La preuve

Question 1

Quels sont les paramètres qui gouvernent l’admission d’un fait?

Answer 1

Art. 655 C. cr. : l’accusé ou son avocat peut admettre tout fait allégué
Vaut autant pour la poursuite(exemple de la voiture volé qu’on va admettre qui est volé puisque la cause va porter non pas sur le fait que le bien est volé, mais sur la connaissance de ce fait)
C’est la poursuite qui propose et la défense qui accepte la proposition, jamais l’inverse

Question 2

Qu’est-ce qui distingue l’admission formelle de l’admission informelle?

Answer 2

La distinction repose sur la volonté ou non de la partie de dispenser la partie adverse de l’obligation de faire la preuve du fait admis
Le fait formellement admis constitue donc une preuve irréfragable dont le juge doit tenir compte : il doit refuser toute preuve additionnelle qu’une partie chercherait à faire à l’égard de ce fait
L’admission informelle est plus de la nature d’une admission sur ce qu’un témoin viendrait dire s’il devait témoigner : ce qui est admis peut éventuellement être rejeté par le juge des faits

Question 3

Le tribunal peut-il tenir pour acquis un fait qui n’a pas été mis en preuve devant lui? Donnez un exemple

Answer 3

Oui, le juge du procès à le pouvoir de déterminer des faits dont la notoriété est telle qu’une partie est dispensée d’en faire la preuve
Deux approches à cette doctrine
1 - Les tribunaux peuvent et doivent admettre d’office ce que tout le monde sait et présumer que les autres le savent aussi
2 - Le tribunal peut prendre connaissance d’office de deux types de faits : (1) les faits qui sont notoires ou généralement admis au point de ne pas être l’objet de débats entre personnes raisonnables et (2) ceux dont l’existence peut être démontrée immédiatement et fidèlement en ayant recours à des sources facilement accessibles dont l’exactitude est incontestable
Exemple : si on dit que l’infraction s’est passé le jour de Noël, personne ne va mettre en doute que Noël est le 25 décembre de l’année en question

Question 4

Qu’est-ce qu’une preuve circonstancielle contrairement à une preuve directe?

Answer 4

Preuve circonstancielle : rassembler les faits desquels on a connaissance et inférer une conclusion de ces faits, même n’ayant pas vu chaque « partie » de l’infraction ou du crime
Exemple : voir l’accusé encagoulé entrer dans un dépanneur avec un fusil et en ressortir avec la caisse remplit d’argent dans les mains : on ne l’a pas vu directement faire le hold-up, mais on peut quand même dire que c’est une preuve hors de tout doute raisonnable qu’il a commis le vol

Question 5

Quelle directive précise doit être donnée au jury lorsqu’une preuve circonstancielle lui ait présenté?

Answer 5

Arrêt Villaroman : « Dire au jury qu’une inférence de culpabilité tirée d’éléments de preuve circonstancielle doit être la seule inférence raisonnable qui peut être tirée de ces éléments constituera dans la plupart des cas une manière succincte et précise d’aider le jury à éviter de « combler les vides » en écartant trop rapidement d’autres inférences raisonnables »

Question 6

Quelle est la règle dite de la pertinence d’une preuve?

Answer 6

Le principe général en matière de preuve veut que tout renseignement pertinent se rapportant à une question en litige soit admissible en preuve
Est pertinent tout ce qui, selon la logique et l’expérience humaine, tend le moindrement à établir un fait en litige
Aucune valeur probante minimale n’est requise

Question 7

Qu’est-ce que la règle dite de l’admissibilité?

Answer 7

Toute preuve pertinente est admissible, à moins d’être exclue par une autre règle de droit
Exemple : de la drogue qui est saisi chez quelqu’un peut certainement établir qu’il est en possession de drogue selon la logique ou l’expérience humaine, mais elle peut être exclue si la saisie était illégale

Question 8

Quel est l’objectif recherché par la règle qui interdit de mettre en preuve les antécédents judiciaires de l’accusé avant le verdict? Quel est le fondement de cette règle?

Answer 8

Elle vise à assurer que le prévenu sera jugé pour l’infraction dont il est accusé et non pas en fonction de sa moralité ou de ses crimes passés
Cette règle vise les preuves dont le seul but est d’établir une propension qui ne se rapporte pas au crime reproché
On considère qu’une telle preuve n’a pas de valeur probante

Question 9

Est-ce possible d’introduire les antécédents judiciaires à un moment dans le procès?

Answer 9

Lors de la détermination de la peine, cela peut être pertinent, car selon la logique et l’expérience humaine, s’il a déjà été condamné une fois et qu’il n’a pas appris, le juge a intérêt à le savoir pour imposer une peine plus sévère

Question 10

Quel test doit être appliqué lorsqu’un tribunal est chargé d’examiner une demande de mettre en preuve la conduite indigne de l’accusé?

Answer 10

On peut mettre en preuve la conduite indigne, mais on doit se demander si sa valeur probante est plus grande que son effet préjudiciable
Exemple d’effets préjudiciables :
1 - qu’elle puisse permettre au jury de conclure que l’accusé est une mauvaise personne qui a vraisemblablement commis le crime
2 - Qu’il peut vouloir punir l’accusé pour son inconduite antérieure
3 - Qu’il peut s’embrouiller parce que son attention se trouve détournée des délibérations

Question 11

Quelle mise en garde doit être faite au jury lorsqu’un tribunal déclare admissible une preuve de la conduite indigne de l’accusé?

Answer 11

Le juge doit informe le jury qu’il peut utiliser cette preuve uniquement aux fins identifiés par le ministère public. Une telle directive doit :
1 - Identifier clairement l’élément de preuve en cause
2 - Expliquer à quelle fin il est admissible
3 - Mentionner l’utilisation qu’on ne peut pas en faire

Question 12

Qu’est-ce qu’une preuve de faits similaires?

Answer 12

Une preuve qui démontre une propension relative à l’infraction reprochée plutôt que relative au crime en général

Question 13

Quelle principe doit gouverner le tribunal chargé d’examiner une demande d’admettre une preuve de faits similaires?

