L'agression sexuelle et la loi Flashcards
(221 cards)
1
Q
Quelle est la différence entre le droit criminel et le droit pénal?
A
Le droit criminel fait référence au code criminel alors que le droit pénal fait plutôt référence au code de sécurité routière, code de procédure pénale, etc.
2
Q
Que signifie l’inconstitutionnalité d’une loi?
A
Que celle-ci n’a pas de sens en vertu de la Charte. Il arrive que les avocats (surtout de la défense) l’utilisent pour plaider.
3
Q
Le droit criminel au Québec appartient au provincial ou au fédéral?
A
Fédéral (pareil partout au Canada).
4
Q
À quoi fait référence le Common Law (jurisprudence)?
A
Ce sont des cas similaires que l’on utilise pour plaider. Les avocats se basent donc sur le Code criminel ainsi que sur la jurisprudence pour plaider. Elle peut entre autres aider à déterminer la peine demandée par l’avocat pour un crime X.
5
Q
À quoi fait référence le Common Law (jurisprudence)?
A
Ce sont des cas similaires que l’on utilise pour plaider. Les avocats se basent donc sur le Code criminel ainsi que sur la jurisprudence pour plaider. Elle peut entre autres aider à déterminer la peine demandée par l’avocat pour un crime X. Détermine aussi des règles, ex., toucher au pénis nécessite une sentence plus sévère qu’un toucher aux fesses.
6
Q
Quelles sont les sources du droit fédéral?
A
La Loi constitutionnelle de 1867 attribue au fédéral la compétence sur le droit criminel.
La Charte canadienne des droits et libertés vise à protéger les droits des personnes.
Le Common Law : cette partie du droit anglais qui trouve origine dans les coutumes et qui a été unifié et développé par les décisions et les règles des juges. En somme, le Common Law est un droit jurisprudentiel et coutumier.
Le Code criminel
Les autres lois : Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, etc.
7
Q
Quelles sont les sources du droit provincial?
A
La Charte québécoise des droits et libertés de la personne; ex., droit au secret professionnel.
8
Q
Qu’est-ce que la compétence territoriale?
A
Endroit où le crime a été perpétré; lieu de dépôt de la dénonciation. Généralement, les avocats choisissent l’endroit où la victime demeure. Il se peut qu’ils choisissent l’endroit où l’accusé demeure, mais c’est plutôt rare.
9
Q
Qu’arrive-t-il si la poursuite n’identifie pas le bon endroit où a eu lieu le crime?
A
L’avocat de la défense peut faire une requête et arrêter les procédures (accusation annulée).
10
Q
Est-ce que les crimes d’époque doivent être géolocalisés?
A
Oui.
11
Q
Que signifie le terme “amender”?
A
Corriger le chef d’accusation, ex., ajouter un endroit (ville) où la plaignante a été agressée dans une cause.
12
Q
Est-il possible d’omettre certains endroits où l’agression a eu lieu?
A
Oui, ce n’est pas un élément constitutif, c’est-à-dire que l’important est qu’il y ait au moins un endroit de vrai.
13
Q
Y a-t-il possibilité de tranfert de dossiers?
A
Oui, mais cela entraîne des déplacements.
14
Q
Peut-on porter des accusations dans d’autres pays que le Canada?
A
Oui, uniquement si la plaignante est mineure (peut être du leurre), ex., un monsieur québécois qui chat avec des jeunes filles japonaises mineures.
15
Q
De quels dossiers traite la Cour municipale?
A
S’occupe des poursuites relatives à des infractions aux règlements adoptés par une municipalité. La Cour municipale a ses propres procureurs (municipaux) et ses propres juges. Elle s’occupe aussi de certains crimes dont le mode de poursuite est pris par voie de déclaration sommaire de culpabilité (ex : vol moins de 5000$, méfait).
16
Q
Est-il possible qu’il n’y ait pas de Cour municipale dans certaines petites villes?
A
Oui. Dans ce cas, les dossiers vont directement en Chambre pénale.
17
Q
Quels dossiers ne sont pas traités par la Cour municipale malgré que l’infraction commise ait eu lieu sur le territoire?
A
Les crimes de nature sexuelle ou de violence conjugale; ceux-ci sont envoyés au provincial.
18
Q
Quels sont les corps de police s’occupant d’un territoire municipal vs. ceux qui s’occupent des autoroutes (extérieur des villes)?
A
Municipal: SPVM, SPVQ, etc.; autoroutes: sûreté du Qc.
19
Q
Que comprend la Cour du Québec?
A
3 Chambres: la Chambre civile (division des petites créances), la Chambre criminelle et pénale et la Chambre de la jeunesse.
20
Q
Quels dossiers sont traités en Chambre pénale?
A
Infractions au code de sécurité routière ou d’autres infractions de nature pénale; loi sur la faune; règlements provinciaux;
21
Q
Quels dossiers sont traités en Chambre de la jeunesse?
A
Protection de la jeunesse, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (anciennement jeunes contrevenants) et adoption.
22
Q
Quel est l’âge minimum nécessaire pour être poursuivi?
A
12 ans.
23
Q
Les adolescents peuvent-ils être poursuivis en Cour municipale?
A
NON, toujours en Chambre de la jeunesse.
24
Q
La Chambre de la jeunesse est-elle ouverte au public?
A
Non, c’est à huis clos et les noms des accusés sont confidentiels.
25
Les policiers ont-ils le droit de décider de ne pas judiciariser l'adolescent?
Oui, ils ont le droit de ne donner qu'un avertissement (ex: vol, petit méfait).
26
Si un crime a été commis alors que l'accusé était mineur et qu'au moment de l'accusation il est à l'âge adulte, est-ce que celui-ci est jugé en tant que mineur ou en tant qu'adulte?
En tant que mineur.
27
Qu'arrive-t-il aux dossiers des mineurs lorsqu'ils atteignent la majorité?
