La notation Flashcards
Pourquoi une notation?
Rationalisation et harmonisation des règles générales, d’une notation devenue interarmées.
Comment faire une notation?
- INS 2550 du 25 mars 2011
- Circulaire 340177 du 19 juillet 2011
- Note du DRHAT 340242 du 16 novembre 2011
Qu’est-ce qu’une notation?
- La notation est un acte de commandement au moins annuel ;
- Evaluation des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique, de sa manière de servir et de son aptitude à tenir dans l’immédiat et ultérieurement des emplois du niveau plus élevé ;
- Concerne les sous-officiers et les militaires du rang
(MDR = EVAT + VDAT).
Règles pour faire une notation?
- La notation s’effectue sur un formulaire commun : le bulletin de notation annuel (BNA) – Guide en annexe II ;
- Pour être noté, le militaire doit avoir accompli au moins 120 jours de présence effective en position d’activité durant la période de notation.
NOTA: La position de présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et jours de permissions. En revanche, elle n’inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu’il est en position d’activité. Les congés de la position d’activité sont définis à l’article L.4138-2 du code de la défense.
Si moins de 120 jours de présence:
Le militaire qui n’a pas accompli 120 jours de présence effective en position d’activité durant la période de référence ne sera pas noté.
Sa dernière notation lui sera conservée et un relevé des indisponibilités établi.
Il ne sera pas établi de bulletin de notation tant qu’il n’aura pas réalisé de nouveau 120 jours de présence effective en position d’activité durant la période de notation.
Objectifs de la notation:
Consiste notamment à analyser, sous forme objective, les compétences, à apprécier les services rendus et à évaluer les orientations professionnelles de chaque militaire ;
Le notateur indique, le cas échéant, au noté les axes de progrès le concernant ;
Il prend en compte l’ensemble des activités liées au service exécutées par le militaire.
Règle des 3 P:
Performance annuelle:
rendre compte de la valeur professionnelle des intéressés
Promotion:
Permettre la sélection des plus aptes au grade supérieur
Positionnement ou pré-positionnement:
conduire à l’affectation dans chaque poste des plus qualifiés pour les occuper
Les Notateurs MDR :
1er degré:
- Un officier ou un sous-officier du grade d’adjudant au minimum ;
- Chef de centre.
2e degré:
- Commandant d’unité.
Les Notateurs sous-off:
1er degré:
- Commandant d’unité ;
- Officier chef de section ou cdt en second de groupement ;
- Officier chef de bureau, service ou détachement.
2e degré:
- Chef de corps ou Autorité d’un niveau équivalent.
Périodicité de la notation : Militaires du rang
Période
1er février A - 1 au 31 janvier A
1re communication
A/C du 1er décembre A-1
2e communication
A/C du 1er février A
Périodicité de la notation : Sous-officiers
Période
1er juin A - 1
au 31 mai A
1re communication
A/C du 1er avril A
2e communication
A/C du 1er juin A
Quand formuler des observations ?
- Le noté peut formuler des observations dans un délai de huit jours francs à compter du lendemain du jour de la première communication ;
- Si aucune observation : transmission au notateur du 2nd degré (après le délai de 8 jours francs) ;
- Si observations : le noté les formule, date et signe le cartouche « observations éventuelles formulées par le noté ».
Les observations:
Prise en compte totale des observations :
1er cas: Le notateur signe obligatoirement le BNA en y mentionnant sa décision de modifier ladite notation, sous la forme « je consens à modifier l’ensemble des observations » ;
Un nouveau BNA est alors établi, signé et communiqué ;
Le BNA initial et les observations sont conservés 1 an.
Les observations:
Prise en compte partielle des observations :
2e cas: Le notateur signe obligatoirement le BNA en y mentionnant sa décision de modifier partiellement ladite notation : « je consens à prendre en compte partiellement les observations » ;
- Il doit obligatoirement préciser les observations prises en compte et celles qui ne feront pas l’objet de modifications ;
- Un nouveau BNA est alors établi, signé et communiqué ;
- Le BNA initial est détruit à l’issue du délai contentieux de deux mois en l’absence de procédure de recours.
