L'enquête préliminaire

Question 1

Dans quel cas l’enquête préliminaire peut être à huit clos ?

Answer 1

1) Moralité publique
2) Maintien de l’ordre
3) Administration de la justice

Question 2

Que se passe-t-il dans le cas où le prévenu n’assiste pas à l’enquête préliminaire ?

Answer 2

1) Il est réputé avoir accepté de renoncé à son droit d’y assister.
2) L’enquête continue
3) Le juge peut en tirer une conclusion défavorable
4) Il ne peut pas faire rouvrir une procédure qu’il a manqué
5) Son avocat peut le représenté malgré tout

Question 3

L’enquête préliminaire sert à…

Answer 3

Filtrer les preuves et les présenter au prévenu

Question 4

Quelles sont les restrictions pour la publicité de la preuve lors de l’enquête préliminaire?

Answer 4

1) Le juge n’est pas tenu d’accepter si cela vient de la Couronne
2) Le juge doit accepter si cela vient de La Défense
3) Le juge doit aviser l’accusé qui se représente seul de ce droit
4) L’aveu ne peut pas être publié automatiquement
5) On protège les victimes et les témoins

Question 5

R. c. Hynes

Answer 5

Date: 2001
Ratio Decidendi : L’enquête préliminaire se déroule comme un procès pour ce qui est de la présentation de la preuve. Le juge peut statuer sur l’admissibilité d’une preuve.

Question 6

Durant l’enquête préliminaire, le juge détermine si la preuve est:

Answer 6

1) Suffisante

2) S’il existe une preuve prima face de chaque élément de l’infraction

Question 7

Qu’est ce qu’une preuve prima face ?

Answer 7

C’est une preuve qui peut convaincre le jury que le prévenu est coupable. On n’a pas besoin que se soit hors de tout doute raisonnable (51 % suffit)

Question 8

Si on a insuffisance de preuve lors de l’enquête préliminaire

Answer 8

Prévenu libéré

Question 9

Si on a suffisance de preuve pour une autre accusation

Answer 9

On a une mention à la dénonciation et on le renvoi au procès

Question 10

Si on a suffisance de preuve pour l’infraction d’origine

Answer 10

On le renvoi au procès

Question 11

Quelles sont les types de procès et il commence quand ?

Answer 11

Juge seul : Commence lorsqu’il y a dépôt de l’acte d’accusation et enregistrement du plaidoyer.

Avec jury : Commence lorsqu’il commence à amasser les preuves

Question 12

Est-ce que l’accusé doit être présent lors d’un procès par voie sommaire ?

Answer 12

Sa présence n’est pas obligatoire, seul l’avocat suffit. Le juge peut demander un défaut de comparaître par un mandat d’arrestation.

Question 13

Est-ce que l’accusé doit être présent lors d’un procès par voie de mise en accusation ?

Answer 13

Sa présence est obligatoire pour protéger ses intérêts vitaux.

Question 14

Quelles sont les avenues possibles concernant la langue utilisée lors du procès ?

Answer 14

Il peut être soit en anglais ou en français. L’accusé peut demander d’avoir un traducteur ou de changer de lieu pour le procès. De plus, le juge peut rendre son verdict dans la langue qu’il désire.

Question 15

L’accusé peut être exempté de sa présence au procès si :

Answer 15

1) le comportement de l’accusé rend impossible le procès
2) L’accusé obtient une permission du juge
3) on fait un débat sur la question de l’aliénation mentale
4) L’accusé essaie d’esquiver son procès

Question 16

Quelle est le nom de l’acte d’accusation lors d’un procès devant la Cour supérieure ?

Answer 16

L’acte d’accusation. Elle lie la poursuite.

Question 17

Quelle est le nom de l’acte d’accusation lors d’un procès devant la Cour du Québec ?

Answer 17

La dénonciation.

Question 18

Que doit contenir l’acte d’accusation ?

Answer 18

1) L’infraction (s)
2) Les éléments constitutifs de l’accusation
3) Détails pertinents que l’accusé doit savoir.

Question 19

Nomme deux requêtes préliminaires

Answer 19

1) Requête pour modification ou pour division d’un acte d’accusation (si on a La Réunion de plusieurs chefs et que ça embarrasse l’accusé on peut demander plusieurs procès.
2) Requête pour procès séparé (dans le cas de co-accusé

Question 20

Quelles sont les règles d’identification des chefs d’accusations ?

Answer 20

1) Une infracton par affaire
2) 2 chefs ne peuvent pas être alternatifs
3) Pas nécessaire d’avoir une seule infraction par chef d’accusation.
4) Une série de faits identifiques peuvent constitués une seule infraction.
5) On peut les distinguer s’ils constituent plusieurs infractions distinctes.

Question 21

Quelles sont les conséquences de la présentation d’une mauvaise preuve au procès ?

Answer 21

1) Instruction au jury
2) Réparation
3) Voir-dire
4) Tenu d’un nouveau procès

Question 22

Est pertinente toute preuve :

Answer 22

1) Liés au fait en litige

2) De nature à rendre probable on improbable l’existence du fait en litige

Question 23

Pour qu’une preuve soit admissible en cour elle doit être

Answer 23

Pertinente : Nous en apprend sur les faits

Admissible: La valeur probante est plus élevée que l’effet préjudiciable.

Question 24

Le juge juge des :

Answer 24

Faits et non des personnes

Question 25

La preuve de l'accusé ne peut pas faire preuve de :

Answer 25

1) Mauvaise réputation | 2) qu'il est le seul susceptible d'avoir commis l'infraction en cause.