Les dossiers physiques sont détruits, mais les traces ne disparaissent pas pour autant.
28
Y a-t-il des enquêtes préliminaires en Chambre de la jeunesse?
Non, la victime ne témoigne donc qu'une seule fois.
29
Quel est l'objectif lorsque des adolescents sont poursuivis?
La réinsertion sociale.
30
Quel juge siège en Chambre criminelle?
Juge de la Cour du Qc.
31
Quels dossiers sont traités en Chambre criminelle?
Infractions au code criminel sauf les meurtres (cour supérieure); Revenu Qc.
32
À quels moments la Chambre criminelle est à huis clos?
Rarement; lors de présentations d'images de pornographie juvénile.
33
Quels dossiers sont traités en Cour supérieure?
Les causes portant sur des actes criminels qui se déroulent automatiquement devant un juge et un jury, comme le meurtre et la trahison, les autres causes dans lesquelles l’accusé choisit de subir un procès avec juge et jury et les recours extraordinaires. Celle-ci traite surtout des dossiers civils (demande où la somme exigée est de 85 000$ et plus, demandes d'action collective, testament, homologation d'un mandat d'inaptitude et demandes d'injonction).
34
La Cour supérieure est-elle fédérale ou provinciale?
Fédérale.
35
Les adolescents accusés de meurtre se voient jugés devant quelle Cour?
La Cour du Québec, en Chambre de la jeunesse (EXCEPTION).
36
Quel est l'avantage d'aller en Cour supérieure pour un avocat de la défense?
Peut y avoir présence d'un jury, lequel n'a pas accès aux antécédents de l'accusé.
37
Où se font jugés les divorces?
En Cour supérieure.
38
Quelle Cour est une Cour d'appel pour les infractions sommaires?
La Cour supérieure.
39
Quelle Cour est une Cour d'appel pour les poursuites par acte criminel?
La Cour d'appel.
40
Quel est le plus haut tribunal de la province?
La Cour d'appel.
41
Quel est le processus pour aller en Cour d'appel?
1. requête pour permission; l'avocat se présente devant un juge seul; aucun témoin; le juge intervient beaucoup contrairement aux procès habituels, il pose beaucoup de questions à l'avocat et décide s'il l'envoie devant trois autres juges. 2. présentation devant les trois juges.
42
Pourquoi y a -t-il présence de trois juges en Cour d'appel?
Il doit y avoir une majorité pour qu'une décision soit rendue. Il se peut toutefois qu'il y ait dissidence, c'est-à-dire qu'un juge ne soit pas d'accord avec les deux autres.
43
Que peuvent effectuer les juges en Cour d'appel?
Ils peuvent annuler le verdict, ordonner un nouveau procès, modifier la peine, rejeter l’appel, etc.
44
La Cour d'appel entend quelles types de demandes en matière criminelle et pénale?
Les demandes qui portent sur les verdicts ou sur la peine imposée en vertu du Code criminel et du Code de procédure pénale.
45
Dans quel contexte peut-on aller en Cour suprême?
Question d'intérêt national.
46
Les jugements rendus par la Cour suprême sont-ils possibles d'aller en appel?
NON; elle est la juridiction d’appel de dernier ressort en matières civile, criminelle et constitutionnelle.
47
Où est située la Cour suprême?
À Ottawa.
48
Quelle est la plus haute Cour du pays?
La Cour suprême.
49
Un tribunal peut-il s'opposer à un jugement de la Cour suprême?
NON.
50
Quel est le rôle du procureur aux poursuites criminelles et pénales?
Il reçoit les plaintes des policiers et il détermine si la preuve recueillie peut amener à la culpabilité, il autorise des procédures judiciaires donc il accuse le prévenu qui devient accusé. Le procureur peut demander un complément d’enquête au policier tout au long du processus judiciaire. La décision d’intenter des procédures est discrétionnaire au procureur. Son rôle est de présenter toute la preuve qu’il a en sa possession pour établir la vérité.
51
Est-il systématique de rencontrer la plaignante lorsque le procureur autorise une plainte?
Oui; permet notamment de vérifier la crédibilité du plaignant.
52
Peut-on intenter des poursuites si une adolescente de 15 ans s’est fait agressée par son professeur (l'âge de consentement était de 14 ans à l'époque) dans le temps où la loi sur la position d’autorité n’existait pas?
NON.
53
À quel moment l'accusé peut-il décider de plaider coupable?
Tout le temps.
54
Le procureur se doit de divulguer toutes les preuves qu'il a en sa possession, sauf certaines exceptions. Lesquelles?
La pornographie juvénile et les sources (personnes qui donnent des infos aux policiers, on ne divulgue par leur identité, leurs infos sont cachées, peuvent témoigner devant un paravent).
55
Lorsqu'il y a infraction au code de sécurité routière, de quelle manière le DPCP fonctionne-t-il?
À l'aide de constats (ce qui n'existe pas au criminel).
56
Quel est le rôle de l'avocat de la défense?
Il doit songer à toutes les façons, autorisées par la loi, de défendre son client (l’accusé). Il tente d’empêcher sa condamnation ou d’obtenir la peine la moins sévère possible.
57
Où siègent les juges de paix Magistrat?
En Chambre pénale (Cour du Qc) ou dans leurs bureaux où ils autorisent des mandats d'arrestation, de perquisition ou autres (amenés par les policiers); fait du pénal au provincial; comparutions téléphoniques la fin de semaine; écoute l'enquête préliminaire.
58
Quel est le rôle des juges?
Son rôle consiste à arbitrer le débat entre l’accusateur et le prévenu et de s’assurer de l’équité du procès. Il peut, entres autres, exclure un preuve irrecevable même si l’avocat de la défense ne s’y objecte pas. Si le prévenu n’est pas représenté par avocat, il doit alors lui prêter une aide raisonnable. Il ne prend pas part à l’interrogatoire des témoins sauf exceptions. Il possède un pouvoir d’intervenir à tout moment. Il décide du verdict (sauf procès devant jury) et rend la sentence.
