Juris recommence de 0 Flashcards
(25 cards)
Quel décision démontre que Le pouvoir discrétionnaire n’est pas l’antithése du droit + expliquez
Roncarelli c. Duplessis : Par. 141 - La loi doit s’appliquer dans un certain but et de bonne foi, ne peuvent révoquer un permis car un citoyen exerce un fait incontestable et n’A rien a voir avec la vente de liqueur.
Quelle décision démontre la différence entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée? + expliquez
Mont bénilde c. Morin :
Veulent un permis pour établissement scolaire privé - Ministre éducation refuse - or, La loi sur l’enseignement privé oblige la délivrance du permis si le requérant est conforme aux exigences
À qui revient la détermination de l’intérêt public en droit administratif? + Nommez une décision
Vallières c Courtiers : Refus de permis pour usine de traitement de poisson
Si la loi n’autorise pas le ministre à juger qu’une question est d’intérêt public, il ne peut pas le faire.
Décision démontrant que le titulaire d’un pouvoir discrétionnaire peut élaborer des normes administratives pour le guider dans l’exercice de son pouvoir
Baker c. Canada : Consteste le refus de l’octroi de l’exemption en vu de 114 (2) de la loi sur l’immigration
Nommez une décision démontrant que l’autolimitation du pouvoir discrétionnaire est interdite (dans les deux sens, autant restriction que extension)
Charles bentley nursing home : Ne peut pas réduire le pouv discrétionnaire à seulement établissement public.
Maple lodge farm :
Pas pcq les lignes directices nomme x ou y restriction qu’on se doit de les suivre, but premier est de respecter l’objectif de la loi, pour ça que mm si la requete ne figurait pas dans les restrictions ils ont refusé le permis pour l’import export de poulet pcq contraire à l’objectif de la loi
Quel est le critère qui nous permet de conclure par déduction nécessaire à l’habilitation d’un acte décisionnel quand il n’est pas explicitement dit? + Nommez la décision
Shell c. Vanvouver
Les pouvoirs indispensables et essentiels et non pas seulement COMMODEWaux fins de l’organisme
Nommez une décision où la cour démontre la violation de la règle de l’exercice par son titulaire seul du pouvoir discrétionnaire?
dans Tremblay : Le processus décisionnel impliquait l’obligation d’envoyer le projet à la table des commissaire si juriste était pas d’accord - à cette table il y avait obviously del’influence sur les decideurs car c ca le but , d’avoir une discussion juridique pr s’éclairer. - MAIS vu que processus est olblig, l’influence devient obligatoire et c ca qui est pas bon
dans roncarelli on voit que c’est plutôt le ministre duplessis qui ordonne à archambault de la commission des liqueurs de révoquer le permis de roncarellio
Nommez la décision qui différentie directive et règlements
Arrêt dugloz :
La cour dit qu’un règlement à un caractère normatif dans la mesur ou il crée des règles légale alors qu’une directive est une norme que l’administration se donne pour baliser ses action et n’est pas succeptible de sanction judiciaire.
Nommez et expliquez dans quelle décision on voir l’interdiction de la règle de la sous délégation
Arrêt vic restaurant : Dans Vic restaurant, Vic veut un permis d’alcool Pour ce faire elle doit obtenir l’autorisation entre autres du directeur du SPVM dans cette dans cette
Le fait que le Conseil municipal n’est pas déterminé de critères matériels pris en considération pour la délivrance du permis sous-entend la délégation implicite de créer des normes pour le directeur de police
Exception à la règle de non délégation du pouvoir discrétionnaire
nommez une décision
Premier arguments dans brant diary, on plaide que le législateur avait expréssement autoriséb la commission à déléguer à un office de mise en marché le pouvoir de faire des règlements.
Exception de la délégations des pouvoir discretionnaire
au sein d’un ministère pour des acte usuel car Ministre reçoivent énormément de pvr discrétionnaire
Et le ministre est une seule prsn , il ne peut donc pas faire tt lui mm . Seulement pour acte usuel tho
Pouvoir non susceptible de délégation au sein d’un ministère
Pouvoir de réglementer + pouvoir de nature judiciaire
Décision qui démontre l’ilégalité des politiques qui lient le pouvoir discrétionnaire
Maple lodge farm - Donner aux ligne directrice un caractère normatif réglementaire entraverait l’exercice du pouvoir discrétionnaire au ministre
Décision démontrant l’interdiction de modifier la nature du pouvoir discrétionnaire - Interdiction d’agir par acte à portée générale lorsque le pouvoir conféré en est un d’agir par acte à portée individuelle
Maple lodge farm - en gros maple lodge dit que si l’office ne peut trouver de source d’approvisionnement du produit spécifique, la license sera délivré.
