Justice

Question 1

Assesseurs

Answer 1

Quand le jugement est rendu par 3 juges, il y a un président et 2 assesseurs

Question 2

Types de décisions des juges (3)

Answer 2

• Jugement pour une juridiction de premier degré
• Arrêt pour une cour supérieure
• Ordonnance pour un juge unique

Question 3

Juridictions supérieures

Answer 3

Cours d’appel, d’assises, de cassation

Conseil d’Etat

Question 4

Rôles de l’avocat (2)

Answer 4

Conseiller et/ou représenter son client

Question 5

Code

• exemple

Answer 5

Recueil d’un ensemble de lois et de décrets

• code civil pour le droit civil

Question 6

Conseil d’Etat

Answer 6

Juridiction suprême de l’ordre administratif

• juge des affaires administratives
• peut être consulté par le gouvernement

Question 7

Se constituer

Answer 7

Annoncer une décision

Question 8

Se constituer partie civile

Answer 8

Annoncer qu’on demande réparation d’un dommage

Question 9

Cour

Answer 9

Juridiction d’un ordre supérieur

Question 10

Cour d’appel

Answer 10

Juridiction d’un second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal

Question 11

Cour de cassation

Answer 11

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire. A Paris.

Ne juge pas une affaire mais le respect l’application des lois

Question 12

Débouter

Answer 12

Rejeter une demande faite en justice

Question 13

Délit

Answer 13

Jugé par des tribunaux correctionnels

Max 10 ans de prison

Question 14

Garanties données à son loueur

Answer 14

Caution (garant)

Dépôt de garantie (argent)

Question 15

Dommages

Answer 15

Conséquences d’un accident

Question 16

Droit commun

Answer 16

Règles qui s’appliquent à tous les cas qui n’ont pas des règles spéciales

Question 17

Gage

Answer 17

Hypothèque

Question 18

Garde à vue

Answer 18

Détention de Max 24h renouvelable pour les besoins de l’enquête
(Pour terrorisme, max 4j)

Question 19

Qui juge les divorces

Answer 19

Les Juges aux affaires familiales

Question 20

Mise à pied

Answer 20

Interdiction de venir travailler et suspension du salaire

Question 21

Opposition

Answer 21

Voie de recours pour faire rejuger par la même juridiction

Question 22

Parquet

Answer 22

Juges qui plaident au nom de l’Etat et par opposition à ceux qui jugent

Question 23

Partie civile

Answer 23

Victime

Question 24

Personne

Answer 24

Groupement qui a une existence juridique (donc droits et devoirs)

Question 25

Type d’infractions (3)

Answer 25

Contravention Délit Crime

Question 26

Prévenu

Answer 26

Faisant l’objet de poursuites judiciaires pour contravention ou délit

Question 27

Procureur

Answer 27

Chef du parquet

Question 28

Ministère public (2)

Answer 28

Parquet | Magistrature debout

Question 29

Juridiction

Answer 29

Organisme qui tranche des litiges

Question 30

Recours

Answer 30

Action pour un nouvel examen d’une décision judiciaire

Question 31

Type de recours (4)

Answer 31

Appel Opposition Recours en révision Pourvoi en cassation

Question 32

Recours en révision

Answer 32

Pour rejuger si nouveaux faits

Question 33

Appel

Answer 33

Recours pour les décisions en premier ressort

Question 34

Pourvoi en cassation

Answer 34

Recours pour les décisions en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi

Question 35

Sanction disciplinaire

Answer 35

Mesure prise par un employeur contre un employé

Question 36

Siège

Answer 36

Juges qui jugent (par opposition au parquet)

Question 37

Judiciaire

Answer 37

Qui relève de la justice, de son administration

Question 38

Juridique

Answer 38

Qui relève du droit

Question 39

Tribunal correctionnel

Answer 39

Juge les délits

Question 40

Tribunal de grande instance

Answer 40

- Juge litiges > 10,000€ (sinon Tribunal d’instance) | - Tribunal correctionnel

Question 41

Délinquant

Answer 41

Personne qui a commis un délit

Question 42

Contumace

Answer 42

Refus d’un prévenu de comparaître devant un tribunal

Question 43

Inculper et synonyme

Answer 43

Mettre en cause dans une procédure d’instruction On préfère maintenant « mettre en examen » car inculper fait penser à culpabilité