59
Quelles sont les deux principales qualités d'un juge?
Indépendance et impartialité.
60
Qui sont les constables spéciaux?
Ce sont des policiers au palais de justice; il y en a un dans chaque salle de Cour; ils s'assurent de la sécurité et du maintien de la paix; ils répondent également aux questions.
61
L'accusé est-il toujours présent lors des étapes du processus judiciaire?
Non, il n'est présent qu'à quelques étapes.
62
Quels sont les différents titres de l'accusé lors du processus judiciaire et à quels moments lui sont-ils attribués?
Suspect = avant d'être arrêté; prévenu = lors de l'arrestation; accusé = lorsque le procureur intente une poursuite; délinquant = après sa sentence.
63
Les droits présentés à l'accusé se retrouvent dans quelle Charte?
La Charte des droits et libertés; présomption d'innocence, droit au silence (il doit toutefois dire son nom) et peut faire une requête charge s'il est insatisfait du travail du policier.
64
Le nom de l'accusé est-il rendu public?
Oui, à l'exception des mineurs.
65
Quels organismes aident les plaignants-victimes tout au long du processus judiciaire?
CAVAC et IVAC; le policier fait un également un suivi auprès de la plaignante/victime, mais celui-ci est moins rigoureux que celui offert par le CAVAC. IVAC = alloue un montant pour aider la victime (psychologique, santé, etc.).
66
Que contient le greffe?
Tous les dossiers judiciaires physiques; ne contiennent que les chefs d'accusation) et les pièces à conviction.
67
Qu'est-ce que le plumitif?
Contient les antécédents judiciaires des accusés.
68
Le plumitif et le greffe sont-ils publics?
OUI.
69
Le juge connait-il la déclaration du plaignant ainsi que les détails de l'enquête au préalable?
Non.
70
Qui donne au juge les chefs d'accusation vs. la preuve?
Le greffier vs. l'avocat
71
Qu'est-ce que l'entente multisectorielle?
Celle-ci est relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique; cette entente oblige tou intervenant en lien avec un mineur de dénoncer une suspicion d'abus physique ou sexuel; la DPJ, un policier et un procureur sont impliqués systématiquement lorsqu'il y a un signalement.
72
L'absence de soins constitue-t-elle une infraction au code criminel?
Non.
73
Quelles sont les étapes de l'entente multisectorielle?
1. signalement; 2. liaison et planification; 3. enquête et évaluation; 4. prise de décision; 5. action et information (voir p. 19 de l'entente).
74
Quelles sont les étapes de l'entente multisectorielle?
1. signalement; 2. liaison et planification; 3. enquête et évaluation; 4. prise de décision; 5. action et information (voir tableau).
75
Quel est l'endroit physique où se parlent toutes les personnes impliquées dans un signalement/entente multisectorielle?
SIAM (services intégrés en abus et maltraitance).
76
Qui peut être nommé expert?
N'importe qui.
77
Quelles sont les qualifications d'un expert?
Besoin d'un CV; l'expert témoigne avec sa déclaration en main (contrairement à un témoin normal).
78
Quelle est la principale différence entre un témoin normal et un témoin expert?
Le témoin expert peut demande le levé du secret professionnel et peut ainsi DONNER SON OPINION (il témoigne également avec sa déclaration en main).
79
Quel est l'objectif principal du témoignage d'un expert?
Parler de ses compétences.
80
Est-il possible qu'un témoin expert assiste au témoignage d'un autre témoin expert qui est en désaccord avec lui?
Oui.
81
Depuis quand l'entente multisectorielle est-elle en vigueur et quel est son principal objectif?
1995; réduire les délais d'intervention.
82
La DPJ peut-elle décider de se retirer du dossier à un certain moment?
Oui, ex., oncle abuseur mais parent très impliqués et concernés.
83
La DPJ peut-elle décider de rester impliquée lorsque le procureur met fin aux procédures?
Oui, ex. de la saucisse.
84
Quel est le fardeau de la DPJ?
Par prépondérance (forte suspicion), et non par preuve hors de tout doute. Il arrive que le procureur ne poursuive pas, mais conseille fortement à la DPJ de le faire.
85
En quoi consiste l'enquête policière?
Évaluer les infractions, rencontrer des témoins, plaignants, suspects, récolter des éléments de preuve, demander des mandats, discuter avec le procureur, monter le dossier d'enquête et le soumettre.
86
Lorsqu'un policier décide de détenir un suspect pour fins d'enquête, quelle est sa seule obligation (au policier)?
Divulguer le motif de détention; celle-ci doit être de courte durée.
87
Que signifie être en état d'arrestation?
Un individu est en état d’arrestation lorsqu’il est privé de sa liberté, limité dans ses mouvements ou gardé sous contrainte de corps.
88
Pour quelles raisons un policier peut arrêter un individu?
L’agent de police qui effectue une arrestation doit subjectivement avoir des motifs raisonnables et probables d’y procéder. Il faut en outre, que ces motifs soient objectivement justifiables, c’est-à-dire qu’une personne raisonnable se trouvant à la place de l’agent de police doit pouvoir conclure qu’il y avait des motifs raisonnables et probables de procéder à l’arrestation. Par ailleurs, la police n’a pas à démontrer davantage que l’existence de motifs raisonnables et probables. Plus précisément, elle n’est pas tenue, pour procéder à l’arrestation d’établir une preuve suffisante à première vue pour justifier une déclaration de culpabilité.
89
Quelle est la différence entre un soupçon et un motif raisonnable?
Un motif raisonnable est beaucoup plus élevé qu'un soupçon; souvent des déclarations de témoins ou des preuves, ex., traces dans la neige.
90
À quel moment un policier peut-il procéder à une arrestation sans mandat?
Cas d'urgence (ex: appel 911).