Si on accepte ça - ça transformerait le pouvoir d’agir par acte à porté individuelle à un acte à portée générale car ca attribuerait un caractère legislatif aux directives ministérielles.
Décision démontrant l’Interdiction d’agir par acte à portée individuelle lorsque le pouvoir conféré en est un d’agir par règlement
Sun Oil se voit refusé le permis mm si certificat de l’inspecteur est favorable : Conteste la légalité de la dispotition de l’a 76 du reglement no 128 de la ville : transforme le pouvoir du conseil municipal de réglementer en un pouvoir d’agir au cas par cas. Cour donne raison.
- Car le legislateur souhaite l’uniformité des dcisions.
On a donné le pouvoir de réglementer pour les contraintes mais pas de traiter les demandes au cas par cas. UN acte a porté général est public et tt les administrés savent à quoi s'attendre, ca serait de tromper les administré de refuser.
Dans brant diary : Le pouvoir n’Est pas d’attribuer les quotas au cas par cas, mais de poser des critères et de réglementer les bases sur lesquelles seront les quotas
L’absence de tt critere dans un reglement fait en sorte que le pouvoir d’agir par acte à portée général en pouvoir d’Agir par acte individuel
Décision qui démontre que le pouvoir discrétionnaire doit être exercé
Charles bentley nursing home - le ministre se doit d’évaluer la demande
par rapport à la règle qui dit que le pouvoir discrétionnaire doit être exercé, qu’en est il du pouvoir discrétionnaire de réglementer
le pouvoir de réglementer est doublement discrétionnaire de sorte que la cour ne peut pas obliger le titulaire à prendre le règlement personne ne le peut. Par contre le titulaire d’un pouvoir de réglementer pourrait se voir interdire l’exercice d’autres pouvoir discrétionnaire qui dépendent de l’existence du règlement. par exemple dans l’arrêt thibodeau labée - si aucun règlement déterminant des facteurs de tranquillité publique ne sont rétablis la régie des alcools ne peuvent pas refuser le octroi de permis pour des raisons de tranquillité publique
Quelles sont les règles d’équitée procédurale
Droit d’être entendu (audi alteram partem)
- Par un décideur impartial (nemo judex in sua causa), - Comporte aussi le droit de dire son POV si qq1 vx prendre une décision défavorable pour vous. (ex; on vt vs enlever)
Décision démontrant un vice de l’équitée procédurale
Tremblay - Il y avait aussi un problème d’équité procédurale dans Tremblay : Le projet de décision doit être approuvé ou non par le juriste. Or, le juriste était en vacance, c’est donc le président de la commission qui prend le chapeau du juriste. - président est pas d’accord donc il envoie la décision à la commission - Un des commissaire change d’idée - dans ces cas, c’est le président qui a le dernier mot - sauf que le président a déjà décidé, il a envoyé l’affaire à la table - donc qd vient le temps de prendre la décision final, il n’est pas impartial!
Arrêt qui démontre que le pouvoir discrétionnaire doit être exercé sans discrimination
Arrêt Charles Bentley
interdit de discriminer là où la loi ne fait pas de discrimination, là où le législateur ne l’a pas autorisé. ECQ l’acte discriminatif est autorisé par le législateur?
Arrêt qui démontre que le pouvoir discrétionnaire doit être exercé avec Prise en compte des facteurs pertinents
Arrêt Oakwood Developpment -Le critère considéré est pertinent eu égard à l’objectif de la legislation, mais il a refusé de prendre en considération d’autre critère tt aussi pertinents.
Exercice de bonne foi
Arrêt Roncarelli c. Duplessis
Ou trouve t on la reconnaissance de la sous délégation implicite dans els ministères
Loi d’interprétation FÉDÉRALE mais aussi reconnu au qc.
pourquoi c’est interdit à prime abord de ss déléguer?
C’est au legis qu’appartient le pouvoir au premier titre de créer du droit, c’est un pouvoir originaire.
L’admin public, par son role constitutionnel, a pour role d’executer des normes juridiques déjà établi par le legis.
Donc, lorsque l’admin crée du droit en exercant pouvoir discrétionnaire, elle le fait en vertu du pouvoir délégé par le legislateur. Ne peut le ss deleguer pr respecter la volonté du législateur
