L'empoisonnement Flashcards
atteintes volontaires à la vie de la personne
Définition
article 221-5 du Code pénal
fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi
ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort
élément matériel
acte d’administration ou d’emploi
nature de la substance
mort de la victime: indifférente
l’acte d’administration
infraction de commission → acte positif
une personne qui laisserait une autre ingurgiter une substance mortelle en pleine connaissance de cause, mais sans avoir préparé cette substance, n’est pas auteur de l’empoisonnement
l’administration peut se faire par injection, inhalation, absorption, etc
La jurisprudence considère qu’il y a empoisonnement lorsque :
▪L’auteur administre le poison à la victime ;
▪La victime se l’administre elle-même à son insu ;
▪La substance mortelle est administrée par une personne intermédiaire, qui devient alors auteur
matériel de l’empoisonnement.
substance de nature à entraîner la mort: défintiion
la substance doit être mortifère
Le caractère mortifère peut résider dans le dosage
distinction entre empoisonnement et administration de substance nuisible
la substance nuisible n’a pas d’effet mortel, soit par nature soit à cause du dosage
sanction: 222-15 CP
indifférence de la mort de la victime
si la victime survit → pas une tentative d’empoisonnement mais empoisonnement car la mort de la victime est indifférente
empoisonnement → infraction formelle
élément mortal
double volonté: celle d’administrer la substance et celle de donner la mort
Cass. crim., 18 juin 2003 → intention de donner la mort indispensable
l’intention peut parfois se déduire des circonstances de fait, notamment la connaissance du caractère mortifère de la substance
répression de l’empoisonnement
mêmes peines que pour le meurtre
mêmes circonstances aggravantes
tentative → punissable (ex: préparer la substance, mais finalement la victime ne la consomme pas)
repentir actif
article 221-5-3 du Code pénal → avertir les autorités et éviter la mort de la victime permet une exemption de peine
prescription
au moment de l’administration de la substance et non de la mort de la victime
mandat criminel
article 221-5-1 du Code pénal
provocation non suivie d’effet à un assassinat ou à un empoisonnement
assassinat projeté n’est ni commis ni tenté
l’agent fait des offres ou promesses à une personne en échange d’un assassinat ou empoisonnement
dol spécial: volonté d’obtenir la commission d’un assassinat ou empoisonnement
10 Ans + 150 000 euros
refus de la personne à qui on propose: indifférent
admin de substances nuisibles
administration + substance
ex: le fait de volontairement donner une plante toxique en prétendant que c’est du thé normal
Cass.crim., 23 mars 2021
infraction matérielle: résultat indifférent
lien de causalité entre comportement et résultat
infr intentionnelle
ex: administrer une substance en en ayant déjà expérimenté les effets → l’auteur savait que c’était une drogue: prouve l’intention de nuire Cass. crim., 23 mars 2021
répression : articles 222-7 à 222-14-1
admin substances nuisibles pour commettre infraction sexuelle
article 222-30-1 -loi du 3 août 2018