Answer 13

Ce type de preuve ne sera admise que si sa valeur probante, qui repose sur l’improbabilité que l’infraction reprochée ne soit qu’une coïncidence (démontré que le geste est intentionnel plutôt qu’accidentel par exemple), l’emporte sur son effet préjudiciable

Question 14

À quelles fins une preuve de faits similaires peut-elle être admise?

Answer 14

Peut permettre de prouver l’identité de l’accusé selon sa propension (son pattern)
On peut prouver la préméditation, si c’est un élément essentiel de l’infraction
On peut contrer une preuve de bonne réputation
On peut contrer une défense d’accident

Question 15

La poursuite peut-elle mettre en preuve un fait similaire pour lequel l’accusé a été acquitté?

Answer 15

S’il a été acquitté, on ne peut pas le faire en principe à cause de l’autorité de la chose jugé
Toutefois, la preuve d’un acquittement pour parfois être pertinente : si je suis accusé d’une infraction pour laquelle je plaide l’erreur et que j’ai été acquittée par le passé pour la même infraction avec la même défense, cela peut être pertinent

Question 16

Qu’est-ce qu’une preuve relative au comportement postérieur à l’infraction?

Answer 16

Ce sont les faits et geste que l’accusé a commis après l’infraction qui pourraient être pertinents parce que selon la logique et l’expérience humaine, ils pourraient aider à établir la commission de l’infraction
Exemple : on soupçonne quelqu’un de meurtre et on se rend compte qu’il a quitté le pays de façon spontanée vers le Brésil, pays ou il n’y a pas d’extradition, avec un faux passeport
Cela permet de tirer une inférence en lien avec la culpabilité de l’accusé

Question 17

Quel est le risque inhérent à la mise en preuve du comportement postérieur à l’infraction?

Answer 17

Elle peut être susceptible d’induire le jury en erreur, car elle est souvent source d’une grande ambiguïté
Exemple : le comportement, après le fait d’une personne, est pour une autre de fuir les lieux d’un crime ou de mentir aux policiers, puisqu’un tel comportement peut être déclenché pour des motifs innocents comme la panique, la gêne ou la crainte d’être accusé à tort

Question 18

Énonce et défini deux secrets gouvernementaux

Answer 18

1 - Les renseignements gouvernementaux peuvent ne pas être divulgués si l’intérêt public est mieux servi par leur non divulgation que leur divulgation
Exemple : on poursuit un accusé par avion, avec un avion de la GRC. On gardera le modèle de cet avion secret pour ne pas ensuite que les agents sous couvertures se fasse repérer trop facilement
2 - L’identité des informateurs de police est garantie comme confidentielle
Portée :
- Le nom
- Les détails ou informations qui permettrait de l’identifier autrement
- Les détails du signalement
La garantie n’a pas de limite temporelle, même au décès de l’informateur, dans le but de protéger ses proches

Question 19

Quelle est l’exception au secret presque absolu de l’identité des informateurs de police?

Answer 19

Si c’est la seule façon possible de soulever un doute raisonnable sur la culpabilité de l’accusé et donc que son innocence est en jeu, on pourrait relever l’identité d’informateurs

Question 20

Quand est-ce que le droit à l’anonymat se cristallise effectivement pour un informateur de police?

Answer 20

Quand il y a un accord entre l’informateur et le policier qu’il donnera son information, à condition seulement que le policier conserve son anonymat

Question 21

Qu’est-ce qu’une preuve par ouï-dire?

Answer 21

C’est le fait pour un témoin de rapporter ce dont il n’a pas eu personnellement connaissance dans le but d’en établir la véracité
Le ouï-dire est intimement lié au but recherché : si le but recherché n’est pas l’établissement de la véracité, ce n’est pas considéré comme du ouï-dire au sens de la règle de droit
Le ouï-dire peut être des paroles ou un document, par exemple, qui n’émane pas de soi et qui sert à prouver du contenu

Question 22

Pourquoi la preuve par ouï-dire est en principe inadmissible?

Answer 22

• Elle ne permet pas de contre interrogé le déclarant
• Il n’y a pas de serment
• On ne peut évaluer le comportement du déclarant
• Pas très fiable : le risque de distorsion est assez élevé

Question 23

Est-ce qu’un enregistrement est considéré comme du ouï-dire?

Answer 23

En principe oui, parce qu’il ne permet pas de contre-interrogé le déclarant et qu’il n’y a pas de serment
Par contre, rien n’interdit de demander un contre interrogatoire ou même un serment
Ce n’est donc pas nécessairement vrai selon Me Bellemare

Question 24

Identifie et énumère les principales exceptions de common law à la règle d’exclusion de la preuve par ouï-dire

Answer 24

1 - L’analyse raisonnée de l’arrêt Khan (exception principale)
2 - La Res Gestae
3 - Déclaration faite par un tiers en présence de l’accusé
4 - Déclaration contre l’intérêt pénal de son auteur
5 - La règle de Carter
6 - La déclaration du mourant
7 - La protection du droit au procès équitable de l’accusé

Question 25

Qu’est-ce que l’analyse raisonnée?

Answer 25

L’exception générale à la règle d’exclusion du ouï-dire qui provient de l’arrêt Khan
Le point central est de recherché les éléments de nécessité et de fiabilité de la preuve selon la prépondérance des probabilités
Fiabilité : dans Khan, la fillette était trop jeune pour avoir inventée cette histoire et la preuve corroborante était très forte : critère rempli
Nécessité : l’enfant étant trop jeune pour témoigner, le fait pour la mère de rapporter la discussion qu’elles avaient eu était nécessaire : critère rempli
La double exigence étant faite, la Cour a déclaré que la mère pouvait rapporter dans son témoignage la déclaration que lui avait faite sa fille de trois ans en sortant du cabinet du médecin, bien que cela était du ouï-dire en vu d’établir la véracité des faits rapportés

Question 26

Qu’est-ce que la Res Gestae?

