La procédure criminelle

Question 1

Quels sont les 3 types d’infractions?

Answer 1

1. Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
2. Infractions hybrides. (la personne a l’option pour son procès).
3. Infractions punissables par voie de mise en accusation. (actes criminels)

Question 2

Exemples d’IDCPS? (infractions par déclaration de culpabilité par procédure sommaire)

Answer 2

• Intrusion de nuit
• Troubler la paix (exposer des choses indécentes dans un endroit public, flâner, etc.)
• Être trouvé dans une maison de débauche
• Propos indécents au téléphone, appels téléphoniques
harrassants
• Omission de respecter une ordonnance de non-publication

Question 3

À partir de quel moment la personne devient inculpée?

Answer 3

La dénonciation

Question 4

Qui est généralement la personne qui dénonce?

Answer 4

Un agent de liaison (policier)

Question 5

Quel est le but de l’enquête préliminaire?

Answer 5

Juge (CQ) détermine si, avec la preuve existance, un jury POURRAIT conclure à la culpabilité de l’accusé.
Si oui = renvoi à procès
Si non = libération de l’accusé.

Question 6

Une enquête préliminaire sert à juger l’accusé. V ou F.

Answer 6

F. On juge de la PREUVE.

Question 7

V ou F. La dénonciation est remplacée par l’Acte d’accusation pour les infractions de type 4 (lors du procès)

Answer 7

Vrai.

détermine le plaidoyer de la personne et les chefs d’accusation.

Question 8

Étape lors de laquelle le juge et les parties préparent le procès, avant l’enregistrement du plaidoyer (mais après le dépôt de l’Acte d’accusation).

Answer 8

La conférence préparatoire.

Question 9

Année de l’arrêt Zundel?

Answer 9

1992
Did 6 million really die?
art 181 inconstitutionnel, viole liberté d’expression.

Question 10

Année de l’arrêt Heywood?

Answer 10

1994

règle de portée excessive. (qd interdiction trop imprécise- inconstitutionnel. )

Question 11

Année et description de l’arrêt Malmo-Levine et Caine?

Answer 11

2003
possession simple de mari : sanction porte atteinte aux droits et libertés, art. 7? (non) (tort indirect et social)

Une loi relevant du droit criminel a 3 éléments :

1. Un objet valide de droit, et
2. une interdiction
3. une sanction.

Question 12

Arrêt Beaudry?

Answer 12

2007
policier saoul qui se fait arrêter.
Jusqu’où va le pouvoir discrétionnaire des policiers?

Nul ne conteste ce pouvoir, MAIS il doit se justifier objectivement et subjectivement (honnête, motifs valables et raisonnables, pas le droit au favoritisme).

Question 13

Arrêt Stinchcombe?

Answer 13

1991
Avocat accusé de vol et de fraude.
Procureur fait appel à un témoin (secrétaire), mais divulgue pas la preuve à l’accusé.

• Procureur a pas comme objectif de condamner l’accusé.
  Fruits de l’enquête appartiennent au public, doit être utilisé pour que justice soit rendue.
  Procureur doit divulguer TOUTE la preuve.