La personnalité juridique

Question 1

champ d’application

Answer 1

tous les êtres humains possède la personnalité juridique en vertu de l’article 1 du C.c.Q

Question 2

Implications juridiques de la personnalité juridique

Answer 2

• tout être humain a la jouissance des droits (patrimoniaux et extrapatrimoniaux)

Question 3

droits patrimoniaux

Answer 3

valeur économique et sont transmissibles

Question 4

droits extrapatrimoniaux

Answer 4

intimement attachés à la personne et ne peuvent pas être transmis

Question 5

jouissance (définition)

Answer 5

la capacité d’être titulaire de droits

Question 6

Le commencement de la personnalité juridique

Answer 6

• La naissance vivante (art. 192) et viable (art. 617)

Question 7

Naissance vivante

Answer 7

à compter de la première respiration complète après l’accouchement.

Question 8

Naissance viable

Answer 8

le nouveau-né possède tous ses organes vitaux lui permettant une vie extra-utérine

Question 9

Caractéristiques de la non-viabilité

Answer 9

• impossible d’être sauvé peu importe les démarches entreprises
• né à 22 semaine ou moins (prématuré)

Question 10

Jouissance vs. exercice

Answer 10

• Jouissance: donnée à toutes les personnalités juridiques
• Exercice: donné seulement à ceux qui peuvent se représenter.

Question 11

Présomption de viabilité

Answer 11

• n’est pas une loi
• un enfant qui est né vivant est présumé viable jusqu’à preuve du contraire.

Question 12

Présomption de viabilité et succession

Answer 12

il peut être dans l’avantage de la famille proche de démontrer la non-viabilité pour empêcher à l’enfant de devenir héritier (voir schéma)

Question 13

Statut du foetus

Answer 13

Le foetus n’a pas la personnalité juridique tant qu’il n’est pas né vivant et viable

Question 14

Fiction juridique

Answer 14

L’enfant est réputé né dès le moment de sa conception en vertu de l’article 617 du C.c.Q.

Question 15

Quels sont les droits que profèrent la fiction juridique

Answer 15

Droits patrimoniaux ($$$, transmissibles), ainsi que le droit à l’intégrité

Question 16

Le droit à la vie est proféré à quel moment?

Answer 16

la naissance

Question 17

Fiction juridique (condition)

Answer 17

Pour qu’un enfant réputé né obtienne la fiction juridique, la mère ou la personne qui donnera naissance doit être enceinte de celui-ci en vertu de l’article 34.1 du C.c.Q (in vitro)

Question 18

Dommages causés au foetus par les tiers

Answer 18

Les tiers peuvent être tenus responsables des dommages causés à l’enfant avant sa naissance en vertu de l’art. 192 C.c.Q (droit à l’intégrité donné par la fiction juridique) (Montreal Tramways c. Léveillé)

Question 19

Dommages causés au foetus par la mère

Answer 19

La mère ne peut pas être tenue responsable des dommages qu’elle aurait causé à l’enfant avant sa naissance, car cela suggérerait des jugements injustes envers les femmes enceintes selon leurs moyens. (Dobson c. Dobson)