Answer 26

Ce sont les actes et déclarations qui accompagnent la commission d’une infraction ou des paroles spontanées qui expliquent un geste au moment où il se produit
La common law en reconnaît l’admissibilité en se fondant sur leur fiabilité et non leur valeur probante, qui est garantie par leur contemporanéité à la situation qui les génère.

Question 27

Qu’est-ce que la déclaration faite par un tiers en présence de l’accusé?

Answer 27

Un tiers rapporte les paroles qui ont été prononcées en présence de l’accusé pour faire preuve du contenu
Ces déclarations peuvent être rapportées au juge des faits lorsque l’accusé les a entendues et qu’il les a acceptées par sa conduite, ses paroles, ses actions ou son attitude
Normalement, le juge doit tenir un voir-dire pour savoir si cette preuve doit être soumise au jury

Question 28

Qu’est-ce que la déclaration contre l’intérêt pénal de son auteur?

Answer 28

En common law, on reconnait que la déclaration faite par une personne contre son intérêt, pénal ou autre, est admissible en preuve en faveur de l’accusé dans la mesure où elle tend à disculper ce dernier, que le déclarant n’est pas disponible pour témoigner, qu’il était conscient que sa déposition allait à l’encontre de son intérêt et que le danger de préjudice était immédiat

Question 29

Qu’est-ce que la règle de Carter?

Answer 29

Elle concerne les actes manifestes en matière de complot
Le droit considère que les coconspirateurs sont réciproquement mandataires les uns des autres
Il en résulte que les actes commis et les déclarations faites en vue de l’accomplissement du but commun, que l’on désigne comme des actes manifestes, sont admissibles contre chacun des accusés à certaines conditions :
1 - Il doit y avoir preuve hors de tout doute raisonnable de l’existence d’un complot
2 - SI le critère 1 est rempli, on doit prouver selon la balance des probabilités que l’accusé a participé au complot
Si les conditions sont remplis, le jury pourra considérer comme recevables contre l’accusé, relativement à la question de sa culpabilité, les déclarations faites par les coconspirateurs en vue de réaliser les objets du complot

Question 30

Qu’est-ce que la déclaration du mourant?

Answer 30

Le fait que l’on puisse mettre en preuve la déclaration de la personne qui va mourir qui affirme, par exemple, que l’accusé lui a infligé sa blessure mortelle
Conditions:
- La personne doit absolument être la victime
- Elle doit savoir qu’elle va mourir
- La déclaration doit porter sur l’identité de l’agresseur et les circonstances de l’agression
On considère qu’elle ne mentirait pas pour ne pas se retrouver en situation de pêcher devant Dieu
N’a pas encore été abrogé, onc s’applique encore
Même sans cela, la nécessité et la fiabilité ferait en sorte que le ouï-dire serait admissible

Question 31

Qu’est-ce que la protection du droit au procès équitable de l’accusé?

Answer 31

La règle excluant la preuve par ouï-dire doit être moins stricte à l’égard de l’accusé, puisqu’il faut tenir compte de son droit à un procès équitable

Question 32

Pourquoi est-ce que cela est utile d’aller chercher une preuve d’expert?

Answer 32

Pour qu’il donne son opinion sur des matières qui dépassent la connaissance scientifique
Cela aide le juge dans les matières qui dépassent sa compétence

Question 33

Quelle sont les conditions formulées par le jurisprudence concernant l’admissibilité d’une preuve expert?

Answer 33

Dans l’affair Mohan, on dit que pour que le témoin soir déclaré expert par le tribunal, on doit démontrer les aspects suivants
1 - La pertinence : dans quelle mesure cette preuve tend à établir un fait en litige
2 - La nécessité : l’expertise vise à fournir au jury les connaissances particulières pour décider, les aider puisque la technicité des faits les rend incapable de formuler une opinion
3 - L’absence de toute autre règle d’exclusion de la preuve : si la preuve, par exemple de propension, ne serait normalement pas admissible, on ne peut faire témoigner un expert en lien avec cet élément au risque de faire indirectement ce qu’on ne peut faire directement
4 - La qualification suffisante de l’expert : l’expert ne doit pas être partial, il doit être fiable et ses connaissances sur le sujet doivent dépasser les connaissances habituelles de quelqu’un
Le juge doit reconnaître la qualification de l’expert
5 - Le cas des sciences nouvelles : la partie qui veut introduire une science nouvelle doit démontrer la fiabilité de ces principes
Il faut se demander (1) si la théorie ou la technique peut être et a été vérifiée, (2) si elle a fait l’objet de contrôle par des pairs et d’une publication, (3) si elle a un taux connu ou potentiel d’erreur ou fait l’objet de norme et (4) si elle est généralement acceptée
* L’arrêt Lavallee est venu dire que des circonstances psychosociales complexes peuvent justifier un témoignage d’expert afin que le jury comprenne une situation particulière

Question 34

Quelles conditions prévues prévues par la loi gouvernent l’admissibilité d’une preuve d’expert?

Answer 34

Art. 637.3 C. cr.

• Avis de 30 jours avant le début du procès pour favoriser l’équité et l’efficacité
• La poursuite, en plus de se conformer au délai de 30 jours, doit soumettre son rapport

Question 35

Une fois que les documents visés par les dispositions de l’art. 657.3 ont été communiqués par l’accusé au poursuivant, ce dernier peut-il les utiliser comme bon lui semble?

Answer 35

Art. 657. 3(6) et (7) C. cr.
Ces documents sont pour aider la poursuite à contre interroger la défense, mais ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins

Question 36

Un témoin qualifié d’expert par le tribunal doit-il fonder son opinion que sur des faits qu’il a lui-même constaté?

Answer 36

Lorsqu’un expert témoigne, il doit le faire complètement : il doit pouvoir relater tous les faits au soutien de son opinion, incluant le ouï-dire, car il lui est permis de fonder sa conclusion sur de tels éléments
De toute façon, le juge exerce son pouvoir discrétionnaire en soupesant les risques et les bénéfices éventuels que présente l’admission du témoignage

Question 37

Un témoin qualifié d’expert par le tribunal peut-il témoigner sur les faits de la cause dont il a eu personnellement connaissance?

