JURISPRUDENCE COURS Flashcards
1
Q
rétroactivité de la juriprudence
A
Arrêt du 9 décembre 2001 1ère civ.
“Nul ne peut ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée”
2
Q
Loi du 15 mai 1991
A
création de la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation et du Conseil d’État
3
Q
conditions de saisine
A
question de droit nouvelle
présente une difficulté sérieuse
qui se pose dans de nombreux litiges
4
Q
saisine pour avis de la CEDH
A
5 octobre 2018 affaire Menesson
