La propriété intellectuelle et les droits extrapatrimoniaux

Question 1

Pourquoi droits extrapatrimoniaux et pas patrimoine ?

Answer 1

Pas de valeur pécuniaire, ne peuvent être cédés

Question 2

Exemples de droits extrapatrimoniaux

Answer 2

Respect de la vie privée, intégrité physique, droit à l’image, propriété intellectuelle

Question 3

Propriété intellectuelle

Answer 3

Entre droits réels et droits personnels. Droit de propriété sur bien immatériel

Question 4

Droits d’auteur : durée

Answer 4

Jusqu’à 70 ans après mort de l’auteur

Question 5

Brevet : durée

Answer 5

20 ans. Pour marques 10 ans indéfiniment renouvelables

Question 6

Droits d’auteur : formalité

Answer 6

Aucune

Question 7

Droits d’auteur : objet

Answer 7

Toutes les créations originales / œuvres de l’esprit - de tous genres, formes d’expression, mérite, destination même inachevées - et matérialisées dans une forme

Question 8

Création originale

Answer 8

Révèle la personnalité de l’auteur

Question 9

Brevet : objet

Answer 9

Invention nouvelle

Question 10

Brevet : formalités

Answer 10

Dépôt + taxes

Question 11

Marque : objet

Answer 11

Signe disponible identifiant produit ou service

Question 12

Marque : formalités

Answer 12

Dépôt + taxes

Question 13

Conception personnaliste du droit d’auteur

Answer 13

Protection de l’auteur car œuvre émane de son esprit

Question 14

Deux catégories d’œuvres

Answer 14

Esthétiques et factuelles (compilations) / fonctionnelles (fonctionnelles)

Question 15

Droits d’auteur sur œuvres factuelles et fonctionnelles

Answer 15

Ex : annuaire

Formules stéréotypées sur empreinte de personnalité de l’auteur

Question 16

Œuvre doit être mise en forme

Answer 16

Matérialisée dans une forme qui la rend perceptible, mise en avant d’un effort intellectuel

Question 17

Autres droits protégés par PLA

Answer 17

• Droits voisins du droit d’auteur
• Bases de données
• Logiciels

Question 18

Droits voisins du droit d’auteur

Answer 18

Artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes…

Question 19

Bases de données

Answer 19

Recueils d’œuvres, de données et d’autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen”

Question 20

Protection des logiciels

Answer 20

Architecture, codes sources, écrans, matériel de conception préparatoire

Question 21

Différence droit français - droit américain

Answer 21

Droit américain = copyright

Droit français : protège œuvre

Question 22

Droit moral

Answer 22

Protection du lien filial entre auteur et œuvre : auteur protégé par inaliénabilité de ses prérogatives
Perpétuel, imprescriptible, insaisissable

Question 23

Qu’octroie droit moral aux auteurs ?

Answer 23

• De divulgation : seul à décider des conditions de communication de son œuvre
• Au respect : peut s’opposer à toute modification, suppression, ajout
• A la paternité : droit d’exiger et revendiquer mention de son nom / ses qualités sur tout mode de publication de l’œuvre
• De repentir / retrait : indemnisation de celui à qui œuvre a été cédée pour la modifier ou en faire cesser la diffusion

Question 24

Droits patrimoniaux

Answer 24

Permettent à l’auteur de retirer un bénéfice de sa création toute sa vie et jusqu’à 70 ans après sa mort. Droits exclusifs d’exploiter son œuvre par représentation et par reproduction

Question 25

Objectif des droits patrimoniaux

Answer 25

Permettent à l'auteur de bénéficier d'une rémunération directe (s'il exploite lui-même son œuvre) ou indirecte (transfert à un tiers)

Question 26

SACEM

Answer 26

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique : gère collecte / répartition des droits d'auteurs sur les œuvres musicales de son catalogue perçus à l'occasion de leur diffusion publique / reproduction

Question 27

Délit de contrefaçon

Answer 27

Reproduction / représentation d'une œuvre sans en avoir l'autorisation. 3 ans de prison et 300 000€ d'amende

Question 28

Possible pour les auteurs sans risques d'être poursuivis

Answer 28

- Citer - Caricaturer - Reproduire pour usage privé - Représentation dans le cadre familial

Question 29

Que permet le droit des marques ?