Answer 37

Comme le témoin ordinaire, il peut le faire, mais ce n’est pas l’objet principal de son témoignage
Il a un prérogative de plus : il peut fonder son opinion sur ses connaissances personnelles ainsi que sur du ouï-dire par exemple, un psychiatre qui considère les opinions d’autres psychiatres pour s’appuyer

Question 38

Un témoin qui n’a pas été qualifié d’expert peut-il émettre une opinion?

Answer 38

Un témoin ordinaire peut émettre un opinion sur ce qui tombe sous le sens commun, la connaissance générale, par exemple :

• L’identification de l’écriture, de personnes, ou de choses
• L’âge apparent
• L’état physique d’une personne, notamment si elle est malade ou morte
• L’état émotif d’une personne
• L’état des choses : sont-elles usées, neuves, détériorées, usagés, etc.
• Des estimations de vitesse ou de distance

Question 39

Quels sont les avantages reconnus par la Cour suprême concernant la preuve faite au moyen d’une vidéo?

Answer 39

Elle peut constituer un témoin silencieux, fiable, impassible, impartial et fidèle et fournir une preuve solide et convaincante qui, par elle-même, démontrera clairement l’innocence ou la culpabilité de l’accusé

Question 40

Quelles sont les conditions d’admissibilité d’une preuve faite au moyen d’une vidéo?

Answer 40

Le juge peut tenir un voir-dire pour déterminer si, d’une manière prépondérante, on a démontré :
1 - Que la preuve décrit bien la scène du crime (question de fiabilité)
2 - Qu’elle est présentée équitablement sans l’intention de tromper
3 - Qu’un témoin peut attester de ces faits sous serment

Question 41

Énonce la règle de la preuve préconstituée (self-serving evidence) : donne les fondements

Answer 41

La preuve préconstituée consiste à mettre en preuve sa propre déclaration antérieure pour soutenir la véracité du témoignage présent
On ne peut soumettre une preuve préconstituée par écrit
Il faut la faire par témoignage en s’exposant au contre-interrogatoire de la poursuite
Elle est en principe inadmissible

Question 42

Quelles sont les principales exceptions applicables au fait que la preuve préconstituée est normalement inadmissible?

Answer 42

1 - La déclaration fait partie des res gestae

2 - L’accusé met en preuve sa déclaration extrajudiciaire pour contrer une allégation de fabrication récente

Question 43

Quelle capacité doit avoir une personne pour être habile à témoigner?

Answer 43

Il y a une présomption d’habilité à témoigner
Qu’est-ce qu’être habile à témoigner?
- Être en mesure de communiquer les faits dans son témoignage à la cour
- Comprendre l’obligation de dire la vérité

Question 44

Y a-t-il des situations où on peut se questionner sur la capacité de la personne à dire la vérité?

Answer 44

Oui
1 - Dans le cas d’un enfant de moins de 14 ans (art. 16.1 de la LP)
Toute personne de moins de 14 ans est présumée habile à témoigner, mais on peut attaquer cette présomption si l’enfant n’a pas la capacité de comprendre les questions et d’y répondre
2 - Dans le cas d’une personne dont la capacité mentale en mise en question (art. 16 de la LP)

Question 45

Quelle procédure doit être tenue par le juge suite à une demande présentée en vertu des articles 16 ou 16.1 de la LP?

Answer 45

Le juge tiendra un voir-dire pour déterminer la question de l’habilité à témoigner en ce concentrant sur :
- Est-ce que la personne comprend la nature du serment ou de l’affirmation solennelle
- Est-ce que la personne a la capacité de communiquer son témoignage
La façon pour obtenir ses réponses est d’interroger directement le témoin en question

Question 46

Quel est l’âge minimum formel requis pour qu’un enfant puisse témoigner devant le tribunal?

Answer 46

Il n’y en a pas
Imposer une limite formelle empêcherait la dénonciation de certaines infractions
Pour satisfaire aux normes moins sévères applicables au témoignage qui n’est pas donné sous serment (art. 16.1 LP), il suffit que l’enfant comprenne le devoir de dire la vérité au sens de la conduite sociale ordinaire de la vie quotidienne

Question 47

Quelle est la règle relative au caractère public d’un témoignage?

Answer 47

Art. 486 C. cr. : en principe, les auditions criminelles sont publiques

Question 48

Quelle sont les exceptions au principe des audiences publiques?

Answer 48

Le juge peut, sur demande venant du poursuivant ou d’un témoin ou de sa propre initiative, ordonner un huis clos, total ou partiel, pour tout ou une partie de l’audience
Critères :
- L’intérêt de la moralité publique
- Le maintien de l’ordre
- La bonne administration de la justice (art. 486(2) C. cr.)
- Cela est nécessaire pour éviter toute atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationale
Le juge peut également autorisé que le témoin témoigne derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas être vu du public

Question 49

Dans quelles situations un juge peut rendre une ordonnance de non-publication relativement au contenu d’un témoignage rendu lors du procès?

Answer 49

Art. 486.4 C. cr. : dans le cas des infractions d’ordre sexuel
Art. 486.5 C. cr. : dans le cas des témoins et victimes en lien avec une organisation criminelle

Question 50

Une personne peut-elle témoigner alors qu’elle a le visage couvert?

Answer 50

En principe, la personne témoigne a visage découvert, car cela permet au juge d’apprécier la crédibilité du témoin
Le juge peut toutefois exempter un témoin qui invoque un droit constitutionnel

Question 51

Quelles sont les questions auxquelles le tribunal doit répondre lorsqu’une personne veut témoigner à visage couvert invoquant sa liberté e religion?

