L'appel Flashcards
Qui peut procéder à un appel en matière contentieuse, et contre qui?
Peuvent interjeter appel les parties en première instance qui y ont intérêt. (art. 546 CPC)
L’appel peut être interjeté contre toute partie en première instance. (art. 547 CPC)
Qui peut procéder à un appel en matière gracieuse, et contre qui?
Peuvent interjeter appel:
- les parties en première instance qui y ont intérêt.
- les tiers auxquels le jugement a été notifié.
art. 546 CPC
Qui peut relever un appel incident, et contre qui?
Peut relever un appel incident:
- l’intimé
- tout autre partie en première instance
L’appel incident peut être relevé contre:
- l’appelant
- les autres intimés.
(art. 548 CPC)
Dans quel délai peut être relevé appel incident ou un appel provoqué?
En tout état de cause, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910; sauf s’il est forclos pour présenter un appel principal et que l’appel principal serait irrecevable ou caduc.
(Art. 550 CPC)
Quelle forme doit prendre un appel incident ou un appel provoqué?
La même forme qu’une demande incidente.
art. 551 CPC
Qui peut procéder à une intervention volontaire en appel?
Toute personne qui:
- n’était pas une partie en première instance
- y a intérêt
art. 554 CPC
Qui peut faire l’objet d’une intervention forcée en appel, et à quelles conditions?
Toute personne qui:
- n’était pas une partie en première instance
- quand l’évolution du litige implique leur mise en cause
art. 555 CPC
A quelles conditions est-il possible de renoncer à l’appel?
Il faut que la personne:
- soit capable de compromettre ;
- que le litige porte sur des droits dont elle a la libre disposition ;
- que la renonciation soit postérieure à la naissance du litige.
(art. 556-557 CPC)
Quelle forme doit prendre la renonciation à l’appel?
Elle peut-être:
- expresse ;
- résulter de l’exécution volontaire d’un jugement non exécutoire.
art. 558 CPC
Quel événement prive d’effet la renonciation à l’appel?
L’interjection régulière d’un appel postérieurement à la renonciation par une autre partie.
(art. 558 CPC)
La cour d’appel connaît-elle de l’ensemble des chefs du jugement de première instance?
Non, la juridiction d’appel connaît uniquement:
- des chefs de jugement critiqués expressément par l’appelant ;
- et de ceux qui en dépendent
art. 562 CPC
Dans quel cas la cour d’appel connaît-elle, par exception, de l’intégralité des chefs du jugement de première instance?
Lorsque:
- l’appel tend à l’annulation du jugement ;
- l’objet du litige est indissociable.
art. 562 CPC
Les parties peuvent-elles invoquer en appel des moyens de droit et de fait qu’elle n’aurait pas invoqué en première instance?
Oui.
art. 563 ; 565 CPC
Quel principe limite l’effet dévolutif de l’appel?
Le principe de non recevabilité des prétentions nouvelles en appel.
(art. 564 CPC)
Quelles sont les cinq exceptions au principe de non recevabilité des prétentions nouvelles en appel?
Les parties peuvent présenter une prétention nouvelle :
- liée à la survenance/révélation d’un fait nouveau ;
- née de l’intervention d’un tiers en appel
- visant opposer la compensation ;
- visant à faire écarter les prétentions adverses ;
- qui sont l’accessoire/ la conséquence / le complément nécessaire d’une demande présentée en première instance.
(art. 564 ; 566 CPC)
Dans quels cas la cour d’appel peut-elle procéder à l’évocation du litige?
Lorsque la cour a annulé/infirmé un jugement :
- qui a ordonné une mesure d’instruction
- qui a mis fin au litige en statuant sur une exception de procédure
Les parties sont-elles obligées de constituer avocat devant la cour d’appel?
Oui, sauf disposition contraire.
art. 899 CPC
Comment est formé l’appel?
L’appel est formé:
- par déclaration unilatérale ;
- par requête conjointe.
art. 900 CPC
Quelles sont les mentions obligatoires spécifiques à la déclaration d’appel?
Il s’agit, à peine de nullité:
- de la constitution d’avocat de l’appelant ;
- des chefs de jugement critiqués ;
- de la décision attaquée et de la cour d’appel devant laquelle l’appel est porté.
(art. 901 CPC)
Quelles sont les deux voies d’instruction de l’appel?
L’appel peut être soit :
- à bref délai
- instruit devant le CME
art. 904-1 CPC
Dans quels cas l’appel est-il entendu à bref délai?
D’office ou à la demande d’une partie lorsque:
- l’affaire est en état d’être jugée ;
- l’affaire présente un caractère d’urgence ;
- la décision est une ordonnance de référé/décision rendue en la forme des référés ;
- la décision est une ordonnance du JME pouvant faire l’objet d’un recours immédiat.
(art. 905 CPC)
Quel est le délai et le mode de notification par l’appelant de la déclaration d’un appel à bref délai?
Quelle est la sanction du non respect du délai?
La notification se fait:
- par signification dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de fixation du bref délai.
- ou, si l’intimé a constitué avocat avant la signification, par notification à son avocat et sans délai.
En cas de non respect l’appel est caduc, d’office.
(art. 905-1 CPC)
Quelles sont les mentions obligatoires spécifiques à la signification de l’appel à bref délai par l’appelant à l’intimé?
A peine de nullité, les délais laissés à l’intimé:
- pour constituer avocat
- pour présenter ses conclusions
art. 905-1 CPC
Dans quel délais l’intimé doit-il constituer avocat dans une procédure à bref délai?
Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la signification.
(art. 905-1 CPC)