91
Un policier a-t-il le droit d'arrêter sans mandat un individu qui est dans l'interdiction de se trouver dans un bar alors que cet individu s'apprête à rentrer dans un bar?
Oui; si le policier a des motifs raisonnables de penser que le prévenu a des conditions à respecter (sommation, citation à comparaître, promesse) et il est sur le point de la ou les briser ou si le prévenu a commis acte criminel donc nouvelle infraction est qu’il est sur le coup d’une sommation, citation à comparaître, promesse alors il peut l’arrêter sans mandat.
92
Quel est un élément important à considérer lors du choix d'arrestation (avec ou sans mandat)?
Le temps écoulé entre la perpétration de l’infraction et la découverte du suspect.
93
Dans quelles circonstances un policier peut-il émettre un mandat visé?
Lorsqu'il veut donner des conditions particulières; le policier garde l’individu détenu et seul le procureur peut le libérer. Exception : grande maladie ou allaitement ou whatever. L’individu comparait le lendemain matin (dans les 24 heures). Normalement, un individu qui ne possède pas d’antécédents judiciaires sera libéré. Visé = conditions de remise en liberté.
94
Dans quel contexte particulier le policier ne peut saisir un objet sans mandat?
Lorsque c'est légal, ex., une paire de chaussures qu'il recherche depuis longtemps. Il se doit alors de lgeler l'endroit (ex: appartement) et aller chercher un mandat de perquisition. Il a toutefois le droit de saisir des amphétamines sans mandat puisque c'est illégal.
95
Dans quel unique cas les policiers peuvent entrer chez un individu sans mandat d'entrée?
Dans les cas d'urgence.
96
Que signifie "attente de vie privée"?
Un policier ne pourrait pas entrer dans la chambre d’un ado pour l’arrêter même si ses parents consentent (notion de consentement très importante).
97
À quel moment un mandat d'arrestation peut-il être employé et quelles sont les étapes à suivre pour l'obtenir et ensuite arrêter l'individu?
Le dossier est complété et c’est un crime qui est survenu il y a un petit bout; la procureure rédige ses chefs d’accusation, le juge de paix contresigne le mandat, le policier part avec son mandat, arrête l’individu et l’interroge.
98
Quel est le principal avantage du mandat d'arrestation pour le policier?
Le policier peut interroger le détenu.
99
Qu'est-ce que le service conseil?
Service de comparution téléphonique disponible 24/7 (procureur + juge de paix magistrat).
100
Quels sont les types de détention?
Pour des fins d’enquête ou suite à l’arrestation.
101
Quels sont les motifs requis pour fouiller le prévenu lorsque ce dernier est détenu pour fins d'enquête vs. lorsque la fouille est accessoire à l'arrestation?
Fins d'enquête: 1 seul motif = sécurité; MRC requis pour fouiller; fouille par palpation préventive si MRC que sa sécurité ou celle d’autrui est menacée (recherche d’armes mais non de preuves (différence avec celle faite accessoirement à l’arrestation) (arme à feu, outils, etc..) Arrêt Mann. Arrestation: 3 motifs = sécurité (protection de l'agent de la paix), destruction de preuves, trouver une preuve relative à l'infraction pour laquelle l'individu est arrêté; accessoire à une arrestation fondée sur MRC, exige seulement chances raisonnables de trouver quelque chose.
102
Si le policier détient le prévenu suite à l'arrestation, que doit-il faire?
Il doit le faire comparaître dans les 24 heures suivantes au palais de justice le plus proche et soumettre le plus rapidement possible le dossier au procureur afin que celui-ci autorise la plainte.
103
Quels sont les critères de libération d'un détenu?
Antécédents judiciaires (dépend du type d’antécédents, il doit donc y avoir une évaluation)
L’accusation, est-ce que c’est un bris de conditions? = Garder détenu le plus souvent, mais ils vont évaluer la condition quand même
Est-ce que la personne est sur le coup d’un emprisonnement en collectivité? (quelqu’un qui est détenu chez lui) donc la personne n’a pas respecter son couvre-feu = garde détenu
Bris de probation art. 733.1 C.cr.?
Si infraction de conduite durant interdiction (art. 259 C.cr.). = garde détenu
Si 3e ou plus infractions de capacité affaiblie (saisie véhicule).
Probabilité de récidive à considérer (victimes, témoins, etc.)
Violence conjugale = garder détenu mais dépend de soupçons versus MRC
Est-ce qu’il a une adresse? Pourrait garder détenu si l’individu est en voyage par exemple
Nature et gravité de l’infraction ex : tentative de meurtre = garder détenu
Lire article 515 C.cr.
Citoyenneté d’un prévenu
S’il a des causes pendantes : tant que l’individu n’est pas déclaré coupable
Procureur conseil : les policiers peuvent appeler un procureur conseil pour lui demander son opinion sur les mesures à prendre
104
Lorsque le policier remet en liberté, quels documents peut-il remettre?
Citation à comparaître: pas de conditions à respecter; contient deux choses importantes : la date de comparution et la date de prise d’empreinte; Promesse de comparaître: lorsque conditions à respecter, même première page que la citation, mais il y a un verso, où il y a des conditions indiquées; Sommation : lorsque le document est envoyé par la poste; dans le cas de plus petits crimes. Document envoyé par la poste par le DPCP et contient une date de comparution et peut y avoir une date de prise d’empreinte également.
105
En cas de capacités affaiblies, quel document est remis à l'individu?
Citation à comparaître.
106
Lorsqu'il y a une victime, quel document est remis à l'agresseur par le policier?
Une promesse de comparaître car souvent accompagné de conditions (interdiction de contact avec la victime).
107
Le procureur peut-il annuler le document remis par le policier?
Oui, il peut également en émettre un nouveau.
108
Quel est l'avantage de faire comparaître un détenu?
On peut lui donner les conditions qu'on veut :)
109
Quels sont les choix de mode de poursuite?