Answer 51

1 - Est-ce que cela porte atteinte à la liberté de religion de la personne? : Le témoin doit établit une croyance sincère que sa religion l’oblige, par exemple, à porter le niqab en présence d’hommes qui ne sont pas des membres de sa famille
2 - Est-ce que, par ce fait, l’équité du procès pourrait être sérieusement compromise?
3 - Est-ce qu’on peut concilier la liberté de religion et le droit à une défense plein et entière? : y aurait-il d’autres mesures raisonnables qui permettent d’éviter le conflit (accommodement)
4 - Est-ce que les effets bénéfiques sont plus grands que les effets négatifs?

Question 52

Dans quelle ordre et à quelles fins les parties posent-elles des questions à un témoin?

Answer 52

D’abord, la partie qui appelle le témoin va l’interroger
Ensuite, la partie adverse va le contre-interroger
L’objectif de l’interrogatoire : connaître les faits, ce qui s’est passé, ce que le témoin sait
L’objectif du contre-interrogatoire : miner la crédibilité du témoin ou la fiabilité de son témoignage même s’il dit la vérité

Question 53

Quelles sont les limites au contre-interrogatoire?

Answer 53

Règles déontologiques : pas le droit d’insulter un adversaire ou un policier ou de manquer de courtoisie
Les limites :
- La pertinence : on ne peut pas poser de questions qui sont manifestement sans pertinence
- Le contre-interrogatoire ne doit pas porter atteinte à l’équité du procès
- Le contre-interrogatoire est dirigé contre vers une preuve illégale, comme sur un témoignage qui a été jugé inadmissible
- Contre interroger un témoin relativement à la déclaration ou au témoignage d’une autre personne
- Fait collatéral : on peut contre-interroger sur des faits collatéraux, donc non pertinents au litige, mais la partie qui la pose et obtient réponse est liée par la réponse du témoin

Question 54

Dans quelle mesure une partie peut-elle réinterroger un témoin qu’elle a cité à comparaitre?

Answer 54

La partie qui a produit le témoin peut le réinterroger sur des questions qui découlent du contre-interrogatoire
Sauf autorisation du juge, le réinterrogatoire ne doit pas porter sur des faits nouveaux
Par contre, si on a honnêtement oublié de poser une question, même si elle n’a pas été soulevée en contre-interrogatoire, on pourrait avoir le droit de la poser à ce moment

Question 55

Que peut faire une partie qui veut produire en preuve le témoignage d’une personne qui a témoigné antérieurement, si sont établis sous serment, des faits desquels il est raisonnablement permis de conclure que cette personne est décédée?

Answer 55

Peut arriver en pratique, par exemple, si la personne a témoigner à l’enquête préliminaire et qu’après elle est décédée
L’art. 715(1) C. cr. permet de lire au procès la déclaration de cette personne

Question 56

Est-ce qu’une partie peut discréditer un témoin qu’elle a cité à comparaitre?

Answer 56

Non, art. 9(1) LP
La partie qui produit un témoin le fait normalement parce qu’il lui est favorable
La partie devrait donc connaître à l’avance la teneur de ce qu’il va relater à la cour et que cela lui sera favorable

Question 57

Une partie peut-elle demander à un témoin de prendre connaissance d’une déclaration qu’il a faite antérieurement à son témoignage?

Answer 57

En principe, on ne peut pas à moins de le faire pour que la personne se rafraichisse la mémoire
Il est possible d’oublier des éléments tout à fait honnêtement, cela pourrait lui permettre donc de donner une version complète des événements
D’autre part, parfois on a pas le choix car la personne dans sa déclaration antérieure a noté des choses très précises comme un numéro de plaque

Question 58

Quel est l’objectif visé par l’art. 9(2) de la LP?

Answer 58

Il confère un pouvoir au juge de permettre à une partie de contre-interrogé son propre témoin sur une déclaration antérieure incompatible
Cet article permet au tribunal de constater qu’il y a une incompatibilité entre le témoignage fait précédemment et celui fait au procès
Le but est d’attaquer la crédibilité de ce témoin sur un aspect particulier de son témoignage, mais ce n’est pas un contre interrogatoire général

Question 59

Quelle procédure doit être suivie lorsqu’une partie présente une demande en vertu de l’art. 9(2) de la LP?

Answer 59

Il faut suivre la procédure Milgaard :

• L’avocat doit tout d’abord avertir la cour qu’il veut faire une requête en vertu du par. 9(2) LP
• La cour doit alors demander au jury de se retirer
• En l’absence du jury, l’avocat doit exposer les détails de la requête au juge du procès et lui remettre la prétendue déclaration écrite ou prise par écrit
• Le juge doit alors lire la déclaration et décider si elle présente effectivement quelque incompatibilité avec la déposition du témoin en cour. S’il conclut à l’absence d’incompatibilité, la question est close ; par contre, s’il trouve quelque incompatibilité, il doit demander à l’avocat de faire la preuve de la déclaration en question
• L’avocat doit alors faire la preuve de la déclaration ; il peut le faire en confrontant le témoin avec la déclaration. Si le témoin avoue avoir fait la déclaration par écrit ou prise par écrit, cette preuve suffit. Si le témoin ne fait aucun aveu, l’avocat peut faire sa preuve par d’autres moyens
• Si le témoin avoue avoir fait la déclaration, l’avocat de la partie adverse a le droit de le contre-interroger quand aux circonstances de la déclaration. Ce droit au contre-interrogatoire existe également si la preuve de la déclaration est faite par d’autres témoins. Il est possible qu’il puisse établir que, dans les circonstances, le juge du procès ne devrait pas permettre le contre-interrogatoire, malgré les incompatibilités apparentes. L’avocat de la partie adverse doit également avoir le droit d’apporter la preuve de facteurs pertinents à l’obtention de la déclaration, dans le but d’établir qu’on ne devrait pas permettre le contre-interrogatoire
• Le juge du procès doit alors décider s’il va permettre le contre-interrogatoire et, dans l’affirmative, il doit rappeler les jurés.

Question 60

Est-ce qu’une partie peut déposer en preuve la déclaration qu’un témoin a faite pour faire la preuve de son contenu?

