✔️L'action publique Flashcards
(32 cards)
En principe, qui est le demandeur ?
En principe, c’est le procureur de la République : il agit dans l’intérêt général (article 31 du CPP).
La victime, en se constituant partie civile au procès.
Des associations pour défendre un intérêt collectif distinct de l’intérêt général (art.2-1 et suivants, ex: association de victime de violence conjugales, d’anciens résistants, de racisme…), en se constituant parties civiles et vont jouer un rôle moteur dans le procès.
Rq : puisque le parquet possède une hiérarchie, le garde des sceaux peut être à l’initiative de la mise en mouvement de l’action publique (sauf dans les affaires individuelles) par ordre écrit et versé au dossier à destination du procureur de la République, ainsi que le procureur de général.
Qui peuvent être les demandeurs quand ce n’est pas le procureur de la République ?
- des administrations particulières (douanes, administration des contributions indirectes) : on peut parler d’action publique BIS (car le parquet n’est pas forcément d’accord pour mettre en mouvement l’action publique)
- la victime elle-même en se constituant partie civile (: agit dans intérêts particuliers).
Sur quelles bases est engagée l’action publique ?
- Dénonciations anonymes ou non
- Procès verbaux
- Article 40 CPP : obligation de tout dépositaire de l’autorité publique qui, dans l’exercice de ses fonctions, viendrait à prendre connaissance de l’existence d’une infraction, à dénoncer les faits au procureur de la République
- Obligation de révélation : cette obligation pèse par exemple sur chacun d’entre nous dans les affaires de maltraitance de personnes vulnérables.
Qui peut être défendeur ?
C’est la personne accusée d’avoir commis une infraction pénale.
- Personnes physiques : ≠ noms selon le stade de la procédure
- Personnes morales : représentée par son organe ou son représentant légal.
Rq : si le représentant est lui-même poursuivi, pour éviter les conflits d’intérêts, le président du TGI peut désigner un représentant ad hoc.
Quels sont les différents noms du défendeur selon les stades de procédure ?
au stade policier : mis en cause
devant le juge d’instruction : mis en examen
devant un tribunal correctionnel : prévenu.
devant une Cour d’assisses : d’accusé.
devant un tribunal : auteur/complice de l’infraction.
Le représentant d’une personne morale défenderesse peut-elle être mise en GAV ou en détention provisoire ?
Non, le représentant qui n’est pas mis en cause personnellement est traité comme un simple témoin et ne peut donc pas être placé en GAV ni en détention provisoire
Quel principe régit l’action publique ?
LE PRINCIPE D’OPPORTUNITE DES POURSUITES
Art.40 CPP : «le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner»
Quels sont les trois choix qui s’imposent au procureur de la République quand il reçoit des plaintes etc… ?
3 choix se présentent au procureur de la République : poursuivre, ne pas poursuivre et l’alternative aux poursuites.
En quoi consiste le classement sans suite ?
Le classement sans suite a lieu si l’action prescrite est prescrite, si on ne peut identifier l’auteur ou encore si le préjudice est insuffisant.
⚠️un classement sans suite n’est pas une décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose jugée : les membres du parquet peuvent revenir dessus.
Comment le classement sans suite est-il encadré ?
Article 40-1 CPP : encadrement de la procédure du classement sans suite.
- Obligation d’informer la victime du classement sans suite
- Obligation de motivation, dans les cas où on connait l’auteur de l’infraction
Quels sont les moyens de rétorsion de la victime si le procureur de la République classe sans suite ?
Elle demande au procureur général d’ordonner les poursuites ou se constitue elle-même partie civile.
Quel est le fondement de l’alternative aux poursuites ?
Créée à l’initiative du procureur de Bobigny
Officialisée par la loi du 23 juin 1999
Consacrée aux articles 41-1 et suivants du CPP
Quels sont les deux types d’alternatives aux poursuites qui existent ? et la petite troisième qui n’a pas trop de case ?
Alternative aux poursuites à dominante réparatrice
Alternative aux poursuites à dominante répressive
+ la transaction pénale
Quel est le but et quelles sont les différentes mesures que le procureur de la République peut prendre dans le cadre de l’alternative aux poursuites à dominante réparatrice ?
