La Période De Sûreté Flashcards
Qu’est ce que la période de sûreté
Mesure assortissant une peine privative de liberté et d’une durée définie pendant laquelle le condamné ne pourra pas bénéficier de la plupart des mesures en aménagement de peine autorisant une libération anticipée. Juge au moment du prononcé va énoncer cette mesure
La période de sûreté obligatoire
2 conditions : infraction qui prévoit cette période de sûreté + juridiction prononce une peine privative de liberté non assortie du sursis = ou > à 10 ans
Durée = à la moitié de la peine prononcée ou s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la période de sûreté sera de 18 ans
Peut être portée jusqu’au 2/3 de la peine prononcée ou s’il s’agit d’une réclusion criminelle à perpétuité jusque’à 22 ans
Période de sûreté facultative
Prononcée et décidée par la juridiction de jugement
peine privative de liberté d’une durée supérieure à 5 ans, non assortie du sursis
Durée ne peut excéder les 2/3 de la peine prononcée ou 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité
Cas exceptionnelle durée égale à la totalité du quantum de la peine ce sera de la perpétuité réelle.
Révision de la période de sûreté
Période de sûreté de droit commun révision par le TAP si le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale
Révision de sûreté de 30 ans il faut que l’incarcération ait duré 20 ans et quand perpétuelle 30 ans -> collège de 3 experts qui se prononcent sur l’état de dangerosité