Answer 60

Oui, selon les conditions énoncées dans B. (K.G.), je peux utiliser la déclaration antérieure pour faire la preuve de son contenu plutôt que pour discréditer le témoin seulement
1 - La fiabilité
- Est-ce que la déclaration est faite sous serment ou affirmation solennelle
- Est-ce que la déclaration est enregistrée intégralement sur bande vidéo
- Si la partie adverse a la possibilité voulue de contre-interroger le témoin au sujet de la déclaration, il existera des garanties circonstancielles de fiabilité suffisantes pour qu’elle soit soumise au jury à titre de preuve de fond
Par contre de telles déclaration seront aussi admissibles si elles respectent les exigences de nécessité et de fiabilité
Ainsi, les conditions de KGB et l’analyse raisonnée peuvent cohabiter

Question 61

Est-ce qu’une partie peut contre-interroger un témoin à partir d’une déclaration antérieure incompatible? Le cas échéant, dites quelle procédure doit être suivie

Answer 61

Les articles 10 et 11 de la LP permettent, lors du contre-interrogatoire de tout témoin, de recourir aux déclarations écrite ou assimilées ainsi qu’orales, faitent à d’autres moments
10(1) vise toutes les déclarations sauf orales et 11 vise les déclarations orales
10(1) n’oblige pas de fournir la déclaration antérieure au témoin
On va le contre-interroger en posant des questions sur la déclaration : s’il maintient sa version précédente, on attire son attention sur les contradictions
Contradiction par omission : si quelqu’un témoigne de quelque chose qu’il n’a pas du tout abordé dans sa déclaration précédente, cela peut être considéré comme une contradiction

Question 62

Que prévoit l’art. 11 de la loi sur la preuve?

Answer 62

Si le témoin nie avoir fait la déclaration antérieure, que cette déclaration porte sur les faits de la cause et est incompatible avec le témoignage, l’art. 11 permet de faire la preuve, en appelant d’autres témoins ou autrement, qu’il l’a effectivement faite
Il faut préalablement lui rafraichir la mémoire par contre

Question 63

Résume les règles applicables aux déclarations antérieures

Answer 63

L’art 9 LP permet d’attaquer la crédibilité de son propre témoin
Les art. 10 et 11 permettent d’attaquer la crédibilité du témoin adverse
En marge de cela, on a toujours la possibilité d’utiliser des déclarations antérieures dans le but de prouver la véracité si certaines conditions sont rencontrées, notamment KGB et l’analyse raisonnée

Question 64

1. Quelles sont les mesures prévues au Code criminel ayant pour objectif d’assurer la protection des témoins potentiellement vulnérables lorsqu’ils rendent témoignage ?

Answer 64

• La protection de l’identité art. 486.31 C. cr. : vise tout renseignement permettant d’établir l’identité du témoin
• L’interdiction du contre-interrogatoire par l’accusé personnellement art. 486.3(1) C. cr. : sera fait par l’avocat désigné si jamais l’accusé n’a pas d’avocat
• Le témoignage assisté art. 486.1 C. cr. : on permet à une personne de confiance du témoin de l’assister pour communiquer son témoignage
• Le témoignage à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran art. 486.2(1) C. cr.

Question 65

À qui une demande spéciale concernant un témoin vulnérable doit elle être présenté?

Answer 65

Art. 486.7(1)
Peut être pendant le procès directement avec le juge de l’instance, mais cela va causer des ajournements
Normalement donc, on la présente avant. Parfois, ça va se faire au juge désigné de gestion de l’instance. Si le juge accepte, il faut trouver un avocat désigné, qui a droit à la communication de la preuve

Question 66

Quelle restriction au contre-interrogatoire apporte l’article 277 C.cr.? Expliquez les fondements de cette règle.

Answer 66

Une preuve de réputation sexuelle (la preuve que la victime a eu des activités sexuelles autres que celle à l’origine des accusations) est inadmissible à la cour si cela vise à attaquer ou défendre la crédibilité du témoin
Fondement : avant qu’on insère cette règle dans le code, il y avait des techniques de contre interrogatoire très abusives à l’endroit des victimes d’agression sexuelles qui visaient à faire le procès du plaignant beaucoup plus que le procès de l’accusé. Donc, on partait pendant un certain temps sur les activités sexuelles antérieures des plaignants et on leur faisait décrire toutes leurs expériences sexuelles pour attaquer leur crédibilité
Renforcé par 276 C. cr.

Question 67

Quel est l’objectif visé par l’article 276 C.cr. ?

Answer 67

Cet article nous dit qu’on ne peut pas faire la preuve que la victime a, à d’autres occasions, consentie à des rapports sexuels si l’objectif c’est ce que la cour suprême à appelés les deux mythes :
1 - Plus susceptibles d’avoir consenti aux rapports sexuels à l’origine des accusations ou
2 - Une personne qui serait moins digne de foi

Question 68

Par quelle procédure une personne accusée peut-elle mettre en preuve une activité sexuelle du plaignant autre que celle qui est à l’origine des accusations ?

Answer 68

La requête 276.1 est une requête dans laquelle on a essayé d’imaginer une situation où il y a une personne qui se dit victime d’agression sexuelle et on veut l’interroger sur des activités sexuelles autre, mais non pas à cause du caractère sexuelle des activités autres, mais à cause qu’on tire des inférences qu’il y a eu des confidences faites à l’accusé
Cela permet d’attaquer sa crédibilité

Question 69

Quelle mise en garde doit faire le juge au jury lorsque la preuve de la poursuite repose en grande partie sur une preuve oculaire contestée ? Expliquez les fondements de cette mise en garde.

