l'action de l'administration Flashcards
(27 cards)
un acte est
unilatéral
un acte a une valeur
juridique
l’acte administratif se divise en 2
acte préparatoire et acte décision
dans l’acte décision il y a
l’acte réglementaire et l’acte individuel
l’acte réglementaire est
général (s’applique à tous)
ex : arrêtés royaux, règlement de police, …
l’acte individuel est
pour une ou plusieurs personnes déterminées
ex : permis de bâtir
pour être valable un acte administratif doit
être conforme à la loi
le délai d’ordre assure
le bon fonctionnement de l’administration
le délai de rigueur / impératif impose
à l’autorité de poser un acte
il y a 2 types de formalités
- prescrites à peine de nullité
- substantielles
explication formalité prescrite à peine de nullité
formalité dont le texte législatif/ réglementaire énonce que le non-respect est sanctionné par la nullité de l’acte
la formalité substantielle permet de
couvrir la nullité
les formalités substantielles par nature viennent de
la jurisprudence
les formalités substantielles contingentes sont considérées comme substantielles par la jurisprudence quand
le non-respect a eu une influence sur la décision prise
l’acte administratif existe dès
qu’il est adopté
s’il s’agit d’un acte réglementaire son entrée en vigueur est subordonnée
à sa publication (qd il est accessible au public)
s’il s’agit d’un acte individuel son entrée en vigueur est subordonnée
à sa notification (signature d’un document pour dire qu’on l’a reçu)
l’entrée en vigueur a pour effet
de rendre l’acte opposable aux tiers et lui donner une force obligatoire
un acte administratif peut être abrogé ce qui entraînera
sa disparition pour l’avenir
les actes régulier … être retirés
ne peuvent pas
les actes irréguliers … être retirés
peuvent être
un contrat est
un accord établi entre min 2 personnes pour créer/ modifier/ éteindre une obligation
les autorités administratives peuvent conclure 2 types de contrats
contrats de l’administration
contrats administratifs
un contrat administratif est un contrat
comportant des clauses spécifiques pour protéger le pouvoir public