Question 26

Quelles sont les exceptions de la preuve de l'accusé

Answer 26

1) Si l'accusé aborde sa bonne réputation on peut le démolir en prouvant sa mauvaise réputation 2) Si la nature de l'Infraction oblige l'avocat à en faire la preuve 3) Si on veut seulement attaquer la crédibilité de l'accusé

Question 27

Article 11 d) CCDL

Answer 27

Tout inculpé à le droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartiale à l'issue d'un procès public et équitable.

Question 28

Les conséquences de l'article 11 d) CCDL:

Answer 28

1) Le fardeau de la preuve est sur les épaules de la Couronne (fardeau de présentation) 2) Hors de tout doute raisonnable (Fardeau de persuasion)

Question 29

R. c. Handy

Answer 29

Date : 2002 Ratio Decidendi: a) Proximité temporelles des actes similaires b) Des faits subséquents c) Ressemblance avec les faits reprochés. d) Fréquence des faits actes similaires e) Circonstance entourant les faits similaires f) Traits communs entre les 2 épisodes g) Tout autre facteur susceptible d'étayer ou réfuter

Question 30

Quelles sont les types de preuve matérielle ?

Answer 30

- Objet - Photo - Vidéo - Enregistrement - Plan

Question 31

Est-ce que le juge est obligé d'accepter toute les preuves au dossier ?

Answer 31

Non, il peut en exclure à tout moment.

Question 32

Pourquoi la preuve par ouï-dire n'est pas admissible à la cour ?

Answer 32

1) Elle est dit hors cour 2) Impossible de tester sa fiabilité 3) Elle discréditerait des règles de preuve.

Question 33

Quand le Ouï-dire pourrait être nécessaire ?

Answer 33

- Si le déclarant est mort - Si le déclarant est malade - Si le déclarant est absent - Si le déclarant est fragile - S'il refuse de témoigner - Si la mémoire du déclarant fait défaut

Question 34

Article 13 CCDL

Answer 34

Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignage contradictoire.

Question 35

Est-ce que tout le monde est contraignable ?

Answer 35

Tout le monde doit témoigner sauf l'accusé et le conjoint

Question 36

Quelles sont les sanctions possible si l'accusé ne collabore pas ?

Answer 36

- Le refus de répondre à un subpoena peut mener à son arrestation - Le refus de prêter serment est un outrage au tribunal

Question 37

Il est possible d'utiliser un témoignage antérieur que si :

Answer 37

- Le témoignage à été reçu en présence de l'accusé | - Si le témoin ne peut pas être présent lors du procès

Question 38

Quelle est la portée du principe de non-incrimination ?

Answer 38

- L'accusé ne peut pas s'incriminer lui-même - Si l'accusé décide de témoigner, il va vivre un contre-interrogatoire - Tout témoignage de l'accusé visant à attaquer sa crédibilité est autorisé

Question 39

Quelles sont les limites du témoignage du conjoint ?

Answer 39

- Il peut témoigner seulement pour La Défense | - Il peut témoigner s'il a été victime de violence par l'accusé

Question 40

À partir de quelle moment le conjoint devient un témoin ordinaire ?

Answer 40

Lors du jour du divorce

Question 41

Est-ce que l'accusé est obligé de témoigner lors du procès ?

Answer 41

Non, il peut garder le silence et ce silence ne peut pas être retenu contre lui.

Question 42

Si le témoin s'incrimine lui-même, quel est l'article qui le protège ?

Answer 42

Article 13 CCDL.

Question 43

Le témoignage peut être assisté si ?

Answer 43

- La personne à moins de 18 ans. | - La personne souffre d'une déficience mentale

Question 44

Combien de temps la personne est accompagné lors du procès et l'accompagnateur peut-il être un témoin ?

Answer 44

- Il est accompagné tout le long du procès | - Non, il ne peut pas être un témoin

Question 45

R. c. Mohan

Answer 45

``` Date : 1994 Ratio Decidendi : - Pertinence - Nécessité du témoignage - Absence de règle d'exclusion - Qualification suffisante de l'expert ```

Question 46

Quel est le type de preuve que l'expert fait ?

Answer 46

Preuve par Ouï-dire.

Question 47

Quelle est l'historique de la CCDL ?

Answer 47

On commence par la déclaration canadienne des droits qui prévoit toutes les lois fondamentales de l'individu. Par la suite, il faut codifier ces lois parce que le gouvernement passe par dessus quelques unes. La codification va être fait par la CCDL.

Question 48

En quelle année est créée la CCDL ?

Answer 48

1982

Question 49

Quelles sont les procédures pour la violation d'un droit de la CCDL par un agent de l'état ?

Answer 49

- Réparation convenable | - Exclusion de la preuve par la tenue d'un voir-dire

Question 50

La CCDL ne nous protège pas de qui ?

Answer 50

Des entités privées

Question 51

Quelles sont les facteurs pour exclure une preuve au procès ?

Answer 51

- Gravité de la violation - Incidence de la violation sur le droit de l'accusé - Intérêt de la société à ce que l'affaire soit jugé au fond

Question 52

Quelles sont les objectifs de la lecture des chefs d'accusation

Answer 52

- Pour obtenir le plaidoyer initial de l'accusé | - Que chaque partie soit au courant de ce qui va être abordé comme accusation lors du procès

Question 53

Quelles sont les plaidoyer spéciaux

Answer 53

1) autrefois acquit, autrefois verdict (L'affaire a déjà été jugée) 2) Res judicata (L'affaire a été découpé en deux parties, donc certaines ont déjà été jugé) 3) Issue Estoppel ( Un élément constitutif à déjà été déclaré inexistant)

Question 54

Quelles sont les étapes de l'appel des candidats (jury) ?

Answer 54

1 - Tirage de carte. Les personnes concernées se rendent à la cour. 2- Récusation pour cause 3- Récusation péremption 4- Récusation motivée