Answer 69

Le juge doit mettre en garde le jury contre les risques inhérents à une telle preuve, qui découlent du fait que les témoins sont généralement des personnes qui sont crédibles, dont on ne met spontanément pas en cause l’honnêteté et en conséquence, dont on peut facilement avoir tendance à accepter la version
Les directives doivent comporter trois volets :
1 - La mise en garde portant sur les dangers inhérents à ce type de preuve et la nécessité de l’analyser avec prudence, puisqu’un témoin peut faire une erreur tout en étant sincère et convaincant
2 - Une énumération des facteurs à considérer afin de juger la valeur probante d’une telle preuve
3 - Un rappel des faiblesses spécifiques à la preuve d’identification dans le dossier en cause

Question 70

Quels sont les critères identifiés par la jurisprudence pour apprécier une preuve d’identification de l’accusé lorsqu’il est appelé à dire pourquoi il reconnait un accusé qu’il connait ?

Answer 70

La durée de la relation entre l’accusé et le témoin
Les circonstances entourant la relation : l’a tu déjà vu souvent, le connais tu bien
Le caractère récent des contacts entre l’accusé et le témoin

Question 71

Quel poids doit-on accorder à une preuve d’identification faite pour la première fois devant le tribunal ?

Answer 71

L’identification faite en salle de cour alors que l’accusé prend place dans le box des accusés a peu de poids lorsqu’elle n’a pas été précédée d’une parade d’identification, en personne ou par photos
L’accusé pourrait s’objecter a un tel exercice en alléguant que son effet préjudiciable surpasse sa valeur probante

Question 72

Quelle mise en garde doit faire le juge au jury lorsque la preuve de la poursuite repose en grande partie sur le témoignage d’un témoin qui n’est pas digne de foi? Précisez les composantes de cette mise en garde.

Answer 72

Qu’est-ce qu’un témoin qui n’est pas digne de foi au sens de cette règle? Tous les témoins, qui, en raison de leur moralité et leur mode de vie, ont pensent qu’elles ont moins de chances de dire la vérité, à ce moment, il y a une mise en garde particulière

• Le juge doit attirer l’attention du jury sur le témoignage douteux
• Il doit ensuite expliquer au jury les raisons qui motivent un examen rigoureux du témoignage
• Il doit prévenir le jury du danger de prononcer une condamnation sur la foi d’un tel témoignage qui n’est pas confirmé, mais peut le faire s’il l’estime véridique

Question 73

Qu’est-ce qu’une preuve corroborative ou corroborante?

Answer 73

C’est une preuve légalement admissible qui confirme la version du témoin sur un élément important et qui permet de rétablir la confiance à l’égard de ce témoignage

Question 74

Dites ce qui distingue le concept de crédibilité du concept de fiabilité d’un témoignage

Answer 74

• Crédibilité : est-ce qu’une personne dit ou non la vérité intrinsèquement
• Fiabilité : quelqu’un peut dans son esprit, dire la vérité, tout en rendant un témoignage qui est non fiable parce qu’elle peut se tromper. La fiabilité fait appel à des notions plus objectives

Question 75

Doit-on évaluer la crédibilité des témoins enfants de la même manière que celle des témoins adultes ?

Answer 75

Il n’est ni souhaitable ni possible d’établir des règles inflexibles sur les situations où il y a lieu d’évaluer les témoignages selon des normes applicables soit aux adultes, soit aux enfants.
Quiconque témoigne devant un tribunal, quel que soit son âge, est une personne dont il faut évaluer la crédibilité et le témoignage selon les critères pertinents compte tenu de son développement mental, de sa compréhension et de sa facilité à communiquer

Question 76

Le comportement d’un témoin à la barre est-il un facteur important dans l’évaluation de sa crédibilité ?

Answer 76

Comportement : s’il a un regard fuyant, son langage corporel, a-t-il l’air nerveux
Si le comportement d’un témoin à la barre est un élément non négligeable dans l’évaluation, ce fondement cache des pièges importants, car encore faut-il être en mesure de décoder correctement le non-verbal, une entreprise jugée hautement risquée puisqu’il n’y a pas de réaction universelle à une situation donnée

Question 77

Quels sont les facteurs pertinents à l’évaluation de la crédibilité

Answer 77

Arrêt White :
Intégrité et intelligence du témoin
Sa capacité d’observation
La capacité de mémoire
La justesse de sa mémoire
Essaie-t-il honnêtement de dire la vérité
Est-il sincère et franc

Question 78

Quel est le lien entre les facteurs pour évaluer la crédibilité et l’arrêt Sekhon?

Answer 78

On a des critères qui nous apparaissent souvent assez vagues pour ne pas dire farfelus, mais quand on analyse des décisions comme Sekhon, on se rend compte que l’analyse de la crédibilité est souvent basée sur une analyse dont la logique est implacable pour arriver à la conclusion que Sekhon ne dit pas la vérité
La preuve devient a ce point implacable qu’on ne pourrait pas tirer une conclusion autre

Question 79

Un juge doit-il accorder une importance particulière au fait qu’un témoin a un intérêt dans l’issue de la cause lorsqu’il évalue sa crédibilité ?

Answer 79

Effectivement, on peut le considérer, mais il ne faut pas accorder un poids démesuré à cet élément. Si on le fait, à la limite, tout le monde a un intérêt dans l’issu de la cause. Tous les témoins de la poursuite on un intérêt : le fait d’être cru par quelqu’un dont la job est de dire s’il te crois ou non

Question 80

Est-ce qu’une défense d’alibi doit obligatoirement être corroborée pour être recevable?

Answer 80

Non, il n’a pas à être corroboré obligatoire.
Un alibi corroboré est par contre beaucoup plus fort, mais il n’y a pas de règle qui exige une corroboration
De toute façon, un alibi est souvent corroboré par un ami ou une connaissance

Question 81

Un juge peut-il appliquer des critères différents dans l’appréciation de la mémoire des témoins selon qu’ils témoignent pour la poursuite ou pour la défense?

Answer 81

Non, on craint souvent de le constater

Objectivement parlant, un juge de faits ne peut pas appliquer des critères différents

Question 82

Quelle mise en garde un juge doit-il se faire ou faire au jury lorsqu’il évalue la crédibilité d’un témoin à l’égard duquel une partie a réussi à démontrer qu’il avait un motif de mentir?

