primauté de la compétence de la police administrative générale sur la compétence de police administrative spéciale possible si péril imminent