Par déclaration sommaire de culpabilité ou par acte criminel.
110
Sur quoi le choix de mode de poursuite a-t-il incidence?
Sur la peine, la gravité du crime, enquête préliminaire ou non, prescription de 12 mois (si le crime est arrivé il y a plus de douze mois, il se peut que la procureure refuse pour prescription).
111
Quelles sont les circonstances d'une poursuite par déclaration sommaire de culpabilité?
Infraction de moindre gravité (ex: toucher une fesse); prescription de 12 mois; Cour du Qc; directement au procès; PAS D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE;
112
Lorsque le procureur décide de poursuivre par acte criminel, qu'est-ce qui se produit?
Cour supérieure, procès devant jury, possibilité d'enquête préliminaire, selon la gravité du crime et des antétécédents.
113
VRAI OU FAUX Lors de la comparution, l'accusé est soit détenu ou en liberté.
VRAI SAINT SIBOIRE DE CRISS.
114
Lors de la comparution, l'accusé est-il tenu d'être présent?
Non, seulement s'il n'est pas représenté par un avocat ou s'il est détenu (là il est là à chaque fois).
115
Dans quelles circonstances l'accusé peut-il décider d'aller devant un jury ou non lors de la comparution?
Lorsque le crime est optionable.
116
À quel moment le nom de l'accusé devient-il public?
Au moment de la comparution.
117
À quelle étape s'effectue la communication de la preuve?
Comparution.
118
Suite à la comparution, quelle est la prochaine étape si l'accusé est détenu?
L'enquête sur remise en liberté.
119
Quels sont les deux types de documents pouvant être remis à l'accusé suite à la comparution?
Promesse: respect des conditions imposées; engagement: implique un montant d’argent (peut-être personnel ou avec caution)
Caution : moi j’ai pas une cenne, mais mon père va prendre une hypothèque sur sa maison pour moi (ex : 20000$)
Personnel : il s’agit d’une garantie supplémentaire que l’engagement sera respecté.
120
À quelle étape du processus judiciaire le ouï-dire est-il permis?
Lors de l'enquête sur remise en liberté.
121
L'enquête sur remise en liberté doit se tenir dans quel laps de temps suite à la comparution?
Trois jours francs maximum (à moins que l'accusé consente à plus).
122
Quel est le déroulement d'une enquête sur remise en liberté?
Mini-procès; À ce moment, la procureure présente les motifs style antécédents judiciaires, etc. Elle résume le dossier et effectue un portrait global du détenu et explique pourquoi il devrait rester détenu. Par la suite, la défense fait entendre son client et lui pose des questions du genre : est-ce que vous allez respecter les conditions de remise en liberté? (Ne fait pas témoigner le client car ce n’est pas un procès et anyway aucun avantage car la procureure pourrait par la suite lui poser des questions). Suite à cela, il se peut que l’avocat de défense fasse entendre des cautions ex : les parents. Suite à cela, le juge rend sa décision. Pas de témoins (on résume leurs déclarations).
123
Si l'accusé est en bris de conditions lors de l'enquête sur remise en liberté, que se produit-il?
Il y a un revirement du fardeau de preuve: c'est alors l'avocat de la défense qui commence à présenter les raisons pourquoi il devrait être libérer alors qu’habituellement c’est la procureure qui commence à présenter la preuve.
124
VRAI OU FAUX Si l'accusé est détenu lors de l'enquête sur remise en liberté, il restera détenu tout au long du processus judiciaire.
VRAI.
125
Si le procureur décide de remettre en liberté l'accusé, quelle est la seule personne pouvant modifier les conditions par la suite? Est-ce la même chose lorsque c'est le juge qui remet en liberté?
Le procureur; non, à ce moment-là c'est alors le juge. Par contre, le juge donne souvent moins de conditions que le procureur.
126
Dans quelles circonstances est-il permis d'infliger une condition d'interdiction de contact avec des mineurs?
Lorsque l'accusé est DÉTENU lors de la comparution.
127
En quoi consiste l'étape d'orientation du dossier?
C’est une étape plus pratique. Une salle y est désignée au palais de justice (2.15).
Le dossier revient à cette étape pour laisser du temps aux avocats de se parler ou à l’avocat de défense de parler avec son client.
Le dossier peut revenir plusieurs fois pour orientation (plus rare depuis Jordan).
À cette étape, l’avocat de la défense décide s’il va demander une enquête préliminaire (dossier poursuivi par acte criminel) ou non. Si oui, il fixe la date. Si non, il fixe à procès.
128
L'accusé est-il présent lors de l'orientation de son dossier?
Non, sauf s'il y a témoignage (rare).
129
Quelle étape n'est pas incluse dans le code criminel?
L'orientation du dossier.
130
À quelle étape du processus la victime témoigne-t-elle pour la première fois?
Lors de l'enquête préliminaire (s'il y a lieu), sinon elle témoigne uniquement lors du procès.
131
De quelle manière se fait l'assignation lors de l'enquête préliminaire?
L’assignation se fait au moyen d’un subpeona, toutes les personnes assignées autant les policiers que les témoins civils vont en recevoir un.
132
Le fardeau de preuve est-il le même lors de l'enquête préliminaire et lors du procès?
Non; La poursuite doit faire une preuve prima face lors de l'enquête préliminaire, c’est-à-dire que le juge doit se dire qu’il est arriver quelque chose sans être convaincu hors de tout doute raisonnable.
133
À quelle étape se terminent souvent les cas de violence conjugale?
Enquête préliminaire.
134
Qui demande l'enquête préliminaire?
L'avocat de la défense.
135
Comment se déroule une enquête préliminaire?
Interrogatoire et contre-interrogatoire du plaignant.
136
L'accusé doit-il être présent lors de l'enquête préliminaire?
Oui.
137
VRAI OU FAUX Lors de l'enquête préliminaire, l'avocat (procureur ou défense) a le droit d'être suggestif lorsqu'il interroge son propre client.
