juridique Flashcards
(31 cards)
Le territoire québécois est à la jonction de deux systèmes juridiques :
- Civil
- Common
quelle est la durée de la protection d’une œuvre littéraire en vertu de la Loi sur le droit d’auteur :
- La vie de l’auteur + 50 ans/70 ans
Quel est le tribunal d’appel ultime des recours judiciaires au Canada :
- La Cour suprême du Canada
Vous êtes producteur d’une émission télévisée et vous installez des projecteurs dans un magasin. Un projecteur installé met un item en feu. En règle générale, êtes-vous responsable du dommage causé au manteau :
oui
Vous êtes producteur d’un documentaire sur la vie culturelle sur le Plateau Mont-Royal. Votre réalisateur insiste pour dire que « le propriétaire de la maison située au 456 rue des Cafés Lattés » est membre d’une plage nudiste sur la Rive-Sud. Avant de le menacer de congédiement, expliquez-lui pourquoi cette information ne peut pas être incorporée au documentaire (i.e. quels droits sont violés, quels recours sont possibles, etc.) – un droit et trois recours.
- Le droit violé : droit à la vie privée
- Trois recours : action en atteinte à la vie privée, injonction et retrait de l’information
Par quel document commence la plus grande partie des litiges civils :
Mise en demeure
Comment s’appelle communément la police d’assurance par laquelle un producteur s’assure contre les recours en violation de droit d’auteur et violation de la vie privée ou du droit à l’image?
- Police d’assurance erreur et omission
Même si une information est exacte, il est possible de s’exposer à une poursuite en diffamation en la diffusant :
oui
Quelle société gère les droits d’exécution publique de la musique au Canada :
socan
Pour être protégée par la Loi sur le droit d’auteur au Canada, une œuvre littéraire doit absolument être :
originale
On dit souvent qu’il n’est pas obligatoire d’enregistrer une œuvre auprès du Bureau du droit d’auteur (institué en vertu de Loi sur le droit d’auteur), pourquoi ?
B) A quoi sert de s’envoyer un exemplaire de notre œuvre par la poste ? Avec un peu de détails sur la façon de s’y prendre et l’utilisation qu’on peut ensuite faire de cet exemplaire.
le droit d’auteur est automatiquement accordé dès qu’une œuvre originale est créée et fixée dans un support tangible, comme un livre, un enregistrement audio ou une peinture. donc, protection accordée.
- Cependant, s’envoyer un exemplaire de son œuvre par la poste (ou tout autre moyen de conservation) peut servir de preuve en cas de litige sur la paternité de l’œuvre ou sur la date de sa création. Cette méthode, souvent appelée “preuve de l’antériorité”, peut être utilisée pour prouver qu’une œuvre donnée existait à une certaine date. Voici comment procéder :
- Choisir un moyen d’envoi sécurisé : Il est conseillé d’envoyer une copie de l’œuvre par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un service de messagerie qui fournit une preuve de livraison.
- Conserver la preuve de l’envoi : Il est crucial de conserver la preuve de l’envoi en lieu sûr. Cela peut inclure le reçu de la poste ou le reçu de livraison du service de messagerie, ainsi que toute autre correspondance pertinente.
- Ne pas ouvrir l’enveloppe : Il est recommandé de conserver l’enveloppe scellée et de ne pas l’ouvrir, car l’intégrité de l’œuvre et la date de création peuvent être vérifiées en cas de litige.
Les décisions de la Cour fédéral d’appel ne sont pas susceptibles d’appel :
faux
Les droits de la personnalité sont énoncés
- Dans le Code civil du Québec et la Charte québécoise des droits et libertés
Quelle est la principale caractéristique d’un contrat de bail?
il est a execution successive
Le régime de la responsabilité civile au Québec est basé sur trois notions essentielles :
la faute, le dommage, lien de causalité
À qui appartient le droit d’auteur sur une lettre romantique qu’une admiratrice poste à Justin Trudeau :
à l’admiratrice
En règle générale, le scénario d’un film basé sur un roman du domaine public est-il protégé par la Loi sur le droit d’auteur si le scénario a été écrit en 1972 :
oui
Sur demande du gouverneur général du Canada, le parlement britannique peut modifier la constitution canadienne :
faux
Votre beau-frère vous consulte car il a loué un piano au propriétaire dans un bordel illégal « Red Light Paradise » qui lui a expliqué qu’il utilisera le piano pour divertir les clients. Il n’a jamais été payé. Peut-il obtenir un jugement pour récupérer sa dette? Pourquoi?
Non. En général, les tribunaux n’offriront pas de recours pour des contrats liés à des activités illégales. Dans ce cas, le fait que le piano ait été loué pour être utilisé dans un bordel illégal, “Red Light Paradise”, constitue une activité criminelle en soi. Les tribunaux n’appliqueront pas leurs pouvoirs pour faire respecter ou exécuter un contrat qui découle d’une activité illégale. Ainsi, même si votre beau-frère n’a pas été payé pour la location du piano, il serait peu probable qu’il puisse obtenir un jugement pour récupérer sa dette. Les tribunaux refuseront généralement d’intervenir dans de telles situations où le contrat est fondé sur une activité illégale.
Le roman écrit à Moscou en 1959 par un polonais décédé en Suisse en janvier 1957 est-il protégé par le droit d’auteur au Canda aujourd’hui?
non
Les dommages exemplaires accordés en vertu de la Charte québécoise des droits et libertés peuvent excéder le montant total des dommages réels subis par la victime :
vrai
De quel palier de gouvernement relève la Loi sur le droit d’auteur :
fédéral
Vous et votre meilleur(e) ami(e) concevez un jeu questionnaire pendant un souper bien arrosé et rédigez un document de présentation de 6 pages. Devriez-vous conclure une convention entre vous au sujet de votre œuvre et, si oui, donnez trois éléments essentiels qu’elle devrait contenir (sans compter les clauses usuelles du genre « garantie », « défaut », etc.) ? Pour éviter les débats, vous êtes « joyeux/joyeuse » mais pas « ivre ».
3 éléments importants que la convention devrait contenir:
- Définition des droits de propriété intellectuelle : La convention devrait préciser clairement qui détient les droits d’auteur sur le jeu questionnaire et sur le document de présentation. Vous pourriez convenir de partager les droits de manière équitable ou d’accorder la propriété intellectuelle à une seule partie, en fonction de vos discussions et de vos intentions initiales.
- Partage des bénéfices et des responsabilités : Il est important de convenir de la manière dont les bénéfices générés par le jeu questionnaire seront partagés entre vous et votre ami(e). Cela pourrait inclure le partage des revenus provenant de la commercialisation du jeu, ainsi que la répartition des tâches et des responsabilités liées à sa promotion et à sa gestion.
- Règlement des différends : La convention devrait également inclure une clause sur la résolution des différends, décrivant les étapes à suivre en cas de désaccord entre vous et votre ami(e) concernant le jeu questionnaire. Cela pourrait inclure la médiation, l’arbitrage ou d’autres mécanismes de résolution des conflits pour éviter les litiges coûteux et prolongés.
Quel texte établit la division des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les provinces :
constitution cannadienne