Ces modalités suspendent l’action publique et si l’engagement n’est pas tenu, le parquet doit poursuivre ou à défaut mettre en oeuvre une mesure répressive.
- Rappel à la loi : le procureur de la République classe l’affaire après avoir convoqué l’auteur des faits pour lui rappeler la loi (devant le procureur de la république, délégué ou médiateur)
- Orientation de l’auteur des faits vers une structure sociale, sanitaire, ou professionnelle
- Demande à l’auteur de régulariser sa situation
- Demande à l’auteur de réparer le dommage
- Classification avec médiation entre la victime et l’auteur (avec consentement de la victime) : les deux acteurs doivent arriver à un accord pour classer l’affaire
Ex : la réparation du préjudice sous forme de dommages-intérêts ou sous forme de remise en état, des excuses, des engagements de l’auteur de ne pas renouveler les faits, …
Rq : pour les violences conjugales, le législateur a bien encadré la procédure (la médiation n’est possible que si la victime en fait expressément la demande et qu’il y a un rappel à la loi en plus de la médiation. Une fois les mesures prises (ex: résider hors du domicile conjugal) il sera nécessaire de demander l’avis de la victime sur l’opportunité des mesures).
En cas d’échec, en principe, le parquet doit engager les poursuites ou a tout le moins proposer des alternatives à dominante répressive
Qu’est-ce que l’alternative aux poursuites à dominante répressive ?
- La composition pénale (article 41-2 CPP) : sorte de sanction pénale en échange de l’extinction de l’action publique selon la règle non bis idem (ex : amende au trésor public, se dessaisir de quelque chose comme du permis de conduire ou même de la voiture, faire équiper sa voiture d’un éthylotest anti démarreur, remettre son permis de chasse pendant 6 mois ou +, faire un travail au profit d’une collectivité non rémunéré).
Rq : toute personne qui reconnait matériellement les faits et qui est prêt a accepté la proposition du parquet a le droit de se faire assister par un avocat.
NB : une fois acceptée par l’auteur, la composition pénale devra être validée par un magistrat du siège par une ordonnance : la procédure de validation.
Que se passe-t-il si les poursuites pénales sont engagées alors que le parquet ne le souhaite pas (donc sans l’aval du procureur) ?
2 situations :
- Par application de la subordination hiérarchiquele procureur général peut adresser un ordre de poursuite à tous procureurs de son ressort vie une instruction écrite et versée au dossier de la procédure tendant à l’engagement des poursuites (art.36 CPP). Cependant cela ne peut pas venir du Garde des Sceaux. Normalement le procureur doit obéir à l’ordre, s’il ne le fait pas il peut subir des reprissions mais il n’est pas obligé d’accepter. Généralement quand le procureur général donne un ordre de poursuite l’ordre est suivie.
- Le parquet classe mais la victime se constitue partie civile par voie d’action dans le procès pénal.
2 manières de procéder : - soit en citant directement l’auteur des faits devant un tribunal de police ou correctionnel.
- soit en déposant une plainte avec constitution de partie civile (PCPC) que l’on va adresser au doyen des juges d’instruction du TGI : effet = ouverture d’une information judiciaire.
Que se passe-t-il si des poursuites pénales ne sont pas engagées alors que le parquet le souhaitait ?
3 situations :
- Poursuites pénales subordonnées à une plainte préalable
Ex : les fraudes fiscales (où la plainte d’une administration est nécessaire avec avis des commissions fiscales) ; les infractions militaires en temps de paix (où il faut une consultation du ministre de la défense), atteintes à la vie privée (ex: diffamation, chasse sur la propriété d’autrui), des délits commis à l’étranger par un français ou contre une victime fçaise - Parfois, les poursuites ne peuvent être exercées qu’au vu d’un avis émis par une instance spécialisée (ex: une infraction militaire commise en temps de paix qui nécessite l’avis du ministre de la Défense).
- Poursuites pénales subordonnées à une mise en demeure préalable
Ex : domaine du droit du travail pour les infractions en lien avec l’hygiène et la sécurité - poursuites subordonnées à un QPC qui doit avant toute chose être réglée
Comment se déroule l’engagement des poursuites en matière criminelle et délictuelle ?
