La loi Flashcards

Règle obligatoire émise par l’autorité souveraine qui permet, ordonné,punit et interdit (32 cards)

1
Q

Qu’est-ce la loi

A

Règle obligatoire émise par l’autorité souveraine qui permet , ordonne, punit et interdit

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2
Q

Qu’est que le droit

A

Ensemble de règles obligatoires qui détermine les rapports sociaux. Il régit les relations des étres humains qui constituent la société

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3
Q

Documents qui precisent Les loi du Canada

A

Code pénal pour infractions criminelles et code civile pour le vie en société

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4
Q

Qu’est-ce que la justice

A

Principe moral qui exige le respect de droit et de l’équité. Rendre le droit à chacun

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5
Q

Qu’est-ce que la justice réelle

A

Celle qui se traduite par des lois et règlements

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6
Q

Qu’est-ce que la justice idéal

A

Celle qu’on cherche à étendre chez tous les humains peu importe la société à laquelle il appartient

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7
Q

Buts de la justice correctrice

A

Impose diverses punitions visant à convaincre les coupables d’infraction ou d’actes criminels à ne pas récidiver

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8
Q

Buts de la justice réparatrice

A

Vise la réparation des injustices et des torts causés par les institutions et par les individus sois même

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9
Q

Buts de la justice distributrice

A

Repartir également les richesses et services entre les personnes et repose sur une égalité de droit reconnue à chacun

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10
Q

Buts justice universelle

A

Viser le respect de la dignité et de la liberté tous les être humains

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11
Q

Objectifs de la protection sociale

A

Objectifs matériels( permettre aux individus de survivre quand ils sont malades ou ils gèrent une famille nombreuse) et sociaux( réduire les inégalités devant les risques de la vie et assurer de individus un minimum de revenus pour qui s’intègre dans la société

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12
Q

Mission du curateur

A

Représenter les personnes lourdement handicapées intellectuellement en perte d’autonomie mineure et de veiller à la protection de leur droits

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13
Q

Qu’est-ce l’autorité

A

l’ascendant que l’on reconnaît à une personne sur sois même ou sur chaque personne d’un groupe

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14
Q

Différence entre autorité et pouvoir

A

Le pouvoir représente le pouvoir légale, celui que l’on désigne à une personne alors que l’autorité c’est l’influence qu’une personnes à

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15
Q

Rôle de l’autorité

A

Montrer l’influence

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16
Q

Qu’est-ce le droit naturel

A

Ensemble de droit que tous les humains possède en raison de leur commune nature

17
Q

Qu’est-ce que le droit divin

A

Toute autorité politique reconnue comme établit par Dieu, la volonté divine doit être reconnu comme la norme ultime du bien, du juste

18
Q

Qu’est-ce le Droit divin des rois

A

Doctrine politique et religieuse de la légitimité royale et politique

19
Q

Le droit divin selon Thomas DAquins

A

Idée que la légitimité du pouvoir politique et la justification de l’obéissance civile reposent sur la sanction divine

20
Q

Communisme

A

Organisation sociale fondé sur l’abolition de la propriété privée des moyens de production au profit de la propriété

21
Q

Dictature

A

Pouvoir politique exercée sans contrôle par une seul personne

22
Q

Démocratie

A

Enclos l’inclusion et l’égalité et favorise un environnement qui respecte les droits de la personne et les libertés fondamentales

23
Q

Qu’est-ce que le pouvoir

A

Force, puissance, domination, pouvoir d’agir, avoir la possibilité ou faculté d’agir

24
Q

Sur quoi se base le pouvoir

A

L’égalité que confère l’institution, la mise à disposition de moyens légaux de coercition et de gratification et la compétence

25
3 types de pouvoirs
Législatif, judiciaire et exécutif
26
Pouvoir législatif
En général dévolu à une ou deux assemblées élu au soufrage direct ou indirect
27
Pouvoir exécutif
Pouvoir chargé d’exécuter les lois, de définir les règles nécessaires à leur application et de gérer les affaires courants de l’état
28
Pouvoir judiciaire
contrôler l’application de la loi, de l’interpréter en examinant la concordance entre une situation concrète et la loi en elles-mêmes de sanctionner son non-respect
29
Qu’est-ce que la cour du Québec
Tribunal de première instance qui a compétence en matière civile, criminelle et pénal ainsi que relative à la jeunesse. Siège aussi l’administration et appel si prévue par la loi
30
Cour supérieure
Compétence exclusive dans les questions familiales. C’est la seule à pouvoir s’entendre en premier les causes portant sur des actes criminels qui se déroule devant un juge ou un jury
31
Cour d’appel
Le plus haut tribunal de la province, elle entend les appels portant sur des jugements définitifs autant civils que criminels
32
Cour suprême du Canada
Tranche des questions importantes concernants la constitution et rend des décisions dans des domaines controversés du droit privé et publics