La preuve en droit civil Flashcards Preview

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Flashcards in La preuve en droit civil Deck (11)
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1
Q

Règles supplétives

A

Règles auxquelles on peut déroger par des conventions contraires

2
Q

Preuve par présomption

A

On dispense qqn de prouver qqch parce que certains faits sont tenus pour certains (ex : présomption de bonne foi)

3
Q

Chapitre des différents modes de preuves dans le

A

Code civil

4
Q

Différents modes de preuves?

A

Ecrit (actes, signature, autres, copies), constats, témoignages, présomptions judiciaires, aveu, serment

5
Q

Actes

A

Formes d’écrit rédigés dans le but de servir de preuve

6
Q

Acte à l’écrit

A

Désigne le support sur lequel est constatée ladite manifestation de volonté

7
Q

Deux formes d’actes instrumentaires

A
  • Acte authentique : passé devant officier public (notaire)
  • Acte sous signature privée : écrit entre les deux parties
  • Acte sous signature privée contresigné par avocat :
8
Q

Constats

A

Oeuvre d’experts (médecin légiste, huissiers, officiers)

9
Q

La preuve doit être légale sinon elle ne peut être admise

A

Ex : preuve violant le principe de loyauté (enregistrement d’une conversation téléphonique) n’est pas légale

10
Q

Procédure inquisitoire / accusatoire

A
  • Inquisitoire : juge cherche la preuve

* Accusatoire : juge est arbitre

11
Q

Acte juridiques

A

Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit