La Constitution Flashcards
(12 cards)
Qu’est ce qu’une démocratie constitutionnelle ?
Un système politique au sein duquel le pouvoir politique repose sur l’expression de la volonté populaire (démocratie) et le respect de règles et de normes, situées au-dessus de jeu politique, qui s’appliquent également à tous (primauté de la constitution)
Quelle est la spécificité de la constitution canadienne ?
La constitution canadienne est un mélange de textes écrits et de principes non écrits hérité du système britannique.
Quelles sont les principales lois écrites de la constitution canadienne ?
§ La proclamation Royale de 1763 et autres édits royaux toujours en vigueur
§ La loi constitutionnelle de 1867 : qui établit la fe1deration et la répartition des pouvoirs
§ La loi constitutionnelle de 1982 : qui ajoute la Charte canadienne des droits et libertés et établit un processus d’amendement.
Qu’est ce qu’une convention constitutionnelle ?
Les conventions constitutionnelles (non écrites) comprennent des pratiques comme le principe de la responsabilité ministérielle et le rôle du premier ministre, qui ne sont pas définis dans un texte mais sont suivis en vertu de la tradition britannique.
Que signifie le terme «Jurisprudence» ?
Qui est soumis à l’interprétation par les tribunaux.
Qu’elles sont les deux types de regels constitutionnelles non-écrites ? Définissez les.
- Les principes constitutionnels : Normes considérées fondamentales au foncrionnement des nos institutions (Plusieurs sont héritées du constitutionnalisme britannique ).
Sont « justiciables » (sanctionnés par les tribunaux) et doivent guider l’interprétation de la constitution écrite - Les conventions constitutionnelles :
Des règles de fonctionnement non écrites issues de pratiques qui s’établissent dans le temps, qui n’ont pas force de loi, mais qui sont politiquement acceptées et contraignantes.
Quels sont les 3 critères selon la Cour suprême d’une convention constitutionnelle ?
- S’inscrit dans la durée (précédents)
- Acceptée par les acteurs concernés
- Doit avoir une raison d’être (rationalité)
Qu’est ce que la loi constitutionnelle de 1867 ?
Anciennement nommée AANB (Acte d’Amérique du Nord Britannique), elle établit le Canada comme fédération en unissant l’Ontario, le Quebec, le Nouveau-Brunswik et la Nouvelle-Écosse. De fait elle définit le partage des compétences ainsi que le partages des pouvoirs exécutif, législatifs et judiciaire entre les provinces et le fédérales.
Quelles sont les limites de la loi constitutionnelle de 1867 ?
- Ne reconnais pas les droits des peuples autochtones
- Ne possède pas de formule d’amendement : toutes modifications du texte de la constitution devait se faire par une requête au parlement britannique.
- Absence de premier ministre
- Absence de gouvernement responsable
- Aucune charte de droits
- Interprétation judiciaire (jurisprudence)
Qu’apporte de nouveau la loi constitutionnelle de 1982 à celle de 1867 ?
Elle ne remplace pas la constitution de 1867 mais y ajoute :
- une charte de droits
- reconnais le droit des peuples autochtones
- apporte une formule d’amendement ; marque le rapatriement de la constitution donc il n’y a plus besoin de l’accord de la couronne
Pourquoi le Québec s’oppose à la loi constitutionnelle de 1982 ?
- Absence de reconnaissance du statut particulier du Qc
- formule d’amendement sans veto
- Charte des droits sans protection pour les «droits collectifs» du Qc
- Absence de dispositions limitant le pouvoir de dépenser du gouvernement fédérale
Quelles sont les contraintes à la réforme de la constitution aujourd’hui ?
- Institutionnelle : formule d’amendement trop complexe et floue crée elle-même des conflits
- Politique : intérêts divergents, on ne s’entend pas sur les priorités, sur les valeurs et la nature de la communauté politique, manque de légitimité au Qc