FAUX; il peut uniquement être suggestif lorsqu'il interroge un témoin qui n'est pas le sien.
138
Quel est l'objectif poursuivi par la défense lorsque celle-ci demande une enquête préliminaire?
Il va faire sortir les notes sténographiques et va tenter de sortir des contradictions dans les dires de la plaignante lors du procès (se fait souvent 1 an et plus après). Son but est donc de nuire à sa crédibilité.
139
Dans quelles circonstances un juge de paix acceptera l'enquête préliminaire aujourd'hui?
Le droit de demander la tenue d’une enquête préliminaire est maintenant limité aux seuls cas où le prévenu est inculpé d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus. Cette modification n’affecte pas, toutefois, la compétence du juge de paix d’enquêter sur tout autre acte criminel, même passible d’un emprisonnement inférieur à 14 ans, qui découle de la même affaire et qui est fondé sur les faits révélés par la preuve recueillie lors de l’enquête préliminaire.
140
Les individus inculpés d’un acte criminel avant l’entrée en vigueur des modifications relatives au régime de l’enquête préliminaire et ayant valablement demandé la tenue d’une telle enquête (ou dont l’enquête a été fixée ou a débuté) avant cette date auront-ils droit à l'enquête?
Oui, cependant, toutes les enquêtes préliminaires tenues à partir de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions seront régies par les nouvelles règles procédurales introduites par le projet de loi C-75, lesquelles permettent notamment aux juges qui les président de limiter leur portée.
141
Est-ce le même juge qui préside lors d'une enquête préliminaire et lors du procès, s'il y a lieu?
Non.
142
Les témoins peuvent-ils entendre le témoignage des autres témoins lors de l'enquête préliminaire?
Non: ordonnance d'exclusion des témoins.
143
Quels sont les grands principes lors d'un procès?
Présomption d'innocence; la poursuite doit donc faire la preuve hors de tout doute raisonnable; droit au silence.
144
Peut-on reprocher à un accusé d'avoir gardé le silence lors de son interrogatoire par les policiers lors du procès?
Non.
145
Est-ce que des chefs d'accusation peuvent être ajoutés lors de l'enquête préliminaire?
Oui, habituellement par le juge.
146
L'accusé est-il tenu de témoigner lors du procès?
Non. Toutefois, s'il témoigne, le procureur peut ainsi parler de ses antécédents judiciaires, tout comme lorsque c'est devant un jury.
147
À quels moments l'enregistrement vidéo peut-il être utilisé et quel est sont avantage?
Lors de l'enquête préliminaire ou du procès; avantage : peut servir de témoignage (constitue la preuve) et ainsi éviter au plaignant de témoigner.
148
Est-ce que l'utilisation d'un enregistrement vidéo à titre de témoignage empêche le contre-interrogatoire?
Non.
149
Qui détermine des conditions d'utilisation d'un enregistrement vidéo?
La jurisprudence.
150
L'enregistrement vidéo permet-il le ouï-dire?
OUI, C'EST UNE EXCEPTION.
151
VRAI OU FAUX Nous devons obligatoirement utiliser les articles du temps pour monter la preuve lors d'un crime d'époque.
FAUX; uniquement pour les chefs d'accusation que l'on utilise les articles du temps.
152
Quel antécédents judiciaire est reconnu comme nuisant le plus à la crédibilité?
La fraude.
153
La personne de confiance accompagnant un témoin peut-elle être à la fois un témoin dans cette cause?
Non.
154
VRAI OU FAUX La trousse médico-légale est souvent utilisée comme preuve.
Faux, il est rare que l'on obtienne une preuve d'agression sexuelle par la trousse médico-légale puisque celle-ci est souvent effectuée plusieurs jours après l'agression alors que la victime s'est lavée, etc.
155
Qu'est-ce que la preuve d'identification?
Constitue la base d'une poursuite et est primordial lors du procès; lorsque l'on demande à la victime si l'accusé est dans la salle puis qu'on lui demande de le pointer.
156
Est-ce que l'ordonnance d'exclusion des témoins vaut également pour la défense?
Non.
157
Quels sont les deux critères nécessaires pour demander un arrêt Khan?
Nécessité et fiabilité.
158
Qu'est-ce qu'un voir-dire?
Permet de faire admettre ou non une règle de preuve qui serait inadmissible à la base; mini-procès à l’intérieur du procès. S'applique aux personnes en situation d'autorité et non aux personnes ordinaires.
159
Le fait que l'enfant ait 4 ans est-il suffisant pour remplir le critère de nécessité dans l'arrêt khan?
Oui.
160
En quoi consiste le ouï-dire narratif?
Lorsqu’une victime d’AS fait un dévoilement pour la première fois (à n’importe qui), sert à décrire l’état dans lequel était la victime. Dans ce cas-ci, les paroles ne font pas preuve du contenu = pas besoin d’admission au préalable. Ceci permet de mettre du poids sur la preuve. Le juge ne tiendra pas compte des paroles énoncées, mais bien du contexte et de la description de l’état de la victime. Un psychologue pourrait ainsi témoigner à titre de témoin expert dans une cause afin de démontrer l'état de la plaignante lors du dévoilement de son agression.
161
Que favorise la notion de ouï-dire?
L'efficacité du contre-interrogatoire.
162
Quelles sont les exceptions au ouï-dire?
L'arrêt khan, le ouï-dire narratif, la Res Gestae et lorsque la loi le prévoit (enquête sur mise en liberté).
163
La contre-preuve est-elle admissible lorsqu'elle sert à atteindre la crédibilité de l'autre?
Non.
164
Qu'est-ce qu'une déclaration incriminante?
Toute déclaration de l’accusé que le ministère public souhaite mettre en preuve ou se servir aux fins du contre-interrogatoire.
165
La déclaration est-elle nécessairement incriminante si le ministère public souhaite la mettre en preuve?