Les observations:
Non prise en compte des obs
3e cas: Le notateur signe obligatoirement le BNA en y mentionnant sa décision de ne pas modifier ladite notation « je ne consens pas à modifier la notation » ;
Après avoir pris connaissance de la décision, le noté signe une fois de plus la case « observations éventuelles ».
Notation au 2nd degré:
- Le notateur au 2nd degré arrête définitivement la notation
à compter du : - 1er juin pour les sous-officiers ;
- 1er février pour les MDR.
- Retourne la notation à la formation d’emploi pour la 2e communication ;
- La notation étant définitive, aucune observation ne peut alors être faite par le noté (recours dans les 2 mois) ;
- En cas de refus de signature : imprimé 460*/B/2.
La notation intermédiaire :
Une notation intermédiaire est établie sur le feuillet de notation intermédiaire (FNI). Elle est obligatoire dans les cas suivants :
- Mutation du notateur ou du noté ;
- Mission de courte durée (MCD) > à 90 jours ;
- Militaire mis pour emploi pendant au moins 120 jours sous les ordres d’une autorité qui n’est pas son notateur au 1er degré.
Les observations sur la FNI
Le noté peut, dans un délai d’un jour franc, formuler des observations sur le FNI ;
- Ce feuillet ne peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission des recours des militaires ;
- Les appréciations portées sur ce feuillet ne sont que des éléments destinés à aider le 1er et/ou le dernier notateur, seul(s) responsable(s) de la notation annuelle, cependant elle est obligatoirement jointe au BNA.
La commission de notation :
- Se réunit avant la 1re communication ;
- Rôle consultatif limité à la notation ;
- Les notateurs expriment leur besoin en résultat annuel chiffré ;
- Apporte aux notateurs des éléments d’appréciation leur permettant de situer les militaires entre eux.
Composition de la commission de notation MDR
- Chef de corps, président ;
- Commandant en second ;
- Les notateurs au 2nd degré ;
- Le président de catégorie.
Composition de la commission de notation sous-off
- Chef de corps , notateur juridique, président ;
- Commandant en second ;
- Les notateurs au 1er degré ;
- Président des sous-officiers ;
- Un sous-officier désigné par le président de la commission sur proposition du PSO.
Les 5 parties d’une feuille de notation:
- En-tête
- Renseignements administratifs
- Evaluation des compétences
- Contrôle de la Condition Physique du Militaire (CCPM)
- Appréciations pour l’année du noté
Partie Renseignements administratifs
- Les rubriques sont pré-renseignées à l’exception de « l’emploi tenu » ;
- Emploi tenu au 1er août pour les MDR,
au 1er décembre pour les sous-officiers.
Partie Evaluation des Compétences
Les compétences du militaire sont évaluées selon 3 domaines :
- Le domaine militaire ;
- Le domaine professionnel ou technique ;
- Le domaine du savoir être.
Les points notés
Faire uniquement ressortir les points forts et perfectibles du noté :
- un maximum de 15 points forts ;
- un minimum de 3 points perfectibles.
Obligatoirement renseignés pour tous les militaires à l’aide de 3 critères d’évaluation :
FORT/NORMAL/PERFECTIBLE
- adhésion à l’institution ;
- disponibilité ;
- discipline ;
- capacité de rendre compte.
- Les critères « F » et « P » sont inclus dans les minima et maxima, pas le critère « NORMAL ».
Les point à ne pas noter pour les MDR
Ne sont pas renseignés pour les militaires du rang :
- aptitude au commandement (D. militaire) ;
- capacité d’expression écrite (D. Pro et tech) ;
- capacité d’innovation (D. Pro et tech) ;
- capacité de synthèse (D. Pro et tech).
Compétences non analysées : Lorsque le notateur estime qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour évaluer de façon pertinente, celui-ci coche la case « Compétences non analysées » pour l’intégralité du cartouche.
Tableau de cohérence entre la QSR et le RAC :
