Justifier une entrave à la liberté de circul Flashcards
(8 cards)
Quel article donne exception MERQ ?
article 36
Quelles sont les exceptions ?
-moralité public
-ordre public
-sécurit publique
-santé publique
-protection animaux tésors et propritété industriel
Qu’est ce que l’UE verifie pour admettre l’exception ?
nécéssité et proportionnalité
Quelle marge ont les Etats ?
grande marge en matiere moralité, OP et sécu
faible en matiere de propriété industrielle et santé publique
Pourquoi la marge d’appréciation est limitée en matière de santé publique ?
compétence partagée : que si E ne sont pas en mesures de répondre aux objectifs fixés ds les traités et apporte une valeur ajoutée.
l’UE est intervenue de plus en plus dans ce champ et a uniformisé le droit.
Justification par la JP
arrêt Rewe Central 1979
exigences impératives reconnues de maniere non limitative
la jp en donne des exemple : protection du conso, loyauté des transac commerciale, efficacité des controles fiscaux.
Deux types de restrictions à la libre circu
article 36
énoncée par JP
Quand s’applique la liberté de circulation ?
en l’absence de legislation harmonisée et uniformisée