Oui.
166
Le témoin ordinaire peut-il témoigner à la Cour sans avoir recours au voir-dire?
Oui: notion de ouï-dire narratif.
167
Que signifie personne en situation d'autorité (dans le cadre d'un voir-dire)?
Il faut que la personne se soit sentie obligée de lui parler.
168
La déclaration à une personne en position d'autorité doit être effectuée de quelle manière (par le plaignant)?
De manière libre, volontaire, sans promesse ni menaces.
169
Le fardeau "hors de tout doute" fait-il référence à la certitude absolue?
Non.
170
Quel est le corollaire du fardeau "hors de tout doute"?
L’accusé n’a qu’à soulever un doute raisonnable pour être acquitté.
171
Quel est le rôle du juge siégeant à la Cour du Québec vs. celui qui siège à la Cour supérieure?
La majorité des procès criminels se déroulent devant le juge de la Cour du Qc. Il est le maître du droit, mais également des faits. C’est à lui que revient la tâche de décider de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé. Le juge de la Cour supérieure qui siège avec jury doit s’assurer que la preuve qui est soumise au jury est légale. Il revient cependant au jury de déclarer coupable ou non-coupable l’accusé.
172
Dans quelles circonstances une preuve pertinente au litige sera-t-elle exclue?
Lorsqu'une règle de droit ou la preuve la rend inadmissible (ex. fouille abusive en fonction de l'art. 8 de la Charte; objet saisi par le policier sans mandat).
173
Qu'est-ce que la proposuition générale formulée par la Cour suprême en matière d'admissibilité de la preuve?
Toute preuve pertinente est recevable.
174
À quelle règle obéit la mise en preuve de preuve matérielle?
La règle de la pertinence.
175
Qu'est-ce que la chaîne de possession?
Concept le plus important concernant la preuve matérielle : c'est la démonstration par témoin du cheminement de l’objet depuis sa saisie et jusqu’à sa production devant le tribunal. Celle-ci est essentielle afin de prouver que l'objet n'a pas été altéré.
176
La contre-preuve peut-elle servir à nuire à la crédibilité de l'accusé?
Non.
177
En quoi consistent les plaidoiries et à quel moment du processus judiciaire ont-elles lieu?
La défense plaide en premier s'il y a une défense, sinon c'est la couronne ; lors du procès, après la preuve de la défense.
178
Quelle est l'utilité de l'arrêt W.D.?
Lors de versions contradictoires, celle-ci permet au juge de rendre sa décision quant à la culpabilité de l'accusé. L'arrêt dicte trois conditions : (1) Si le juge du procès croit l’accusé, il doit l’acquitter (peu importe qu’il croie la victime ou non) ; (2) S’il ne le croit pas, il doit se demander si son témoignage (donc qu’il ne croit pas la défense) soulève un doute raisonnable, considérant l’ensemble de la preuve ; (3) S’il rejette son témoignage, il doit examiner si la preuve qu’il accepte démontre hors de tout doute raisonnable que l’accusé a commis les infractions reprochées. S’il a un doute, il l’acquitte.
179
Si l'individu est déclaré coupable à la fin du procès, quelle est la prochaine étape?
Les représentations sur sentence.
180
L'accusé doit-il être présent lors des représentations sur sentence?
Oui, sauf s'il est malade.
181
Comment se déroule les représentations sur sentence?
Le procureur suggère une sentence en se basant sur le code criminel et la jurisprudence. Le procureur fait ensuite état des facteurs aggravants/atténuants. Par la suite, la victime ou une tierce personne la représentant peut s'adresser au juge et présenter les impacts de l'agression sur cette personne. Le rapport présentenciel (pré-décisionnel pour les mineurs) fait par l'agent de probation et une évaluation sexologique peuvent également être demandés à cette étape.
182
Le ouï-dire est-il admis lors des représentations sur sentence?
Oui.
183
L'accusé et la victime peuvent-ils s'adresser au juge lors des représentations sur sentence?
Oui.
184
Lors des représentations sur sentence, est-ce la couronne qui commence?
Oui, puis la défense.
185
L'absence d'antécédents constitue-t-elle un facteur aggravant?
Non, cela constitue un facteur atténuant autant pour la défense que pour la couronne.
186
De quelles manières peuvent être purgées une peine?
De façon consécutive : les peines s'additionnent (chaque chef d'accusation comporte une peine ; arrive souvent lorsque les chefs d'accusation n'ont pas été portés en même temps ou lorsqu'il y a plusieurs victimes) ; ou concurrente : les peines ne s'additionnent pas, c'est la peine la plus élevée qui prime.
187
Quelles sont les différentes sentences possibles?
absolution : Elle peut être conditionnelle (avec conditions) ou inconditionnelle (aucune condition ; article 730 du Code criminel), l’avocat de la défense doit prouver qu’il y va dans l’intérêt véritable de l’accusé et cela sans nuire à l’intérêt du public ; probation : Une probation peut être donnée suite à une période d’incarcération (si peine de 2 ans ou moins) ou dans le cadre d’une autre peine (ex : sursis de sentence) (article 731 du code criminel). Il y a des conditions à respecter dans l’ordonnance de probation (article 732.1 du code criminel). Un bris de probation est porté lors du non-respect d’une condition (article 733.1 du code criminel). Elle peut être avec un suivi ou non ; l'emprisonnement : le code prévoit pour certains crimes des peines minimales et maximales ; les travaux communautaires ; les amendes ; les dons ; les dédommagement et la demande de pardon.
188
Si une peine minimale est mentionnée dans le C.cr., peut-on donner l'absolution?
NON.
189
VRAI OU FAUX Les conditions nommées avec une absolution consitionnelles ne sont pas les mêmes que les conditions de probation.
FAUX, ce sont les mêmes.
190
Quelle est la durée maximale permise d'une probation?
3 ans.
191
Quels sont les deux types de probation?
