L'escroquerie Flashcards
LES INFRACTIONS CONTRE LA PROPRIÉTÉ
définition
article 313-1 du Code pénal
usage de faux nom, fausse qualité et abus de qualité vraie
ou
emploi de manoeuvres frauduleuses
but: tromper et se faire remettre des fonds des valeurs ou un bien quelconque
ou fournir un service ou consentir à un acte opérant obligation ou décharge
élément matériel
tromperie
acte positif
usage d’un faux non
se faire passer pour un autre: nom réel ou imaginaire, faux prénom, faux pseudonyme
si le tiers dont le nom est utilisé est consentant → il est complice
usage d’une fausse qualité
Titre légal ou honorifique, ou qualité qui inspire confiance souvent prof
JP : fausses qualité reconnues si
La personne qui se fait passer pour un inspecteur du Guide Michelin pour dîner et séjourner dans des établissements de restauration de luxe (Cass. crim., 26 juin 1974)
La personne qui se fait passer pour le représentant d’une société alors qu’il a été révoqué ou que ladite société n’existe plus (Cass. crim., 11 décembre 1973)
La personne qui s’est fait passer pour un évêque choisi par le Pape (Paris, 4 juil. 1989)
l’affirmation d’un droit
Non. Ce n’est pas une qualité. Se faire passer pour propriétaire alors que l’on ne l’est pas → non Cass. crim., 7 octobre 1969
l’abus de qualité vraie
souvent absu d’une qualité professionnelle qui inspire confiance
exemples
L’avocat qui fait croire à son client que, pour remporter le procès, il faut corrompre l’administrateur judiciaire et obtient ainsi de lui une somme d’argent (Cass. crim., 30 juin 1999)
Le notaire qui mésestime le prix d’une œuvre à sa mandante afin de lui acheter à très bas prix (Cass.Crim., 12 septembre 2018)
Le dentiste qui se fait remettre de l’or par ses patients en vue d’un traitement chimérique (Cass. Crim., 10 janv. 1936)
Manœuvres frauduleuses
Pas de def dans le CP
simple mensonge → non, il faut un stratagème
il faut un fait extérieur qui donne force et crédit (plusieurs jp, 18643, 1955, 1957 etc → jp constante)
exemples de faits extérieurs
-Un écrit attestant de la véracité du mensonge allégué (exemple : déclaration de sinistre à une
compagnie d’assurances et copie d’une plainte déposée à la police, Cass. crim., 14 janvier 1933) ;
-Une mise en scène, un stratagème (exemple : le client qui intervertit les étiquettes de deux produits
pour prendre celle dont le prix est le moins élevé, Cass. crim., 9 mars 1983, Bull. crim. no 76) ;
-L’intervention d’un tiers qui par sa présence va appuyer le mensonge.
mensonge commercial: non
des prétextes fallacieux avancés par des commerciaux auprès d’assurés pour que ces derniers résilient leur contrat d’assurance, s’analysent en de simples mensonges,
insusceptibles de caractériser des manœuvres frauduleuses au sens de l’article 313-1 du code pénal (Crim., 23 novembre 2022,
qualité du tiers
Il peut être fictif Cass. crim., 8 janvier 1976
Sa bonne ou mauvaise foi est indifférente Cass. crim., 3 mars 1960
s’il est de mauvaise foi → peut être poursuivi pour complicité
cumul escroquerie et faux
possible depuis 15 décembre 2021
prévenu coupable de faux et usage de faux, celui-ci ayant notamment produit de fausses attestations notariales et un faux certificat de dépôt fiduciaire ; et d’escroquerie, car ces faux avaient été réalisés pour faire croire à la solvabilité de l’acquéreur d’une société, et ainsi déterminer des époux, à leur préjudice, à vendre leurs parts dans cette même société, sans s’acquitter de l’intégralité du prix de vente.
La Cour de cassation admet que le cumul de qualifications soit possible, car « ces délits sanctionnent la violation d’intérêts distincts et comportent des éléments constitutifs différents ».
L’objet de la remise
La remise doit porter sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque. Il peut s’agir d’une somme d’argent Cass. crim., 14 mars 1967), de biens corporels ou incorporels ayant une valeur vénale (ex. : titre de propriété).
La remise peut aussi consister en l’obtention d’un service (ex. : utilisation de la carte d’un tiers pour obtenir un billet de transport à un tarif réduit, Cass. crim., 7 juin 1937), ou encore un acte opérant obligation ou décharge (reconnaissance de dette, contrat de prêt, de bail…).
escroquerie au logement
spécialement incriminée à l’article 313-6-1 du Code pénal.
élément constitutif: le préjudice
pas nécessairement préjudice pécuniaire si remise obtenue par des moyens frauduleux
Cass. crim., 28 janvier 2015
lien de causalité
La tromperie doit être déterminante dans la remise
la Cour de cassation casse et annule les décisions dans lesquelles les juges du fond se bornent à constater la tromperie et la remise, sans expliquer en quoi la fraude a été déterminante de la remise (Cass. crim.,14 mai 1990)
Pour être déterminante, la fraude doit nécessairement être antérieure à la remise ((Crim., 8 mars 2023)
élément moral
il faut utiliser l’un des éléments énoncés dans l’article (dol général) avec l’intention de commettre une tromperie (dol spécial)
