La Formation du Contrat Flashcards
(18 cards)
Qu’est-ce qu’un contrat selon l’article 1101 du Code civil ?
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelle est la définition d’une obligation ?
Un lien juridique en vertu duquel une personne appelée créancier peut exiger d’une autre appelée débiteur une certaine prestation.
Qu’est-ce qu’une obligation de moyens ?
L’obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour obtenir un résultat.
Qu’est-ce qu’une obligation de résultat ?
L’obligation de parvenir à un résultat déterminé.
Quels sont les principes fondamentaux des contrats ?
- Liberté contractuelle
- Consensualisme
- Force obligatoire du contrat
- Effet relatif des conventions
- Bonne foi
Qu’est-ce qu’une clause dans un contrat ?
Une phrase ou un ensemble de phrases définissant les droits et obligations des personnes concernées par l’acte.
Quelles conditions doivent être respectées pour qu’un contrat soit validé ?
- Consentement des parties
- Capacité de contracter
- Contenu licite et certain
Quels sont les vices qui peuvent entacher le consentement ?
- Erreur
- Dol
- Violence
Qu’est-ce que la nullité d’un contrat ?
La sanction d’un contrat qui ne respecte pas les conditions d’existence ou de validité, le contrat est alors censé n’avoir jamais existé.
Quelles sont les deux types de nullité ?
- Nullité relative
- Nullité absolue
Qu’est-ce qu’un contrat de consommation ?
Un contrat de vente ou de prestation de service entre un professionnel et un consommateur.
Qui est considéré comme consommateur selon la loi Hamon ?
Toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Quelle est l’obligation d’information et de conseil ?
L’obligation du professionnel d’informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou service avant la conclusion du contrat.
Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
Un droit permettant au consommateur de revenir sur son consentement dans un délai de 14 jours après la réception du bien ou la conclusion du contrat.
Quel est le principe du ‘double-clic’ dans le e-commerce ?
Le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre peut vérifier le détail de sa commande avant de confirmer son acceptation.
Quelles sont les conséquences du non-respect des conditions d’existence et de validité d’un contrat ?
Le contrat sera sanctionné par la nullité, il est alors considéré comme n’ayant jamais existé.
Qu’est-ce que la résolution d’un contrat ?
L’annulation rétroactive d’un contrat, permettant de récupérer les biens échangés.
Quand parle-t-on de résiliation d’un contrat ?
Lorsque l’annulation rétroactive n’est pas possible, comme dans un contrat de bail.
