La Convention Collective (C.T.) Flashcards
(40 cards)
Quelle procédure doit être envoyé afin de lancer la « phase de négociation » pour la conclusion d’une Convention Collective ?
L’Avis de Rencontre.
*Doit être envoyé par l’Association ou l’employeur à l’autre partie.
(Art. 52 CT).
Quels sont les délais à respecter pour l’envoi d’un avis de négociation ?
(1) L’Avis écrit doit être envoyé au moins 8 jours avant la 1ère rencontre de négociation.
(2) * Dans les 90 jours précédant l’expiration d’une Convention Collective.
* La Convention Collective peut prévoir un autre délai.
* Le 2e délai peut changer en cas de concession partielle d’une entreprise.
(Art. 52 CT).
Qu’arrive-t-il si l’Avis de Rencontre n’a jamais été envoyé ?
L’Avis est réputé avoir été reçu à la date d’expiration de la Convention Collective.
(Art. 52.2 (Al.1 CT).
Si une Association vient tout juste d’être accréditée, et, qu’il n’y a jamais eu l’envoi d’un avis de rencontre, que se passe-t-il ?
L’Avis est réputé avoir été reçu 90 jours après l’obtention de l’accréditation syndicale.
(Art. 52.2 (Al. 2) CT).
Si une Convention Collective ne prévoit aucune date d’expiration, que se passe-t-il ?
Le Tribunal peut décider, en tout temps, de la date d’expiration d’une convention collective.
*Sur demande.
(Art. 52.2 (Al. 3) CT).
À quel moment débute la phase de négociation pour une convention collective ?
Elle débute dès la réception de l’Avis de rencontre prévu par l’Art. 52 CT.
- Cet article prévoit donc l’obligation pour l’employeur de négocier.
- Possibilité de demander une ordonnance de négocier au Tribunal, en vertu de l’Art. 53 CT.
(Art. 53 (Al. 1) CT).
En vertu de l’obligation de négocier de bonne foi, prévu par l’Art. 53 (Al. 2) CT ; quel serait un exemple de négociation de « mauvaise foi » ?
Le fait, pour l’employeur, de ne pas participer au processus de négociation.
*Être rigide ou imposer certaines conditions = ce n’est pas de la mauvaise foi.
Est-ce possible pour une partie de faire pression en retardant le processus de négociation, si l’on ne s’entend par sur l’unité de négociation ?
NON !
Une partie ne peut refuser de négocier ou retarder le processus de négociation.
(Art. 53.1 CT).
« Lors d’une négociation entre l’employeur et l’association, les deux parties se retrouvent dans une impasse. »
Quelle action peuvent prendre l’une des deux parties pour tenter d’améliorer leurs chances de dénicher une entente ?
LA CONCILIATION.
*L’une des deux parties peut le demander au ministre, qui, sur demande, nommera un conciliateur.
(Art. 54 CT).
« Lors d’une négociation, l’employeur et l’association sont dans une impasse. La négociation est hautement médiatisée et les salariés risquent de perdre leurs emplois. »
Que pourrait faire le ministre, d’office, pour tenter d’améliorer le processus de négociation ?
Nommer un CONCILIATEUR.
(Art. 55 CT).
Quel est l’impact de l’Avis de rencontre pour le « Droit de Grève » ?
Le Droit de Grève est acquis 90 jours après la réception de l’Avis de Rencontre.
(Art. 58 CT).
Si une Association de salariée déclare une grève OU qu’un employeur déclare un Lock-Out ;
Quelle procédure doit-elle être effectuée ?
Envoyer un Avis écrit au Ministre.
*Dans un délai de 48 heures.
(Art. 58.1 CT).
« Adrien inc. est en négociation avec l’Association de salariés pour le renouvellement de la prochaine convention collective. »
Étant certain qu’elle pourrait être accepté par les salariés, malgré les revendications syndicales, que peut faire l’employeur ?
L’Employeur pourrait demander au Tribunal d’ordonner un vote au scrutin secret sur l’offre patronale.
*Procédure qui ne peut être fait qu’une seule fois.
(Art. 58.2 CT).
Si une convention collective expire le 30 novembre, qu’advient-il des conditions de travail des salariés le 1er décembre ?
(Considérant qu’une nouvelle convention collective n’est toujours pas conclu).
L’Employeur a l’obligation de Maintenir les conditions de travail de ses salariés.
*¨Possibilité de prévoir un mécanisme dans une collection collective concernant cette situation.
(Art. 59 CT).
Si une convention collective expire le 30 septembre, est-il possible, le 1er octobre, pour l’association accréditée, d’invoquer à ses salariés de ne plus fournir leurs services ?
NON.
- Les salariés doivent continuer à fournir leurs services aux mêmes conditions de travail.
- Jusqu’à la grève.
(Art. 60 CT).
Une nouvelle association accréditée est-elle tenue de respecter la convention collective existante ?
OUI !
Elle est subrogée de plein droit.
(Art. 61 CT).
Qu’est-ce que peut contenir une convention collective ?
Tout contenu relatif aux conditions de travail, qui n’est pas contraire à l’ordre public.
(Art. 62 CT).
Est-il possible, au sein de la convention collective, de prévoir une disposition, selon laquelle ; l’employeur doit congédier un salarié si celui-ci a été exclu ou suspendu par son association ?
NON !
*Faire attention aux exception applicables.
(Art. 63 CT).
Si plusieurs clauses d’une convention collectives sont nulles, la Convention Collective devient-elle, de facto ; invalide ?
NON !
« Une convention collective n’est pas invalidée par la nullité d’une ou plusieurs de ses clauses ».
(Art. 64 CT).
Une Convention Collective doit être d’un minimum de quelle durée ?
Au moins 1 an !
(Art. 65 (Al. 1) CT).
Quelles sont les règles spécifiques, relativement à la durée d’une 1ère convention collective ?
Elle ne doit pas être plus longue que 3 ans !
(Art. 65 (Al. 2) CT).
Si une Convention collective ne prévoit aucune durée, ni aucune date spécifiant la fin de la convention, que se passe-t-il ?
Cette Convention Collective est présumée avoir une durée d’1 an !
(Art. 66 CT).
« Mathieu vient tout juste de se faire engager chez Home Dépôt. Une association de salarié est déjà en place pour tous les employés du magasin. »
Mathieu est-il lié par la convention, considérant qu’il n’était pas salarié lors de la signature de la convention ?
OUI !
(Art. 67 (Al. 1) CT).
Un groupe de salarié peut-il avoir plus d’une convention collective ?
NON !
« Une seule convention collective à l’égard du groupe de salariés visé par l’accréditation ».
(Art. 67 (Al. 2) CT).