Answer 29

Différenciation / identification aux clients. Moyen de les rallier / fidéliser. Elément de compétitivité hors-prix

Question 30

Différents sigles utilisés comme marque

Answer 30

- Verbal : peut s'écrire ou se prononcer - Figuratif : s'adresse seulement à l'œil - Sonores - Olfactifs

Question 31

Caractères requis pour protection de la marque

Answer 31

- Arbitraire / distinctive : ex : une marque de pâtes ne peut s'appeler pâtes et une marque de farine ne peut s'appeler tamisée - Disponible (règle de spécialité) : déposée dans une des 45 classes de P et S. Sigles voisins (prêtant à confusion) et marques notoires (2/3 de la population associent la marque au produit) ne peuvent être copiées / déposées - Pas être déceptive : ne doit pas induire en erreur sur la nature / caractéristiques / provenance du produit

Question 32

Droits / obligation du titulaire de la marque

Answer 32

- Importance de l'enregistrement : protégée que si enregistrée - Formalités de l'enregistrement : à INPI - Durée de protection : 10 ans renouvelables indéfiniment. Peut être frappée par la déchéance en cas de non-exploitation (usage sérieux pendant période ininterrompue de 5 ans)

Question 33

Brevet

Answer 33

Titre de propriété industrielle pour une période et un territoire limités et déterminés : droit exclusif d'exploitation. Monopole d'innovation

Question 34

Avantage brevet

Answer 34

Avantage concurrentiel permettant de rentabiliser investissements

Question 35

Condition obtention brevet

Answer 35

- Invention nouvelle : pas comprise "dans état actuel de la technique" (tout ce qui a été rendu accessible au public avant date de dépôt de demande) - Susceptible d'application indus : création d'un produit nouveau (découvertes fondamentales pas brevetables) - Activité inventive : pas évidente pour technicien ayant connaissances et expériences nécessaires

Question 36

INPI

Answer 36

Institut National de la Propriété Industrielle

Question 37

Obtention du brevet

Answer 37

- Dossier de demande - Rapport de recherche - Délivrance du brevet au nom du gouvernement

Question 38

Droits et obligations résultant du brevet

Answer 38

- Devoir d'exploiter l'invention | - Droit d'empêcher autrui de le faire pendant 20 ans

Question 39

Droits patrimoniaux + extrapatrimoniaux =

Answer 39

Droits subjectifs

Question 40

Droits patrimoniaux de la famille (exemples)

Answer 40

Droit au mariage, à la filiation

Question 41

Droits de personnalité (exemples)

Answer 41

Droit à la vie, au respect de l'intégrité physique, au respect, à l'honneur, à l'image

Question 42

Les personnes morales bénéficient-elles de droits de la personnalité ?

Answer 42

Oui

Question 43

Bizutage

Answer 43

Délit. "Amener autrui à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive"

Question 44

Droit de disposer de son corps autorise-t-il la prostitution ?

Answer 44

Possible d'offrir ses services (toute personne peut utiliser ses compétences physiques en vue de développer une activité professionnelle) mais pas de les acheter

Question 45

Droit à l'image

Answer 45

Article 9 du CC : consentement express sans formalisme sur utilisation de son image

Question 46

Revendication du droit à l'image

Answer 46

3 points visibles sur les 5 (front, yeux, nez, bouche, menton)

Question 47

Revenge porn

Answer 47

Contenu sexuellement explicite publiquement partagé en ligne sans le consentement de la personne dans le but de se venger