la commune et regroupement communuax Flashcards
(34 cards)
date création commune par quel institution?
1792 par la Convention
nombre de communes
36744
34000 ont moins de 5000h
11000 ont moins de 200h
date de loi de decentralisation
1982
nombre de conseillers
7 à 69
élection conseiller
elus tous les 6 ans au suffrage universel direct
différents scrutin
cf explication
conditions éligibilité pour faire partie du cm
- 18ans
- inscrit sur les listes électorales de la commune
- ne pas faire partie des indigents secourus par le bureau d’aide sociale
réunification du conseil
- au moins une fois par trimestre en session ordinaire
- session extraordinaire sur convocation du maire ou sur demande de la moitié des conseillers ou du prefet
il peut être suspendu pendant .
1 mois par décision préfectorale ou dissout en conseil des ministres
les attributions du cm
le CM règle par ses délibérations les affaire de la commune
rôle du CM
- élit parmi ses membres le maires et les adjoints
- vote le budget de la commune
- contrôle l’administration du maire
- créer et organise les services publiques de la communes
- décide des travaux
- gère le patrimoine communal
2 commissions peuvent être constituées
- commission des finances
- commission de l’enseigenement
pourcentage limite d’adjoints
30%
constitution de la municipalité
- maire
- adjoints
- cm
attributions du maire en tant qu’éxecutif
il administre les propriétés de la commune
- il est chargé de la police municipale et rurale
- il delivre le PC lorsque la commune s’est dotée d’un POS
- il prépare les délibération du conseil municipal et les mets à exécution
- il signe et exécute les contrats
- il représente la commune en justice.
-
attributions en tant que représentant de l’Etat
- il assure la publication des lois et des règlements et doit les faire respecter
- il participe à la gestion de la plupart des services de l’Etat ds la commune
- il joue un rôle actif dans l’organisation électorale
- il est officier d’état civil et dans certaines limites OPJ
- il procède au recensement
chaque arrondissement de paris comporte un
conseil d’arrondissement et un maire d’arrondissement
nombres de membres du Conseil de Paris
163 membres
maire de Paris
suffrage universel pour 6 ans par les conseillers de paris et parmis ceux ci.
maire de Paris à un pouvoir en moins
le pouvoir de police
CTC
collectivité territoriale de corse
assemblée corse compte
51 membres élus pour 6 ans
qui controle les actes de la CTC?
le préfet et la chambre régionales des comptes
intercommunalités sans fiscalités propres: 4
-SIVU
SIVOM
-syndicats à la carte
-syndicats mixtes
