La pratique de la détermination de la peine au Canada Flashcards
(27 cards)
À quelle loi correspond la réforme de 1995?
La loi C-41
Quelle peine est créé par la réforme de 1995?
L’emprisonnement avec susis
Y a-t-il eu des réformes globales depuis 1995?
Non seulement des réformes ponctuelles qui neutralisent la réforme générale de 1995
Pourquoi assiste-t-on à un durcissement dans la détermination de la peine à partir de 1990 alors qu’il y a une diminution de la criminalité?
On justifie la baisse de la criminalité par la victoire de l’appareil répressif.
Comment s’exprime la tendance duale?
Un durcissement pour les crimes graves, mais des peines plus clémentes pour les autres types de crime
Comment Garland définit-il la tendance actuelle en détermination de la peine?
Le virage punitif
Vrai ou faux: l’idéal de réhabilitation a complètement disparu.
Faux. Il est encore présent, mais sous une autre forme (Au Canada, on parle de dualisation)
Selon le Code criminel canadien, quel est l’objectif général le plus important du prononcé de la sentence?
La protection de la société
Selon le Code criminel canadien, quels sont les objectifs de la peine?
Dénonciation Dissuasion Isolement Réinsertion sociale Réparation Responsabilisation
Existe-t-il une hiérarchie parmi les objectifs présents dans le Code criminel canadien?
Il n’y pas de hiérarchie, mais il peut y avoir des exceptions pour certains crimes.
Quel est le principe fondamental dans la détermination de la peine qu’établit le Code criminel canadien?
Le principe de proportionnalité: par rapport à la gravité de l’infraction et le degré de responsabilité du délinquant
Quels sont les autres principes utilisés ne figurant pas dans le Code criminel canadien (5)?
- Circonstances aggravantes/atténuantes (ex. antécédents, remords, progrès, etc.)
- Principe de l’harmonisation: peines semblables pour crimes semblables
- Principe de totalité
- Principe de modération
- Examen de toutes les sanctions substitutives
Quel est le facteur prépondérant qui détermine la peine?
La gravité de l’acte
Vrai ou faux: L’évaluation de la gravité de l’acte peut être un processus objectif.
Faux. Des facteurs culturels sont présents dans l’évaluation de la gravité. Ce sont des humains qui jugent d’autres humains.
Quelles caractéristiques (2) de l’accusé peuvent être prises en compte dans le choix de la peine?
- Facteurs systémiques: ex. antécédents
2. Caractéristiques personnelles: genre, origine ethnique, position sociale etc.
Qu’est-ce qui peut expliquer le fait que les femmes reçoivent des peines plus clémentes?
L’association traditionnelle des femmes à la famille
Femme vue comme plus vulnérable, moins responsable
Quel est l’argument principal de John Hogarth à l’égard du sentencing?
Le sentencing doit se comprendre en regard des acteurs pénaux
Vrai ou faux: le juge classique, contrairement au juge moderne, donne peu d’importance à la recherche sur l’individu.
Vrai
Vrai ou faux: le plaidoyer de culpabilité est considéré comme une circonstance atténuante.
Faux, mais c’est un élément important dont le juge va tenir compte.
Quels sont les trois conditions pour qu’un plaidoyer soit accepté?
Le plaidoyer doit être:
- Volontaire
- Sans équivoque
- Fait en connaissance de cause
Vrai ou faux: la pratique du plaidoyer de culpabilité est valorisée
Vrai
Quel est le risque associé au plaidoyer de culpabilité, révélé par l’affaire Hanemaayer?
Un risque de générer des faux aveux. Hanemaayer s’est fait accusé à tort et a accepté le plaidoyer afin de diminuer sa peine. Même après avoir découvert la vérité, son plaidoyer de culpabilité est demeuré valide
En quoi consiste le voile de l’ignorance?
Ne pas tenir compte des conditions d’applications de la peine, en particulier les impacts de la libération conditionnelle
Quels sont les trois effets néfaste du voile de l’ignorance?
- Disparité des peines
- Incertitudes du public
- Distorsions sur l’efficacité de la peine
