L'organisation De La CEDH

Question 1

Évolution du système

Answer 1

Protocole 11 et 14

Conférences de haut niveau

Question 2

Protocole 11

Answer 2

Juridiction complète du système EDH: suppr commission EDH, Suppr décision au fond du comité des ministres, cour permanente - augmentation de 130% du nombre de requêtes

Question 3

Protocole 14

Answer 3

Pas de refonte du système mais effort de rationalisation face à la augmentation du nombre de requêtes

Question 4

Conférences de haut niveau

Answer 4

Mise en place du principe de subsidiarité ét logique de responsabilité partagée
Bruxelles: resp appliquée correctement + amélioration des procédures nationales pour prévenir la formation de un contentieux
Resultat: protocole 15 ét 16

Question 5

Protocole 15

Answer 5

Résultat des conférences de haut niveau: ramène de 6 à 4 mois le délais de saisine de la cour après épuisement des voies internes + consacre de manière symbolique le principe de subsidiarité

Question 6

Protocole 16

Answer 6

prévoit possibilité pour les juridictions suprêmes nationales d’adresser une demande d’avis sur une question d’interprétation ou d’application de la convention EDH

Question 7

Composition de la cour

Answer 7

juges et sections

Question 8

Choix juges de la cour EDH

Answer 8

Choisis dans une liste de 3 candidats proposés par l’Etat par l’APCE

Question 9

Qualité des juges EDH

Answer 9

Jouir de la plus haute considération morale ou jurisconsulte

Question 10

Mandat des juges EDH

Answer 10

9 ans non renouvelables (avant 6 ans renouvelables mais suppr pour éviter pression des Etats)

Question 11

Sections de la cour EDH

Answer 11

47 juges répartis en 5 sections, tous les 3 ans par l’ass plénière suivant principe d’égalité géographique/sexes/systèmes juridiques
Avec un P + VP + 7/8 juges
Taches administratives

Question 12

Les formations de la cour

Answer 12

Formations de filtrage
Formations de jugement
La grande chambre

Question 13

Formations de filtrage

Answer 13

Protocole 14: juge unique peut juger la recevabilité d’une requête (si pas besoin d’exam complémentaire)
Si il n’écarte par la requête -> comité de 3 juges qui peut statuer au fond comme formation de jugement (protocole 14)

Question 14

Formations de jugeement

Answer 14

Jugé par comité de 3 juges si affaires a déjà fait l’objet d’une JP de la CEDH Si pas de JP: une chambre doit statuer (formée au sein des sections: 7 juges (compo pas fixe) + P section + Juge élu de l’Etat défendeur)
FAV règlement à l’amiable (si echec: statue au fond et satisfaction équitable)

Question 15

Composition de la grande chambre

Answer 15

17 juges (aucun membres de droit) + P + 2 VP+ 5 P de section + juge élu pour l’Etat défendeur

Question 16

Intervention de la grande chambre

Answer 16

a priori: dessaisissement d’une chbe

a posteriori: demande de renvoi d’une affaire dans les trois mois

Question 17

Saisine de la grande chambre

Answer 17

Pas automatique: collège de 5 juges doit déterminer si la demande se justifie au regard de l’importance de la question (pas un appel (annule pas) ni un pourvoi (ne se limite pas aux questions de D))

Question 18

Sur quoi reposait la protection a l’origine?

Answer 18

Organe administratif (commission EDH (filtrages et rgt à l'amiable)
Organe politique (comité des ministres)
Organe judiciaire (cour EDH pas permanente)