Answer 82

Souvent, les plaideurs ont essayé de faire ressortir qu’un témoin aurait un mobile de mentir. Le piège dans lequel on risque de tomber est de se dire que si on ne trouve pas de motif de mentir, le témoin va nécessairement dire la vérité
C’est un piège, parce que ne pas trouver de motif ne veut pas dire qu’il n’y en a pas
La mise en garde : redoubler de prudence, tenir compte du danger si on a établi par exemple une animosité ou une collusion particulière entre les parties

Question 83

Lorsque la preuve de la poursuite et de la défense sont contradictoires, un juge peut-il décider du verdict en fonction de la version qu’il considère la plus plausible

Answer 83

Affaire WD donne trois étapes :

• Est-ce que je crois l’accusé? Si je le crois, je l’acquitte
• Si je ne crois pas l’accusé, mais que sa version laisse néanmoins un doute dans mon esprit, je dois l’acquitté
• Si je ne le crois pas, est-ce qu’à la lumière de l’ensemble de la preuve je conserve un doute raisonnable?

Question 84

Quel a été l’objectif traditionnellement visé par un recours en certiorari?

Answer 84

Traditionnellement, le recours en certiorari, qui vise à faire annuler un jugement final prononcé par un tribunal inférieur, était exercé par une des parties au litige
Était utile dans le temps que le droit d’appel n’existait pas en droit criminel

Question 85

Donne un motif d’ouverture d’un recours en certiorari

Answer 85

Une cour supérieure peut intervenir dans un certiorari si le tribunal inférieur a agit sans compétence ou a commis une erreur manifeste de droit
Exemple de non compétence : l’affaire est jugée et la peine est prononcée donc le juge perd sa compétence, le juge qui refuse au procureur le droit de contre-interroger perd sa compétence

Question 86

Donne des exemples de recours de type certiorari

Answer 86

Procendendo : forcer la reprise des procédures
Mandamus : forcer un tribunal ou une instance administrative à prendre une décision
Habeas Corpus : faire contrôler la légalité de la détention

Question 87

Par quel processus une partie peut-elle demander la révision d’une ordonnance rendue par un juge de paix au terme d’une enquête sur remise en liberté? Quels sont alors les pouvoirs du juge saisi d’une telle demande?

Answer 87

art. 520 et 521 C. cr.
1 - Révision au sens propre, se rapprochant de l’appel, quoique de la nouvelle preuve puisse être admise
2 - Dans le second cas, la révision prend quelques attributs d’une audition de novo (refaire toute la preuve)
Dans le cas d’acceptation d’une révision, le juge annulera l’ordonnance antérieurement rendue par le juge de paix et rendra l’ordonnance qu’il croit être la bonne, qu’elle soit meilleure ou pire

Question 88

Quelles sont les sources normatives du plaidoyer d’autrefois acquis ou d’autrefois convict ?

Answer 88

L’art. 11 h) dit qu’on ne peut pas être jugé de nouveau si on a été définitivement acquitté ou déclaré coupable
Acquittement définitif : à l’issu des procédures d’appel

Question 89

Énoncez et décrivez les conditions requises au succès d’un plaidoyer d’autrefois acquis ou d’autrefois convict.

Answer 89

Condition 1 : Identité de faits en d’infractions
- Identité des accusations quant aux faits de la cause : il faut que ce soit exactement les mêmes faits au soutien des accusations.
Condition 2 : une décision au mérite (sur le fond) a été rendue
- Exemple : si quelqu’un a été déclaré coupable ou acquitté : décision au mérite, sur le fond. S’il y a eu un arrêt des procédures : décision sur le fond. Ce doit être une décision qui tranche l’affaire de façon définitive

Question 90

Quelle est la portée de la défense de res judicata ?

Answer 90

Cette défense interdit qu’un individu soit déclaré coupable de deux infractions qui bien qu’abstraitement différentes, comportent les mêmes éléments
Ex : quand quelqu’un est accusé de vol (prise d’un objet sans l’approbation du propriétaire) et quand je prends l’objet, immédiatement commence l’infraction de recel. Dès que je commence à prendre l’objet, je commets aussi le recel, parce que je suis en possession d’un objet possédé illégalement. Il y a une fraction de seconde ou les deux vont être commises. Par contre, dès que je l’ai mis dans ma poche, c’est clair que c’est le recel que j’ai commis
Fait partie d’une même trame factuelle. Il ne faut pas commencer à punir la personne deux fois pour vol et recel même si pendant un petit moment, les deux infractions ont été commises.

Question 91

Quels sont les critères devant guider un juge dans l’application de la défense de res judicata ?

Answer 91

1 - Un lien factuel entre les infractions reprochées : le même comportement aurait pu être reproché en vertu de l’une ou l’autre des infractions
2 - Un lien juridique suffisant : est-ce que le législateur a voulu des éléments distinctifs entre les deux infractions

Question 92

Quelle décision doit être rendue par un juge qui fait droit à une défense de res judicata?

Answer 92

Il faut accusé le prévenu de l’infraction la plus grave
Il ne doit pas être puni (pas la même chose que être déclaré coupable) pour deux infractions
C’est pour ça que le tribunal devrait déclarer coupable des deux et au niveau de la peine, il devrait ordonner un arrêt conditionnel des procédures sur l’un des deux chefs puis on prononce la peine sur l’infraction la plus grave

Question 93

Quel est le fondement et quels sont les objectifs de la règle dite de la chose jugée?

Answer 93

Cela empêche que soit mise à nouveau en litige une question de fait déjà tranchée en faveur de l’accusé
Objectifs :
- L’équité envers l’accusé
- L’intégrité et la cohérence du droit pénal
- Les valeurs institutionnelles que sont le caractère définitif des jugements et de l’économie des ressources judiciaire

Question 94

Quelles sont les conditions d’application de la règle de l’autorité de la chose jugée?

Answer 94

3 conditions :
Une question tranchée dans une instance antérieure
Le caractère définitif de la décision (sous réserve du droit d’appel) ex : voir dire
La réciprocité : l’identité des parties (elles doivent être les mêmes)