Le choix de l’information judiciaire se manifeste par un réquisitoire introductif d’instance au début de l’information, ou un réquisitoire supplétif lorsqu’il s’agit d’élargir le champ d’investigation dévolu au magistrat instructeur.
En matière criminelle : le parquet ne peut pas directement renvoyer quelqu’un devant une Cour d’assise donc l’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire
En matière de délit : peu font l’objet d’une information judiciaire (pas obligatoire). En général si le parquet décide de l’ouverture d’une information judiciaire c’est qu’il n’a pas identifié le coupable.
L’option retenue par le parquet à la suite de la délivrance d’un réquisitoire introductif est irrévocable et entraîne son dessaisissement.
Si l’action publique n’a pas besoin de saisir une juridiction d’instruction, comment se met-elle en mouvement ?
saisine d’une juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou tribunal de police)
Quels sont les différents modes de saisine d’une juridiction de jugement ?
La citation directe La comparution immédiate La convocation par procès-verbal La convocation en justice La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité La procédure de l’ordonnance pénale La procédure de l’avertissement
Comment fonctionne la citation directe ? définition et formalisme
Art. 390 du CPP : s’utilise pour les contraventions + délits.
C’est le fait de convoquer une personne pour qu’elle comparaisse.
Formalisme :
- indication du nom
- qualité de la personne poursuivante
- faits reprochés avec la qualification juridique
- temps minimum entre le moment ou le destinataire de la convocation et le moment de l’audience (10 jours) pour le respect des droits de la défense
- remise en mains propres de la convocation par l’huissier ou à une personne à domicile (certitude que la personne a bien pris connaissance de la convocation)
Rq : Loi du 27 mai 2014 : la personne peut demander une copie du dossier
+ possibilité de demander avant l’audience tout acte d’investigation qui parait utile à la manifestation de la vérité
+ possibilité de demande de renvoi de l’affaire en cas de non respect du délai
Comment fonctionne la comparution immédiate ?
Apparue avec la loi du 2 février 1981 : s’applique pour des délits simples + affaires élucidées.
Une personne est interpelée puis déférée devant le procureur qui demandera le jugement immédiat. (Cette procédure ne peut s’appliquer que si la peine minimum dans le cas de l’enquête de flagrance est de 6 mois et de 2 ans pour l’enquête préliminaire)
Procédure qui ne peut pas être mise en oeuvre pour les mineurs + avocat obligatoire + pas de juge unique (3 juges)
La procédure se trouve aux articles 395 et suivants CPP
Comment fonctionne la convocation par procès-verbal ?
Article 394 CPP
Utilisation de cette procédure pour tous les délits (sauf délits politiques), contrairement à la comparution immédiate
C’est l’hypothèse ou un individu est en GAV et le Proc. demande à L’OPJ de lui présenter l’individu qui lui notifie ce qu’on lui reproche.
Individu a le droit à l’avocat
Le procureur va indiquer une date d’audience (date qui ne peut pas intervenir moins de 10 jours avant la notification et pas après 6 mois)
Avantage de cette procédure : le procureur peut présenter le prévenu au JLD pour que le prévenu sois placé sous contrôle judiciaire ou assigner à résidence jusqu’a la date de l’audience.
Comment fonctionne la convocation en justice ?
Article 390-1
Mode de saisine pour les contravention mais aussi pour les délits.
Le procureur ne se fait pas présenter l’individu il confie tout ceci à un délégué qui se charge de notifier au prévenu (souvent l’OPJ ou APJ ou délégué médiateur du procureur) + fixer une date d’audience
Avantages :
quand le policier ou gendarme informe un individu il le fait contre un émargement et la procédure devient contradictoire
dans le respect du droit au procès équitable il faut donner à la personne convoqué un délai de 10 jours entre le moment de la notification et le moment de l’audience.
Cette procédure présente des avantages en terme de simplicité + moins contraignante (utilisation de la procédure lorsque le trouble à l’ordre public est peu important + lorsqu’on est sur que l’individu se présentera le jour de la convocation.)
