L’exécution En Nature Flashcards
Principe général
Choix des mesures propres pour assurer l’exécution de sa créance
Exécution indirecte, directe et par équivalent
Indirecte : très souvent le cas de l’exécution forcée créancier recevra ce qui lui est dû d’une autre personne ou recevra une somme d’argent provenant de la vente forcée du bien du débiteur
Directe : exécution forcée par nature
Par équivalent : créancier ne reçoit pas exactement ce qui lui est dû
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Énumère les ≠ moyens dont dispose le créancier en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite donc possibilité exécution en nature
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Toutes les obligations peuvent faire l’objet d’une exécution en nature
Limite : sauf si matériellement, impossible ce qui vise les obligations de faire et ne pas faire renvoie au droit antérieur donc DI ou quand elle est disproportionnée entre le coût de l’exécution forcée en nature pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt pour le créancier qu’il aurait à faire l’exécution forcée en nature
2 voies d’exécution qui permettent une exécution forcée en nature :
- Saisie appréhension : remise directe au créancier de ce qui lui est dû -> appréhender directement la chose dans les mains du débiteur ou tiers détenteur
- expulsion d’un occupant sans droit ni titre
Saisie appréhension
Saisie d’exécution, porte sur un bien meuble corporel, mesure d’exécution forcée d’une obligation de remise, restitution, livraison d’un bien meuble corporel
Peut être utilisée efficacement en cas d’inexécution d’une clause de réserve de P
Créancier muni d’un titre exécutoire ou injonction du JEX de faire appréhender un bien meuble corporel par un commissaire de justice dans les mains du débiteur ou d’un tiers
Suppose en principe un titre exécutoire
Saisie appréhension dans les mains du débiteur 2 formalités successives :
Commandement de délivrer ou de restituer le bien signifié par le commissaire de justice
Exception pas requis si contact direct entre commissaire et débiteur veut pas payer le transfert de la chose
+ acte de remise volontaire ou d’appréhension de remise du bien
Saisie appréhension dans les mains d’un tiers
Sorte de droit de suite sur un bien mobilier
Signification au tiers détenteur d’une sommation de remettre le bien -> dénoncer la sommation au débiteur
Soit le tiers remet volontairement le bien au commissaire de justice soit pas le cas alors le créancier devra demander une requête au juge pour qu’il ordonne la remise du bien avec un acte d’appréhension dressé par un acte d’huissier de justice avec information du débiteur de l’enlèvement du bien appréhendé
Défaut du titre exécutoire dans la saisie appréhension
Présenter une requête devant le JEX qui va permettre au créancier d’obtenir une ordonnance qui sera signifiée au débiteur par un acte contenant une sommation de rendre le bien
Ça va constituer son titre exécutoire
L’expulsion
Sur la personne même du débiteur pas le bien
Le débiteur est un occupant sans droit ni titre mais tendance à considérer que c’est une personne vulnérable qui mérite d’être protégée -> compétence du juge des contentieux et de la protection
2 titres exécutoires qui peuvent permettre l’expulsion
Décision de justice qui doit désigner les personnes contre lesquelles l’expulsion pourra être poursuivie donc créancier devra obtenir une condamnation du débiteur à vider les lieux et qu’il désigne l’occupant
- PV de conciliation rendue exécutoire
- matière de saisie immobilière -> jugement d’adjuction
Procédure d’expulsion
décision de justice ordonnant l’expulsion, sur ce fondement le commissaire de justice pourra signifier un commandement d’avoir à quitter les lieux, commandement est une exigence supplémentaire
À la suite de la signification du commandement l’expulsion peut avoir lieu
commissaire de justice de pénétrer dans les lieux en cas d’inoccupation que pour constater la libération des lieux. Si s’oppose ne pourra pas forcer l’entrée dans les lieux
requérir de l’occupant l’exécution de son obligation soit en acceptant de quitter les lieux alors commissaire de justice rédigera un PV d’expulsion.
l’occupant obtient l’annulation du PV d’expulsion en cas d’erreur par le commissaire de justice dans la rédaction
JEX après avoir annulé la mesure d’expulsion ne peut rejeter la demande de réintégration de l’expulsé pour un motif tiré de l’absence du droit d’occupation de la personne expulsée ce qui constituera le titre qui rendra totalement impossible l’expulsion
JEX pourra refuser la réintégration de l’occupant si celui-ci a quitté les lieux ou si le propriétaire a repris possession des lieux.
Expulsion qui porte sur des locaux habités ou professionnels
mentions supplémentaires dans le commandement de quitter les lieux + délai de 2 mois à compter du commandement où avant expulsion peut pas avoir lieu supprimé pour les squatteurs ceux qui se sont introduits dans les lieux par voie de fait ou violence ou en cas du conjoint violent. Délai 3 mois à compter de l’expiration du délai de 2 mois si expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté
Permettre à l’occupant de trouver une autre solution de logement
Si expulsion est faite et que l’occupant a laissé des affaires, ceux de valeurs pourront faire l’objet d’une saisie pour recouvrer les frais d’expulsion soit aucune valeur alors seront détruits. Possibilité que ces meubles peuvent être donnés à une association.
Refus de l’occupant de quitter les locaux habités
commissaire de justice pourra requérir la force publique pour pouvoir procéder à l’expulsion par la force
préfet de décider ou refuser l’usage de la force. Si refus est justifié par un risque de menace à l’ordre public de l’expulsion alors propriétaire pourra obtenir devant les juridictions admin une indemnisation sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques soit refus est injustifié propriétaire pourra demander une indemnisation sur le fondement d’une faute lourde de l’Etat
Cour EDH peut être saisie qui condamne souvent la France à indemniser le propriétaire en cas de refus d’expulsion même s’il a déjà eu une indemnisation par les juridictions admin