Avec ou sans suivi. Suivi par un agent de probation (recommandations). Si bris de conditions = bris de probation = nouvelle infraction au C.cr.
Sans suivi : l'accusé ne veut pas de suivi ou dit qu'il ne suivra pas les recommandations de son agent de probation.
192
Quels sont les types d'emprisonnement?
Dans la collectivité ; discontinue : si l'individu a une peine de 90 jours ou moins, il peut le purger d'une manière discontinue.
193
De nos jours, les AS sont-elles punies par l'emprisonnement dans la collectivité?
Non.
194
Après combien de temps d'emprisonnement en collectivité le couvre-feu est-il admis?
Après 4 mois ; le couvre-feu dicte les heures où la personne doit se trouver chez elle.
195
De quoi dépend la durée de l'epmprisonnement?
Du lieu d'emprisonnement.
196
Lorsque la peine est de moins de 2 ans, où est purgé la peine?
Au provincial, ex. Orsainville.
197
Lorsque la peine est de 2 ans ou plus, où est purgé la peine?
Au fédéral.
198
Lorsqu'un accusé est en attente de peine, où est-il détenu?
Au pénitencier (fédéral),
199
Les capacités affaiblies peuvent-elles être punies par l'absolution?
Non car il existe une peine minimale.
200
Dans quelles circonstances les travaux communautaires sont-ils donnés en peine?
En plus d'un emprisonnement dans la collectivité (jamais en plus de la prison) ou dans le cadre d'une probation.
201
Quel est le maximum d'heures pouvant être demandé en travaux communautaires?
240h.
202
Pour quelle raison pourrions-nous décider d'emprisonner de manière discontinue?
Pour qu'il préserve son emploi et favoriser sa réinsertion sociale.
203
Si le délinquant ne paye pas son amende, qu'arrive-t-il?
Il est emprisonné.
204
Dans quelles circonstances peut-on exiger des dons?
Dans le cadre d'une ordonnance de probation.
205
Le dédommagement est-il fréquemment utilisé dans les cas d'AS?
Non, car il est difficile d'évaluer la valeur monétaire de l'agression.
206
Que nécessite la demande de déclaration d'un délinquant comme étant dangereux ou à contrôler?
Un risque de récidive élevé ; doit valoir une peine de plus de 2 ans ; la demande doit être effectuée avant que l'accusé ne reçoive sa peine (se fait lors d'un processus d'évaluation) ; l'infraction commise constitue des sévices graves à la personne et que le délinquant qui l'a commise constitue un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental de qui que ce soit, en vertu de preuves (art. 753).
207
Que signifie "délinquant à contrôler"?
Qu'il est contrôlable dans la société, mais avec conditions (maximum de 10 ans) ; seront souvent assignés à une maison de transition et seront évalués à tous les jours par un intervenant (suivi très serré = diminution du risque de récidive) ; Sur demande faite, en vertu de la présente partie, postérieurement au dépôt du rapport d’évaluation visé au paragraphe 752.1(2), le tribunal peut déclarer que le délinquant est un délinquant à contrôler, s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
a) il y a lieu d’imposer au délinquant une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable;
b) celui-ci présente un risque élevé de récidive;
c) il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé au sein de la collectivité.
208
Lorsqu'un délinquant à contrôler brise ses conditions, qu'arrive-t-il?
Il est directement ramené au fédéral.
209
Qu'entraîne une déclaration de délinquant dangereux?
Peine durée indéterminée (pire que la perpétuité car pas de 15 ans pour ré-évaluation). La plupart du temps, ils passent leur vie en prison.
210
Que signifie la présomption dans le cadre d'une déclaration de délinquant dangereux ou à contrôler?
Si le tribunal est convaincu que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été reconnu coupable est une infraction primaire qui mérite une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus et que, d’autre part, celui-ci a déjà été condamné pour au moins deux infractions primaires lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, il est présumé, sauf preuve contraire établie selon la prépondérance des probabilités, que les conditions prévues aux alinéas (1)a) ou b), selon le cas, sont remplies.
211
Quelles sont les types de peines pouvant être infligées à un délinquant reconnu dangereux?
S’il déclare que le délinquant est un délinquant dangereux, le tribunal :
a) soit lui inflige une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée;
b) soit lui inflige une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable et ordonne qu’il soit soumis, pour une période maximale de dix ans, à une surveillance de longue durée;
c) soit lui inflige une peine pour l’infraction dont il a été déclaré coupable.
212
En quoi consiste un mandat de paix?
C'est l'équivalent d'un engagement/contrat à maintenir la paix (papier signé avec un autre individu).
213
Dans quelles circonstances peut-on utiliser un mandat de paix?
Dans certains cas où la victime ne veut pas continuer/porter plainte, ex. violence conjugale où la femme ne veut pas continuer les poursuites, on retire la plainte de voies de fait contre un 810.
214
Quel est la durée maximale d'un mandat de paix?
12 mois.
215
Lorsque l'individu concerné refuse de signer le mandat de paix, que se passe-t-il?
Il y a alors audition et le juge peut forcer l'individu à signer.
216
Où est déposé le mandat de paix?
Au greffe.
217
Qu'arrive-t-il lorsqu'un individu brise la condition du mandat de paix?
Infraction criminelle.
218
L'article 161 du C.cr. (ordonnance d'interdiction) peut-il s'ajouter à une peine?
Oui, que ce soit une peine fédérale ou provinciale.
219
Quel est l'âge de consentement?
16 ans :)
220
Quelles sont les composantes des infractions criminelles et en quoi consistent-elles?
Actus reus : fait de le faire, de toucher quelqu'un par exemple ; mens rea (intention) : crimes avec intention (à des fins d'ordre sexuel, ex. flatter la cuisse, le bras, etc.).
221
Pourquoi est-il nécessaire de connaître les anciennes dispositions?
Car on doit les utiliser pour les crimes d'époque.
