L'abus de confiance Flashcards
LES INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIÉTÉ
Définition
article 314-1 du Code pénal
détourner des fonds, valeurs ou biens qui lui ont été remis et acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé
éléments matériels
remise préalable
remise précaire et volontaire
un acte de détournement
un préjudice
la remise préalable
condition préalable à la constitution de l’infraction
La chose remise
fonds, des valeurs ou des biens quelconques. Il peut s’agir de biens corporels (argent, biens meubles…) ou incorporels.
biens incroporels:
*numéro de carte bancaire (Cass. crim., 14 novembre 2000)
*connexion internet mise à disposition par l’employeur dont le salarié faisait un usage autre que professionnel - regarder films porno (Cass. crim., 19 mai 2004)
* un projet industriel (Cass. crim., 22 septembre 2004)
* le temps de travail Cass. crim., 19 juin 2013, critiqué par la doctrine car le temps de travail ne peut pas faire l’objet d’une remise
Depuis avril 2024 → possible pour les immeubles
la remise précaire
la remise ne doit pas entraîner de transfert de propriété
Exemple : constitue une remise précaire l’argent provenant du paiement de boissons, remis à un serveur par
des clients ; le serveur ayant la charge de remettre l’argent au gérant de l’établissement (Cass. crim., 5 octobre 2011)
prêt à la consommation → non, car le transfert de fonds implique un transfert de propriété
acomptes → non si le transfert de propriété se fait au moment du paiement de l’acompte. Si le prestataire de service accepte l’acompte alors qu’il sait qu’il n’exécutera pas la prestation → pas un abus de confiance
jp constante, la plus récente : Crim., 9 sept. 2020
la remise volontaire
si la remise a été provoquée par tromperie, ou obtenue par violences, menaces ou contrainte, l’abus de confiance ne pourra pas être retenu → il faudra envisager escroquerie / extorsion
le détournement
Ce détournement peut revêtir plusieurs formes : un usage abusif, un refus ou un retard dans la restitution, ou une impossibilité de
restituer (en raison de la perte ou de la destruction de la chose remise).
PAS un détournement
-La prolongation de la jouissance au-delà du terme convenu (Cass. crim., 8 mai 1919)
-Le retard de restitution, même après mise en demeure, ne constitue pas nécessairement un acte de détournement au sens de l’article 314-1 du Code pénal (Cass. crim., 19 février 1990)
L’acte de détournement doit démontrer la volonté du détenteur de s’approprier la chose
EXEMPLES
* salarié qui utilise sa voiture de fonction à des fins personnelles (Cass. crim., 13 février 1984)
*L’utilisation de subventions publiques accordées par le Conseil régional à des fins étrangères à celles
qui avaient été stipulées (Cass. crim., 9 janvier 2008)
le préjudice
Le détournement doit s’opérer au préjudice de la victime ou d’un tiers.
le préjudice résulte de la seule
constatation du détournement de la chose remise (Cass. crim., 13 janvier 2010)
l’élément moral
L’agent doit avoir conscience du caractère précaire de la remise
il doit avoir l’intention de s’approprier la chose d’autrui (Cass. crim., 3 mars 1949)
le régime répressif
article 314-1 al. 2 du Code pénal, → 5 ans + 375 000 euros depuis loi de 2020 (27 décembre ) → s’applique pour les faits commis après cette date
avant → 3 ans
Les circonstances aggravantes sont énumérées aux articles 314-1-1 à 314-3 du Code pénal.
L’immunité familiale joue en matière d’abus de confiance (art. 314-4 du Code pénal).
Depuis 2020 → tentative réprimée
la prescription
S’agissant d’une infraction occulte, le point de départ du délai de prescription est repoussé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique (Cass. crim., 5 juillet 1945)
